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unknown - 25 114 AR DV06521 1
Arrêté - AR 25 037 2 MODÈLE DE CONVENTION DE COPRODUCTION
Déliberation - AR Ville de Louviers DM 3 2025
Déliberation - AR 25 082 Projet convention caisse des écoles 002
unknown - AR 25 049 3 CFF PSLA origine 0020888
Document publié le Jeudi 1 janvier 2088 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (unknown - AR 25 049 3 CFF PSLA origine 0020888)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
Concours
N° 0
030
888
Y
CRÉDIT
FONCIER
CONVENTION
DE
PRET
«
PSLA
FLEXILIS
»
N°
0
030
888
Entre
les
scussignés :
Le
CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
social
de
1.331.400.718,80
Euros,
dont
le
siège
social
est
à
Paris
(1°
arrondissement),
19,
rue
des
Capucines,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
542
029
848
et
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
PARIS,
Représenté
par
Madame
Fanny
ROSPARS,
Juriste
d'affaires,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommé
«
le
Prêteur
»
De
première
part,
La
société
dénommée
«
HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
»,
Société
Anonyme
Coopérative
à
capital
variable
ayant
son
siège
à
Evreux
(27000),
4
rue
Saint
Pierre,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
603
650
028
et
immatriculée
au
R.C.S.
EVREUX
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
QUEMIN,
Directeur
Général,
ayant
les
pouvoirs
à
l’effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
du
22
juin
2015,
Ci-après
dénommée
«
l'Emprunteur
»
De
deuxième
part,
La
COMMUNE
DE
LOUVIERS
(DEPARTEMENT
DE
L'EURE)
(SIREN
N°
212
703
755)
Représentée
par
.........,,..,,.
sisi iii
eee eseceeue
succes euceneeneeces
agissant
en
vertu
d'une
délibération
régulière
et
exécutoire
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2015, Caution
à
hauteur
de
30
%
du
montant
du
prêt.
De
troisième
part,
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
SEINE-EURE
(SIREN
N°
200
035
665)
Représenté(e)
par
..........,,...,.,.....,,.,..,...,..,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
régulière
et
exécutoire
du
Bureau
Communautaire
n°
DB
15-20
en
date
1°”
octobre
2015
dûment
habilité
en
la
matière
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
avril
2014
Caution
à
hauteur
de
70%
du
montant
du
prêt.
De
quatrième
part,
Ci-après
dénommées
«
Les
Collectivités
locales
Gar:
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
Ci-après
dénommés
ensemble
«
les
parties
»
Il a
été
convenu
ce
qui
suit : CONDITIONS
PARTICULIERES
DU
PRÊT
EXPOSE
L'Emprunteur
a
décidé
de
contracter
un
emprunt,
dont
le
montant
et
la
durée
maximale
sont
indiqués
à
l'article
4
des
présentes.
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur,
qui
l'accepte,
la
présente
Convention
de
prêt,
formée
par
les
présentes
«
Conditions
Particulières
»,
«
Conditions
Générales
»,
«
Conditions
relatives
aux
modules
de
consolidation
»
et
«
Annexes
».
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
pris
connaissance
desdites
«
Conditions
Particulières
»,
« Conditions
Générales
»,
«
Conditions
relatives
aux
modules
de
consolidation
et
Annexes
».
Article
1
—- Conditions
Suspensives
1.1
Conditions
suspensives
à
la
conclusion
du
contrat
La
présente
Convention
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
la
condition
suspensive,
stipulée
au
seul
bénéfice
du
Prêteur
et
consistant
en
la
remise
au
Prêteur
d'un
exemplaire
original
de
la
présente
convention
de
prêt
daté
paraphé
et
signé
par
un
représentant
habilité
de
l'Emprunteur
et
des
Collectivités
locales
Garantes,
accompagné
des
éventuelles
délégations
de
signature.
À
défaut
de
réalisation
de
cette
condition
suspensive
avant
le
1”
mars
2016,
le
Prêteur
pourra
décider
de
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
et
sera
alors
délié
de
tout
engagement
à
l'égard
de
l'Emprunteur
au
titre
de
la
présente
convention.
1.2
Condition
suspensive
au
premier
déblocage
de
fonds
Le
premier
déblocage
des
fonds
est
subordonné
à
la
production
au
Prêteur
par
l'Emprunteur
:
-
du
mandat
de
prélèvement
SEPA
dûment
complété
et
signé
par
une
personne
habilitée,
en
vue
de
la
mise
en
place
des
prélèvements
automatiques
prévus
au
présent
contrat
et y annexé
(Annexe
VII).
-
De
l'attestation
du
notaire
rédacteur
de
l’acte
d'acquisition
des
biens
financés
Article
2
—-
Garanties
Cet
emprunt
est
contracté
sous
la
garantie
des
Collectivités
Locales
Garantes
mentionnées
en
tête
des
présentes
à
hauteur
des
quotités
indiquées
en
page
1
du
présent
acte,
ce
qui
est
accepté
par
le
Prêteur. Les
cautionnements
accordés
sont
cumulatifs
pour
garantir
le
montant
du
prêt
à
hauteur
de
100%,
à
savoir
la
totalité
des
sommes
dues
au
titre
du
prêt
en
capital,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités
et
tous
autres
accessoires
selon
les
modalités
énoncées
ci-après.
Les
Collectivités
Locales
Garantes
:
-
donnent
leur
garantie,
conformément
à
l'engagement
pris
par
l'assemblée
délibérante
habilitée
dans
la
délibération
sus
énoncée,
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
par
l'ORGANISME
EMPRUNTEUR,
en
capital,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités
et
tous
autres
accessoires
et
pour
l'exécution
des
obligations
stipulées
au
présent
contrat,
-_
renoncent
à
opposer
au
Préteur
l'exception
de
discussion
des
biens
de
l'ORGANISME
EMPRUNTEUR
et toutes
autres
exceptions
dilatoires,
Page
Z sur 36
KP
—
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°0
030
888
-
prennent
l'engagement
de
payer
de
ses
deniers,
à
première
réquisition
du
Prêteur,
toute
somme
due
au
titre
de
cet
emprunt
en
capital,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités
et
tous
autres
accessoires
ainsi
que
tous
frais
et
impôts
qui,
pour
un
motif
quelconque,
n'auraient
pas
été
acquittés
par
le débiteur
principal
à
l'échéance
exacte,
-_
certifient
que
la
délibération
sus
énoncée
est
régulière
et
exécutoire
au
jour
de
la
signature
des
présentes
par
le
Représentant
habilité
de
la
Collectivité
Locale
Garante
et
s'engagent
à
informer
le
Prêteur
de
tout
recours
notifié
pendant
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
de
ladite
délibération
ou
des
présentes.
Article
3
—
Objet,
Montant
et
Durée
du
Prêt
Dans
le cadre
des
articles
R.331-63
à
R
331-77.2
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation
relatifs
aux
prêts
conventionnés
et
des
textes
subséquents
et
plus
spécialement
des
articles
R.331-76-5-1
à
R.331-76-5-4
dudit
Code
résultant
du
décret
n°
2004-286
du
26
mars
2004
ainsi
qu'en
exécution
de
la
décision
favorable
d'agrément
prise
par
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
délivrée
le
31
décembre
2013
à
l'Emprunteur,
le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur,
qui
accepte,
un
prêt
social
de
location-accession
d'un
montant
de
943
879
€
(Neuf
cent
quarante-trois
mille
huit
cent
soixante-dix-neuf
euros)
dont
les
principales
caractéristiques
sont
indiquées
à
l'article
4
des
présentes. Ce
prêt
est
destiné
au
financement
de
l'acquisition
de
6
logements
individuels
et
leurs
annexes
dans
le
cadre
du
dispositif
de
location-accession
sociale
situés
au
sein
d'un
ensemble
immobilier
en
cours
d'édification
situé
à
LOUVIERS
(27
400),
rue
Saint
Hildevert.
La
responsabilité
du
Prêteur
ne
saurait
être
engagée
du
fait
de
l'utilisation
des
fonds
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
ci-dessus.
Ce
prêt
comporte
deux
phases
:
-
une
Phase
de
Mobilisation
des
fonds
durant
laquelle
les
fonds
seront
mis
à
la
disposition
de
l'Emprunteur
à
sa
demande.
Cette
période
court
à
partir
de
la
date
de
signature
du
contrat,
«
point
de
départ
du
prêt
»,
jusqu'à
la
«
Date
Ultime
de
Consolidation
»
qui
interviendra
au
plus
tard
24
mois
après
le
point
de
départ
de
la
Phase
de
Mobilisation.
-
une
Phase
de
Consolidation
qui
court
à
compter
de
la
mise
en
place
de
chaque
Emprunt
Long
Terme
et
pour
une
durée
maximale
de
28
ans,
comprenant
elle-même
deux
périodes
:
1.
Une
période
de
différé
d’amortissement
d’une
durée
de
05
ans,
comme
précisé
dans
l'article
4
des
présentes,
pendant
laquelle
l'Emprunteur
ne
sera
tenu
de
payer
que
les
intérêts
au
taux
fixé
Selon
les
modalités
prévues
à
la
présente
Convention
en
fonction
du
choix
de
modules
effectué
par
l'Emprunteur.
Pendant
cette
période,
les
charges
d'intérêts
du
prêt
sont
fonction
du
taux
en
cours
et
des
fonds
effectivement
versés
et
sont
payables
à
terme
échu
suivant
la
périodicité
et
au
quantième
indiqués
à
l'article
4
des
présentes
et
selon
le
choix
de
modules
effectué
par
l'Emprunteur.
2.
Une
période
d'amortissement
d’une
durée
maximale
de
23
ans,
comme
précisé
dans
l'article
4
des
présentes
pendant
laquelle
l'Emprunteur
a
l'obligation
de
rembourser
toutes
sommes
dues
en
principal
au
titre
du
où
des
Emprunts
Long
Terme
et
selon
les
conditions
prévues
à
la
présente
Convention.
l'Emprunteur
se
libérera
de
sa
dette
par
échéances
payables
à
terme
échu
suivant
la
périodicité
et
au
quantième
indiqués
à
l'article
4
des
présentes
et
selon
le
choix
de
modules
qu'il
aura
effectué.
Chaque
échéance
comprend,
outre
les
intérêts
au(x)
taux
successivement
applicable(s)
pour
la
période
considérée,
la
somme
nécessaire
à
l'amortissement
du
capital
conformément
aux
modalités
énoncées
à
l'article
4
des
présentes
et
selon
le
choix
de
modules
effectué
par
Emprunteur. L'Emprunteur
sera
avisé
des
modifications
de
taux
du
prêt
et
par
suite,
du
montant
de
ses
nouvelles
charges.
Il
recevra
un
nouveau
tableau
d'amortissement
ani
se
&nstitiérs
au
précédent.
1
Au
Page
3
sur
36
af
Ti
NY
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°0
030
888
Article
4
—
Caractéristiques
du
Prêt
consenti
Montant
du
prêt
: 943
879
€uros
Commission
d'engagement
: 2
360
Euros
Point
de
départ
du
prêt
:
Date
de
signature
du
présent
contrat
(étant
précisé
que
la
date
à
prendre
en
considération
est
celle
de
la
signature
du
dernier
intervenant
à
l'acte
de
prêt)
Quantième
: celui
du jour
de
la
signature
des
présentes
Durée
totale
maximale
: 30
ans
4.1
PHASE
DE
MOBILISATION
DES
FONDS :
Date
Ultime
de
Consolidation
: 24
mois
à compter
de
c
,
la date
de
point
de
départ
du
prêt
Durée
de
la phase
de
mobilisation
: 2 ans
Préavis
de
tirage
: au
plus
tard
5 jours
ouvrés
avant
la | Modalités
de
chaque
tirage
: montant
minimum
de
date
de
mise
à
disposition
demandée
500.000
Euros
Taux
applicable
: Tibeur
(Euribor)
3
mois
arrondi
au
11100"
de
point
supérieur
+ marge
de
185
points
de
base
si.
sd
|
Commission
de
non-utilisation
: néant
Etant
précisé
qu'en
cas
d'Euribor
3
{Tibeur
3)
mois
négatif,
il sera
réputé
égal
à
zéro.
Périodicité
des
échéances :
trimestrielle
Date
de
la
1°°
échéance
: 3
mois
à
compter
de
la
date
de
point
de
départ
du
prêt
Base
de
calcul
des
intérêts
: exact/360
4.2
PHASE
DE
CONSOLIDATION :
Durée
maximum
de
la
phase
de
consolidation
: 28
ans
dont
05
ans
de
différé
d'amortissement
Montant
maximum
total
du
ou
des
Emprunts
Long
Terme
au
terme
de
la
période
de
différé
d'amortissement
: 377
551,60
€uros
{cf
article
33.1.2.2
Remboursement
Anticipé
obligatoire)
Point
de
départ
de
la
phase
de
consolidation
: au
quantième
qui
suit
le
dernier
déblocage
des
fonds
(étant
précisé
que
le
quantième
pris
en
compte
sera
le quantième
du
point
de
départ
du
prêt)
et
au
plus
tard
à
la
Date
Ultime
de
Consolidation Point
de
départ
de
la
période
d'amortissement
: 60
mois
à
compter
de
la
date
du
point
de
départ
de
la
phase
de
Consolidation
Commission
de
montage
: néant
Module
Index
TIBEUR
6
ou
12
mois :
Durée
: entre
une
échéance
et
28
années
à
compter
du
Montant
minimum
du
ou
des
Emprunts
Long
point
de
départ
de
la
phase
de
consolidation
Terme
: 500.000
Euros
Taux
applicable
: Tibeur
(Euribor)
6 mois
arrondi
au
1/100°"%
(périodicité
semestrielle)
de
point
supérieur
+
marge
de
185
points
de
base
Ou
Tibeur
(Euribor)
12
mois
arrondi
au
1/100°"%
de
point
supérieur
+
marge
de
185
points
de
base
{périodicité
annuelle)
Etant
précisé
qu'en
cas
d'Euribor
6,
12
(Tibeur,
6,
12)
mois
négatif,
il sera
réputé
égal
à
zéro.
Base
de
calcul
des
intérêts
: exact/360
f
Â
Page
4
sur
36
|
\ We
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Goncours
N°
0
030
883
Ou
Module
Taux
Fixe
Possible
uniquement
pendant
la
période
d'amortissement
du
prêt
et
en
cas
de
conservation
des
logements
non
vendus
dans
le
cadre
du
dispositif
PSLA
dans
le
patrimoine
locatif
de
l’Emprunteur
et
loués
dans
les
conditions
du
Prêt
Locatif
Social
selon
la
Règlementation
en
vigueur.
Durée
: entre
2
et
23
années
à
compter
du
point
de
départ | Montant
minimum
du
ou
des
Emprunts
Long
de
l'amortissement
du
prêt
Terme
: 500.000
Euros
Taux
applicable
: le
taux
fixe
du
moment
issu
de
la
cotation
proposée
par
le
Prêteur
selon
la
procédure
décrite
à
l’article
35
des
présentes
Périodicité
des
échéances
: semestrielle
ou
annuelle
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360
Amortissement
du
capital
: Constant
ou
Progressif
(cf
article
12)
Garantie
: Cautionnement
de
la Communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
à
hauteur
de
70%
du
montant
du
prêt
et de
la commune
de
Louviers
à
hauteur
de
30%
du
montant
du
prêt
(cf
article
2.2)
Le
Prêteur
pourra
proposer
d'autres
modules
de
consolidation
qui
feront
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
Article
5
—
Taux
Effectif
Global
Conformément
à
l'article
L
313-1
du
code
de
la
consommation
et
aux
articles
L
313-4
et
L
313-5
du
code
monétaire
et
financier,
le
Taux
effectif
global
comprend,
outre
les
intérêts,
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toutes
natures,
directs
ou
indirects,
y
compris
ceux
qui
sont
payés
ou
dus
à
des
intermédiaires
intervenus
de
quelque
manière
que
ce
soit
dans
l'octroi
du
prêt,
même
si
ces
frais,
commissions
où
rémunérations
correspondent
à
des
débours
réels.
