Procès Verbal - PV conseil municipal du 28 septembre 2015 (1)

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil municipal du 4 novembre 2014

Procès Verbal - PV conseil municipal du 2 mars 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal du 23 mars 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal du 5 mai 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal du 22 juin 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal du 25 septembre 2014

Procès Verbal - PV CM du 10 septembre 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 Septembre 2015

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 24 mai 2022

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 septembre 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal du 28 septembre 2015 (1) Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 28 septembre 2015 (1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2015

~o O o~

L’an deux mille quinze, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, le conseil municipal, dument convoqué, le 22 septembre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Francis DELCROS, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRESENTS :

M. Francis DELCROS, M. Ronan FLEHO, M. Jean-François LAVILLE, Mme Florence PAULY, M. Vincent MICHELET, Mme Isabelle LEURENT, M. Jean-Pierre ACEVEDO, M. Marc JOKIEL, M. Jean-Yves BERGOGNAT, Mme Frédérique CONSTANS, Mme Sandrine SALIER, M. Christophe MAUREL, Mme Agnès BARLET, Mme Gwenaelle VINTER, Mme Céline GOEURY, M. Patrice CAILLE, Mme Catherine PIED-JULES, M. Alexandre PERAUD, M. Yann CHAIGNE.

EXCUSES :

M. Thomas BEX

PROCURATIONS :

Mme Martine VAILLOT procuration à Céline GOEURY

Mme Christelle LAPOUGE procuration à Mme Florence PAULY

Mme Michèle MANOUVRIER procuration à

Secrétaire de séance :

M. Jean-Pierre ACEVEDO

~o O o~

M. Le Maire accueille l’ensemble des conseillers municipaux et présente la première délibération qui porte sur la révision générale du POS valant élaboration du PLU.

Cette délibération est sensiblement la même que celle présentée en novembre 2014 pour la révision de notre ancien PLU.

Nous continuons donc notre travail avec le bureau d’étude déjà choisi début 2015 dans la révision de notre PLU (nous débattrons ensemble des orientations du PADD, document socle du document d’urbanisme, en décembre prochain).

Concernant le POS, M. Le Maire précise que le Code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi ALUR, prévoit que les POS qui n’ont pas été mis en forme de PLU , au plus tard le 31 décembre 2015, seront caducs à cette date. Les communes concernées devront appliquer la règle de la constructibilité limitée et le règlement national d’urbanisme (dit RNU).

2

M. Le Maire passe la parole à M. Flého qui fait une présentation détaillée de la délibération qui va suivre et notamment des points principaux à intégrer dans le PLU.

M. Le Maire précise que tout le travail de réflexion, depuis plusieurs mois, par le groupe « Agenda 21 », sera bien évidemment intégré dans le PLU à venir.

M. Péraud, en matière de seuils, demande si nous avons une idée de soutenabilité de Latresne en terme de population à venir et par ailleurs, compte-tenu des recours contre l’ancien PLU, est-ce que les problèmes de carrières ainsi que la problématique PPRI et des digues non pérennes seront bien pris en compte ?

M. Flého indique que des seuils de projection sont indiqués dans le SCOT avec un taux de croissance moyen pour les communes et la communauté de communes.

Dès la prochaine commission d’urbanisme de mercredi, nous nous pencherons sur la quarantaine d’espaces à étudier pour l ’accueil de population à venir ; à l’image de ces réflexions, d’une manière générale une approche plus microscopique sera faite dans le nouveau PLU. Nous ne pourrons donner des seuils que plus tard.

M. Flého précise que tous les éléments liés aux risques seront bien évidemment pris en compte dans cette révision; l’étude carrière existante sera intégrée ainsi que le futur PPRI qui lui, sera supérieur au PLU.

M. Flého répond à M. Péraud qu’avec la nouvelle réglementation, il n’est plus possible d’imposer une surface minimale de terrain pour pouvoir construire.

Le PLU comportera plus de zones et de sous-zones avec des règlements par typologie suivant les différents secteurs rencontrés sur la commune.

Les secteurs les plus concentrés actuellement seront densifiés et réglementés par un coefficient d’emprise au sol; il faudra éviter l’émiettement des parcelles, les discontinuités et conserver les espaces de vie.

