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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - avis ep 2
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - avis ep 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de réhabilitation d’un immeuble commercial vacant en une opération associant cellules commerciales et logements sociaux
Par arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2022 n° 283 du 28 septembre 2022, il est procédé, à la demande de la commune de La Séguinière, à une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de La Séguinière en vue de la réalisation de l’opération susvisée.
Ce projet, offrant des logements à caractère social, prévoit de :
- réhabiliter le bâtiment existant « l’Uzine » : les cellules commerciales du rez-de-chaussée seront conservées ; le 1er niveau sera converti en 19 logements.
- construire un bloc de 6 à 8 logements groupés sur la zone de parking située le long de la rue des Deux-Sèvres.
La mise en compatibilité du PLU consiste en l’évolution du zonage, pour les parcelles concernées par le projet, de la zone UYc vers la zone UB. L’enquête publique porte sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU.
Toute information sur le dossier peut être demandée auprès du Maire de La Séguinière (tél. : 02-41-56- 90-53 – email : accueil@mairie-laseguiniere.fr).
La déclaration de projet de cette opération est prononcée par délibération du conseil municipal de la commune de La Séguinière. Le conseil de communauté de l’Agglomération du Choletais dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur pour approuver la mise en compatibilité du plan. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan.
M. Bertrand Monnet, ingénieur civil du ministère de la Défense retraité, est désigné comme commissaire enquêteur.
D’une durée de 18 jours consécutifs, l'enquête publique est ouverte du mercredi 9 novembre 2022 à 9h00 au samedi 26 novembre 2022 inclus à 12h00 dans la mairie de La Séguinière.
Pendant l'enquête, le dossier peut être consulté :
1°) sur support « papier » à la mairie de La Séguinière : Av. Abbé Chauveau - 49 280 La Séguinière (tél : 02-41-56-90-53) ouverte lundi : 14h/17h15 - mardi, jeudi, vendredi : 9h/12h15 et 14h/17h15 – mercredi, samedi : 9h/12h*.
* sous réserve de modification exceptionnelle liée aux impératifs de la collectivité Les modalités d’accès à la mairie et aux documents peuvent être adaptées par la collectivité en cas de crise sanitaire, éventuellement en lien avec le commissaire enquêteur (se renseigner au préalable auprès de la mairie).
2°) par voie dématérialisée : consultation et téléchargement à partir du site www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « publications – enquêtes publiques »), 3°) par consultation à partir d'un poste informatique mis gratuitement à disposition du public à la Préfecture de Maine-et-Loire (Bureau des procédures environnementales et foncières, du lundi au vendredi de 9h15-11h30 et 14h15-16h00) ainsi qu’à la mairie de La Séguinière sous réserve qu’elle dispose de moyens informatiques adaptés.
Avant l'ouverture de l'enquête ou pendant celle-ci, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire (Bureau des procédures environnementales et foncières) aux jours et heures d’ouverture des bureaux au public.
Pendant l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition à la mairie de La Séguinière.
Les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences mentionnées ci-dessous.
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur jusqu’au 26 novembre 2022 inclus à 12h00 :
- par voie postale, à son attention personnelle, à la mairie de La Séguinière - ou par courrier électronique à l'adresse :
pref-enqpub-dp-laseguiniere@maine-et-loire.gouv.fr (le poids des pièces jointes ne peut excéder 3,5 MO).
Les observations et propositions du public transmises par voie postale et les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences sont consultables à la mairie susvisée.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « publications – enquêtes publiques»).
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de La Séguinière :
- mercredi 9 novembre 2022 de 9h à 12h
- jeudi 17 novembre 2022 de 14h à 17h
- samedi 26 novembre de 9h à 12h.
Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique à la mairie de La Séguinière et en préfecture de Maine-et-Loire (Bureau des procédures environnementales et foncières) et publiées sur www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « publications - enquêtes publiques »).
Le présent avis et le présent arrêté sont mis en ligne sur www.maine-et-loire.gouv.fr.