Conformément
au
paragraphe
Il
de
l'article
R
313-1
du
Code
de
la
Consommation,
le
Taux
effectif
global
est
un
taux
annuel,
proportionnel
aux
taux
de
période,
à
terme
échu
et
exprimé
pour
cent
unités
monétaires.
Le
taux
de
période
se
calcule
actuariellement
à
partir
d'une
période
unitaire
correspondant
à
la
périodicité
des
versements
effectués
par
l'Emprunteur.
il
assure
selon
la
méthode
des
intérêts
composés,
l'égalité
entre
d'une
part,
les
sommes
prêtées
et
d'autre
part,
tous
les
versements
dus
par
l'Emprunteur
au
titre
du
prêt
en
capital,
intérêts
et
frais
divers,
ces
éléments
étant
le
cas
échéant
estimés.
L'Emprunteur
reconnait
qu'il
s'avère
impossible
- du
fait
des
particularités
des
stipulations
du
présent
prêt
et
notamment,
de
la
variabilité
des
taux
d'intérêt,
et
des
possibilités
qui
lui
sont
offertes
de
procéder
à
des
arbitrages
et/ou
à
des
remboursements
anticipés
- de
déterminer
à
l'avance
le
taux
d'effectif
global
du
crédit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.313-1
et
L.313-2
du
Code
de
la
Consommation. Toutefois,
à
titre
indicatif,
en
prenant
en
considération
l'ensemble
des
frais
et
commissions
dus
par
l'Emprunteur,
et
en
prenant
pour
hypothèse :
-
que
l'intégralité
des
fonds
est
versée
le
14/01/2016
et
non
remboursée
pendant
la
phase
de
mobilisation, - que
le
point
de
départ
du
prêt
est
fixé
le
14/01/2016
Page
5 sur
36
| !
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
- que
pendant
la
phase
de
mobilisation,
les
intérêts
sont
calculés
sur
la
base
de
l'index
de
référence
Tibeur
3
mois,
publié
le
12/01/2016,
soit
-0,114%,
arrondi
au
centième
de
point
supérieur
soit -0,12
%,
réputé
égal
à
0,
étant
supposé
que
cet
index
de
référence
restera
fixe
pendant
toute
la
durée
de
la
phase
de
mobilisation
indiquée
à
l'article
4.1
des
présentes
et
qu'à
cet
index
est
ajoutée
la
marge
énoncée
audit
article
4.1
(soit
un
taux
applicable
simulé
de
1,85
%
l’an)
-
que
la
date
de
point
de
départ
du
différé
d'amortissement
correspond
à
la
Date
Ultime
de
Consolidation
indiquée
à
l'article
4.1
des
présentes,
- que
le
point
de
départ
de
l'amortissement
correspond
au
14/01/2023
- et
qu'aucun
remboursement
anticipé
n'intervient
jusqu'à
l'échéance
du
Prêt,
le
TEG
s'établirait
à
1,89%
l'an,
soit
un
taux
de
période
de
0,47%
pour
une
période
trimestrielle
s'il
était
calculé
en
prenant
pour
postulat
que :
1 - pendant
la
période
de
différé
d'amortissement
de
la
phase
de
Consolidation,
les
intérêts
sont
calculés
sur
la
base
de
l'index
de
référence,
dont
le
taux
additionné
de
la
marge
énoncés
à
l’article
4.2
des
présentes
donne
le
taux
le
moins
élevé
figurant
dans
le tableau
des
taux
ci-après,
soit
1,85
%
(index
de
consolidation
automatique
prévu
à
l’article
10-5
des
présentes),
étant
supposé
que
cet
index
de
référence
restera
fixe
pendant
toute
la
durée
de
cette
période,
2
-
pendant
la
période
d'amortissement
de
la
phase
de
Consolidation
les
intérêts
sont
calculés
sur
la
base
d'un
amortissement
constant
et
les
intérêts
sont
calculés
sur
la
base
de
l'index
de
référence
indiqué,
dont
le
taux
additionné
de
la
marge
énoncés
à
l'article
4.2
des
présentes
donne
le
taux
le
moins
élevé
figurant
dans
le
tableau
des
taux
ci-après
ci-dessus,
soit
1,85
%,
{index
de
consolidation
automatique
prévu
à l'article
10-5
des
présentes),
étant
supposé
que
cet
index
de
référence
restera
fixe
pendant
toute
la
durée
de
cette
période,
Tableau
des
taux
révisables
Index
de
référence
et
taux
constatés
+
marge
Taux
applicable
simulé
le
12/01/2016
arrondis
au
centième
de
point
supérieur
-0,06%
EURIBOR
6
mois
Réputé
égal
à
0
1,85
%
1,85%
EURIBOR
12
mois
0,05%
1,85
%
1,90%
Ces
taux
étant
indicatifs,
ils
ne
sauraient
engager
le
Prêteur.
, QU
A Page 6
sur
36
!
Ÿ
|
KW
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
+
le
TEG
s'établirait
à
2,59%
l'an,
soit
un
taux
de
période
de
0,65%
pour
une
période
trimestrielle
en
prenant
pour
postulat
que
:
1
-
pendant
la
période
de
différé
d'amortissement
de
la
phase
de
Consolidation,
les
intérêts
sont
calculés
sur
la
base
de
l'index
de
référence
Tibeur
12
mois
publié
le
12/01/2016
arrondi
au
1/100°"
de
point
supérieur,
étant
supposé
que
cet
index
de
référence
restera
fixe
pendant
toute
la
durée
de
la
période
de
différé
d'amortissement
indiquée
à
l'article
4.2
des
présentes,
et
qu'à
cet
index
est
ajoutée
la
marge
énoncée
ci-dessus
(soit
un
taux
applicable
simulé
de
1,90%
l'an),
2
-
pendant
la
période
d'amortissement
de
la
phase
de
Consolidation
les
intérêts
sont
calculés
sur
la
base
d'un
amortissement
constant
en
cas
d'option
pour
le
module
à
taux
fixe
dans
les
conditions
contractuelles
précisées
à
l'article
35
des
présentes
faisant
ressortir
un
taux
conventionnel
de
3,12%
(ce
taux
étant
indicatif
ne
saurait
engager
le
Prêteur)
appliqué
pendant
toute
la
durée
de
cette
période
{indiquée
à
l’article
4.2
des
présentes)
;
Article
6
—
Notification
Toute
communication,
demande
ou
notification
effectuée
en
vertu
de
la
présente
convention
est
valablement
réalisée
si
elle
est
adressée,
par
télécopie
suivie
d'une
lettre,
à
l'une
ou
l'autre
des
parties
aux
adresses
suivantes
:
L'Emprunteur :
HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
Adresse
:
4
rue
Saint
Pierre
—
BP
587
— 27005
EVREUX
Cédex
A
l'attention
de
:
Télécopie
:
02
32
62
23
55
Le
Prêteur :
CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE
Adresse
:
Direction
des
Opérations
Corporates,
4
Quai
de
Bercy
94
224
- CHARENTON
Cédex
A
l'attention
de :
Back
Office
Crédits
Long
Terme
—
Immobilier
Social
Télécopie
:
01
57
44
88
90
@mail
:
bal-bohs@creditfoncier.fr
La
Commune
de
Louviers:
Adresse
:
Hôtel
de
ville
19
rue
Pierre
Mendès
France-
27
400
LOUVIERS
À
l'attention
de
:
Service
des
Finances
Télécopie
:
02
32
09
58
51
La
Communauté
d'Agglomération
«
Seine
Eure
»
:
Adresse
:
Hôtel
d'Agglomération
1 place
Thorel
27
400
LOUVIERS
À
l'attention
de
:
M
le
Président
Télécopie
:
02
32
50
85
51
La
date
de
réception
des
communications,
demandes
ou
notifications
est
la
date
de
l'accusé
de
réception,
où
à
défaut
la
date
de
réception
de
la
télécopie
adressée
à
l'une
des
parties
par
l’autre.
| |
A! |
u
Page7
sur
36
|
À
LÉ
RC
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0C
030
888
CONDITIONS
GENERALES
CONDITIONS
RELATIVES
À
LA
PHASE
DE
MOBILISATION
DES
FONDS
ET
À
LA
PHASE
DE
CONSOLIDATION
Article
7 —
Description
générale
Le
prêt
social
de
location-accession
«
FLEXILIS
»
est
une
convention
de
financement
en
deux
phases
qui
permet
à
l'Emprunteur
de
mobiliser
progressivement
des
fonds
puis
de
les
consolider
en
un
ou
plusieurs
Emprunts
Long
Terme
par
une
série
de
modules
et
donne
en
outre
la
possibilité
d'effectuer
des
arbitrages
entre
ces
modules.
L'Emprunteur
dispose
également
de
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
ou
plusieurs
Emprunts
Long
Terme
amortissables,
simultanément
aux
demandes
de
versement
de
fonds
sans
passer
par
une
Phase
de
Mobilisation
des
fonds.
Les
deux
phases
du
prêt
social
de
location-accession
«
FLEXILIS
»
prêt
consolidable
avec
Phase
de
Mobilisation,
se
décomposent
de
la
façon
suivante :
une
phase
de
Mobilisation
des
fonds,
durant
laquelle
les
fonds
sont
mis
à
disposition
de
l'Emprunteur
à
sa
demande,
toute
mobilisation
ne
pouvant
être
remboursée.
Tant
que
les
sommes
mobilisées
ne
sont
pas
transformées
en
«Emprunt(s)
Long
Terme»,
l'Emprunteur
est
redevable,
sur
ces
sommes,
du
paiement
des
seuls
intérêts,
frais
et
accessoires.
Pendant
cette
période,
l'Emprunteur
pourra
demander
la
consolidation
des
sommes
versées
en
«Emprunt
Long
Terme
».
Les
conditions
relatives
à
cette
période
sont
prévues
aux
Titre
|
et
Titre
IIl
des
présentes
« Conditions
Générales
».
une
phase
de
Consolidation
sous
forme
d'«
Emprunts
Long
Terme
»,
débutant
en
cas
de
demande
immédiate
de
consolidation
à
la
date
d'effet
indiquée
par
l'Emprunteur
dans
la
demande
de
consolidation
et,
dans
tous
les
autres
cas,
au
quantième
suivant
le
dernier
déblocage
des
fonds
et,
au
plus
tard
à
la
date
d'effet
à
la
Date
Ultime
de
Consolidation.
Cette
phase
débute
à chaque
réalisation
d'un
Emprunt
Long
Terme.
Les
conditions
relatives
à
cette
période
sont
définies
aux
Titre
il
et
Titre
Ill
des
présentes
Conditions
Générales.
À U
pu
1
Page
8 sur
36
D
VW
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
884
TITRE
I
CONDITIONS
RELATIVES
À
LA
PHASE
DE
MOBILISATION
DES
FONDS
Article
8
—-
Mise
à
disposition
des
fonds
pendant
la
phase
de
mobilisation
des
fonds
Article
8.1
- Modalités
de
mise
à
disposition
des
fonds
Sous
réserve
des
conditions
suspensives
prévues
à
l'article
1
des
présentes,
la
somme
prêtée
sera
mise
à
la
disposition
de
l'Emprunteur
pour
valoir
réalisation,
pour
paiement
du
prix
d'acquisition
des
biens
financés
au
regard
de
l'attestation
du
notaire
rédacteur
de
l'acte
d'acquisition
au
moyen
de
deux
(2)
versements
maximum
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessous.
La
demande
de
déblocage
des
fonds
conforme
au
modèle
figurant
en
Annexe
|
de
la
présente
Convention
datée
et
signée
par
un
représentant
habilité
de
l
Emprunteur
devra
être
reçue
par
le
Prêteur
par
télécopie
au
plus
tard
cinq
(5}
jours
ouvrés
avant
la
date
de
mise
à
disposition
souhaitée.
Les
références
du
service
en
charge
des
déblocages
de
fonds
sont
précisées
sur
le
modèle
«
Demande
de
déblocage
de
fonds
».
La
date
choisie
pour
le
versement
doit
être
un
jour
ouvré.
Une
demande
de
déblocage
des
fonds
qui
ne
comporterait
pas
toutes
les
mentions
spécifiées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
des
présentes
où
qui
ne
serait
pas
accompagnée
des
documents
et
justificatifs
demandés
dans
la
ledit
modèle
ou
dans
les
présentes
ne
pourra
donner
lieu,
en
aucun
cas,
au
déblocage
demandé.
À
la
date
indiquée
sur
la
ou
les
demandes
de
versement
des
fonds
susvisées
datées
et
signées
par
un
représentant
habilité
(formulaire
de
l'Annexe
1),
les
fonds
correspondant
au
montant
demandé
seront
mis
à
la disposition
de
l'Emprunteur
par
virement.
Le
montant
minimum
de
chaque
versement
est
indiqué
à
l’article
4
des
présentes,
à
l'exception
du
cas
décrit
par
l'article
10.5
des
présentes,
ainsi
que
du
virement
permettant
d'atteindre
le
montant
du
prêt
défini
à
l'article
4
des
présentes.
Dans
ce
dernier
cas,
l'Emprunteur
pourra
mobiliser
le
montant
non
encore
appelé,
même
s'il
est
inférieur
au
minimum
défini
ci-dessus.
La
dernière
demande
de
versement
peut
ainsi
correspondre
au
solde.
L'Emprunteur
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
du
Prêteur,
tout
document
permettant
de
justifier
le
prix
de
revient
de
l'opération
financée
par
le
présent
prêt
La
réalisation
du
crédit
pourra
être
constatée
par
tous
moyens
ordinaires
de
preuve
et
notamment
par
la
correspondance,
par
toutes
pièces
comptables
ou
par
simples
reçus.
L'Emprunteur
aura
la
possibilité
d'effectuer
autant
de
demandes
de
versement
qu'il
le
souhaite
sous
réserve
qu'à
aucun
moment,
le
total
du
montant
des
sommes
mobilisées
portant
intérêts
sur
Tibeur
3
mois
et
des
montants
initiaux
des
Emprunts
Long
Terme
déjà
souscrits
ne
dépasse
le
montant
indiqué
à
l'article
4
des
présentes
Article
8.2
—
Absence
de
Mobilisation
La
mise
à
disposition
intégrale
des
fonds
doit
avoir
été
réalisée
au
terme
de
la
phase
de
Mobilisation
des
fonds.
Si
tel
n’est
pas
le
cas,
le
Préteur
pourra,
sans
que
l'Emprunteur
puisse
s'y
opposer,
(i)
réduire
le
montant
du
prêt
initialement
consenti
aux
sommes
effectivement
réalisées
au
terme
de
cette
période,
ou
{ii}
proposer,
le
cas
échéant,
une
autre
solution
devant
recevoir
l'accord
de
toutes
les
parties
aux
présentes
selon
les
modalités
à définir
par
le
Préteur.
Par
aïlleurs,
si
aucune
fraction
du
prêt
n'a
été
réalisée
dans
les
six
mois
suivant
la
signature
des
présentes,
le
Prêteur
pourra
considérer
que
le contrat
est
devenu
sans
obiet
af
résilié
de
nlein
dirait.
a Page
9 sur
36!
\
+ =
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
Aucun
remboursement
anticipé
des
sommes
mises
à
disposition
ne
peut
intervenir
au
cours
de
la
phase
de
mobilisation
Article
9
—-
Calcul
et
paiement
des
intérêts
pendant
la
phase
de
mobilisation
des
fonds
Article
9.1
- Calcul
des
intérêts
Pendant
la
phase
de
mobilisation
des
fonds,
les
sommes
versées
à
l'Emprunteur
portent
intérêt
à
compter
de
leurs
dates
de
mise
à
disposition.
Les
intérêts
sont
décomptés
trimestriellement,
sur
les
soldes
en
capitaux
successifs,
compte
tenu
du
nombre
exact
de
jours
courus
entre
les
dates
de
versement
des
fonds
et
la
première
date
d'échéance,
puis
entre
celle-ci
et
la
seconde
date
d'échéance
et
en
tout
état
de
cause
à
chacune
des
dates
de
consolidation
sur
les
sommes
consolidées.
Les
intérêts
sont
calculés
sur
la
base
du
nombre
exact
de
jours
de
chaque
mois
en
cause
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
Article
9.2
- Taux
de
référence
Le
taux
de
référence
utilisé
pour
le
décompte
des
intérêts
pendant
la
phase
de
mobilisation
des
fonds
et
applicable
à
l'encours
d’un
jour
donné
est
le
TIBEUR
3
mois
arrondi
au
centième
supérieur
majoré
de
la
marge
indiquée
à
l'article
4
des
présentes
publié
le
deuxième
jour
ouvré
précédant
le
commencement
de
chaque
Période
d'intérêts.
Le
terme
"TIBEUR"
3
mois,
dans
le
présent
contrat
s'entend,
sauf
précision
contraire,
comme
l'index
TIBEUR
3
mois
(taux
interbancaire
offert
en
Euro
ou
EURIBOR)
correspondant,
pour
une
période
d'intérêts
d'une
durée
de
3
mois,
au
taux
moyen,
exprimé
en
taux
annuel,
diffusé
sous
l'égide
de
la
FBE
(Fédération
Bancaire
Européenne)
ou
de
tout
autre
organisme
qui
lui
aura
succédé,
auquel
les
dépôts
à
terme
libellés
en
euros
pour
une
durée
égale
à
la
période
d'intérêts
sont
offerts
sur
le
marché
interbancaire
par
un
panel
de
banques
de
première
signature
au
sein
de
la zone
Euro.
Le
TIBEUR
3
mois
est
calculé
par
la
moyenne,
après
élimination
des
valeurs
extrêmes,
des
taux
de
transaction
pratiqués
par
57
banques
de
la
zone
euro.
Il est
publié
avec
3
décimales,
par
la
Banque
Centrale
Européenne
à
11
heures
(heure
de
Paris)
chaque
jour
ouvré.
Le
TIBEUR
3
mois
est
publié
à
11
heures
(heure
de
Bruxelles)
aux
pages
248
et 249
du
Telerate
Dow
Jones
(ainsi
que
sur
Reuters
page
EURIBOR
ou
RIC
«
EURIBOR
»)
ou
toute
autre
page
qui
y
serait
substituée. Il
est
précisé
que
dans
l'hypothèse
où
le
Tibeur
(Euribor)
3
mois
serait
inférieur
à
zéro,
le
Tibeur
(Euribor)
3
mois
retenu
pour
le
calcul
du
taux
d'intérêts
sera
réputé
égal
à
zéro
Article
9.3
- Réglement
des
intérêts
Le
Prêteur
transmettra
à
l'Emprunteur,
au
cours
du
dernier
mois
de
la
période
trimestrielle
en
cours,
l'appel
d'échéance
au
titre
du
trimestre
en
cours.
Les
intérêts
sont
exigibles
à
la
date
d'échéance
et
en
tout
état
de
cause
à
la
Date
Ultime
de
Consolidation.
i
Page
10
sur
36
|
KA
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
TITRE
Il
CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
CONSOLIDATION
DU
CAPITAL
MOBILISÉ
ET
A
LA
PHASE
DE
CONSOLIDATION
Article
10
—
Modalités
de
réalisation
d'un
Emprunt
Long
Terme
Article
10.1
- Demande
immédiate
d’un
ou
plusieurs
Emprunt
Long
Terme
L'Emprunteur
dispose
de
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
ou
plusieurs
Emprunt(s)
Long
Terme
simultanément
aux
demandes
de
versement
de
fonds
sans
passer
par
une
Période
de
Mobilisation
des
fonds.
Les
demandes
de
mise
en
place
d'un
Emprunt
Long
Terme,
en
utilisant
le
formulaire
figurant
en
Annexe
Il
le
cas
échéant,
de
la
présente
convention,
devront
être
transmises
par
télécopie
au
Prêteur,
et
ce,
au
plus
tard
le 5°"
jour
ouvré
précédant
la date
choisie
pour
la
mise
à disposition
des
fonds.
La
ou
les
demandes
de
versement
des
fonds
adressées
simultanément
à
la
mise
en
place
d'un
Emprunt
Long
Terme
sont
soumises
aux
dispositions
mentionnées
à
l'article
8.1
des
présentes,
notamment,
en
ce
qui
concerne
la
production
des
justificatifs
mentionnés
à
l’article
8.1.
À
la
date
indiquée
sur
la
ou
les
demandes
de
versement
des
fonds
susvisées
datées
et
signées
par
un
représentant
habilité
(formulaire
de
l'Annexe
|},
les
fonds
correspondant
au
montant
demandé
seront
mis
à
la
disposition
de
l'Emprunteur
par
virement.
Le
montant
minimum
de
chaque
versement
est
indiqué
à
l'article
4
des
présentes.
Article
10.2
—
Consolidation
en
Emprunt
Long
Terme
Les
sommes
mobilisées
sont
consolidées
en
Emprunt
Long
Terme
à
l'initiative
de
l'Emprunteur,
et
ce
au
plus
tard
à
la
Date
Ultime
de
Consolidation
indiquée
à
l’article
4
des
présentes.
La
Date
Ultime
de
Consolidation
est
déterminée
à
l'article
4
des
présentes.
Les
demandes
de
consolidation
en
Emprunt
Long
Terme,
effectuées
en
utilisant
le formulaire
figurant
en
Annexe
III
le cas
échéant
de
la
présente
Convention,
devront
être
transmises
par
télécopie,
et
ce
au
plus
tard
le
5°"
jour
ouvré
précédant
la date
choisie
pour
la consolidation.
Les
consolidations
sont
réalisées
sans
mouvement
de
fonds.
Article
10.3
—
Montant
minimum
de
l’Emprunt
Long
Terme
Le
montant
minimum
de
l'Emprunt
Long
Terme
correspond
à
celui
fixé
pour
chaque
Module
à
l'article
4.2
des
présentes
au
titre
du
«
Montant
minimum
du
ou
des
Emprunts
Long
Terme
».
Article
10.4
- Choix
du
module
d’Emprunt
Long
Terme
À
la
date
de
réalisation
de
l'Emprunt
Long
Terme,
l'Emprunteur
fixe
pour
cet
Emprunt
Long
Terme
sa
durée
et
son
mode
d'amortissement.
Ces
deux
caractéristiques
ne
peuvent
pas
être
modifiées
en
cours
de
vie
de
l'Emprunt
Long
Terme.
Les
modules
déterminent
le
taux
et
les
échéances
sur
une
période
donnée.
Un
Emprunt
Long
Terme
peut
donc
être
composé
d'un
module
ou
d'une
succession
de
modules
en
cas
d'arbitrage
au
cours
de
la
vie
de
l'Emprunt
Long
Terme
ou
si
un
module
est
choisi
pour
une
durée
inférieure
à
celle
de
l'Emprunt
Long
Terme
telle
que
cette
durée
a
été
choisie
au
moment
de
la
réalisation
de
l'Emprunt
Long
Terme.
|
fu
5
Page
tt
sur
36
A
|A
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
884
L'Emprunteur
choisira,
pour
chacun
des
montants
consolidés,
un
des
modules
mentionnés
aux
«
Conditions
relatives
aux
modules
de
consolidation
»,
soit:
- Module
Index
TIBEUR
6
mois
- Module
Index
TIBEUR
12
mois
- Module
Taux
Fixe
(sous
réserve
des
conditions
mentionnées
à
l'article
4.2)
Article
10.5
—
Absence
de
Consolidation
À
la
Date
Ultime
de
Consolidation
(ou
le
jour
ouvré
précédent
si
cette
date
n'est
pas
un
jour
ouvré),
toutes
les
sommes
indexées
sur
le
TIBEUR
3
mois
n'ayant
pas
fait
l'objet
d’une
consolidation
feront
l'objet
d'une
consolidation
automatique
sur
l'index
TIBEUR
6
mois
arrondi
au
1/100°
de
point
supérieur
majoré
de
la
marge
sur
la
durée
maximale
de
la
phase
de
Consolidation
prévue
à
l'article
4
des
présentes.
Article
11
—
Définition
des
taux
et
index
de
référence
des
modules
-
Taux
fixe
Taux
applicable:
taux
fixe
du
moment
validé
entre
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
selon
la
procédure
décrite
dans
l'article
35
des
présentes.
-_
TIBEUR
6
mois
ou
TIBEUR
12
mois
Le
TIBEUR
6
ou
12
mois
est
calculé
par
la
moyenne,
après
élimination
des
valeurs
extrêmes,
des
taux
de
transaction
pratiqués
par
57
banques
de
la
zone
euro.
Il
est
publié
avec
3
décimales,
par
la
Banque
Centrale
Européenne
à
11
heures
{heure
de
Paris)
chaque
jour
ouvré.
Le
TIBEUR
6
ou
12
mois
de
référence
est
celui
publié
à
11
heures
(heure
de
Paris)
le
deuxième
jour
ouvré
précédant
le commencement
de
chaque
Période
d'intérêts,
à
la
page
Reuters
ou
toute
autre
page
qui
y
serait
substituée.
ll est
précisé
que
dans
l'hypothèse
où
le Tibeur
(Euribor)
6
ou
12
mois
serait
inférieur
à zéro,
le Tibeur
(Euribor)
6
où
12
mois
retenu
pour
le
calcul
du
taux
d'intérêts
sera
réputé
égal
à
zéro
Article
12
—
Point
de
départ
de
l'amortissement
et
mode
d'amortissement
Le
point
de
départ
de
l'amortissement
du
ou
des
Emprunts
Long
Terme
est
fixé
au
5°7°
anniversaire
de
la date
de
versement
des
fonds
pour
une
demande
immédiate
d'Emprunt
Long
Terme,
soit au
5°"
anniversaire
de
la
date
de
consolidation
en
Emprunt
Long
Terme.
Lors
de
la
mise
en
place
de
chaque
Emprunt
Long
Terme,
l'Emprunteur
choisit,
immédiatement,
l'un
des
profils
d'amortissement
suivants
:
-
amortissement
constant
(linéaire)
du
capital:
dans
ce
cas
l'Emprunteur
doit
rembourser
à
chaque
échéance
d'amortissement
la
fraction
du
capital
nécessaire
pour
amortir
l'Emprunt
Long
Terme
en
tranches
égales
de
capital.
Les
tranches
sont
calculées
en
fonction
de
la
durée
et
de
la
périodicité
de
Emprunt
Long
Terme.
-
amortissement
progressif
:
dans
ce
cas,
l'amortissement
sera
calculé
selon
le
principe
des
prêts
à
échéances
constantes.
Si
le
prêt
est
indexé
lors
du
1er
module
sur
le
TIBEUR
6
ou
12
mois,
l'amortissement
sera
calculé
ne
varietur
respectivement
sur
la
base
du
TIBEUR
6
ou
12
mois
tels
qu'ils
sont
définis
à
l'article
11
des
présentes,
publiés
deux
jours
ouvrés
avant
la
date
d'effet
de
ia
consolidation. À
défaut
de
choix,
l'amortissement
constant
s'applique
pour
l'Emprunt
à
Long
Terme.
Un
tableau
d'amortissement
prévisionnel
accompagné
du
numéro
d’enveloppe
attribué
à
l'Emprunt
Long
terme
sera
transmis
à
l'Emprunteur
par
le
Prêteur.
Page
12
sur
36
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
036
888
En
cas
de
changement
de
module
ou
d'index,
le
tableau
d'amortissement
est
recalculé
avec
le
nouveau
taux
d'intérêt
et
léventuelle
nouvelle
périodicité,
en
conservant
le
même
mode
d'amortissement
choisi
pour
l'Emprunt
Long
Terme.
TITRE
III
CONDITIONS
COMMUNES
À
LA
PHASE
DE
MOBILISATION
DES
FONDS
ET
À
LA
PHASE
DE
CONSOLIDATION
Article
13
—
Commission
d'engagement
Une
commission
d'engagement
du
montant
fixé
à
l’article
4
des
présentes
est
facturée
à
l'Emprunteur
puis
réglée
par
celui-ci
dans
les
10
jours
ouvrés
suivants
la
remise
au
Prêteur
du
présent
contrat
paraphé
et
signé
par
l'Emprunteur
Article
14
—
Modification
ou
disparition
des
taux
ou
indices
de
référence
En
cas
de
modification
de
la
composition
et/ou
de
la
définition
des
taux
ou
indices
auxquels
il est
fait
référence
dans
la
présente
convention,
de
même
qu'en
cas
de
disparition
des
taux
ou
indices
et
de
substitution
de
taux
ou
indices
de
même
nature
ou
équivalents,
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
les
publiant
ou
les
modalités
de
publication,
les
taux
ou
indices
issus
de
cette
modification
où
de
cette
substitution
s'appliqueront
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
qu'indiquées
aux
présentes.
En
cas
de
disparition
ou
de
modification
des
taux
ou
indices
de
référence
sans
substitution
de
taux
ou
indices
de
même
nature
ou
équivalent,
le
Prêteur
proposera
à
l'Emprunteur
des
nouveaux
taux
ou
indices,
le
montant
des
intérêts
étant
calculé
sur
la
base
de
ces
nouveaux
taux
ou
indices
dans
les
conditions
prévues
dans
la
présente
convention.
L'absence
de
réponse
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
de
10
jours
ouvrés
à
compter
de
la
notification
faite
par
le
Préteur
de
la
proposition
de
nouveaux
taux
ou
indices
de
référence,
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
des
taux
ou
indices
de
remplacement.
Les
nouveaux
taux
ou
indices
de
référence
seront
applicables
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
contrat,
à
compter
de
la
première
échéance
suivant
la
disparition
des
taux
ou
indices
conventionnels
initiaux.
En
cas
de
refus
par
l'Emprunteur
de
l'application
des
nouveaux
taux
ou
indices
de
référence,
refus
qui
devra
être
adressé
par
écrit
au
Prêteur
dans
le
délai
de
10
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
proposition
de
ce
dernier,
l'Emprunteur
devra
rembourser
le
capital
restant
dû
du
prêt,
majoré
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
remboursement
anticipé
calculés
sur
la
base
du
taux
appliqué
à
la
dernière
échéance
précédant
la
disparition
ou
la
modification
des
taux
ou
indices.
