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Déliberation - DCM 2020 130 du 15 12 Fixation duree damortissement CHEPTEL
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 130 du 15 12 Fixation duree damortissement CHEPTEL)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 26
Représentés
: 7
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
Date
de
La convocation
: 07/12/2020
Date
d'affichage
: 09/12/2020
N°
2020/130
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2020
Affiché
le ?
G
NEC.
2028
ID
: 083-218300424-20201215-DCM2020_130-D
13%
CAF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
Le
quinze
décembre
à
10
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
PRESENTS
:
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
- Christiane
LARDAT
- Geoffrey
PECAUD
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
- Corinne
VERNEUIL
-
Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Sonia
BRASSEUR
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Régine
RINAUDO
à Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Audrey
RONDINI-GILLI
/ Florian
VYERS
à Corinne
VERNEULL
/ Christelle
DUVERNET
à
Christiane
LARDAT
/
Olivier
COURCHET
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2
27°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
dont
La
population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants
sont
tenues
d'amortir.
L'amortissement
est
obligatoire
pour
les
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
acquises
à
compter
du
1°’ janvier
1996.
En
vertu
de
l'article
R2321-1
du
même
code,
la
dotation
aux
amortissements
des
immobilisations
suivantes
constituent
des
dépenses
obligatoires,
à
savoir
:
FIXATION
DE
LA
DUREE
D'AMORTISSEMENT
DU
CHEPTEL Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2020
ncnéte
2 9
DEC.
2020.
JL35t
ID
: 083-218300424-20201215-DCM2020_130-D
CM
du
15/12/2020
N°
2020/130
FIXATION
DE
LA
DUREE
D'AMORTISSEMENT
DU
CHEPTEL
Les
immobilisations
incorporelles
:
e
202
: frais
d'études,
d'élaboration,
de
modifications
et
de
révisions
des
documents
d'urbanisme
e
2031
: frais
d'études
(non
suivis
de
réalisations)
e
2032
: frais
de
recherche
et
de
développement
e
2033
: frais
d'insertion
e
204
: subvention
d'équipement
versée
e
205
: concession
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
logiciels,
droits
et valeurs
similaires,
e
208
: autres
immobilisations
incorporelles
(à
l'exception
des
immobilisations
qui
font
l'objet
d'une
provision.
Les
immobilisations
corporelles,
Les
biens
figurant
aux
comptes :
e
2156
: matériel
et outillage
d'incendie
et de
défense
civile
e
2157
: matériel
et
outillage
de
voirie
e
2158
:autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
e
218
: autres
immobilisations
corporelles.
L'amortissement
pour
dépréciation
est
La
constatation
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
Par
la
difficulté
de
mesurer
cet
amoindrissement,
de
manière
certaine,
il
est
d'usage
d'étaler
la valeur
des
biens
sur
une
durée
probable
de
vie.
IL convient
donc
de
déterminer
la durée
d'amortissement
concernant
l'article
2185
(cheptel)
à compter
de
l'exercice
suivant.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
La durée
d'amortissement
à
trois
ans.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide :
DE
FIXER
La durée
d'amortissement
de
l'article
2185
(cheptel)
à trois
ans.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
26
POUR
-
7 ABSTENTIONS
(Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY).