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Déliberation - 2024 007 02 convention recueil signalements CDG
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 007 02 convention recueil signalements CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 18 décembre 2024
Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale régulièrement convoqué le 11 décembre 2024, s'est réuni le 18 décembre 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale LUGUET, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 02 – Convention Recueil des signalements - CDG
Thème : RESSOURCES HUMAINES
Présents :
Madame LUGUET Pascale Présidente
Madame MANDEIX Catherine Vice-Présidente
Madame FRECHET Christine Déléguée
Madame BASSI DONNEFORT Florence, Madame MANSE Corinne, Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHÉ Nicole, Madame SADRES Valérie Membres élus
Monsieur BRU Philippe, Monsieur BACHOWSKI Jean-Claude Membres désignés
Absents excusés :
Monsieur FAINZANG Bernard (donne pouvoir à Madame MANDEIX Catherine), Monsieur BEAUMONT Stéphane (absent excusé), Monsieur NADEAU Régis (absent excusé), Madame BENFAKIR Dalhila (absente excusée), Madame COPPOLA Hélène (absente excusée), Madame IZQUIERDO Nathalie (absente excusée), Madame GONZALO Anne (absente excusée)
Nombre de membres afférents au Conseil : 017
Nombre de membres en exercice : 017
Nombre de membres présents : 010 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 01
2024-007-02
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20241218-2024-007-02-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 RAPPORTEUR : Valérie SADRES
I - Exposés des motifs
L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion, sur demande des collectivités ou des établissements publics.
Afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée.
Le dispositif couvre 3 procédures :
Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion ou par courrier,
L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,
L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
Le CDG 47 s’engage à mettre en place une procédure permettant :
D’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données
De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux- mêmes.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
II - Considérants et références juridiques
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20241218-2024-007-02-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Considérant que l’adhésion à ce dispositif n’emporte pas de tarification pour les collectivités et établissements publics assujettis à la cotisation additionnelle,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique,
Vu l’avis du CST,
Le Conseil d’administration, ouï l’exposé du rapporteur, après avoir délibéré,
Décide à l’UNANIMITÉ
D’AUTORISER : la Présidente à signer la convention « Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » que propose le CDG 47.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil d’administration, Le secrétaire de séance,
Mme Aline TRUILHÉ
La Présidente,
Mme Pascale LUGUET
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20241218-2024-007-02-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024