Dans
ce
cas
l'Emprunteur
est
redevable
au
Prêteur
d'une
indemnité
calculée
conformément
aux
dispositions
des
articles
concernant
le
remboursement
anticipé
propre
à
chacun
des
modules
de
Consolidation
et
stipulés
dans
les
«
Conditions
Relatives
aux
Modules
de
Consolidation
».
Article
15
—
Modalités
de
règlement
L'Emprunteur
s'oblige
à
effectuer
le
paiement
des
sommes
venues
à
échéance
conformément
aux
modalités
définies
ci-dessus
ainsi
que
de
toutes
les
autres
sommes
qui
pourraient
être
dues
au
Prêteur
par
domiciliation
sur
un
compte
bancaire
ouvert
dans
les
livres
de
la
CAISSE
D'EPARGNE
DE
NORMANDIE
—IBAN
N°
FR76
1142
5009
0008
0831
3610
009
— BIC
N°
CEPAFRPP142.
Les
échéances
feront
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
norme
SEPA
(Single
Euro
Payments
Area,
espace
unique
de
paiements
en
euro).
La
notification
des
prélèvements
sera
réalisée
par
tous
moyens
appropriés
(lettres,
avis
d'échéances,
échéancier,
factures)
3
(trois)
jours
au
moins
avant
la
date
du
prélèvement
où
de
la
série
de
prélèvements.
\
\
Page 13 sir
36
ae\
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0 030
888
Toute
modification
affectant
le
montant
à
prélever
donnera
lieu
à
l'envoi
d'une
nouvelle
notification
dans
les
mêmes
conditions.
À
cet
effet,
l'Emprunteur
devra
informer
le
Prêteur,
dans
les
meilleurs
délais,
de
toute
modification
susceptible
d'intervenir
dans
l'identification
de
ce
compte.
I!
s'engage,
en
outre,
à
mettre
sur
ledit
compte
et
à
bonne
date
les
sommes
nécessaires
au
règlement
des
sommes
dues
au
titre
du
prêt
à
leur
date
d'échéance.
Tous
les
paiements
et
remboursements
auront
lieu
à
l'adresse
indiquée
par
le
Prêteur.
Les
règlements
seront
effectués
de
manière
à
ce
que
les
fonds
soient
effectivement
affectés
au
compte
du
prêt
au
plus
tard
à
la
date
d'échéance.
Article
16
—
Intérêts
de
retard
Toute
somme
due
en
application
de
la
présente
convention
en
principal,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
accessoires,
non
payée
à
bonne
date
porte
intérêts
de
plein
droit:
- au
taux
du
tirage
majoré
de
3%
(300
points
de
base),
en
ce
qui
concerne
toute
somme
due
au
titre
de
la
mobilisation
des
fonds
au
cours
de
la
phase
de
mobilisation
des
fonds.
- au
dernier
taux
du
prêt
connu
au
moment
de
l’exigibilité
de
ladite
somme,
majoré
de
3%
(300
points
de
base),
en
ce
qui
concerne
toute
somme
due
au
titre
de
la
phase
de
Consolidation.
Les
intérêts
se
capitalisent
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
leur
exigibilité,
conformément
à
l'article
1154
du
Code
civil.
Cette
stipulation
ne
porte
pas
atteinte
à
la
faculté
du
Prêteur
de
prononcer
l'exigibilité
anticipée
prévue
à l'article
19
ci-après,
et
ne
peut
en
aucun
cas
valoir
accord
de
délai
de
règlement.
Article
17
—
Obligations
de
l’'Emprunteur
Pendant
toute
la
durée
du
prêt,
Emprunteur
s'engage
à
respecter
les
obligations
et
engagements
énoncés
dans
le
présent
article.
La
délivrance
où
la
fourniture
de
tous
documents
résultant
de
ces
obligations
et
engagements
ou
justifiant
leur
respect
se
fera
aux
frais
de
l'Emprunteur
exclusivement.
17.1.
- Obligations
de
l’'Emprunteur
relatives
aux
biens
financés
L'Emprunteur
est
tenu
de
l'exécution
des
obligations
suivantes
:
-
Employer
et
affecter
tous
les
fonds
à
provenir
du
prêt
exclusivement
à
la
réalisation
de
l'opération
visée
dans
le
présent
contrat.
|| devra
justifier
de
cette
affectation
à
première
réquisition
du
Prêteur.
-
Régler,
en
cas
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement,
les
appels
de
fonds
du
vendeur
au
comptant
et
à
bonne
date
selon
les
modalités
précisées
aux
termes
de
l'acte
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement,
notamment,
en
ce
qui
concerne
les
règlements
libératoires,
-
Permettre
la
constatation
de
l'état
des
biens
financés
par
toute
personne
désignée
par
le
Prêteur,
à
toute
époque
et aux
frais
de
l'Emprunteur,
-
Ne
consentir
aucune
sûreté
réelle
sur
les
biens
financés
à
l'exception
de
celle
qui
pourrait
être
prise
par
le ou
les
garants
en
contrepartie
de
la garantie
accordée
pour
le
présent
prêt,
-
Ne
rien
faire
qui
puisse
altérer
la
valeur
des
biens
financés
ou
en
changer
la
nature
ou
la
destination,
-
Ne
pas
procéder,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
à
l'aliénation
ou
mutation
des
biens
financés
par
le
présent
prêt,
-
Communiquer
tous
documents
et
renseignements
relatifs
à
l'opération
financée
que
le
Prêteur
pourrait
être
amené
à
lui
réclamer,
-
Communiquer
les
titres
de
propriété
des
biens
financés
par
le
présent
prêt
à
première
réquisition
du
Prêteur
qui
sera
autorisé
à
en
prendre
communication
chez
tous
les
dépositaires,
et
même
à
en
lever
des
expéditions
ou
extraits,
aux
frais
de
l'Emprunteur.
[Ha y fi 1
put
Page
14
sur
36! |
\
&
LA
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°0
030
888
17.2.
- Obligations
générales
L'Emprunteur
s'engage
envers
le
Prêteur,
à :
-
Lui
communiquer,
au
plus
tard
deux
mois
après
l'assemblée
générale
annuelle
de
l'Emprunteur,
son
bilan
consolidé,
son
rapport
d'activité,
ses
comptes
de
résultats
et
annexes
préparés
selon
les
principes
comptables
communément
admis
par
les
parties,
approuvés
en
assemblée
et
certifiés
par
les
commissaires
aux
comptes
dans
les
cas
prévus
par
la
réglementation,
-
Lui
transmettre
et
tenir
à
sa
disposition
tous
les
documents
et
renseignements
le
concernant,
tant
au
niveau
consolidé
qu'à
celui
de
ses
filiales,
que
le
Prêteur
pourrait
être
amené
à
lui
demander,
-
L'informer
de
tout
projet
de
cession
d'actions,
de
fusion,
scission
ou
apport
partiel
d'actif
et
recueillir
l'accord
préalable
du
Prêteur
avant
d'accomplir
tout
acte
de
cette
nature
et,
d'une
manière
générale,
l'informer
de
toutes
modifications
statutaires
ou
de
toute
décision
devant
faire
l'objet
d'une
mention
d'une
publicité.
Dans
tous
les
cas,
si
par
suite
de
l'omission
des
déclarations
prévues
au
présent
article,
certaines
procédures
devaient
être
recommencées,
les
frais
en
resteraient
à
la
charge
de
l'ORGANISME
EMPRUNTEUR
qui
aurait,
en
outre,
à
indemniser
le
Prêteur
des
dommages
et
intérêts
auxquels
il
pourrait
être
astreint
en
raison
des
procédures
ainsi
suivies
irrégulièrement
par
sa
faute.
17.3
-
Obligations
d'identification
et
de
connaissance
du
client
Si
après
la date
de
signature
des
présentes
:
-
un
changement
de
loi
ou
de
réglementation
ou
d'interprétation
ou
d'application
de
loi
ou
de
réglementation,
-
Un
changement
de
situation
de
L'ORGANISME
EMPRUNTEUR,
de
ses
associés
ou
de
composition
de
l'actionnariat
de
l'ORGANISME
EMPRUNTEUR,
-
une
cession
où
transfert
opéré
par
le
prêteur
auprès
d'un
tiers
de
tout
où
partie
des
droits
et
obligations
au
titre
des
présentes,
oblige
le
Prêteur
ou
tout
préteur
pressenti
à
remplir
ses
obligations
d'identification
et
de
connaissance
du
client
ou
satisfaire
toute
autre
procédure
d'identification
aux
termes
de
la
réglementation
en
vigueur,
L'ORGANISME
EMPRUNTEUR
devra
sur
demande
du
Prêteur
fournir
à
ce
dernier
dans
les
plus
brefs
délais
tout
document
ou
toute
information
qui
pourrait
être
raisonnablement
requis
afin
de
respecter
lesdites
obligations.
Article
17
bis
—
Obligations
relatives
à
la
règlementation
du
prêt
conventionné
17
bis.1.
- Conditions
relatives
aux
logements
financés
Les
logements
financés
par
le
présent
prêt
doivent
faire
l'objet
d'un
contrat
de
location-accession
régi
par
la
loi
n°
84-595
du
12
juillet
1984
définissant
la
location-accession
à
la
propriété
et
sont
destinés
à
être
occupés
à
titre
de
résidence
principale
par
des
personnes
dont
les
revenus,
à
la
date
de
signature
du
contrat
préliminaire
ou,
à
défaut,
du
contrat
de
location-accession,
sont
inférieurs
aux
plafonds
de
ressources
mentionnés
à
l'article
R.331-66
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.331-76-5-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
l'Emprunteur
a
régularisé
avec
l'Etat
une
convention
aux
termes
de
laquelle
il s'engage
à
respecter
les
conditions
énoncées
audit
article
(plafond
de
ressources,
plafond
de
loyer,
plafond
du
prix
de
vente,
garanties
de
relogement
et
de
rachat,
obtention
d'un
engagement
d’un
établissement
de
crédit
de
proposer
un
financement
aux
accédants...... }
l
est
rappelé
que
l'EMPRUNTEUR
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
des
articles
R.331-63
à
R331-
77.2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
relatifs
aux
prêts
conventionnés
et,
plus
spécialement,
des
articles
R.331-76-1
à
R.331-76-5-4
dudit
Code
résultant
du
décret
n°
2004-286
du
26
mars
2004
ainsi
que
les
dispositions
de
la
convention
régularisée
avec
l'Etat
sus
visée.
Page
75 sur 36
ee
|
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°0
030
888
17
bis.2.
- Engagement
de
proposer
un
financement
aux
accédants
Il
est
rappelé
qu'aux
termes
d'une
convention
signée
le
3
décembre
2015
entre
le
Prêteur
et
l'Organisme
Emprunteur,
-
le
CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE
s'engage
à
proposer
aux
accédants
des
logements
financés
par
le
présent
prêt,
un
ou
plusieurs
prêts
conventionnés
qui
permettent
de
financer
le
transfert
de
propriété
et
dont
la
charge
totale
de
remboursement
mensuelle
n'excède
pas,
au
moment
de
la
levée
de
l'option,
le
montant
de
la
dernière
redevance
réglée
en
phase
locative.
-
cet
engagement
est
valable
jusqu'à
la
date
ultime
indiquée
dans
la
convention
sus
visée
soit
le
30
mars
2021.
L'Organisme
Emprunteur
s'engage
donc
à
ce
que
la
durée
de
la
phase
locative
indiquée
dans
les
contrats
de
location-accession
n'excède
pas
cette
date.
Ce
délai
sera
opposable
au
cessionnaire
éventuel
des
droits
d'un
accédant
17bis.3.
- Agrément
définitif
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.331-76-5-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
l'Emprunteur
s'engage
à
transmettre
au
Représentant
de
l'Etat,
dans
le
délai
maximum
de
dix-huit
(18)
mois
à
compter
de
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux,
les
contrats
de
location-
accession
signés
ainsi
que
les
justifications
des
conditions
de
ressources
des
accédants.
AU
vu
des
documents
communiqués,
le
Représentant
de
l'Etat
notifiera
à
L'Emprunteur
la
liste
des
logements
bénéficiant
à
titre
définitif
de
l'agrément.
L'Emprunteur
communiquera
sans
retard
au
Prêteur
ce
document
confirmant
définitivement
l'agrément
PSEA.
Dans
ce
même
délai,
L'Emprunteur
s'engage
également
à
transmettre
au
Prêteur,
sans
attendre
une
réclamation
de
sa
part,
la
grille
figurant
en
annexe
des
présentes
(annexe
n°VIIl)
relatant,
pour
chaque
lot,
l'identification
du
lot,
la
surface
utile,
le
prix
de
vente,
le
montant
des
fractions
locatives
et
acquisitives
de
la
redevance
réglée
en
phase
locative,
la
date
de
signature
du
contrat
de
location-
accession
et
l'identité
des
accédants.
17
bis.4.
—-
Non-respect
de
la
réglementation
En
cas
d'inexécution
d'une
ou
de
plusieurs
dispositions
de
la
convention
régularisée
avec
l'Etat
et
des
dispositions
réglementaires
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
l'Emprunteur
perd,
notamment,
le
bénéfice
de
l'exonération
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ainsi
que
du
taux
réduit
de
TVA
et
doit
donc
acquitter
le
complément
de
TVA.
L'Emprunteur
encourt
également
l'exigibilité
du
prêt
et
une
pénalité
égale
à
7%
des
sommes
exigibles.
Article
18
—
Assurance
Jusqu'au
remboursement
des
sommes
empruntées,
l'Emprunteur
s'oblige
à
souscrire,
auprès
d'une
Compagnie
d'assurances
notoirement
solvable,
une
police
multirisques
destinée
à
couvrir
les
constructions
comprises
dans
les
biens
financés
ainsi
que
les
immeubles
par
destination
et
les
fonds
de
commerce
contre
tous
les
risques
d'incendie,
explosion,
dégât
des
eaux,
chute
de
la
foudre,
tempête,
chute
d'aéronef,
attentat
et
catastrophes
naturelles,
les
risques
d'accidents
et
ceux
liés
au
terrorisme,
à
la
guerre
civile
ou
étrangère
et,
de
manière
générale,
contre
tous
les
risques
habituellement
couverts
par
les
assurances
pour
les
biens
comparables.
Les
biens
devront
être
assurés
à
la
valeur
de
reconstruction
à
neuf.
L'Emprunteur
s'oblige
pendant
toute
la
durée
du
prêt
:
-
à
maintenir
en
vigueur
lesdites
polices
d'assurance,
-
à
régler
où
à
faire
en
sorte
que
soient
réglés
ponctuellement,
toutes
les
primes,
appels,
contributions
où
autres
sommes
payables
à
la
Compagnie,
en
rapport
avec
les
couvertures
d'assurance
susvisées,
-
à
respecter
ou
faire
en
sorte
que
soient
respectés
les
termes
et
conditions
du
contrat
d'assurance
et
ne
rien
faire
qui
soit
susceptible
d'annuler
la
police
d'assurance
ou
d'ouvrir
à
l'assureur
un
droit
à
résiliation,
-
à
produire,
à
première
réquisition
du
Prêteur,
lesdites
polices
d'assurance
ainsi
que
toutes
attestations
délivrées
par
l'assureur
justifiant
du
règlement
des
primes,
appels,
contributions
ou
toutes
autres
sommes
payables
à
la
Compagnie
à
bonne
échéance,
-
à
déclarer,
sans
délai
à
l'assureur,
tous
faits
susceptibles
de
modifier
lanbréciation
bar
l'assureur
des
risques
assurés.