M. Péraud demande quel sera l’impact au niveau de l’école.

M. Flého explique que nous serons en capacité de déterminer l’évolution démographique et de le préciser dans le cahier des charges des 5 candidats retenus pour le projet de rénovation et d’extension du groupe scolaire. De plus une emprise suffisante de l’espace autour des écoles permettra de pallier une éventuelle future extension.

A la demande de Mme Pied-Jules sur le PLUi, M. Le Maire précise que pour l’instant il n’y a pas de décision de prise au sein de la communauté de communes.

La délibération suivante est donc proposée :

N°2015-46 : PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) DE LA COMMUNE VALANT ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) COMMUNAL.

1. Par délibération du 28 février 2013, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme communal.

Ce document a été contesté par des administrés devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

Par délibération du 4 novembre 2014, le conseil municipal avait prescrit la révision générale du PLU approuvé le 28 février 2013.

3

Par jugements n°1301573, 1301628, 1303103 et 1303107 des 16 avril 2015 et 30 juin 2015, le Tribunal administratif a annulé la délibération du 28 février 2013 approuvant le plan local d’urbanisme communal, sans limitation dans le temps des effets de l’annulation.

Ceci a eu pour effet de remettre en vigueur le plan d’occupation des sols, approuvé le 22 décembre 1997 et modifié le 14 décembre 1999, sur le territoire communal et de priver de base légale la révision générale du PLU prescrite par délibération du 4 novembre 2014.

2. La commune de Latresne jouit d’une situation privilégiée et d’un cadre de vie préservé aux portes de l’agglomération bordelaise.

L’attractivité de l’aire urbaine, les velléités de croissance de la métropole, la libéralisation foncière inhérente à son document actuel d’urbanisme entraîne une pression démographique forte qu’il convient de maîtriser pour un développement harmonieux et cohérent de la commune.

En conséquence, la commune doit se doter d’un document d’urbanisme lui permettant de mieux anticiper de manière réglementaire mais aussi opérationnelle le futur de la commune. Le POS étant un document approuvé en décembre 1997 puis modifié en 1999, il ne peut en cela répondre aux enjeux actuels auxquels est confrontée la commune.

3. Par ailleurs, les évolutions législatives et règlementaires depuis la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 jusqu’à la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, en passant par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement rénové dit « ALUR », d’une part, ont créé de nouveaux outils de gestion du territoire et, d’autre part, ont favorisé la densification urbaine et l’économie du sol, avec des incidences sur les espaces, notamment l’espace rural.

L’article L. 123-19 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi ALUR et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui régit les POS, prévoit que les POS qui n’ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 seront caducs à compter de cette date. Toutes les communes concernées, au 1er janvier 2016 de vront appliquer la règle de la constructibilité limitée et le règlement national d’urbanisme (dit RNU). Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de cette même loi. Dans cette hypothèse, les dispositions du POS restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans.

4. De plus, les objectifs et le document d’urbanisme communal qui en découle devront être mis en compatibilité avec le SCoT de l’Aire Métropolitaine Bordelaise ainsi qu’en conformité avec les lois d’urbanisme successives dont la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « ALUR » et les objectifs du Grenelle II.

Le nouveau document d’urbanisme, devra également prendre en compte de l’évolution de la cartographie des zones à risques établie par le bureau des carrières depuis le PLU approuvé le 28 février 2013. Le dernier plan transmis en date du 07 mai 2015 par le cabinet Antéa permet aussi de préciser la situation de différentes carrières souterraines présentes sur la Commune.

4

5. En outre, la Commune connaît une émergence de plusieurs projets structurants qui vont impacter fortement la vie communale :

• le projet du bailleur social DOMOFRANCE sur le quartier de la Seleyre (logements à caractère social) ;

• la rénovation et l’extension du groupe scolaire (maternelle et élémentaire) ; • le déplacement et l’agrandissement de l’EHPAD ;

• la requalification de l’espace public du groupe scolaire actuel ;

• le projet privé de réhabilitation de l’usine dite Reboul ;

• l’aménagement de l’espace public de la Salargue

• l’aménagement de la place de la Mairie ainsi que la requalification des entrées de bourg

6. Pour toutes ces raisons, il apparaît donc nécessaire d’analyser en profondeur la situation du territoire communal et d’accompagner ces évolutions en orientant le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) pour les dix ans à venir (horizon à moyen terme).

