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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 juin 2021
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 3 juin à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Olivier CAPITANIO, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée à titre exceptionnel dans l’Arche du Moulin Brûlé, 47 avenue Foch, afin de respecter les normes sanitaires définies par les dispositions gouvernementales, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 25 mai 2021, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. CAPITANIO, Maire,
Mme PARRAIN, M. BARNOYER, Mme PRIMEVERT, M. CHAULIEU, Mme HERVÉ, M. CADEDDU, Mme PEREZ, M. BORDIER, Mme HARDY, M. MARIA, Mme BEYO Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mmes SOUBABERE, NOUVEL, M. TURPIN, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, THOVEX, Mme PHILIPONET, M. TENDIL, Mme LEYDIER, M. SIMEONI, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. REMINIAC ayant donné mandat à M. CADEDDU
Mme GUILCHER ayant donné mandat à M. DELEUSE
M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
M. BOUCHÉ ayant donné mandat à Mme CERCEY
M. BETIS ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
Mme DELESSARD ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Assistaient également au Conseil Municipal :
M. SOLER, Directeur Général des Services,
M. CARLIER, Directeur Général Adjoint des Services,
Mme ANTOINE, Directrice Générale Adjointe des Services,
M. FRITZ, Directeur Général des Services Techniques,
Mme RAIMOND, Responsable du Secrétariat Général,
M. COELHO, Adjoint à la Responsable du Secrétariat Général,
M. SNIRC, Chargé de Mission auprès de Monsieur le Maire. 2
Approbation du procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2021.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le procès-verbal de la séance du samedi 13 mars 2021.
AFFAIRES SCOLAIRES
1 – Création des classes de découvertes et des séjours de vacances d’hiver et de printemps pour l’année 2022.
Sur le rapport de Mme Primevert
Il est rappelé que la nature et le nombre des classes proposées prennent en compte la demande réelle exprimée par les enseignants qui ressort dans un rapport fourni par l’Inspection de l’Education Nationale.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire, l’Education Nationale n’a pu recenser que partiellement les demandes des enseignants pour les classes de découvertes 2022.
Cette enquête initiée se poursuit et l’Inspectrice de l’Education Nationale a déjà communiqué 16 classes de découvertes qui s’engageraient à partir en 2022.
La Ville prendra en compte les propositions faites en fin d’année scolaire 2020-2021, et au besoin en septembre 2021, garantissant ainsi l’opportunité de faire bénéficier les enseignants et les élèves de l’offre des 26 classes de découvertes pour 2022, comme les années précédentes.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir les 26 classes de découvertes globalement, dans la seule limite de 6 classes de neige, toutes les autres thématiques développées sur une durée de séjour de 8 à 12 jours pouvant être retenues.
Enfin pour compléter l’information du Conseil, il est précisé que seules 2 classes de neige ont eu lieu en 2021, les 24 classes de découvertes programmées au printemps n’ayant pu partir.
Le budget prévisionnel qui y était affecté pour l’année 2021 était égal à 492.500 euros.
En ce qui concerne les séjours de vacances d’hiver et de printemps, Monsieur le Maire propose les séjours suivants :
- un séjour d’une semaine de ski alpin ou snowboard au choix pour les 13/17 ans et une semaine de ski alpin pour les 6/12 ans durant les vacances d’hiver.
- un séjour «multi activités» pour les 6/13 ans d’une semaine durant les vacances de printemps.
Toujours pour les mêmes raisons de crise sanitaire, ces séjours ont dû être annulés en 2021.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver ces dispositions.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la création des classes de découvertes et des séjours de vacances d’hiver et de printemps pour l’année 2022.
PERSONNEL
2 – Approbation du recrutement d’une costumière pour le Conservatoire Municipal Henri Dutilleux.
Sur le rapport de M. le Maire
Le Conservatoire Municipal Henri Dutilleux doit faire appel aux services d’une costumière pour l’exécution des travaux liés à la réalisation d’environ 200 costumes pour les spectacles du Conservatoire organisés au cours de l’année scolaire. 3
Les classes concernées par l’élaboration des costumes en 2021-2022 sont essentiellement : la classe de danse classique et la classe d’art dramatique.
La costumière sera chargée de concevoir les costumes, d’acheter les fournitures (tissus, fil, accessoires, etc…), d’effectuer les essayages indispensables auprès des élèves, d’être présente à chaque spectacle pour aider à l’habillage des élèves, au rangement des costumes à la fin de chaque spectacle veillant à leur bonne conservation pour une éventuelle réutilisation.