Al
Page
16
sur
36
Î
V
mw
|
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Article
Concours
N°
0
030
888
En
cas
de
sinistre
couvert
par
les
polices
susvisées
ou
l'une
d'elles,
l'Emprunteur
consent
d'ores
et
déjà
délégation
pleine
et
entière
au
profit
du
Prêteur
des
indemnités
payables
par
les
Compagnies
d'Assurances
jusqu'à
concurrence
des
sommes
qui
lui
seront
alors
dues.
L'indemnité
sera
versée
au
Prêteur
dans
les
limites
de
sa
créance
globale
devenue
certaine,
liquide
et
exigible
au
jour
du
règlement
du
sinistre,
d'après
le
compte
présenté
par
lui
et
hors
la
présence
de
l'Emprunteur. Il est
par
ailleurs
stipulé
que
si
l'Emprunteur
n'aurait
pas
satisfait
à
ses
obligations
telles
que
définies
ci-dessus,
ou
bien
si
les
polices
d'assurances
ne
répondent
pas
aux
conditions
ci-dessus
prévues,
le
montant
du
prêt
deviendra
exigible
si
bon
semble
au
Prêteur
qui
se
réserve,
dans
tous
les
cas,
le
droit
d'acquitter
lui-même
les
primes.
19
—
Exigibilité
anticipée
Le
Prêteur
pourra
par
simple
avis
écrit
à
l'Emprunteur
et
sans
mise
en
demeure
préalable
exiger
le
remboursement
immédiat
de
la
totalité
des
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
commissions,
frais
et
accessoires
au
titre
de
la
présente
convention
dans
les
cas
suivants
:
défaut
de
paiement
à
bonne
date
de
tout
ou
partie
des
intérêts
ou
des
échéances
et
de
toutes
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
ou
de
tout
financement
consenti
par
une
entité
du
GROUPE
BPCE
au
titre
de
cette
opération,
affectation
de
la
totalité
ou
d'une
partie
du
Prêt
à
un
objet
autre
que
celui
pour
lequel
il a
été
consenti,
le
capital
restant
dû
ne
serait
pas
ramené
au
plafond
de
40
%
du
capital
initial
emprunté
à
l'issue
de
la
période
de
différé
d'amortissement
conformément
à
l'article
33.1.2.2,
inexécution
d'un
seul
des
engagements
pris
au
présent
contrat
de
prêt
et
défaut
de
respect
de
l'une
des
clauses
et
conditions
énoncées
audit
contrat,
liquidation
amiable
ou
dissolution
de
l'Emprunteur,
toute
procédure
collective
régie
par
le
livre
VI
du
Code
de
Commerce
diligentée
à
l'encontre
de
l'Emprunteur,
à
savoir
notamment
une
procédure
de
conciliation
de
sauvegarde
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire,
non-respect
d'une
ou
de
plusieurs
des
dispositions
des
articles
R.331-63
à
R331-77.2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
relatifs
aux
prêts
conventionnés
et,
plus
spécialement,
des
articles
R.331-76-1
à
R.331-76-5-4
dudit
Code
résultant
du
décret
n°2004-286
du
26
mars
2004
ou
des
dispositions
de
la
convention
régularisée
avec
l'Etat
conformément
à
l'article
R.331-76-5-1
vente
de
tous
les
logements
financés
par
le
présent
prêt
dans
l'hypothèse
où
des
sommes
resteraient
dues
au
titre
dudit
prêt,
mutation
de
propriété
des
biens
financés
ou
cession
de
ses
droits
par
l'organisme
emprunteur
sur
les
dits
biens
n'ayant
pas
reçu
l'accord
préalable
du
Prêteur
admettant
le
nouveau
propriétaire
à
poursuivre
le
prêt,
disparition
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit
ou
aliénation
de
l'immeuble
financé
à
l'aide
du
prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires,
inexactitude
de
l'une
des
déclarations
faites
en
vue
d'obtenir
le
Prêt
ou
au
présent
contrat
ou
lors
de
la
demande
et
de
l'instruction
du
Prêt,
ou
dissimulation
de
faits
existants
de
nature
à
aggraver
la
situation
financière
de
l'Emprunteur,
à
troubler
la
possession
ou
à
porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
ou
à
tout
autre
droit
de
l'Emprunteur,
expropriation
où
saisie
des
biens
financés,
dégradation,
incendie
total
ou
partiel
desdits
biens
ou
disparition
pour
quelle
que
cause
que
ce
sait,
changement
de
nature
juridique,
financière
ou
autres,
dans
la
structure,
le
statut,
les
activités
ou
les
biens
de
l'Emprunteur
où
de
ses
filiales,
ou
autres
transformations
sociales
susceptibles
d'affecter
l'aptitude
de
l'Emprunteur
à faire
face
à
ses
engagements
en
vertu
du
présent
contrat,
cession
de
parts
ou
d'actions
de
l'Emprunteur,
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif
ou
dissolution
sous
quelque
forme
que
ce
soit
n'ayant
pas
reçu
l'accord
express
et
préalable
du
Prêteur,
création
d'une
taxe
où
d'un
impôt
quelconque
qui
diminuerait
l'annuité
qui
a
servi
de
base
au
calcul
de
l'amortissement,
dl
qi
a!
Page
17
sun 36
D
\
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
-
annulation
ou
remise
en
cause
de
Ja
garantie
accordée
par
la
Collectivité
Locale
Garante
pour
sûreté
du
présent
prêt
ou
de
toute
autre
garantie,
Les
sommes
exigibles
produiront
des
intérêts
de
retard
conformément
aux
stipulations
de
l'article
16.
Les
sommes
restant
dues
sont
exigibles
immédiatement
après
la
réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
du
Prêteur
du
prononcé
de
l'exigibilité
anticipée.
En
sus
des
sommes
indiquées
ci-dessus,
l'Emprunteur
est
redevable
auprès
Prêteur
d’une
indemnité
dont
le
montant
est
égale
au
plus
fort
des
deux
montants
:
>
7%
des
sommes
dues
au
titre
du
capital
restant
dû
ainsi
que
des
intérêts
échus
et
non
versés.
>
l'indemnité
due
en
cas
de
remboursement
par
anticipation
calculée
conformément
aux
dispositions
des
articles
concernant
le
remboursement
anticipé
propre
à
chacun
des
modules
d'amortissement
et
stipulés
dans
les
«
Conditions
Relatives
aux
Modules
de
Consolidation».
Article
20-
Déclarations
de
l’'Emprunteur
L'Emprunteur
reconnait :
-
que
le
Préteur
intervient
comme
partie
à
la
présente
opération,
et
non
comme
conseil :
il
ne
saurait
être
tenu
responsable
des
conséquences
financières
de
la
conclusion
du
présent
Prêt
par
l'Emprunteur ;
-
que
toute
projection,
commentaire
ou
indication
qui
seraient
fournis
par
le
Prêteur
relativement
aux
coûts,
taux
de
rendements,
évolutions
probables
de
cours
seront
purement
indicatifs
et
ne
sauraient
constituer
une
évaluation
ou
une
garantie;
que
de
telles
informations
peuvent
être
affectées
par
l'évolution
des
marchés
où
de
certaines
hypothèses
sur
lesquelles
elles
sont
fondées,
elles
seront
remises
à
titre
d'élément
comparatif
et
ne
sauraient
se
substituer
à
sa
propre
analyse
; et
-
déclare
et
garantit,
à
la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention :
que
les
comptes
et
bilans
pour
les
trois
derniers
exercices
clôêturés
ont
été
préparés
selon
les
règles
généralement
admises
en
matière
de
comptabilité
privée
ne
sont
pas
à
la
date
de
signature
de
la
présente
Convention
contestés
par
toute
autorité
compétente
;
qu'il
fournira
chaque
année
au
Prêteur
dès
leur
établissement
aux
dates
et
dans
les
termes
légaux
et
statutaires,
les
bilans
annuels,
les
comptes
de
résultats,
documents
certifiés
par
les
Commissaires
aux
Comptes,
les
procès-verbaux
des
assemblées
ordinaires
et
extraordinaires
de
lui-même,
de
ses
actionnaires
ou
associés
et
de
façon
générale
tout
document
jugé
nécessaire
par
le
Prêteur
pour
suivre
l'évolution
économique
et
financière
de
l'opération
financée, qu'il
n'a
jamais
été
mis
en
état
de
faillite,
redressement
judiciaire,
liquidation
judiciaire
ou
cessation
de
paiement;
que
son
représentant
et
les
membres
de
ses
organes
de
direction
ne
se
trouvent
pas
frappés
d'incapacité
légale
d'exercer
leurs
fonctions
et
ne
sont
pas
en
contravention
avec
les
textes
régissant
les
sociétés
de
la
forme
de
l'Emprunteur;
qu'il
a
la
capacité
de
conciure
la
présente
Convention
qui
est
conforme
à
son
objet
et
le
lie
conformément
à
ses
termes
et
d'exécuter
les
obligations
qui
en
résultent
pour
lui,
celles-ci
ne
contrevenant
à
aucune
disposition
statutaire
ou
aucune
stipulation
d'aucun
contrat
ou
engagement
auque!
il est
partie
où
par
lequel
il est
lié,
que
la
signature
de
la
présente
Convention,
les
engagements
qui
en
résultent
et
les
sûretés
qui
les
garantissent
ont
été
dûment
autorisés
par
ses
organes
sociaux
habilités
et
ne
requièrent
aucune
autorisation
d'aucune
autoritè
compétente
qui
n'ait
été
obtenue.
que
l'Emprunteur
s'engage
à
faire
connaître
au
Prêteur
tant
que
dureront
les
causes
des
présentes,
tous
changements
dans
ses
organes
de
direction,
que
la
signature
et
l'exécution
de
la
présente
Convention
ont
été
#77
°77
7-7"
nes
compétents
de
l'Emprunteur,
"
U
Panea
18
«1
d
Ÿ
TAG
TOUT
y
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
868
+
que
les
personnes
qui
émettront
individuellement
toute
demande
figurant
en
Annexe
ou
procèderont
à
toute
notification
au
titre
du
Prêt
sont
habilitées
à
ces
effets,
e
qu'il
informera
le
Prêteur
sans
délai
en
cas
de
modification
de
ses
statuts
(le
cas
échéant),
et
de
tout
changement
dans
ses
organes
de
direction
;
e
qu'aucune
action
en
justice
préjudiciable
à
sa
situation
financière
n'est
engagée
à
son
encontre
ou
risque
de
l'être
qui
puisse
avoir
un
effet
préjudiciable
important
sur
sa
situation
financière.
L'Emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention
à
informer
immédiatement
le
Prêteur
de
la
survenance
ou
de
l'éventualité
de
tout
évènement
qui
risquerait
de
remettre
en
cause
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention.
L'information
du
Prêteur
doit
se
faire
sous
un
délai
de
48
heures,
De
manière
générale,
l'Emprunteur
informera
le
Prêteur
de
tout
fait
ou
événement
susceptibles
d'affecter
ou
de
modifier
d'une
manière
substantielle
sa
situation
générale
ou
bien
les
conditions
de
réalisation
et d'exploitation
du
projet.
Concernant
l'opération
financée,
le
Représentant
de
l'Emprunteur
déclare :
-
avoir
obtenu
toutes
les
autorisations
administratives
définitives
nécessaires
à
la
réalisation
et
à
la
destination
de
l'immeuble
-
avoir
parfaite
connaissance
de
la
réglementation
du
prêt
social
de
location
accession
(PSLA)
et
des
obligations
qui
lui
incombent
à
ce
titre.
Article
21
Impôts
et
taxes
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
impôts,
droits
et
frais,
présents
et
futurs,
pouvant
résulter
de
la
présente
Convention.
Article
22
—
Jour
ouvré
Le
terme
"jour
ouvré”
utilisé
dans
la
présente
convention
s’entend
comme
un
jour
TARGET.
Par
jour
TARGET,
il faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le
système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
Article
23-
Information
de
l’Emprunteur
et
des
Collectivités
Locales
Garantes
La
(ou
les)
créance(s)
du
Prêteur
résultant
du
présent
prêt
pourra
(pourront)
faire
l'objet
d'une
cession
a
une
société
de
crédit
foncier
dans
le
cadre
de
l'article
L513-2
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier. La
créance
de
la
société
de
crédit
foncier
pourra
également
faire
l'objet
d'une
cession
à
un
organisme
de
titrisation,
dans
le
cadre
des
articles
L214-168
et suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier.
Le
Prêteur
se
réserve
également
la
faculté
de
céder
sa
créance
sur
l'Emprunteur
à
tout
autre
cessionnaire. En
cas
de
cession,
toutes
les
sûretés
conférées
au
titre
des
présentes
seront
de
plein
droit
transférées
au
cessionnaire.
La
gestion
et
le
recouvrement
continueront
à
être
assurés
par
le
Crédit
Foncier
de
France
en
cas
de
cession
à
une
société
de
crédit
foncier
ou
à
un
organisme
de
titrisation.
En
cas
de
changement
de
l'entité
juridique
chargée
de
gérer
ou
de
procéder
au
recouvrement
des
prêts,
l'Emprunteur
en
sera
informé
par
simple
lettre
conformément
aux
dispositions
de
l'article
214-
172
al
2
du
Code
Monétaire
et
Financier.
L'Emprunteur
s'engage
envers
la
ou
les
Collectivité(s)
Locale(s)
Garante(s)
à
l'{les)informer
de
ce
changement
par
lettre
recommandée,
étant
précisé
que
le
défaut
d'ir
par
Emprunteur
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteu
UE
qu
À
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
Article
24
—
Cession
de
ses
droits
et
obligations
par
l’'Emprunteur
L'Emprunteur
ne
peut
céder
ou
transférer
ses
droits
et
obligations
découlant
de
la
présente
convention,
sans
avoir
recueilli
au
préalable
l'accord
du
Prêteur.
Article
25
—
Circonstances
exceptionnelles
ou
nouvelles
Les
conditions
de
rémunération
du
Prêteur
au
titre
de
la
présente
convention
ont
été
fixées
en
fonction
de
la
réglementation
actuelle
applicable
aux
crédits
et
compte
tenu
des
données
juridiques,
fiscales
et
monétaires
en
vigueur
à
la date
de
signature
de
la
présente
convention.
Si
à
la
suite
de
la
survenance
de
circonstances
nouvelles,
telles
que
l'adoption
ou
la
modification
d'une
disposition
légale
ou
réglementaire,
ou
une
nouvelle
interprétation
de
portée
générale
d'une
disposition
législative
ou
réglementaire
émanant
de
toute
autorité
compétente
et
ayant
un
caractère
obligatoire,
le
Prêteur
était
soumis
à
une
mesure
entraînant
une
charge
quelconque
au
titre
de
la
présente
convention
(tels
que
par
exemple,
des
réserves
obligatoires,
des
ratios
prudentiels
plus
sévères),
ayant
pour
effet
d'augmenter
pour
le
Prêteur
le
coût
du
financement
de
son
engagement
au
titre
de
la
présente
convention
ou
de
réduire
la
rémunération
nette
qui
lui
revient,
le
Prêteur
en
avisera
l'Emprunteur. Cet
avis
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
de
coût
ou
de
réduction
de
rémunération
nette
en
résultant
pour
le
Prêteur
et
une
proposition
d'indemnisation
correspondante,
ainsi
que
tous
les
documents
attestant
de
l'adoption
ou
de
la
modification
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
susvisées,
étant
entendu
qu'aucune
disposition
des
présentes
n'imposera
au
Prêteur
de
divulguer
des
informations
présentant
un
caractère
confidentiel
pour
lui.