Dans ce contexte et pour faire face à ces enjeux, le Maire présente au conseil municipal l’opportunité et l’intérêt pour la Commune de procéder à la révision générale de son POS valant élaboration du PLU communal en prenant en compte de manière plus précise :

• L’évolution réglementaire récente,

• Les projets collectifs comme privés d’aménagements et de constructions, • Les risques naturels notamment ceux liés aux mouvements de terrain,

• La pratique et les usages du document actuel,

• Les politiques publiques territoriales.

A travers cette démarche, la commune souhaite également améliorer très largement la prise en compte du développement durable et donc organiser son développement futur en respectant et mettant en œuvre de façon réaliste les enjeux inhérents à cet objectif.

Cette révision sera confiée à un bureau d’études spécialisé, à savoir le bureau Métaphore accompagné de Géociam pour la partie évaluation environnementale.

7. Cette évolution du document d’urbanisme est également l’occasion de fixer les objectifs, notamment en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, poursuivis par la révision du document d’urbanisme communal.

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du nouveau document d’urbanisme s’articulent autour des 2 axes suivants :

1 – Préserver les spécificités du caractère identitaire de la Commune, facteur de différenciation territoriale, en conservant et en mettant en valeur le cadre de vie et les éléments patrimoniaux :

• Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, patrimonial, culturel ou historique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection et leur valorisation ;

• Lutter contre les modes d’occupation du sol préjudiciables à l’image de la Commune, au caractère et à l’identité de ses quartiers ;

• Organiser le renouvellement urbain sur les secteurs présentant un enjeu pour le devenir de la commune (tels que le quartier du Castéra ou du Bourg) : en maîtrisant la densification dans les quartiers déjà fortement urbanisés (tels que certaines zones du Plateau) et en sauvegardant le caractère paysager grâce à la limitation de l’étalement urbain notamment dans les quartiers de Pardaillan ou de Cardeyre ;

5

• Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale et économique, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir les prescriptions urbanistiques de nature à assurer ces objectifs, • Prendre en compte les risques naturels auxquels est confronté le territoire (risque inondation et mouvement de terrain), tout en permettant le développement du territoire communal, en termes d’habitat et d’activités économique, par une réglementation d’urbanisme adaptée.

2 – Mettre en œuvre une stratégie globale de développement durable de la Commune :

• Permettre l’émergence de projets structurants pour la Commune tels que : la création de logements sociaux, pour répondre aux obligations communales, conformément au programme local de l’habitat (PLH), la rénovation et l’extension du groupe scolaire, le déplacement et l’agrandissement de l’EHPAD, la requalification de l’espace public du groupe scolaire actuel, l’aménagement de l’espace public de la Salargue, l’aménagement de la place de la Mairie ainsi que la requalification des entrées de bourg ;

• Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts, en vue de satisfaire les besoins futurs de la population en la matière ;

• Organiser l’évolution des équipements publics, de service public et d’intérêt collectif en fonction des besoins de la population ;

• Assurer la création, le maintien, la protection, la préservation, la recomposition et la valorisation des espaces verts, naturels et boisés (tels que le bois de Canteloup et la Falaise) ainsi que les trames vertes et bleues dans l’objectif de faciliter les continuités écologiques ; • Valoriser et qualifier les espaces urbains aux abords des voiries structurantes actuelles (telles que le chemin de la côte de la Bergerie, la rue du Bourg, la Salargue etc...) et à venir ; • Offrir des capacités de développement économiques suffisantes, diversifiées répondant aux besoins quantitatifs et qualitatifs du commerce et des entreprises locales, dans l’ambition d’une mixité fonctionnelle des sols ;

• Produire une offre de logement diversifiée complétant le parcours résidentiel dans le respect des principes de mixité sociale et du PLH.

7. Toutes ces modifications portant atteinte à l’économie générale du document d’urbanisme actuellement en vigueur d’utiliser la procédure de révision générale pour apporter lesdites modifications.

