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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 107 convention recueil signalement CDG47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
N° 2024 - 107 CONSEIL MUNICIPAL REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SEANCE DU 16 décembre 2024 Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le 10 décembre 2024, s'est réuni le 16 décembre 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil. En raison de l’absence du maire et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, la présidence est assurée par M. Jean-François JUDIT, 1 er adjoint. OBJET DE LA DÉLIBÉRATION Rapport n° 14 – Convention CDG47 Recueil de signalement Thème : Ressources humaines Présents : Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise, Adjoints Monsieur LAFUENTE Jean-Michel , Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric,Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Madame LASSORT Sheihnas, Conseillers Municipaux Absents excusés : Madame LUGUET Pascale (donne pouvoir à Monsieur JUDIT Jean-François), Madame PIOFFET Nelly (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel). Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 24 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 02 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-107-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 RAPPORTEUR : Catherine MANDEIX I - Exposés des motifs L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire. Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion, sur demande des collectivités ou des établissements publics. Afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée. Le dispositif couvre 3 procédures : - Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion ou par courrier, - L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien, - L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative. Le CDG 47 s’engage à mettre en place une procédure permettant : - D’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données - De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux- mêmes. Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès. II - Considérants et références juridiques Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, Considérant que l’adhésion à ce dispositif n’emporte pas de tarification pour les collectivités et 2 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-107-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 établissements publics assujettis à la cotisation additionnelle, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique, Vu l’avis du CST, Vu l’avis du bureau municipal, Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, Décide à l’UNANIMITÉ AUTORISER : le Maire à signer la convention « Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » que propose le CDG 47. Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le conseil, Le secrétaire de séance, Aline TRUILHÉ Le Maire, Mme Pascale LUGUET 3 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-107-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024