Le
Prêteur
et
l'Emprunteur
se
consulteront
alors
dans
les
meilleurs
délais
et
rechercheront
de
bonne
foi
une
solution
qui
puisse
être
acceptée
par
les
parties.
Faute
d'accord
sur
une
solution
dans
un
délai
de
trente
jours
calendaires
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
l'avis
visé
ci-dessus,
l'Emprunteur
pourra
effectuer
le choix
suivant
:
-
Prendre
en
charge
intégralement
au
lieu
et
place
du
Prêteur
l'incidence
des
charges
nouvelles,
et
ce
a
compter
de
la
date
à
laquelle
ces
charges
sont
survenues,
de
telle
sorte
que
la
rémunération
nette
du
Prêteur
soit
rétablie
à
son
niveau
antérieur.
-
Rembourser
par
anticipation
la
totalité
du
capital,
des
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
accessoires
restant
dus.
En
tant
que
remboursement
anticipé,
cette
opération
respectera
les
stipulations
applicables
au
remboursement
anticipé
définies
pour
chaque
Module
d'Emprunt
Long
Terme
des
«
Conditions
Relatives
aux
Modules
de
Consolidation».
Toutefois
compte
tenu
des
raisons
particulières
de
ce
remboursement
anticipé,
le
Prêteur
ne
percevra
pas
de
commission
spécifique
d'intervention
sur
cette
opération.
Article
26
—
Absence
de
renonciation
aux
droits
Le
fait
pour
le
Prêteur
de
ne
pas
exercer,
ou
de
tarder
à
exercer
l'un
quelconque
des
droits
qu'il
tient
de
la
présente
convention
ou
de
la
loi,
ne
peut
constituer
ni
être
interprété
comme
une
renonciation
aux
droits
dont
il s'agit.
Les
droits
stipulés
dans
la
présente
convention
ne
sont
pas
exclusifs
de
tous
les
autres
droits
prévus
par
la
loi
avec
lesquels
ils se
cumulent.
Article
27
—
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
Convention,
les
parties
font
élection
pour
leur
domicile
à :
-
l'adresse
indiquée
à
l'article
6 des
présentes
pour
l'Emprunteur
-
en
son
siège
social
pour
le
Prêteur.
-
dans
les
bureaux
du
Trésorier
Payeur
Général
pour
les
Collectivités
locales
Garantes
:
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
Article
28-—
Attribution
de
compétence
La
présente
Convention
est
soumise
au
droit
français.
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties
chercheront
à
trouver
de
bonne
foi
une
solution.
À
défaut,
les
parties
porteront
le
contentieux
devant
les
juridictions
compétentes.
Article
29
—
Informatique
et
Libertés
Les
informations
recueillies
dans
la
présente
convention
ne
seront
utilisées
et
ne
feront
l'objet
de
communication
extérieure
que
pour
les
seules
nécessités
de
la
gestion
ou
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
ou
réglementaires.
Elles
pourront
donner
lieu
à
l'exercice
du
droit
d'accès
et
de
rectification
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
par
l'intermédiaire
des
services
ayant
recueilli
les
informations
demandées.
Sauf
opposition
du
signataire,
les
prestataires
du
Prêteur
pourront
être
conduits
à
traiter
les
informations
le
concernant,
dans
le
cadre
d'opérations
commerciales,
au
profit
exclusif
du
Prêteur
ou
pour
le
compte
de
partenaires
commerciaux
de
ce
dernier.
CONDITIONS
RELATIVES
AUX
MODULES
DE
CONSOLIDATION
CONSOLIDATION
EN
MODULE
INDEX
TIBEUR
6
et
12
MOIS
Article
30
—
Durée
et
montant
minimum
Le
ou
les
montants
consolidés
sur
index
TIBEUR
6
ou
12
mois
sont
amortis
sur
une
durée
choisie
par
l'Emprunteur
dans
la
demande
de
mise
en
place
ou
de
consolidation
d'un
Emprunt
Long
Terme
sur
la
base
du
formulaire
fourni
respectivement
à
l'Annexe
Il
ou
II!
Cette
durée
devra
être
obligatoirement
de
6
où
12
mois
minimum
selon
que
respectivement
l'index
retenu
pour
le
premier
module
est
un
TIBEUR
6
ou
12
mois
à
compter
du
point
de
départ
de
la
Phase
de
Consolidation
; elle
ne
pourra
en
aucun
cas
excéder
la durée
de
la
Phase
de
Consolidation.
Le
montant
du
ou
des
emprunts
Long
Terme
fonctionnant
sur
index
TIBEUR
6
ou
12
mois
est
au
minimum
du
montant
indiqué
à
l’article
4 des
présentes.
Article
31
—
Référence
de
l’Index
et
définition
du
taux
d'intérêt
Le
TIBEUR
de
référence
applicable
pour
le
calcul
des
intérêts
dus
au
titre
d'une
période
d'intérêts
donnée
telle
que
définie
ci-après
est
celui
publié,
à
11
heures
(heure
de
Paris)
le deuxième
jour
ouvré
précédant
le
commencement
de
chaque
Période
d'intérêts,
à
la
page
Reuters
ou
toute
autre
page
qui
y serait
substituée,
majoré
de
la
marge
indiquée
à
l'article
4.2
des
présentes.
Il est
précisé
que
dans
l'hypothèse
où
le
Tibeur
(Euribor)
6
ou
12
mois
serait
inférieur
à
zéro,
le Tibeur
(Euribor)
6
ou
12
mois
retenu
pour
le
calcul
du
taux
d'intérêts
sera
réputé
égal
à
zéro
.
Page
21 sur
36
OU
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
Article
32
—
Calcul
et
paiement
des
intérêts
et
du
capital
Les
intérêts
sont
payables
à
terme
échu
à
chaque
échéance
d'intérêts.
L'intervalle
compris
entre
deux
échéances
est
dénommé
«
Période
d'intérêts
»,
étant
entendu
que
chaque
Période
d'intérêts
débute
le
jour
d'une
échéance
et
se
termine
le
jour
précédant
l'échéance
suivante.
La
première
Période
d'intérêts
commence
le
jour
du
versement
des
fonds
ou
de
la
consolidation
et Se
termine
le jour
précédant
la
première
échéance.
La
périodicité
est
celle
de
l'index
choisi.
Si
une
des
dates
d'échéance
définies
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
n'est
pas
ouvrée,
il est
convenu
que
le
paiement
de
cette
échéance
sera
reporté
au
premier
jour
ouvré
suivant,
la
date
d'échéance
et par
conséquent
le
montant
des
intérêts
n'étant
pas
modifiés.
Les
intérêts
sont
calculés
sur
le
nombre
exact
de
jours
de
la
période
d'intérêts
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
Pendant
la
période
d'amortissement,
les
échéances
de
capital
et d'intérêts
coïncident.
Article
33
—-
Remboursement
anticipé
33.1.
- Conditions
de
remboursement
anticipé
33.1.1.
Remboursement
volontaire
À
chaque
date
d'échéance,
l'Emprunteur
pourra
rembourser
par
anticipation
tout
où
partie
du
capital
restant
dû
au
titre
de
cet
Emprunt
Long
Terme.
Les
demandes
de
remboursement
anticipé,
effectuées
sur
la
base
du
formulaire
figurant
en
Annexe
VI
de
la
présente
convention
doivent
être
transmises
par
télécopie
au
plus
tard
le
5°
jour
ouvré
précédant
la
date
de
l'échéance
choisie.
Les
remboursements
anticipés
partiels
seront
au
minimum
de
10
%
du
capital
restant
dû
sur
l'Emprunt
Long
Terme
en
question.
Le
montant
remboursé
par
anticipation
doit
être
payé
à
la
date
d'échéance
concernée
en
sus
de
cette
dernière.
33.1.2.
Remboursement
obligatoire
33.7.2.1
En
cas
de
vente
intervenant
dans
le
cadre
du
dispositif
de
location-accession :
La
vente
de
tout
logement
financé
par
le
présent
prêt
entraîne
l'obligation
pour
l'Emprunteur
de
rembourser
le
prêt
par
anticipation
au
prorata
des
surfaces
utiles
des
logements
vendus.
A
cet
effet,
l'Emprunteur
communiquera
au
Prêteur
une
attestation
notariée
indiquant
la
date,
le
prix
de
vente
et
l'identification
des
logements
vendus
ainsi
que
l'identité
des
acquéreurs.
Cette
attestation
notariée
précisera
également
que
la
vente
intervient
dans
le
cadre
du
dispositif
de
location-accession
visé
aux
articles
R.331-76-5-1
à
R.331-76-5-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
si
tel
est
le cas. Le
remboursement
interviendra
dans
les
trente
(30)
jours
au
plus
tard
de
la
régularisation
de
l'acte
de
vente.
"
qu
Page
22
sut.
36 tl
&
|
à A
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°0
030
888
33.1.2.2
En
cas
de
conservation
par
l’'Emprunteur
des
logements
non
vendus
dans
le
cadre
du
dispositif
PSLA
dans
son
patrimoine
locatif
:
A
l'issue
de
la
période
de
différé
d'amortissement,
le
montant
total
du
ou
des
Emprunts
à
amortir
ne
pourra
excéder
un
plafond
correspondant
à
40%
du
montant
initial
du
prêt
soit
la
somme
maximale
de
TROIS
CENT
SOIXANTE-DIX-SEPT
MILLE
CINQ
CENT
CINQUANTE
ET
UN
EUROS
ET
SOIXANTES
CENTIMES
(377
551,60
£uros
):
Aussi,
l'Emprunteur
sera
tenu
de
rembourser
par
anticipation
le
capital
restant
dû
à
hauteur
de
la
somme
excédant
ce
plafond,
Ce
remboursement
obligatoire
devra
être
effectué
à
la
date
de
l'échéance
précédant
le
point
de
départ
de
la
période
d'amortissement
du
prêt.
33.1.3.
Conditions
générales
L'Emprunteur
notifiera
au
Prêteur
le
ou
les
Emprunts
Long
Terme
sur
Index
Tibeur
6
ou
12
mois
sur
lesquels
devront
s’imputer
les
remboursements
anticipés
ainsi
effectués.
Tout
remboursement
partiel
s’imputera
sur
le
montant
des
échéances
en
principal
restant
dues,
les
dates
d'échéances
restant
inchangées.
Tout
remboursement
anticipé
est
définitif.
33.2.
- Indemnité
de
remboursement
anticipé
et
frais
de
gestion
Sous
réserve
de
la
production
de
l'attestation
visée
à
l'article
33.1.2.1,
aucune
indemnité,
ni
frais
de
gestion
ne
seront
perçus
par
le
Prêteur
lors
des
remboursements
anticipés
intervenant
à
la
suite
de
la
vente
des
logements
financés
par
le
présent
prêt
dans
le
cadre
du
dispositif
de
location-accession
instauré
par
le
décret
n°
2004-286
du
26
mars
2004
codifié
au
Code
de
la
Construction
ét
de
l'Habitation
sous
les
numéros
R.331-76-5-1
à
R.331-76-5-4.
Aucune
indemnité
ni
frais
de
gestion
ne
seront
perçus
par
le
Prêteur
lors
du
remboursement
anticipé
obligatoire
nécessaire
à
la
réduction
du
capital
restant
dû
afin
de
le
ramener
au
montant
du
plafond
amortissabie,
soit
40%
du
capital
initial
emprunté.
Tous
les
autres
cas
de
remboursement
anticipés
(total
ou
partiel)
ou
les
remboursements
anticipés
susvisés
pour
lesquels
les
justificatifs
sus
énoncés
n'auront
pas
été
produits
au
Prêteur
donneront
lieu
à
la
perception
par
le
Prêteur
:
®
d'une
indemnité
égale
à 3%
du
capital
remboursé
par
anticipation.
.
de
frais
de
gestion
correspondant
à
1%
du
capital
restant
dû
avant
remboursement
avec
un
minimum
de
800
€
et
un
maximum
de
3.000
€.
L'indemnité
de
remboursement
anticipé
ainsi
que
les
intérêts
dus
sur
la
période
courue
et
les
frais
de
gestion
correspondants
devront
être
versés
au
Prêteur
au
jour
dudit
remboursement.
Article
34
—
Arbitrage
à
partir
du
module
d'amortissement
index
TIBEUR
6
ou
12
mois
L'Emprunteur
pourra
demander
le
changement
d'index
applicable
à
un
Emprunt
Long
Terme
sur
index
TIBEUR
6
ou
12
mois
à
chaque
date
d'échéance
de
l'Emprunt
Long
Terme
considéré.
L'Emprunteur
pourra
opter
pour
n'importe
quel
module
de
Consolidation
prévu
aux
«
Conditions
relatives
aux
modules
de
Consolidation
»
de
la
présente
convention
sous
réserve,
en
cas
de
choix
d'un
Prêt
à
Taux
Fixe,
que
le
capital
restant
dû
au
titre
de
l'Emprunt
Long
Terme
faisant
l'objet
de
l'arbitrage
soit
au
moins
égal
au
montant
minimum
précisé
pour
chaque
Prêt
à
taux
Fixe
dans
les
«
Conditions
relatives
aux
modules
de
consolidation
».
Les
demandes
de
changement
d'index,
effectuées
sur
la
base
du
formulaire
figurant
en
Annexe
IV
de
la
présente
Convention,
devront
être
transmises
au
Prêteur
par
télécopie
au
plus
tard
à
le
10°"
jour
ouvré
précédant
la
date
de
l'échéance
choisie
pour
un
arbitrage
sur
un
TIBEUR
6
ou
12
mois
et
conformément
à
la
procédure
de
cotation
décrite
à
l’article
35
des
présemtse
marron
arhitrane
are
on
taux fixe.
(U
Page
23
sur
36
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
GC 030
888
Les
changements
d'index
à
partir
d'un
Emprunt
Long
Terme
sur
index
TIBEUR
6
ou
12
mois
n'entraînent
le
paiement
d'aucune
indemnité.
Le
Préteur
adressera
à
l'Emprunteur
après
la
date
d'effet
de
l'arbitrage
un
nouveau
tableau
d'amortissement
correspondant
au
profil
d'amortissement
calculé
sur
le
nouveau
taux,
l'éventuelle
nouvelle
périodicité,
le
mode
d'amortissement
initial
de
lEmprunt
Long
Terme
et
sur
la
durée
résiduelle
de
Emprunt
Long
Terme.
CONSOLIDATION
EN
MODULE
TAUX
FIXE
Article
35-
Durée
et
montant
minimum
Le
ou
les
Emprunts
Long
Terme
consolidés
en
module
taux
fixe
fonctionnent
sur
une
durée
choisie
par
l'Emprunteur
dans
la
demande
de
mise
en
place
changement
d'index
et
de
demande
de
cotation
de
taux
fixe
d'un
Emprunt
long
Terme,
sur
la
base
des
formulaires
fournis
respectivement
à
l'Annexe
IV
et V.
Cette
durée
devra
être
obligatoirement
de
2
ans
minimum
à
compter
du
point
de
départ
de
la
période
d'amortissement;
elle
ne
pourra
en
aucun
cas
excéder
la
durée
maximale
d'un
Emprunt
long
terme
définie
à
l’article
4
des
présentes.
Le
montant
du
où
des
Emprunts
à
Long
Terme
fonctionnant
sur
taux
fixe
est
au
minimum
du
montant
indiqué
à
l’article
4.2
des
présentes.
