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Déliberation - 2023.129 Fixation des durees damortissement du Budget la Jirette
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.129 Fixation des durees damortissement du Budget la Jirette)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Quillan
Département de l'Aude
Nombre deS membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 3
Votes pour : 20
Votes contre : 0
Abstentions : 3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation : 06/12/2023
Date d'affichage : 18/12/2023
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
1 5 JEC. 2023
MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, M. Kees WIELENGA, Mme Christine
BINDER, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD,
Mme Janine CASTEL.
Étaient absents excusés : M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Sébastien AMOUROUX, M. Mohammed
EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de
Mme Nadia PARACHINI, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2023-129
Domaine : 7.10 - Divers
OBJET : Budget Lotissement La Jirette : Fixation des durées d’amortissements du Budget Lotissement La
Jirette
Vu l’article R-2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°MA-DEL-124 du 18/10/2023 portant approbation de la mise en œuvre de la nomenclature de la
M57,
Considérant que l'amortissement permet de constater la dépréciation annuelle des biens et de constituer au fil du
temps une capacité de renouvellement du bien. Ce dispositif constitue une dépense obligatoire pour les communes de
plus de 3.500 habitants,
Considérant que selon l'instruction comptable et budgétaire susvisée, l'obligation d'amortissement d’une
immobilisation se fixe désormais au prorata temporis, c'est-à-dire à la date effective d'entrée du bien dans l'actif
communal, Considérant que selon le CGCT, les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante sauf
exception légale ou règlementaire,
Les durées d'amortissement sont proposées comme suit pour les biens acquis à partir du 1€T janvier 2024 (tableau en annexe).
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1- D'approuver les durées d'amortissement pour le Budget du Lotissement La Jirette selon le tableau ci-annexé
2- De fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s’amortissent en 1 an à 600 €
3- De notifier la présente délibération à Madame La Chef comptable du SGC Limoux-Quillan
4- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à cette opération
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS
( M.PEILLE, MME REBELLE, M.PEILLE pour M.EL HABCHI).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Ç VE Q
_ ni
=
Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASFEL DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
BUDGETS SOUMIS A LA M57
BUDGET LOTISSEMENT LA JIRETTE
COMPTE
DUREE MS7 TYPOLOGIES NATURE LIBELLE COMPTE M57 D'AMORTISSEMENT
Biens de faible valeur inférieurs à 600 € Dons
: PT u
lan (seuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais liés à la réalisation des Frais d'études, d'élaboration, de
modification et de révision des 202 ke dt 202 ,
5ans documents d'urbanisme documents d'urbanisme
un 2031 |Frais d'études non suivis de réalisation
Sans 203 Frais d'études, derecherche etde 2032 _ |Frais de recherche
et de développement 5 ans développement et frais d'insertion - " = —— 2033 _|Frais d'insertion de marchés non suivis
de réalisation 2 ans
2041 |Subventions d'équipement aux organismes publics
5 ans 2042 __|Subventions
d'équipement aux personnes de droit privé 10 ans 204
Subventions d'équipements 2043 Subventions aux établissements scolaires
publics pour leurs Versées
dépenses d'équipement 40 ans
leurs dépenses d'équipement
2046 __|Attribution de compensation d'investissement
15 ans Concessions et droits similaires,
brevets, licences, marques, : à
: 205 procédés, lagiciels, droits et 2051 |Concessions et droîts similaires
5 ans valeurs similaires
i Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise
à Autres immobilisations 2087 : P F
2ans 208 Incorporelles disposition
P 2088 [Autres immobilisations incorporelles
2 ans 211 [Terrains Non amortissable
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
212 Agencements et aménagements 2121 |Plantations d'arbes et d'arbustes
20 ans de terrains 2128 [Autres
agencements et aménagements
20 ans 21311 |Bêtiments
publis - Bâtiments administratifs 20 ans
21312 [Bâtiments publics - Bâtiments scolaires
20 ans 21313 {Bâtiments publics
- Bâtiments sociaux et médicaux 20 ans
21314 |Bâtiments publics - Bâtiments culturels et sportifs
20 ans 21316 _ |Bâtiments publics
- Equipements de cimetières 20 ans
21318 [Bâtiments publics - Autres bâtiments publics
20 ans 213 [Constructions 21321 Bâtiments privés
- Immeubles de rapport 20 ans
21328 _ |Bâtiments privés - Autres bâtiments privés
20 ans 21351 Installations générales,
sgenceménts, aménagements des 10 ans
constructions - Bâtiments publics
Installations générales, agencements, aménagements des 21352
: au 14 10 ans constructions - Bâtiments
privés
2138 [Autres constructions
20 ans 2151 [Réseaux de voirie 20 ans
2152 {installations de voirie 20 ans
21533 [Réseaux câblés 15 ans
21534 |Réseaux d'électrification 15 ans
21561 |Matériel roulant 5 ans
21568 _ Autre matériel et outillage d'incendie et de déferise civile 10 ans
16 Installations, matériel et outillage | 21572 |Matériel et outillage technique - Matériel technique scolaire Sans
technique
215731 [Matériel et outillage technique - Matériel et outillage de voirie Sans
{matériel roulant - petits véhicules utilitaires - autres véhicules)
215738 Matériel et outillage technique - Matériel et outillage de voirie 5 ans
21578} Autre matériel technique 5 ans
2158 [Autres installations, matériel et outillage technique 5 ans
Matériel de transport - Autres matériels de transport { Véhicules
21828 |légers autres que voirie et propreté, Matériel de transport, Sans
Véhicules légers, tourisme)
21828 |Matériel de transport - Autres matériels de transport (Camians, 5 ans
tracteurs, Véhicules industriels et engins divers)
21831 {Matériel informatique - Matériel informatique scolaire 5ans
21838 [Matériel informatique - Autre matériel informatique Sans
>1841 Matériel dé bureau et mobilier - Matériel de bureau et mobilier 40 ans
218 Autres immobilisations scolaire -
corporelles Matériel de bureau et mobiller - Autres matériels dé bureau et 21848 ue 10 ans mobiliers
2185 |Matériel de téléphonie 5 ans
2188 |Autres immobilisations corporelles :
Matériels cassiques 10 ans
Matériels petit électro ménager 3ans
Installations et appareils de chauffage 10 ans
Equipements de garages et ateliers 10 ans
Equipements sportifs 10 ans
Autres immobilisations corporelles 5ans Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2023-129
https:/Avww.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2023-12-15708-54-21.00 ( MI249713578 )
Budget Lotissement La Jirette : Fixation des Te
d'amortissements du Budget Lotissement La Jirelu
£ SÙ certitié ‘© Conforme Dec 15, 2023 12:00:00 AM
Nature de l'acte :
| Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
|
| antérieur :
|
| Acte: MA-DEL-2023-129 PDF
| Préparé Date 15/12/23 à 08:54 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 15/12/23 à 08:54 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception
lsur1
Date 15/12/23 à 09:00
15/12/2023 09:28