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Déliberation - 50 2024 convention signalement cdg45
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Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
|
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2025
République
Française
Publié le 10/01/2025
Département
LOIRET
ID : 045-214501595-20241219-2024
D_50-DE
Commune
de
Grangermont
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19/12/2024
Nombre
de
membres
L’an
2024,
le
19
décembre
à
20
:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Qui
ont
Grangermont
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
GOFFINET
Afférents
|
Présents
FT
EA
Stéphanie,
maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
adressées
le
13/12/2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
10
10
10
porte
de
la Mairie
le
13/12/2024.
Vote
Présents
: Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
M.
GILLET
À
l'unanimité
Pascal,
M.
VINCENT
Éric,
M.
GELLY
Vincent,
M.
BOULAY
Gérard,
M.
.
CARBONNIER
Christophe
M.
GOFFINET
Yan,
M.
LANGLOIS
Jean-François,
po
Mme
GUESDON
Denise.
Abstention
: 0
A
été
nommé
secrétaire
: M.
DUFOUR
Christian
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous
Préfecture
Le :
10/01/2025
Et Publication
ou notification
du :
10/01/2025
N° 2024 D_50
CONVENTION
DISPOSITIF
SIGNALEMENT
CDG45
Madame
le Maire
expose
à l'organe
délibérant
de
la collectivité :
L’article
80
de
loi
du
6
août
2019
a
modifié
la
loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
en
instaurant
« un
dispositif
de
signalement
qui
a pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d’agissements
sexistes
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements
».
Pour
la
Fonction
Publique
territoriale
ce
même
article
dispose
que
sur
demande
des
collectivités
et
établissements
situés
dans
leur
ressort
territorial,
les
centres
de
gestion
mettent
en
place
ce
dispositif
de
signalement. Ce
dispositif
de
signalement
est
désormais
codifié
aux
articles
L135-6
et
L452-43
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
en
fixe
le
cadre
réglementaire. Ainsi,
les
collectivités
et
établissements
Publics
doivent
obligatoirement
mettre
en
place
ce
dispositif
de
signalement.
Ils
ont
la
possibilité
de
le
mettre
en
place
en
interne
ou
de
solliciter
le
Centre
de
gestion
qui
doit
être
en
mesure
de
leur
proposer
une
solution.
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
en
fixe
le
cadre
réglementaire, Vu
la
délibération
n°2022-29
du
12
mai
2022
du
Conseil
d'Administration
du
CDG45
faisant
le
choix
d’externaliser
ce
dispositif. République
Française
Département
LOIRET
Commune
de
Grangermont
Envoyé
en préfecture le 10/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2025
F
Publié
le
10/01/2025
ID
: 045-214501595-20241219-2024
D_50-DE
Vu
la
délibération
n°2023-26
du
25
mai
2023
du
Conseil
d'Administration
fixant
les
tarifs
de
la
prestation, Vu
la
délibération
N°2023-41
en
date
du
21
septembre
2023
du
conseil
d’Administration
relative
à
la
convention
entre
le
CDG4S
et
les
collectivités
et
établissements
publics
du
Loiret,
Considérant
que
toute
autorité
territoriale,
qu’elle
soit
ou
non
affiliée
au
Cdg45,
a
l'obligation
de
mettre
en
place,
au
ler
mai
2020,
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d’agissements
sexistes,
Considérant
que
les
centres
de
gestion
doivent
mettre
en
place
ce
dispositif
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
Considérant
qu’afin
de
permettre
aux
collectivités
et
établissements
publics
concerné(es)
de
remplir
cette
nouvelle
obligation,
le
CDG45
propose
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
auquel
elles/ils
pourront
adhérer
par
convention,
Considérant
que
le dispositif
mis
en
place
par
le
CDG45
a été
présenté
aux
membres
du
CST
en
sa
séance
du
21
septembre
2023
et
qu’il
conviendra
à
chaque
collectivité
disposant
de
son
propre
CST
d’en
faire
de
même,
Vu
information
au
CST
du
21
septembre
2023
par
lequel
les
collectivités
et
établissements
publics
du
Loiret
souhaitent
confier
le dispositif
de
signalement
au
CDG45,
Le
dispositif
du CDG45
comprend
:
1.
Une
plateforme
accessible
aux
agents
de
la
collectivité
leur
permettant
de
faire
un
signalement.
La
demande
est
traitée
par
un
prestataire
qui
définira
la
recevabilité
ou
non
de
la
demande
et le plan
d’action
le cas
échéant.
2.
En
cas
de
recevabilité,
si
l’agent
décide
de
lever
l’anonymat
pour
que
le
plan
d’action
soit
mis
en
œuvre,
une
information
par
le prestataire
est
faite
auprès
du
CDG45.
3.