La
durée
de
la
période
pendant
laquelle
le
taux
fixe
s'applique
peut
être
inférieure
à
la
durée
totale
de
l'Emprunt
Long
Terme
sous
réserve
d'être
au
moins
égale
à
1
an
et
d'être
égale
à
un
nombre
entier
de
périodes
d'intérêts.
Dans
ce
cas
il faut
entendre
par
"période"
une
durée
d'application
du
taux
fixe
différente
de
la
durée
de
consolidation.
Le
taux
fixe
applicable
sera
calculé
sur
la
durée
de
la
période
souhaitée
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
À
la
fin
de
cette
période
d'application
du
taux
fixe,
l'Emprunteur
devra
arbitrer
sans
indemnité
dans
les
conditions
prèvues
à
l'article
39.2
vers
un
autre
Module,
en
conservant
le
mode
d'amortissement
initial
mis
en
place
sur
la
durée
d'amortissement
de
l'Emprunt
Long
Terme.
À
défaut,
un
arbitrage
automatique
sera
réalisé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
39.2
des
présentes.
Article
36
—
Référence
de
l’Index
et
définition
du
taux
d’intérêt
Les
demandes
de
cotation,
effectuées
sur
la
base
du
formulaire
figurant
en
Annexe
V
de
la
présente
convention,
devront
être
transmises
au
Prêteur
par
télécopie
au
plus
tard
le
15°
jour
ouvré
précédant
la
date
de
l'échéance
choisie.
Le
Prêteur
transmettra
par
télécopie
une
cotation
à
l'Emprunteur
au
plus
tard
le
5°"
jour
ouvré
suivant
la
réception
de
la
demande
de
cotation
de
ce
dernier.
Le
délai
de
validité
de
cette
cotation
sera
précisé
par
le
Préteur.
Si
cette
cotation
convient
à
l'Emprunteur,
celui-ci
transmettra
par
télécopie
au
Prêteur
dans
le
délai
de
validité
précité,
selon
le
cas,
le
formulaire
Annexe
il
pour
une
réalisation
d'Emprunt
Long
Terme,
ou
le
formulaire
figurant
en
Annexe
Ill
pour
une
consolidation
d'Emprunt
long
Terme
ou
le
formulaire
figurant
en
Annexe
IV
pour
une
demande
d'arbitrage,
sur
lequel
il fera
figurer
le
taux
fixe
proposé
par
le
Prêteur
qu'il
accepte.
L'acceptation
du
taux
fixe
engage
irrévocablement
l'Emprunteur.
-
nn
sur
36
qu
CR
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°0
030
888
Article
37
—
Calcul
et
paiement
des
intérêts
et
du
capital
Les
intérêts
sont
payables
à
terme
échu
à
chaque
échéance
d'intérêts.
L'intervalle
compris
entre
deux
échéances
est
dénommé
«
période
d'intérêts
»,
étant
entendu
que
chaque
période
d'intérêts
débute
le
jour
d'une
échéance
et
se
termine
le
jour
précédant
l'échéance
suivante.
La
première
période
d'intérêts
commence
le
jour
de
versement
des
fonds
où
de
consolidation
et se
termine
le jour
précédant
la
première
échéance.
La
périodicité
est
annuelle
ou
semestrielle.
Si
une
des
dates
d'échéance
définies
selon
les
modalités
exposées
ci-dessous
n'est
pas
ouvrée,
il est
convenu
que
le
paiement
de
cette
échéance
sera
reporté
au
premier
jour
ouvré
suivant,
la
date
d'échéance
et
par
conséquent
le
montant
des
intérêts
n’étant
pas
modifiés.
Les
intérêts
seront
calculés
en
tenant
compte
de
mois
de
30
jours
sur
la
base
d’une
année
de
360
jours. Les
échéances
de
capital
et
d'intérêts
coïncident.
Article
38
-Remboursement
anticipé
38.1.
- Conditions
de
remboursement
anticipé
38.1.1.
Remboursement
volontaire
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
rembourser
le
prêt
totalement
où
partiellement
par
anticipation
à
chaque
date
d'échéance,
moyennant
une
demande
notifiée
au
Préteur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
plus
tard
le
10°"
jour
ouvré
avant
la
date
de
l'échéance
choisie
si
le
remboursement
intervient
à
la
fin
du
module
taux
fixe
et
le
30°
jour
ouvré
avant
la
date
de
l'échéance
choisie
si
le
remboursement
intervient
en
cours
du
module
taux
fixe.
Le
courrier
devra
être
confirmé
par
télécopie
adressée
au
Prêteur
le
jour
de
l'envoi
dudit
courrier.
Cette
demande
sera
effectuée
sur
la
base
du
formulaire
figurant
en
Annexe
VI
de
la
présente
convention.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
ce
remboursement
devra
porter
sur
un
montant
minimum
correspondant
à
40%
(dix
pour
cent)
du
capital
restant
dû
à
la
date
choisie
pour
le
remboursement
anticipé. 38.1.2.
Remboursement
obligatoire
La
vente
de
tout
logement
financé
par
le
présent
prêt
entraîne
l'obligation
pour
l'Emprunteur
de
rembourser
le
prêt
par
anticipation
au
prorata
des
surfaces
utiles
des
logements
vendus.
A
cet
effet,
l'Emprunteur
communiquera
au
Prêteur
une
attestation
notariée
indiquant
la
date,
le
prix
de
vente
et
l'identification
des
logements
vendus
ainsi
que
l'identité
des
acquéreurs.
Cette
attestation
notariée
précisera
également
que
la
vente
intervient
dans
le
cadre
du
dispositif
de
location-accession
visé
aux
articles
R.331-76-5-1
à
R.331-76-5-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
si
tel
est
le
cas.
Le
remboursement
interviendra
dans
les
trente
(30)
jours
au
plus
tard
de
la
régularisation
de
l'acte
de
vente. 38.1.3.
Conditions
générales
Les
intérêts
dus
par
l'Emprunteur
cesseront
de
courir
sur
le
capital
remboursé
par
anticipation
à
compter
du
jour
de
l'encaissement
des
fonds
et au
plus
tôt à
la date
de
l'échéance
choisie.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
ce
dernier
donnera
lieu
à
une
réduction
du
capital
restant
dû
à
hauteur
du
montant
du
remboursement
anticipé
et
au
recalcul
du
tableau
d'amortissement
du
Prêt
selon
son
mode
d'amortissement
et
sa
durée
restant
à
courir.
Page
25
À
\
p
|KR
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
38.2
- Remboursement
en
cours
de
module
Tout
remboursement
anticipé
donnera
lieu
au
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
lorsque
le
taux
de
réemploi
du
capital
remboursé
est
inférieur
au
taux
du
présent
prêt.
Cette
indemnité
sera
égale
à
la
différence
entre :
d'une
part,
la
somme
des
charges
prévues
sur
la
période
restant
à
courir
prises
en
compte
au
prorata
du
remboursement
anticipé
et
actualisées,
à
la
date
du
remboursement,
au
taux
de
réemploi
tel
qu'il
est
déterminé
à
ladite
date
(si
/e
remboursement
intervient
entre
deux
échéances,
la
première
charge
est
diminuée
du
montant
des
intérêts
courus),
-
et,
d'autre
part,
le
capital
remboursé
par
anticipation.
Cette
indemnité
sera
au
minimum
égale
à
six
mois
d'intérêts.
Le
titre
de
référence
est
l'OAT
(Obligation
Assimilable
du
Trésor),
si
la
durée
de
vie
moyenne
résiduelle
du
prêt,
calculée
comme
stipulée
ci-dessous,
est
supérieure
à
5
ans,
sinon
le
BTAN
{Bons
du
Trésor
à taux
fixe
et
à intérêts
annuels).
En
cas
de
non
existence
de
la
référence
normalement
retenue
(OAT
ou
BTAN),
il
s'agira
de
tout
emprunt
d'Etat
ou,
à défaut,
de
toute
dette
émise
par
l'Etat.
Est
retenu
le
titre
de
référence
dont
la
durée
résiduelle
est
la
plus
proche
de
la durée
de
vie
moyenne
résiduelle
du
prêt
exprimée
par
troncature
en
nombre
entier
d'années.
Le
taux
de
rendement
du
titre
de
référence
retenu
est
celui
connu
5 jours
ouvrés
(sur
la
Place
de
Paris)
suivant
la
réception
par
le
Prêteur
de
la
lettre
de
demande
de
remboursement
par
anticipation.
En
l'absence
de
cotation
au
jour
dit,
le
taux
retenu
pour
le
titre
de
référence
considéré
sera
le
dernier
taux
de
rendement
actuariel
connu.
La
durée
de
vie
moyenne
résiduelle
du
prêt
est
égale
à
la
somme
des
charges
initialement
prévues
sur
la
durée
restant
à
courir,
pondérées
par
le
nombre
de
périodes
les
séparant
de
la
date
de
remboursement
anticipé,
divisée
par
la
somme
des
charges
initialement
prévues
sur
la
durée
restant
à
courir.
On
entend
par
"période"
la
durée
séparant
deux
échéances
consécutives
(trimestre,
semestre,
année,
selon
la
périodicité
du
prêt).
Le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
sera,
en
tout
état
de
cause,
au
minimum
égale
à
un
semestre
d'intérêt
calculé
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation
au
taux
du
prêt
en
vigueur, Article
38.3
- Remboursement
à
l'expiration
du
module
Ce
remboursement
anticipé
donnera
lieu
au
paiement
d'une
indemnité
égale
à
3
%
calculée
sur
le
montant
des
sommes
remboursées
par
anticipation
Article
38.4
—-
Date
de
règlement
Tout
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel,
donnera
lieu
à
la
perception
de
frais
de
gestion
correspondant
à
1%
du
capital
restant
dû
avant
remboursement
avec
un
minimum
de
800
Euros
et
un
maximum
de
3.000
Euros.
L'indemnité
de
remboursement
anticipé
ainsi
que
les
intérêts
dus
sur
la
période
courue
et
les
frais
de
gestion
correspondants
devront
être
versés
au
Prêteur
au
jour
dudit
remboursement.
Article
39
—
Arbitrage
à
partir
du
module
de
consolidation
Taux
Fixe
Article
39.1
- Arbitrage
à partir
d'un
module
taux
fixe
d’une
durée
identique
à
la
durée
de
l'Emprunt
Long
Terme
Avant
la
fin
du
module,
l'Emprunteur
pourra
arbitrer
à
partir
d'un
Emprunt
Long
Terme
sur
module
taux
fixe
vers
un
autre
module
d'amortissement,
à
chaque
date
d'échéance
de
l'Emprunt
Long
Terme
sur
module
taux
fixe
considéré.
L'Emprunteur
est
redevable
de
l'indemnité
définie
à
l'article
38
ci-dessus,
le
changement
d'index
étant
assimilé
à
un
remboursement
anticipé.
L'indemnité
concernée
est
exigible
à
ta
date
d'effet-du
changement
de
module
et
devra
être
payée
par
l'Emprunteur
à
cette
dat
les
frais
de
gestion
correspondants.
L | ,
p
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
Article
39.2
Arbitrage
à
partir
d’un
module
taux
fixe
d’une
durée
inférieure
à
la
durée
de
l'Emprunt
Long
Terme
Avant
la
fin
du
module,
l'Emprunteur
pourra
arbitrer
à
partir
d'un
Emprunt
Long
Terme
sur
module
taux
fixe
vers
un
autre
module
d'amortissement,
à
chaque
date
d'échéance
de
l'Emprunt
Long
Terme
sur
module
taux
fixe
considéré.
L'Emprunteur
notifiera
alors
dans
les
formes
indiquées
à
l'article
39.3
ci-dessous
son
choix
pour
la
suivante. L'arbitrage
effectué
avant
la
fin
d'une
période
en
taux
fixe
intervenant
en
cours
de
vie
d’un
Emprunt
Long
Terme
entraînera
le
paiement
par
l'Emprunteur
de
l'indemnité
définie
à
l'article
38
ci-dessus,
ce
changement
d'index
étant
assimilé
à
un
remboursement
anticipé.
L'indemnnité
concernée
est
exigible
à
la
date
d'effet
du
changement
de
module
et devra
être
payée
par
l'Emprunteur
à cette
date.
L'arbitrage
effectué
à
la
fin
d'une
période
en
taux
fixe
taux
fixe
intervenant
en
cours
de
vie
d'un
Emprunt
Long
Terme
n'entraînera
le
paiement
d'aucune
indemnité.
Si,
à
la
dernière
échéance
d'une
période
en
taux
fixe
intervenant
en
cours
de
vie
d'un
Emprunt
Long
Terme,
l'Emprunteur
n'a
pas
notifié
au
Prêteur
l'index
qu'il
souhaite
pour
la
Période
d'intérêts
suivante,
l'index
applicable
sera
le TIBEUR
6,
La
marge
applicable
sera
celle
prévue
pour
cet
index
à
l'article
4.2
des
présentes.
L'amortissement
se
fera
sur
la
base
du
mode
d'amortissement
initial
mis
en
place
sur
la
durée
d'amortissement
de
l'Emprunt
Long
Terme.
Article
39.3
Modalités
d'arbitrage
à
partir
d'un
module
taux
fixe
L'Emprunteur
pourra
opter
pour
n'importe
quel
module
de
Consolidation
prévu
aux
Modules
des
«
Conditions
relatives
aux
modules
de
consolidation
»
de
la
présente
convention
sous
réserve,
en
cas
de
choix
d'un
Prêt
à
Taux
Fixe,
que
le
capital
restant
dû
au
titre
de
Emprunt
Long
Terme
faisant
l'objet
de
l'arbitrage
soit
au
moins
égal
au
montant
minimum
précisé
pour
chaque
Prêt
à
Taux
Fixe
dans
les
«
Conditions
relatives
aux
modules
de
consolidation
».
Les
demandes
de
changement
d'index,
effectuées
sur
la
base
du
formulaire
figurant
en
Annexe
IV
de
la
présente
Convention,
devront
être
transmises
au
Prêteur
par
télécopie
au
plus
tard
le
5°
jour
ouvré
précédant
la
date
de
l'échéance
choisie
pour
un
arbitrage
prenant
effet
à
la
fin
du
module
taux
fixe
et
conformément
à
la
procédure
de
cotation
décrite
à
l'article
35
des
présentes
pour
un
arbitrage
vers
un
nouveau
taux
fixe.
Le
délai
susvisé
de
5
jours
ouvrés
est
porté
à
30
jours
ouvrés
si
l'arbitrage
doit
prendre
effet
en
cours
du
module
taux
fixe,
cet
arbitrage
étant
considéré
comme
un
remboursement
anticipé.
Le
Préteur
adressera
à
l'Emprunteur
après
la
date
d'effet
de
l'arbitrage
un
nouveau
tableau
d'amortissement
correspondant
au
profil
d'amortissement
calculé
sur
le
nouveau
taux,
l'éventuelle
nouvelle
périodicité
et
sur
la
base
du
mode
d'amortissement
initial
de
l'Emprunt
Long
Terme,
sur
la
durée
résiduelle
de
l'Emprunt
Long
Terme.