8. Les modalités de concertation suivantes sont proposées pour associer, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme :

• affichage de la présente délibération sur le panneau d’affichage des délibérations en mairie pendant toute la durée des études nécessaires,

• publication d’articles spécifiques concernant les études en cours et l’avancement de la démarche et de la concertation dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Commune, • organisation deux réunions publiques avec la population, annoncées par voie de presse dans un journal diffusé dans le département et par affichage sur les panneaux communaux, toutes deux se tiendront avant la délibération tirant le bilan de la concertation,

• exposition publique en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture avant la délibération tirant le bilan de la concertation,

• mise à disposition d’un dossier explicatif du projet ainsi que des études au fur et à mesure de leur préparation en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,

• mise à disposition d’un registre de concertation (sous format papier) en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture destiné aux observations de toute personne intéressée, • possibilité d’écrire ou de rencontrer les élus ainsi que de rencontrer les services municipaux compétents.

6

9. Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers municipaux par lettre adressée à leur domicile et doublé d’une transmission par voie électronique (courriel) le 23 septembre 2015 :

1- Convocation au Conseil municipal ;

2- L’ordre du jour de la séance du 28 septembre 2015 ;

3- Un projet de délibération en vue de prescrire la révision générale du POS valant élaboration du PLU.

10. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la prescription de la révision générale du POS sur l’ensemble du territoire communal valant élaboration du plan local d’urbanisme communal, de définir les objectifs poursuivis par la révision du document d’urbanisme communal et de fixer les modalités de la concertation pendant toute la durée des études.

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 et suivants ainsi que R. 123-1 et suivants, l’article L. 300-2,

VU la délibération du conseil municipal de Latresne du 4 novembre 2014 prescrivant la révision générale du PLU approuvé le 28 février 2013 ;

Considérant que la révision générale du PLU approuvée le 28 février 2013 est privée de base légale suite à l’annulation de la délibération du 28 février 2013 ;

Considérant que le plan d’occupation des sols communal, remis en vigueur, a été approuvé par délibération du 22 décembre 1997 et modifié le 14 décembre 1999;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en révision générale le plan d’occupation des sols communal et de le transformer en plan local d’urbanisme ;

Considérant qu’il y a lieu de définir les objectifs poursuivis par la révision ainsi que les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision, conformément aux articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE d’abroger la délibération du 4 novembre 2014 prescrivant la révision générale du PLU approuvée le 28 février 2013 et toute autre délibération ayant le même objet ;

• DECIDE de prescrire la révision générale du POS valant élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants ainsi que R. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme, pour répondre aux objectifs définis ci-avant selon deux axes :

7

1 – Préserver les spécificités du caractère identitaire de la Commune, facteur de différenciation territoriale, en conservant et en mettant en valeur le cadre de vie et les éléments patrimoniaux ;

2 – Mettre en œuvre une stratégie globale de développement durable de la Commune ;

• DECIDE de définir les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes :

• affichage de la présente délibération sur le panneau d’affichage des délibérations en mairie pendant toute la durée des études nécessaires,

• publication d’articles spécifiques concernant les études en cours et l’avancement de la démarche et de la concertation dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Commune, • organisation deux réunions publiques avec la population, annoncées par voie de presse dans un journal diffusé dans le département et par affichage sur les panneaux communaux, toutes deux se tiendront avant la délibération tirant le bilan de la concertation,

• exposition publique en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture avant la délibération tirant le bilan de la concertation,

• mise à disposition d’un dossier explicatif du projet ainsi que des études au fur et à mesure de leur préparation en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,

• mise à disposition d’un registre de concertation (sous format papier) en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture destiné aux observations de toute personne intéressée, • possibilité d’écrire ou de rencontrer les élus ainsi que de rencontrer les services municipaux compétents ;

A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de POS.

• DIT que le bureau d’études Métaphore (accompagné de Géociam) est chargé de préparer le dossier de révision générale du POS en vue de sa transformation en PLU ;

• DECIDE de demander à Monsieur le Préfet l’association des services de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L. 123-7 du Code de l’urbanisme ;

• DECIDE de consulter, à leur demande, les personnes publiques associées ainsi que les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale voisins compétents,

• DECIDE de solliciter l’Etat pour qu’une dotation soit allouée à la Commune pour compenser la charge financière correspondant à la révision du POS ;

• DIT que conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

• au Préfet de la Gironde,

• aux Présidents du Conseil Régional d’Aquitaine et du Conseil Départemental de la Gironde, • aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture,

• au Président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, le SYSDAU,

• au Président du Pays Cœur Entre-deux-Mers ;

• au Président de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers ;

Cette délibération sera, en outre, adressée pour information au Centre national de la propriété forestière, en application de l’article R. 130-20 du Code de l’urbanisme ;

8

• DIT que conformément aux articles R. 123 -24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme, cette délibération sera affichée en Mairie un mois, que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et qu’elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune ;

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ;

~o O o~

En ce qui concerne les 2 délibérations suivantes, M. Péraud demande quelles sont les échéances prévues.

