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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - avis ep 3 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - avis ep 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie, AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2022 n° 304 du 21 octobre 2022, il est procédé à une enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale (volets « eau et milieux aquatiques » et « défrichement ») et à une enquête parcellaire en vue de la réalisation du projet d’aménagement de la RD 963 (contournement du Louroux-Béconnais) à Val d’Erdre-Auxence au bénéfice du Conseil départemental de Maine-et-Loire.

Cet aménagement de la RD 963 correspond à un linéaire d’environ 2,3 km qui s’accompagne de la création de 3 carrefours giratoires et de voies de rétablissements. La voie nouvelle est de type 2x1 voies.

Toute information concernant le dossier peut être demandée à Mme la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire - Secrétariat de la Direction des Routes départementales - tél : 02 41 81 43 76.

La décision de délivrer ou non l’autorisation environnementale est prise par arrêté du Préfet de Maine-et- Loire.

Mme Annick Collot, cadre de la fonction publique, retraitée, est désignée comme commissaire enquêteur.

Les enquêtes, d’une durée de 33 jours consécutifs, se déroulent du lundi 14 novembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 inclus à la mairie de Val d’Erdre-Auxence.

Les modalités d’accès à la mairie et aux documents peuvent être adaptées par la collectivité en cas de crise sanitaire, éventuellement en lien avec le commissaire enquêteur (se renseigner au préalable auprès de la mairie).

Mise à disposition du dossier d’enquête publique :

Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier de demande d’autorisation environnementale peut être consulté :

1° sur support papier :

à la mairie de Val d’Erdre-Auxence (Place de la Mairie - Le Louroux-Béconnais - 49370 Val d’Erdre-Auxence - Tél : 02 41 77 41 87) ouverte lundi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 16h30, mardi de 9h à 12h15, mercredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 16h30, jeudi de 9h à 12h15, vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 16h30*. L’accueil du public à la mairie reste maintenu le samedi matin de 9h à 12h*. *Horaires mentionnés à titre indicatif, sous réserve de modification exceptionnelle liée aux impératifs de service de la collectivité.

2° par voie dématérialisée : à l’exception du dossier parcellaire, consultation et téléchargement à partir du site www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « publications - enquêtes publiques »).

3° par consultation à partir d'un poste informatique mis gratuitement à disposition du public à la Préfecture de Maine-et-Loire (Bureau des procédures environnementales et foncières) du lundi au vendredi de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 (sur rendez-vous) et dans la mairie susvisée sous réserve qu’elle dispose de moyens informatiques adaptés.

Observations et propositions du public :

Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition en mairie de Val d’Erdre-Auxence.Les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences mentionnées ci-dessous.

Les observations et propositions du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par voie postale, à son attention personnelle, à la mairie de Val d’Erdre-Auxence pendant toute la durée de l’enquête publique.

Elles peuvent en outre être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-enqpub-rd963deviation@maine-et-loire.gouv.fr

(le poids des pièces jointes ne peut excéder 3,5 MO).

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences sont consultables à la mairie sus- mentionnée. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « publications – enquêtes publiques ») dans les meilleurs délais. Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l’enquête.

Avant l'ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire (Bureau des procédures environnementales et foncières) aux jours et heures d’ouverture des bureaux au public.

Mise à disposition du dossier parcellaire :

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, le dossier parcellaire peut être consulté sur support « papier » à la mairie de Val d’Erdre-Auxence dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les observations sur les limites des biens à exproprier sont formulées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire à sa disposition en mairie de Val d’Erdre-Auxence ou adressées par correspondance à l'attention personnelle du commissaire enquêteur à ladite mairie. Les propriétaires auxquels notification est faite sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité (via le questionnaire d’identité).

Le dossier d’enquête publique comprend le dossier de demande d’autorisation environnementale, l’étude d’impact et les avis réglementairement requis. Le dossier parcellaire comprend les pièces requises par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales à la mairie de Val d’Erdre-Auxence : - le lundi 14 novembre 2022 de 9h00 à 12h15

- le vendredi 2 décembre 2022 de 9h00 à 12h15

- le vendredi 16 décembre 2022 de 13h30 à 16h30

Copies du rapport d’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées à la mairie de Val d’Erdre-Auxence pour y être, sans délai, tenues à la disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique. Ces documents seront tenus à la disposition du public en préfecture de Maine-et-Loire (Bureau des procédures environnementales et foncières) et publiés sur www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « publications - enquêtes publiques ») pendant un an.

Le présent avis est inséré sur le site internet susvisé.

Dans le délai d’un mois suivant la publication de cet avis, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’autorité expropriante, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnité (article R.311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).