Des
prestations
diverses
pour
accompagner
l’agent
et/ou
la
collectivité
tels
qu’une
enquête
administrative,
un
accompagnement
psychologique
ou
juridique.….
En
adhérent
au
dispositif,
la
collectivité
s’engage
à verser
un
forfait
annuel
au
CDG45
qui
donne
accès
à ses
agents
à la plateforme
de
signalement.
La
tarification
est
la suivante
:
Effectifs collectivités affiliées
| Montant annuel de L’adhésion
1 à 30
agents
130
€
/an
31
à 50
agents
210
€ /an
S1
à
150
agents
450
€
/an
151
à
300
agents
750
€
/an
301
à 500
agents
1200
€ /an
Plus
de
500
agents
1800
€ /an République
Française
Département
LOIRET
Commune
de
Grangermont
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2025
Publié
le
10/01/2025
ID
: 045-214501595-20241219-2024
D_50-DE
Effectifs collectivités non affiliées
| Montant
annuel de l'adhésion
|
Moins
de
500
agents
2500
€ /an
De
501
agents
à
1000
agents
3500
€
/an
De
1001
à 2000
agents
4500
€ /an
2001
à
3000
agents
5500
€ /an
Plus
de
3000
agents
6500
€ /an
Après
examen
des
signalements,
aucune
suite
n’est
donnée
si
la
demande
n’est
pas
recevable
ou
si
l'agent
refuse
de
lever
l’anonymat.
Si
l’agent
décide
de
lever
l’anonymat,
le
CDG45
prendra
contact
avec
l’autorité
territoriale
de
la
collectivité
pour
lui
proposer
l’accompagnement
envisagé
par
le
prestataire
la
collectivité
règlera
le
coût
de
ce
qu’elle
souhaite
mettre
en
œuvre
directement
auprès
du
prestataire
:
Accompagnement
des
agents
et des
organisations
Formule
1 - Coûts
unitaires
MT
HT.
Ih d entretien
de
soutien
psychologique
(ou
social)
de
la victime
Forfait
120,00
€
présumée 1hd entretien
d'accompagnement juridique à
la qualification
Forfait
200,00
€
des
faits
1 restitution
des
conclusions
argumentées
à la collectivité
Forfait
400,00
€
Réunion
supplémentaire
Forfait
400,00
€
Formule
1 - Coûts
en
"bouquets"
Forfait
daccompagnement
comprenant
5
entretiens
Forfait
600,00
€
psychologiques
(ou
social)
+
Restitution
ait
d'
reti
uridi
À
Forfait
d
accompagnement
comprenant
5
entretiens
juridiques
Forfait
1 000,00
€
restitution Forfait
d'accompagnement
comprenant
5 entretiens
psychologiques
(ou
social)
et 3 entretiens
juridiques
+
Forfait
1 200,00
€
restitution Formule
2
: Prise
en
charge
d'une
enquête
administrative
Réunion
de
lancement
et plan
d'action
Au
temps
passé
950€ / jour
Réalisation
des
entretiens
dans
le cadre
de
l'enquête
Au
temps
passé
950€ /
jour
Rédaction
des
comptes-rendus
de
chaque
entretien
Au
temps
passé
950€ /
jour
Rédaction
du
rapport
d'enquête
Au
temps
passé
950€ /
jour
Réunion
de
restitution
de
l'enquête
administrative
Au
temps
passé
950€ /
jour
Réunion
supplémentaire
/ Témoignage
de
l'expert
post-enquête
|
Au
temps
passé
950€ / jour
Prestations
complémentaires
Réunion
supplémentaire
Forfait
400,00
€
Mise
en
place
d'un
groupe
de
parole
sur site
(2h)
Forfait
450,00
€
Prestation
complémentaire
de
médiation
ou
d'accompagnement
au
temps
passé
950€
/ jour
au
temps
passé
Webinaire
de
2h
Forfait
800,00
€
Formation
d'une
journée
(ne
comprend
pas
l'ingénierie
Forfait
900,00
€
pédagogique) Envoyé en préfecture le 10/01/2025 Reçu
en
préfecture
le
10/01/2025
République
Française
Publié le 10/01/2025
Département
LOIRET
ID : 045-214501595-20241219-2024_D_50-DE
Commune
de
Grangermont
De
son
côté,
la collectivité
s'engage
notamment
à informer
l'ensemble
de
ses
agents
de
l’existence
de
ce
dispositif et des
modalités
pour
y avoir
accès.
La
présente
convention
d’adhésion
est
conclue
jusqu’au
30
juin
2025.
Elle
prend
effet
au
01/01/2025
(le
1
jour
du
mois).
Considérant
l'intérêt
que
représente
l’adhésion
à cette
mission,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir,
délibéré
à
l’unanimité
—
AUTORISE
le Maire à
signer
la convention
d’adhésion
à la mission
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
que
propose
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
19/12/2024
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
GOFFINET
Christian
DUFOUR