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Déliberation - AR 25 049 1 15 122
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - AR 25 049 1 15 122)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Dan
N
L,,
KA
H,.
Mar
v
T
| *
/
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
\
1
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
28 SEPTEMBRE
DEUX
MILLE
QUINZE
VILLE
DE
Louvier Date de
convocation
:
22
Septembre
2015
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
|
CONSEILLERS
|
[
Délibérations
| Présents
|
Pouvoirs
|
Absents
| Votants
De
la délibération n°
15-114
à 15-145
incluse
24
7
|
2
|
31
Pour la délibération n° 15-146
23
7
|
3
|
30
Secrétaire
: Sarah
CARON-DOUBET
PRESENTS
:
M.
PRIOLLAUD,
Maire,
Mme
TERLEZ,
M.
BIDAULT,
Mme
PERCHET,
M.
LECUYER,
Mme
ROUZEE,
M.
LE
ROUX,
Mme
OUADAH,
M.
PIRES,
Mme
LANGEARD,
Adjoints,
MM.
JUBERT,
DUVERE,
JUHEL,
WUILQUE,
Mmes
HOFFMANN,
LEMAN,
MM.
BAZIRE,
DO
ROSARIO,
GAUTIER,
Mme
CARON-DOUBET,
MM.
YUNG,
MARTIN,
Mme
DUMONT,
M.CANIVET
Conseillers
municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNE
POUVOIR :
-
Mme
VAYRAC
à Mme
TERLEZ
-
Mme
TOUMERT
à Mme
ROUZEE
-
Mme
BOISSEL
à Mme
OUADAH
-
Mme
DJEMEL
à M.
le
Maire
- _
M.SAVY
à M.
PIRES
-
M.
RENONCOURT
à Mme
DUMONT
-
Mme
JEANNE-TELLIER
à M.
YUNG
ABSENTS
:Mme
JULLIEN-MITSIENO,
M.
LARUE
SESESSSESESES
DELIBERATION
: N°
15-122
HABITAT
COOPÉRATIF
DE
NORMANDIE
—
GARANTIE
D’EMPRUNT
-
ACQUISITION
À
LA
SILOGE
DE
6
PAVILLONS
PSLA
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
TRANSMISSION
EN
SOUS-PREFECTURE
DES
ANDELYS
Le
Maire
PAR
VOIE
6
OC
206
.
François-Xavier
PRIOLLAUD
LE
5
OC
a " DELOUVIERS
AFFICHE
Li
LE
5
OCT,
2015
L
sr
"
£
Hola
t
CE
c
LA
À
t
d ]
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Rechercher
un
accusé
de
réception
Page
1 sur
I
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Habitat
coopératif
de
Normandie
- Garantie
d'emprunt
- Acquisition
à
la
Siloge
de
6
pavillons
PSLA
Date
de
transmission
de
l'acte:
05/10/2015
Date
de
réception
de
l'accusé
de
05/10/2015
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
15-122
( voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
027-212703755-20150928-15-122-DE
Date
de
décision:
28/09/2015
Acte
transmis
par:
Catherine
LANGLOIS
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.3.
Emprunts
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3180945241909...
05/10/2015
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 N°
15-122
HABITAT
COOPERATIF
DE
NORMANDIE
- GARANTIE
D’EMPRUNT
— ACQUISITION
A
LA
SILOGE
DE
6
PAVILELONS
PLSA
RAPPORT Mme
TERLEZ
rapporte
que
Habitat
Coopératif
de
Normandie
(Société
à
l’accession
sécurisée
à
la
propriété)
ayant
son
siège
4,
rue
Saint
Pierre
BP
587
—
27005
EVREUX
Cédex,
réalise
une
opération
de
location-accession
de
6
logements
individuels
PSLA
rue
Saint-Hildevert
à Louviers.
La
Société
a décidé
de
souscrire
un
emprunt
d’un
montant
de
982
491
€
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France. Les
contrats
de
location-accession
sont
établis
sur
une
durée
de
4
ans
maximum
avec
possibilité
de
levée
d’option
(vente
au
locataire)
à chaque
date
anniversaire
d’entrée
dans
le
logement.
Si
le
locataire
ne
devait
pas
lever
l'option,
et
n’a
pas
la possibilité
de
rester dans
logement.
Dans
le
cadre
d’un
accord
local
avec
les
autres
bailleurs
sociaux
du
département,
la
Société
Habitat
Coopératif
de
Normandie
s’est
engagé
à
ne
pas
constituer
un
patrimoine
locatif,
La
convention
signée
avec
la
SILOGE,
prévoit
donc
le
rachat
par
la
SILOGE
des
logements
invendus
et
le
prêt
du
Crédit
Foncier
pourra
être
transféré
à la
SILOGE.
Le
Crédit
Foncier
de
France
exige
une
garantie
à
100%
par
ces
collectivités.
Le
département
n’apportant
pas
sa
garantie
concernant
le
PSLA,
Habitat
Coopératif
de
Normandie
sollicite
exceptionnellement
la
ville
de
Louviers
à
hauteur
de
30%
au
lieu
de
10%
et auprès
de
la CASE
à hauteur
de
70%.
Le
conseil
est
donc
invité
à
accorder
sa
garantie
à hauteur
de
30%
soit
204
747,30
€.