M. Flého précise que les enquêtes publiques devraient avoir lieu début 2016.

N°2015-47 : LANCEMENT DE LA DECLARATION DE PROJET MALHERBES ET NOMINATION D’UN COMMISSAIRE ENQUETEUR

Suite au jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin dernier annulant le PLU de notre commune, nous n’avons pu continuer la procédure engagée début avril 2015 concernant la mise en compatibilité de notre document d’urbanisme pour permettre l’émergence du projet « château Malherbes » présenté avant l’été.

Nous relançons actuellement cette procédure pour une mise en compatibilité du POS et nous vous demandons d’autoriser le Maire à nommer un commissaire enquêteur pour cette démarche. Nous délibérerons de l’adoption de mise en compatibilité au début de l’année 2016.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide du lancement de la déclaration de projet du château Malherbes et autorise M. le Maire à demander la nomination d’un commissaire enquêteur.

~o O o~

N°2015-48 : LANCEMENT DE LA DECLARATION DE PROJET EHPAD ET NOMINATION D’UN COMMISSAIRE ENQUETEUR

Suite au jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin dernier annulant le PLU de notre commune, nous n’avons pu continuer la modification n°1 de notre PLU qui permettait à l’EHPAD « le domaine des Augustins » de se transférer et s’agrandir sur un terrain à l’angle du chemin de la Matte et du Souquet.

Comme la zone est située en IINAi au POS de la commune, nous devons lancer une « déclaration de projet » qui permet la mise en compatibilité du document d’urbanisme en créant un nouveau secteur urbanisable sur ce secteur avec un règlement spécifique.

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

9

Nous vous demandons d’autoriser le Maire à nommer un commissaire enquêteur pour cette démarche.

Nous délibérerons de l’adoption de mise en compatibilité au début de l’année 2016.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide du lancement de la déclaration de projet EHPAD et autorise M. le Maire à demander la nomination d’un commissaire enquêteur.

~o O o~

M. Flého précise que les projets Malherbes, EHPAD et Domofrance auront un impact important sur le schéma de circulation de la commune ; une concertation sera menée sur l’ensemble des flux de circulation.

N°2015-49 : MODIFICATION DU POS POUR PROJET DOMOFRANCE

Le projet d’une opération de mixité sociale dans le secteur de Tanesse est actuellement bloqué par le règlement du POS qui régente la zone UBi.

Pour que ce projet puisse aboutir, il est nécessaire de lancer une procédure de modification du POS décrite dans l’article L 123-19 pour changer quelques lignes du règlement de la zone UBi (notamment des règles de hauteur de bâtiment et d’aspect extérieur).

C’est la deuxième procédure de modification du POS après celle adoptée en 1999. Nous vous demandons d’autoriser le Maire à engager cette démarche.

Nous délibérerons de nouveau pour approuver cette modification début 2016.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de la modification du POS permettant la réalisation du projet Domofrance et autorisera si nécessaire, M. le Maire à demander la nomination d’un commissaire enquêteur.

~o O o~

N°2015-50 : DECISION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE MAINTIEN DE SALAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

10

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, la mairie de Latresne souhaite participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation.

Le montant MENSUEL prévisionnel de la participation fixée par agent sera déterminé en fonction de l’offre retenue et fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Après avoir entendu les explications du Maire, dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention, le Conseil municipal décide de poser le principe d’une participation de la mairie de Latresne au financement des garanties de protection sociale complémentaire « maintien de salaire ».

~o O o~

Concernant la subvention à venir, M. Le Maire indique que le bénéfice généré par le désherbage du 21 mars 2015 devait être octroyé à l’association KIDILI.

La commune ne peut vendre que pour son propre compte et non pour le compte d’une association, c’est pourquoi, il est proposé de verser cette somme sous forme d’une subvention.

