Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 11 12 ap PPA Haute Normandie

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 11 12 ap PPA Haute Normandie Document publié le Jeudi 13 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 11 12 ap PPA Haute Normandie)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales, CLOS

EX D - ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME PRÉFET DE L’EURE

DIRECTION REGIONALE DE

l'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE HAUTE-NORMANDIE

Service énergie, climat, logement et

aménagement durable

Affaire suivie par Dominique LEPICARD

Tél. 02.32.18.97.01

Fax 02.35.58.53.03

Mél. dominique. lepicard@developpement-durable.gouv.fr

Arrêté du 3 Û JAN 7014

approuvant le plan de protection de l'atmosphère de la Haute-Normandie

Vu

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vu

Vu

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de ia Seine-Maritime,

commandeur de la Légion d'honneur

Le préfet de l'Eure,

chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L.123-16, L.222-1,

L.222-4 à L. 222-7, L. 223-1, R. 123-1 à R. 123-23, R. 221.2 et R. 222-143 à

R. 222-536 ;

le décret du 29 septembre 2011 du Président de la République nommant

M. Dominique SORAIN préfet de l'Eure :

le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre-Henry

MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté interpréfectoral en date du 34 juilet 2013 prescrivant l'ouverture et

l'organisation de l'enquête publique ;

l'arrêté préfectoral n°13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature

à M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Maritime ;

le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération du Havre approuvé le 26

février 2007 ;

le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération de Rouen approuvé le 26

février 2007 :

le plan de protection de l'atmosphère de Port-Jérôme approuvé le 26 février 2007 ;

le plan particules adopté le 28 juillet 2010 ;

le deuxième plan régional santé et environnement adopté le 12 juillet 2012 ;

le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie approuvé le 24 mars 2013 :

7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00

Site Internet : http:/wmww.seine-maritime. gouv.frvu le plan d'urgence pour la qualité de l'air du 8 février 2013 ;

Vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Eure en date du 02/04/2013 :

Vu la décision en date du 3 juillet 2013 du président du tribunal administratif de Rouen

portant désignation d'une commission d'enquête :

Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 14 novembre 2013 ;

Vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Seine-Maritime en date des 09/04/2013 et 10/12/2013 ;

Vu la procédure de consultation des collectivités incluses dans le périmètre du Plan de

Protection de l'Atmosphère (P.P.A.), des Conseils Généraux de l'Eure et de la Seine Maritime et du Conseil Régional de Haute-Normandie menée en application des

articles L. 222-4-I et R. 222-21 du code de l'environnement,

Considérant :

- les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les

articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement,

- que les articles précités prévoient la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositifs dont l'objet est de surveiller, prévenir ou réduire ta poilution atmosphérique ou d'en atténuer les effets, parmi lesquels les plans de protection de l'atmosphère (PPA) élaborés par les préfets de département,

- que le PPA de la Haute-Normandie propose des mesures issues notamment du plan d'urgence pour la qualité de l'air, du plan particules, du deuxième plan régionat pour la qualité de l'air et du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie visant le transport, le résidentiel, l'industrie et l'agriculture,

- que le PPA de la Haute-Normandie a été élaboré en concertation avec les représentants de l'État, des collectivités, des associations et des partenaires concernés,

- que le PPA de là Haute-Normandie est mesuré et proportionné aux enjeux locaux,

- que les observations recueillies lors de la consultation des CODERST, des collectivités et du public ont été prises en compte dans le projet de PPA de la Haute-Normandie

conformément au code de l'environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et du secrétaire général de la préfecture de FEure

ARRETENT

Article 1° — Objet

Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la Haute-Normandie figurant en annexe du présent arrêté est approuvé. La mise en œuvre des mesures qu'il contient est prescrite par

des actes réglementaires du préfet territorialement compétent où des collectivités territoriaies dans leur champ de compétence.

Article 2 — Modification

Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le PPA peut être modifié par arrêté interdépartemental après avis des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Eure et de la Seine Maritime.

Article 3 - Mise à disposition du public

2/4Le présent arrêté ainsi que le plan qui {ui est annexé sont tenus à la disposition du public : _ aux préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,

_ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Haute-Normandie.

Ces documents peuvent également être consultés sur les sites internet des préfectures et de là DREAL.

Article 4 - Suivi

I sera institué par arrêté interdépartemental une commission de suivi du PPA, co-présidée par le préfet de l'Eure et le préfet de ta Seine-Maritime ou leurs représentants, réunissant les services de l'État, les collectivités concernées, les associations de protection de l'environnement, les représentants du secteur économique et des personnalités qualifiées.

Cette commission de suivi se réunit au moins une fois par an et prépare tous les éléments nécessaires au bilan fixé à l'article 5.

Articie 5 — Bilan

Un bilan annuel des mesures du PPA sera présenté aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Eure et de la Seine Maritime.

Article 6 - Révision

La mise en œuvre du plan fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans. A l'issue de cette évaluation, le plan pourra être révisé selon une procédure identique à celle suivie pour son élaboration.

Article 7 — Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la préfecture de la Seine-Maritime.

Mention de cet arrêté sera faite en caractères apparents dans les journaux ci-après désignés:

_- Paris-Normandie,

Courrier cauchois,

_ Eveil Normand.

Un exemplaire de ces journaux sera annexé au dossier.

Article 8 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et notification sera adressée :

+ aux maires des communes concernées,

* aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés

3/4au président du conseil général de la Seine-Maritime,

au président du conseil général de l'Eure,

au président du conseil régional

au président de l'association Air Normand ;

aux directeurs des grands ports maritimes de Rouen et du Havre :

aux présidents des organisations professionneiles concernées.

à EVREUX, le 22b (214 à ROUEN, le 30 JAN 704

Le préfet de la région Haute-Normandie,

Le préfet de l'Eurg:——” préfet de la Seine-Maritime, Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,

rétaire/général,

Alain FAUDON Eric MAIRE

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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