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Déliberation - 2024 104 3009 adhesion prestation retraire CDG45
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 104 3009 adhesion prestation retraire CDG45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
s. - “
ID : 045-214501470-20240930-DEL2024_104-DE
LES-AURRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SEANCE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°2024_104
19) Adhésion à la prestation retraite du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret - CDG45
L'an deux mille vingt-quatre, le trente septembre, le Conseil municipal de la commune de Fleury-
les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de
Mme Carole CANETTE, Maire, par suite d’une convocation individuelle en date du 23 septembre
2024 annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, Mme Marilyne COULON,
M. Bernard MARTIN, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Barbara NUGOU, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Éric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Grégoire CHAPUIS (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Guylène BORGNE (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Alain LEFAUCHEUX (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Christelle BRUN-ROMELARD), Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Hervé DUNOU), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Absents :
M. Zouhir MEDDAH, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Philippe RICHARD remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 25
Votants : 33 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
ID : 045-214501470-20240930-DEL2024_104-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
RESSOURCES HUMAINES
19) Adhésion à la prestation retraite du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret —- CDG45
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) sont des établissements publics locaux administratifs. 1l existe un CDG par départements. Ils ont pour vocation à participer la gestion de agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Ils apportent ainsi aux collectivités territoriales assistance et expertise en gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion de la FPT du Loiret propose, aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion inhérents à l'étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi que le renseignement direct de leurs agents. La Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite adhérer à ce service selon les modalités définies dans la convention ci jointe.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-34, L.452-38, L.452-39 et L.452-41,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25, qui prévoit que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements »,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu la délibération n°2015-36 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la mission retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Vu l'avis de la commission 4 (finances — ressources humaines) du 11 séptembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve l'adhésion à la prestation retraite du Centre de Gestion de la FPT du Loiret pour la constitution des dossiers et l'accueil des agents, selon tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la FPT du Loiret, Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024 ; æ Sr
Publié le
ID : 045-214501470-20240930-DEL2024_104-DE
- autorise Madame la Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants afférents à cette adhésion.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fle estAubrais, le 01 OCT. 2024
: la M! iré, -
€ tr] générale des services
ESNAULT
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : 0 1
Publié le : 03 OCT. 2024
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : | - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
- Saisine possible par l'application informatique « télérecours citoyens » sur le site internet https://www.telerecours.fr