N°2015-51 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION KIDILI

Conformément à la délibération n° 2015-06 du 25 février 2015, le conseil municipal décide de reverser le montant des recettes de la journée « Bourse aux livres » à l’association KIDILI. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que ce versement, sera attribué, sous forme d’une subvention exceptionnelle de 509 €, correspondant au montant récolté lors de ce désherbage.

Ces crédits sont inscrits au budget, au compte 6574.

~o O o~

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

11

N°2015-52 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES ANCIENS

COMBATTANTS

A cause d’une erreur survenue dans la réservation de la salle du foyer communale sur un même week-end, l’association ACPG CATM SECT.LATRESNE a annulé sa manifestation, ce qui représente un manque à gagner estimé à 400 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’association ACPG CATM SECT.LATRESNE une subvention exceptionnelle de 400 € permettant de compenser cette perte de recettes.

Ces crédits sont inscrits au budget, au compte 6574.

~o O o~

N°2015-53 : DEMANDE D’APPROBATION D’UN AGENDA

D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)

L’accessibilité des établissements recevant du public existants (ERP) subit une évolution réglementaire par rapport à la loi du 11 février 2005 qui donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour être accessibles à tous.

L'évolution réglementaire est définie par L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et ses décrets d'applications qui modifient le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

Elle concerne tous les propriétaires et gestionnaires d’ERP existants.

Dans le cas d’un ERP déjà accessible, une attestation (article R. 111-13-33 du CCH) doit être adressée au Préfet, Commission Pour l'Accessibilité (CPA) de la commune d'implantation de l'ERP.

Dans le cas d’un ERP pas encore accessible, le propriétaire et/ou gestionnaire doit s’engager pour les travaux qui lui incombent.

L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) suspend l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité.

Ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires.

L’Ad’AP est donc un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP, dans le respect de la réglementation, dans un délai limité, qui précise la programmation des travaux et des financements correspondants.

Date limite de dépôt des dossiers : le 27 septembre 2015

Durée maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité : 3 ans.

Les collectivités doivent joindre en plus :

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

12

- Un document présentant la politique d’accessibilité menée sur le territoire présentant notamment la concertation menée pour l’agenda avec les commerçants (tout particulièrement sur les questions de voirie et d’accès de leurs établissements recevant du public) - Les comptes rendus de la concertation menée avec les associations de personnes handicapées - La délibération autorisant à présenter la demande d’agenda.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE d’autoriser la mairie de Latresne à présenter la demande d’agenda.

~o O o~

M. Laville explique que la mairie, petit à petit, souhaite se séparer de son ancien matériel devenu obsolète; il s’agit donc aujourd’hui, de la vente d’un tracteur de marque Fiat et d’une épareuse de marque Ferri pour une somme totale de 3000 € dont le bénéficiaire est l’association « circuit automobile Faleyras ».

N°2015-54 : VENTE MATERIEL REFORME

Les services techniques de la commune de Latresne souhaitent se séparer d’un tracteur FIAT et d’une épareuse de marque FERRI.

L’association circuit automobile Faleyras, 7 route marchand, 33760 Faleyras, désire faire l’acquisition de l’ensemble, au montant proposé de 3000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE de la vente, pour un montant total de 3000 €, à l’association circuit automobile Faleyras, du tracteur de marque FIAT immatriculé 1645 HQ 33 (1ère mise en circulation le 30/10/86) acquis en 1998 et de l’épareuse de marque FERRI type TSE50 Evolution, acquise en 2000.

~o O o~

QUESTIONS DIVERSES

LOI NOTRe

M. Le Maire informe que dans le cadre de la loi NOTRe, les maires de s communauté s de communes du Vallon de l’Artolie et des Portes de l’Entre 2 Mers, se sont rencontrés afin d’évoquer un éventuel rapprochement; aucune décision n’a été prise car des désaccords provoquent une scission au sein de la communauté de communes du Vallon de l’Artolie.

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : voix

Contre : voix

Abstention : voix

13

Dans un courrier du 23 septembre 2015, le Préfet propose de raccrocher la commune de Tabanac à la communauté de communes des Portes de l’Entre 2 Mers.