DECISION LE
CONSEIL,
ayant
entendu
le
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré, Vu - l’article
R
221-19
du
Code
monétaire
et financier
-
les
articles
L
5111-4
et
L
5216-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
. l’article
2298
du
Code
Civil
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 - la
demande
formulée
par
Habitat
Coopératif
de
Normandie
et,
tendant
à
procéder
à
un
emprunt
de
982
491
€
destiné
à
financer
une
opération
d’acquisition
de
6
logements
individuels
PSLA
—
rue
Saint-Hildevert, DECIDE Article
1:
La
commune
de
Louviers
accorde
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
la
somme
de
294
747,30
€
représentant
30%
d’un
emprunt
d’un
montant
total
de
982
491
€
à
contracter
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France.
Ce
prêt
social
de
location
accession
(PSLA)
régi
par
les
articles
R.331-63
à
R
331-77-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
plus
spécialement
par
les
articles
R.331-76-5-1
à
R.331-76-5-4
dudit
code,
est
destiné
à financer
6
logements
PSLA
à Louviers
«
Rue
Saint-Hildevert
» 27400.
Article
2:
Les
principales
caractéristiques
du
prêt
garanti
à
contracter
auprès
du
CREDIT
FONCIER
DE
France
sont
les
suivantes
>
Montant
: 982
491
€
>
Durée
totale
maximale
: 30
ans
>
Phase
de
mobilisation
des
fonds
Durée
maximale
: 2
ans
Conditions
financières
:
Tibeur
(Euribor)
3
mois
(arrondi
au
1/100°%
de
point
supérieur)
+
1,85
%
étant
précisé
que
dans
l’hypothèse
où
le
Tibeur
(Euribor)
3
mois
serait
inférieur
à zéro,
le
Tibeur
(Euribor)
3
mois
retenu
pour
le
calcul
du
taux
d’intérêts
sera
réputé
égal
à zéro.
Echéances
:règlement
des
intérêts
calculés
sur
les
fonds
mobilisés
Périodicité
des
échéances
:trimestrielle
Versement
des
fonds
:
en
1
ou
plusieurs
fois
pour
un
montant
minimum
de
500
000
€
avec
versement
automatique
à l’emprunteur
des
fonds
non
mobilisés
à l’issue
de
la
phase
de
mobilisation.
>
Phase
de
consolidation
des
fonds
mobilisés
sous
forme
d’un
ou
plusieurs
Emprunts
Long
Terme
aux
choix
de
l’'Emprunteur
Durée
maximale
:28
ans
Cette
durée
se
compose
d’un
ou
plusieurs
modules
dont
la
durée
est
déterminée,
dans
la
limite
de
la
durée
restant
à
courir,
par
l’index
choisi
par
l’Emprunteur
(durée
minimale
du
module
taux
fixe
:1
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 an,
durée
supérieur
à
2
ans
possible
uniquement
en
cas
de
conservation
en patrimoine
des
logements)
Différé
d'amortissement
: 5
ans
Période
d’amortissement
: 23
ans
maximum
Amortissement
du
capital:
progressif
ou
constant
au
choix
de
l’Emprunteur
à
l'issue
de
la période
de
différé
d’amortissement
de
5
ans.
Conditions financières
:
Module
Taux
révisable
:
-
Tibeur
(Euribor)
6 ou
12
mois
(arrondi
au
1/100°"
de point
supérieur)
+
1.85%,
étant
précisé
que
dans
l’hypothèse
où
le
Tibeur
(Euribor)
6
où
12
mois
serait
inférieur
à
zéro,
le
Tibeur
(Euribor)
6 ou
12
mois
retenu
pour
le calcul
du
taux
d’intérêts
sera
réputé
égal
à zéro.
Module
Taux
fixe :
-
Taux
fixe
du
moment
issu
de
la
cotation
proposée
par
le
Prêteur
et
acceptée
par
l’Organisme
Emprunteur
selon
modalités
prévues
au
contrat
Arbitrage
d’index
:
-
Sans
frais
à la fin du
module
-
Avec
règlement
de
l’indemnité
dû
en
cas
de
remboursement
anticipé
en
cours
de
module
Périodicité
des
échéances
:
semestrielle
ou
annuelle
selon
le
module - Remboursement
anticipé :
- Indemnité
de
remboursement
anticipé
-
Aucune
indemnité
ne
sera
perçue
à
l’occasion
des
ventes
intervenant
dans
le
cadre
du
dispositif
PSLA
(levée
d’option
accession)
depuis
index
Tibeur
-
En
cas
de
remboursement
en
cours
de
module
taux
fixe :
indemnité
actuarielle
dans
le
cas
où
le
taux
de
réemploi
du
capital
remboursé
est
inférieur
au
taux
en
vigueur
avec
un
minimum
de
6 mois
d’intérêts
-
Pour
tous
les
autres
cas
de
remboursement:
indemnité
de
3%
du
capital
remboursé
par
anticipation
-
Frais
de
gestion:
1%
du
capital
restant
dû
avant
remboursement
avec
un
minimum
de
800
€
et un
maximum
de
3
000
€.
Article
3:
La
commune
de
Louviers
renonce
au
bénéfice
de
discussion
et prend
l’engagement
de
payer,
à
première
denrande-du
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE,
toute
somme
due
au
titre
de
ce
prêt
en
principal
à hauteur
de
30%,
augmentée
des
intérêts,
intérêts
de
retard
et
tous
autres
accessoires
qui
n’auraient
pas
été
acquittés
par
Habitat
Coopératif
de
Normandie
à
leur
date
d’exigibilité,
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement Article
4
: Le
Conseil
Municipal
autorise,
en
conséquence,
son
représentant
à signer
le contrat
de
prêt
en
application
de
la présente
délibération
accordant
la garantie
sus
visée.
Adopté
à l’unanimité.
Pour
copie
conforme
"Le
Maire,
f,
d
DELOUvrERs
*
ARE
7)
Ne
François-Xavier
PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250331-25-049-DE Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025