\e
en à cp
Paye
27
sur
fre
=
Ÿ%
We
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°0
030
888
FAIT
EN
AUTANT
D'ORIGINAUX
QUE
DE
PARTIES
Pour
Emprunteur
Nom
et qualité
du
signataire
(Cachet,
date
et signature)
5
QE
ANDIE
rue
Saint-Pierr
ci
6g7
(
7 27005-EVRAUX
mr
à
02-32
62
23 %-
sa
EJIÈRE
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
en
qualité
de
Collectivité
locale
Garante
Nom
et
qualité
du
signataire
(Cachet,
date
et
signature)
D À MARS
2016
x
CÉ
Fix
7
AA
A
Charenton-le
Pont,
le
=
|e|Ials
Fanny
ROSPARS
La
Pour
le Crédit
Foncier HF
sn
en
qualité
de
Prêteur
Lu
\
PARIS
+
1" F À.
F
ER
OS
Nom
et
qualité
du
signataire
(Cachet,
date
et
signature)
le
Li
ot
O4
a
lé Suns
Pour
la
Commune
de
Louviers
en
qualité
de
Collectivité
locale
Garante
Nom
et
qualité
du
signataire
(Cachet,
date
ef signature)
rs,
“0
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N° 0
030
888
Emprunteur
: HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
N°
de
Contrat
: n°
0
0 30
888
Montant
: 943
879
Euros
Délai
de
versement
des
fonds
: 2
ans
à
compter
du
point
de
départ
du
prêt
Prêteur
: CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE-
Back
Office
Immobilier
Social
Adresse
: Direction
des
Opérations
Corporates
4
Quai
de
Bercy
—
94
224
CHARENTON
Cédex
Télécopie
: 01
57
44
88
90
ANNEXE
I
AVIS
DE
MOBILISATION
DES
FONDS
Conformément
aux
dispositions
de
la
convention
susvisée,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
procéder
au
versement
suivant :
DR
mm
M
mn
dm
RM
mn
me
nd
a
an
aa
mass
ati
attend
mm
mm
tr
dm
bhamésranan
MR
RSR
RU
Re
de
M
M
Rd
ne
em
nm
mm
am
man
mn
een
meurs
La
présente
demande
de
versement
est
irrévocable.
A
Era.
as
…
le.
2 /a
21e
(nom,
qualité-du-signataire, céchet” et
signature)
HABITAT
COOPERATIA
DE
NOR
/
:
|
NDIE
/
4,
rue
Saint
Pierregp
ee)
Le
_Tél-02
27005
EVREUX
L
=.
Fe,
02 3
L
A8
oi
hi
6
2323
FBI
L TA
e ‘
|
Le
présent
avis
doit
obligatoirement
parvenir
(par
télécopie)
au
Prêteur
au
plus
tard
le
5°”°
jour
ouvré
précédant
la date
de
mise
à
disposition
des
fonds
souhaitée.
*
montant
minimum
: 500.000
euros
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
Emprunteur
: HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
N°
de
Contrat
: n°
0
030
888
Montant
: 943
879
Euros
Délai
de
versement
des
fonds
: 2
ans
à
compter
du
point
de
départ
du
prêt
Prêteur
: CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE-
Back
Office
Immobilier
Social
Adresse
: Direction
des
Opérations
Corporates
4
Quai
de
Bercy
— 94
224
CHARENTON
Télécopie
: 01
57
44
88
90
Cédex
ANNEXE
Il
DEMANDE
DE
REALISATION
D'UN
EMPRUNT
LONG
TERME
Conformément
aux
dispositions
de
la
convention
susvisée,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
procéder
à
la
mise
en
place
de
l’'Emprunt
Long
Terme
suivant :
+ Date
de
mise
à
disposition
des
fonds
souhaitée
(jour
ouvré) :................,.
+ Caractéristiques
de
l'Emprunt
Long
Terme
demandé:
- montant
(en
chiffres
et en
lettres*)
: ............,...,...,...
auntereesmnnn
ns
drama
ea re
aenranninena
serrer
nd
dame
element
nement
een
ana
qunnuinanaunnnqupasanenneens
nada
ténnanmme
-
amortissement
O
constant
O
Progressif
Phares
- durée
totale :.................... **
(Différé
d'amortissement
de
5
ans
à
compter
du
point
de
départ
de
l'Emprunt
Long
Terme
(cf article
3))
- index
:
O
TIBEUR
6
mois
O
TIBEUR
12
mois
La
présente
demande
d'Emprunt
Long
Terme
est
irrévocable.
à
a
(6.525 LR.
és
onpnitt
ÉhOAECES
MADE
4,
rue
Saint
Pierre
_
5
a
27005
EVREUX
Tél.
02
32
6223-23-
Fax
02
32
02 ET
55
1Lév791
M
=
“
+"
ème
-
Le
présent
avis
doit
obligatoirement
parvenir
(par
télécopie)
au
Prêteur
au
plus
tard
le
5°
jour
ouvré
avant
la
date
de
mise
à
disposition
des
fonds
souhaitée.
* minimum
: 500.000
Euros
** nombre
entier
de
périodes
d'intérêts
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°0
036
888
Emprunteur :
HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
N°
de
Contrat
: n°
0
030
888
Montant
: 943
879
Euros
Délai
de
versement
des
fonds
: 2
ans
à
compter
du
point
de
départ
du
prêt
Prêteur
: CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE-
Back
Office
Immobilier
Social
Adresse
: Direction
des
Opérations
Corporates
4
Quai
de
Bercy
-
94
224
CHARENTON
Cédex
Télécopie
: 01
57
44
88
90
ANNEXE
III
[
DEMANDE
DE CONSOLIDATION
|
Conformément
aux
dispositions
de
la
convention
susvisée,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
procéder
à
la
consolidation
en
Emprunt
Long
Terme
suivante
:
+ Caractéristiques
de
l'Emprunt
Long
Terme
demandé
(cocher
la solution
retenue)
:
- montant
(en
chiffres
et en
lettres
*)
:
AR
MR
A
mn
mm
nn
ns
sta
né
nn
mm
éme
mm
nm
dune
nemnasmunnens
CREER
EE
EE
ER
EEE EEE
EE
EE
EE
EE
EE
ET
EE
EE
EE
TE
EE
EE
EE
EE ET
ET
EE
EEE
EEE
-
amortissement
:
O
constant
O
Progressif
- durée
totale
:...................... **
(Différé
d'amortissement
de
5
ans
à
compter
du
point
de
départ
de
la
Date
de
Consolidation
(cf article
3))
-
index
:
O
TIBEUR
6
mois
O
TIBEUR
12
mois
La
présente
demande
de
consolidation
est
irrévocable.
A CLEA...
le. 3.
A Lee
/E
(nom, gétABerAn cooréarur
Bee
RUN ARTE")
4;
rue
Saint
Pierri
BP
587
27005 EVREUX
Tél. 02 32 62 23 23-Fax023262V3 55
|
Je
quam'r
\—
Es
ee
La
présente
demande
doit
obligatoirement
parvenir
(par
télécopie)
au
Prêteur
au
plus
tard
5
jours
ouvrés
avant
la date
de
consolidation
souhaitée.
“montant
minimum
: 500.000
Euros
**
nombre
entier
de
périodes
d'intérêts
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°0
030
888
Emprunteur
: HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
N°
de
Contrat
: n°
0
0
30
888
Montant
: 943
879
Euros
Délai
de
versement
des
fonds
: 2
ans
à
compter
du
point
de
départ
du
prêt
Prêteur
: CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE-
Back
Office
Immobilier
Social
Adresse
: Direction
des
Opérations
Corporates
4
Quai
de
Bercy
—
94
224
CHARENTON
Cédex
Télécopie
: 01
57
44
88
90
ANNEXE
IV
DEMANDE
DE
CHANGEMENT
D’INDEX
Conformément
aux
dispositions
de
la
convention
susvisée,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
procéder
à
la
modification
des
caractéristiques
de
l’Emprunt
Long
Terme
mentionné
ci-
dessous
selon
les
modalités
suivantes
:
+ N°
de
prêt
de
l’Emnprunt
Long
Terme
concerné:
+ Date
d'effet
du
changement
d'index
*
+ Capital
restant
dû
(en
chiffres
et
lettres
“*}
à
la
date
d'effet
du
changement
d'index
:
CREER
EEE ER
EE
EEE EEE EE
EE
EE
EE
EE
TS
EE
EE
EE
+ Choix
du
nouvel
index :
O
TIBEUR
6
mois
O
TIBEUR
12
mois
O
Taux
fixe
(uniquement
en
période
d'amortissement)
- en
cas
de
choix
du
taux
fixe
:
- durée
d'application
de
ce
taux :................,......
- périodicité
:
O
semestrielle
O
annuelle
- taux
fixe
applicable
(cf.
cotation
transmise
par
le
Prêteur)
:
La
présente
demande
est
irrévocable.
À.
ne
DE-c
Por
pualé
AA PaNUEIE
ecb£é
gtsignature)
7.
ST
0232.62 2383. Fix
02
=
a
La
présente
demande
doit
obligatoirement
parvenir
(par
télécopie)
au
Prêteurlau
plus
tard
30
jours
ouvrés
avant
la
date
d'effet
souhaitée
si
le
changement
d’index
doit
intervenir
en
cours
d’un
module
taux
fixe
et
dans
tous
les
autre
cas
5 jours
ouvrés
avant
la
date
d'effet
souhaitée
si
le
nouvel
index
choisi
est
le
Tibeur
et
conformément
à
la
procédure
de
cotation
décrite
à
l'article
35
des
présentes
si
le
nouvel
index
choisi
est
un
taux
fixe.
“ la
date
d'effet
doit
correspondre
à
une
date
d'échéance
de
l'Emprunt
Long
Terme
**
montant
minimum
: 500.000
Euros
**
nombre
entier
de
périodes
d'intérêts
et
minimum
2
ans
et
uniquement
en
période
d'amortissement
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
Emprunteur
: HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
N°
de
Contrat
: n°
0 030
888
Montant
: 943
879
Euros
Délai
de
versement
des
fonds
: 2
ans
à
compter
du
point
de
départ
du
prêt
Prêteur
: CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE-
Back
Office
Immobilier
Social
Adresse
: Direction
des
Opérations
Corporates
4
Quai
de
Bercy
—
94
224
CHARENTON
Cédex
Télécopie
: 01
57
44
88
90
ANNEXE
V
È
DEMANDE
DE
COTATION
DE
TAUX
FIXE
Conformément
aux
dispositions
de
la
convention
susvisée,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
nous
indiquer
le
taux
fixe
qui
serait
applicable
à
l'Emprunt
Long
Terme
suivant
:
* Modalités
de
mise
en
place
de
l'Emprunt
Long
Terme
: O
Changement
d'index
+ Date
de
mise
en
place
envisagée :.....................
+ Montant
de
l'Emprunt
Long
Terme
{minimum
500.000
euros)
:
* N°
de
prêt
de
l'Emprunt
Long
Terme
concerné
(si
changement
d’index)
: ..............,.,.,....,..,.,,.
+ Caractéristiques
de
l'Emprunt
Long
Terme
envisagé :
- amortissement* :
O
constant
O
progressif
- périodicité
:
O
semestrielle
O
annuelle
- durée
totale :.....,............,...
(Uniquement
à
compter
du
point
de
départ
de
la
période
d'amortissement
(cf article
3)
- durée
d'application
du
taux
fixe
:
’
(Nom,
quAMETA
OOEARS
ERSIgNATUrE)
4,rue
Saint
Pi
re
BP
587
270G5
EVREUX
Tél. 02 32 62 23 23-Fax 02
ee
155
sul
z
Eee
2
min}
EP.
PORT
à
La
présente
demande
doit
obligatoirement
parvenir
(par
télécopie)
au
Prêteur
au
plus
tard
à
15
jours
ouvrés
avant
la
date
de
mise
en
place
ou
changement
d’index
souhaitée.
* nombre
entier
de
périodes
d'intérêts
et
minimum
2
ans
et
uniquement
en
période
d'amortissement
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N° 0
030
888
Emprunteur
: HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
N°
de
Contrat
: n°
0
030
888
Montant
: 943
879
Euros
Délai
de
versement
des
fonds
: 2
ans
à
compter
du
point
de
départ
du
prêt
Prêteur
: CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE-
Back
Office
Immobilier
Social
Adresse
: Direction
des
Opérations
Corporates
4
Quai
de
Bercy
—
94
224
CHARENTON
Cédex
Télécopie
: 01 57 44 88 90
ANNEXE
VI
AVIS
DE
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
D'UN
EMPRUNT
LONG
TERME
SUR
INDEX
EURIBOR
OU
TAUX
FIXE
Conformément
aux
dispositions
de
la
convention
susvisée,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
noter
que
nous
procéderons
au
remboursement
anticipé
suivant :
* N°
de
prêt
de
l'Emprunt
Long
Terme
concerné :.............
+ Date
d'effet
* :..............
AAA
mm
dd
mme
tend
nee
an
nee
en
nr
amis
snn
amener
ennnn
entame
mm
time
er
eme
ar
n
ss
sr
nas
ame
mn
nan
een
naar
annnmnne
nine
miminaddemnmmeseatemeanesmens
Le
présent
avis
de
remboursement
anticipé
est
irrévocable.
A
ER.
le ET/
2.)
(Nom,
qualité
du
signataire,
ach
tet
satire)
HABITAT
ns
DE
ORMANDIE
(
4,
rue
Saint-
Prerre
BP
7
"27005
EVREUX
A
TT
14.023262
23
23
-Fax
02
32
6223
M
pat
nil
à
PA
€
se 453
ns
Ps
6
Le
présent
avis
doit
obligatoirement
parvenir
au
Prêteur
par
télécopie
et
également
par
courrier
recommandé
avec
AR
en
cas
de
remboursement
anticipé
sur
module
taux
fixe,
au
plus
tard
:
-__{i)
30
jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
si
celui-ci
intervient
en
cours
de
période
en
taux
fixe,
(ii)
10
jours
ouvrés
avant
la
date
d'échéance
si
le
remboursement
intervient
à
une
date
d'échéance
en
taux
fixe
-___
(ïii)
5 jours
ouvrés
avant
la
date
d'effet
souhaitée
dans
tous
les
autres
cas
* la
date
d'effet
doit
correspondre
à
une
date
d'échéance
de
l'Emprunt
Lor..,
fu
Page
34
sur
36
pp
Ne
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Concours
N°
0
030
888
Emprunteur
: HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
N°
de
Contrat
: n°
0
0
30
888
Montant
: 943
879
Euros
Délai
de
versement
des
fonds
: 2 ans
à
compter
du
point
de
départ
du
prêt
Prêteur
: CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE-
Back
Office
Immobilier
Social
Adresse
: Direction
des
Opérations
Corporates
4
Quai
de
Bercy
—
94
224
CHARENTON
Cédex
Télécopie
: 01
57
44
88
90
ANNEXE
VIII
Grille
des
prix
de
vente
et
montant
des
redevances
Nom
et
adresse
du
programme :
Nombre
de
logements
Surface
utile
totale
Nom
du
vendeur :
Numéro
du
prêt
vendeur
Montant
du
prêt
vendeur
Grille
prévisionnelle
Grille
après
signature
des
contrats
de
location
accession
Surface
Prix
de
Montant
initial
de
la
redevance
Nom
de
l'accédant
Date
de
Lots
Utile
vente
mensuelle
signature
du
contrat
redevance
redevance
locative
acquisitive
Lors
de
la
levée
de
l'option
par
les
accédants,
le
Crédit
Foncier
procédera
à
l'examen
de
leur
demande
de
prêt.
Suite
à
cet
examen,
il pourra
refuser
l'octroi
du
ou
des
prêts
conventionnés
pour
des
motifs
sérieux
et légitimes.
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14
Pr
Le
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025