D’autres propositions émergent de certaines autres cdc et en particulier celle du Créonnais qui serait, à priori, intéressée de se joindre à nous.

M. Le Maire s’insurge, par ailleurs, contre un courrier signé des présidents de la communauté de communes du Créonnais et des Portes de l’Entre Deux Mers, adressé au Préfet pour un éventuel rapprochement, alors qu’aucunes concertations n’a eu lieu avec les maires des différentes communes sur cette proposition de fusion.

M. Caille indique que le nombre d’habitants de notre cdc ( environ 14 800 hbts) correspond aux chiffres de la population INSEE au moment du vote de la loir NOTRe.

M. Delcros explique, en effet, que ces chiffres ne reflètent pas la réalité et que le prochain recensement prévu en 2016 fera passer la cdc au-dessus de la barre des 15 000 habitants.

La création d’une cdc de 30 000 habitants avec la communauté de communes Les Coteaux Bordelais qui comporte déjà plus de 15 000 habitants pourrait être aussi une hypothèse.

M. Bergognat demande quel intérêt a une cdc de passer à 30 000 habitants ? qu’est-ce qu’un siège dans une commission régionale peut apporter ? d’autant plus qu’on ne bénificie pas de voix délibérative, comme le précise M. Flého.

M. Péraud trouve humiliant que la 1ère commune de la CDC n’ait pas bougé et estime que si on avait donné le « la » nous n’en serions pas là.

Mme Pauly estime que de toute façon, sur la manière, le président de la communauté de communes n’a pas fait ce qu’il fallait et reproche à M. Péraud de ne pas aller au conseil communautaire.

M. Le Maire indique que la commune de Latresne représentant 25 % de la richesse de la communauté de communes, ne pèse pas assez lors des votes ( 7 voix contre 32 au total).

D’après M. Chaigne, on ne pouvait pas se prononcer tant que le seuil n’était pas fixé.

M. Chaigne estime que, dans le courrier des deux présidents, les arguments sont faux, il faut préserver les bassins de vie et il faut s’opposer à cette manière pas très correcte, de procéder.

Mme Pied-Jules précise que Latresne est en 1ère couronne de centralité mais en bassin de vie de Bordeaux.

M. Le Maire indique que Bordeaux-métropole a pris contact avec la mairie pour signer une convention en matière de digues.

Mme Pied-Jules explique que de vraies questions sont à se poser suivant les communes à intégrer et que les efforts ne sont pas forcément les mêmes d’un bassin de vie à l’autre; d’autres objectifs, d’autres contraintes.

M. Le Maire se propose de faire passer toutes les informations relatives à ce sujet pour ensuite réunir une commission qui prendra position, tout en sachant que dans une premier temps, la question porte sur l’intégration ou non de la commune de Tabanac.

D’après M. Caille, chaque hypothèse est à étudier de près et M. Péraud souhaite qu’on ne balaye pas, non plus, le seuil des 30 000 habitants.

14

Tableau présenté :

ASSOCIATION DES MAIRES

M. Le Maire précise qu’il est tout à fait d’accord de participer à l’effort de redressement des finances publiques mais estime la baisse des dotations, trop rapide et trop importante, d’autant plus qu’elle est liée à une augmentation des charges pour les communes.

La commune de Latresne participe au fonds national de péréquation.

TRANSFERT DES EQUIPEMENTS

M. Le Maire précise tout d’abord que cela concerne seulement la mise à disposition des équipements.

La communauté de communes prendra en charge le fonctionnement des installations mais les clubs sportifs garderont toute leur autonomie.

Le directeur de la cdc viendra répondre aux questions et les présidents des différentes associations seront associés bien sûr aux réflexions mais une décision devra être prise fin novembre.

En ce qui concerne les nouvelles installations (salles de raquettes) M. Le Maire précise qu’elles seront financées à 100 % par la cdc et les communes cèderont leur foncier.

15

Tableau présenté :

PLUi

Au niveau du transfert de compétence M. Le Maire précise qu’aujourd’hui, nous n’avons aucune obligation; la date butoir est fixée au 27 mars 2017.

2 transferts de compétence sont en cours : la voirie et le sport.

Les différents syndicats tels que le SIEA, le SIETRA et le PIAN se verront dans l’obligation, dans un délai de 2 ans, de transférer leurs compétences à la communauté de communes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10