La direction du Conservatoire gèrera le budget des achats de fournitures exclusivement nécessaires et remboursera la costumière de ses dépenses sous présentation des factures.
La costumière recevra en contrepartie de son travail, une rémunération nette globale de 4.250 € qui sera répartie en neuf versements.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le recrutement d’une costumière pour le Conservatoire Municipal Henri Dutilleux.
3 – Approbation de la modification du tableau des effectifs.
Sur le rapport de M. le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, il appartient à l’organe délibérant de la commune de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
En outre, ce document est nécessaire à la trésorerie pour effectuer les vérifications indispensables au paiement des rémunérations.
Une mise à jour du tableau des effectifs des agents de la mairie de Maisons Alfort est nécessaire en raison de la réussite de 8 agents à des concours de grades supérieurs, de la modification d’un poste et de la suppression de 2 postes transférés.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir modifier le tableau des emplois actualisé qui est joint en annexe.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la modification du tableau des effectifs.
➢ Voir document déjà joint
AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME
4 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder des véhicules et engins et de signer l’ensemble des documents afférents à ces ventes.
Sur le rapport de M. Lejeune
Soucieuse de valoriser son patrimoine, favoriser le réemploi de ses biens et notamment des véhicules dont elle n’a plus l’utilité ou ne pouvant plus répondre aux besoins du service public, la Ville de Maisons-Alfort met en vente ses biens sur le site d’enchères AGORASTORE.
La commune a mis en vente aux enchères dix véhicules et engins pour la période du 19 avril 2021 au 10 mai 2021. À l’issue de la clôture des enchères, l’ensemble des biens a été vendu pour un montant de 38.138,21 € TTC.
Sept d’entre eux ont été vendus pour des montants pour lesquels le Maire a d’ores et déjà délégation du Conseil Municipal (inférieure à 4.600€) et sont présentés ci-dessous : 4
➢ Véhicule Renault Express : 1.386,72 € TTC
➢ Véhicule Partner : 972,42 € TTC
➢ Véhicule Renault Kangoo : 1.223,22 € TTC
➢ Véhicule Clio 2 : 1.683,75 € TTC
➢ Véhicule Camion Frigorifique : 2.105,76 € TTC
➢ Véhicule Camionnette : 1.221,51 € TTC
➢ Véhicule Citroën C25 : 2.043,27 € TTC
Au cours de cette vente, les 3 biens suivants ont quant à eux été vendus à des coûts supérieurs aux estimations :
➢ La minipelle YANMAR immatriculée 119 00B a fait l’objet d’une offre d’un montant de 14.804,52 € TTC.
➢ Le véhicule Bennette Renault immatriculé 9307 WV 94 a fait l’objet d’une offre d’un montant de 6.479,06 € TTC.
➢ Le véhicule camion benne IVECO immatriculé 7400 LT 94 a fait l’objet d’une offre d’un montant de 6.217,98 € TTC.
Compte tenu du montant de ces 3 ventes et de la délégation donnée à Monsieur le Maire pour céder les biens jusqu’à 4.600 euros en application de la délibération du 28 mai 2020, il ne peut être procédé à ces cessions par décision du Maire.
Il est demandé en conséquence aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à céder les véhicules et engins et à signer l’ensemble des documents afférents à ces ventes.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de céder des véhicules et engins et de signer l’ensemble des documents afférents à ces ventes
5 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à la location de cars avec chauffeurs pour le transport de personnes.
Sur le rapport de Mme Soubabère
La commune de Maisons-Alfort a conclu le 17 juillet 2018 avec la société Autocars Suzanne, un marché public ayant pour objet la location de cars pour le transport en commun de personnes.
Ce marché arrivant à échéance le 16 juillet 2021, une consultation non allotie a été lancée afin d’assurer son renouvellement. La consultation a été passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
La date de remise des offres était fixée au 28 avril 2021 à 17 heures. 6 offres ont été déposées dont 3 offres ont été analysées dans la mesure où deux candidats ont remis plusieurs fois la même offre.
L’analyse des offres a été soumise à la Commission d’Appel d’Offres en date du 18 mai 2021. Lors de cette séance et après examen par ses membres du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer l’accord-cadre à bons de commande relatif à la location de cars avec chauffeurs pour le transport de personnes à la société Autocars Suzanne pour un montant sans minimum ni maximum sur sa durée totale.
Cet accord-cadre à bons de commande est conclu pour la première année du 17 juillet 2021 au 31 décembre 2021 puis est reconductible tacitement annuellement à compter du 1er janvier 2022 sans que cela ne puisse excéder le 31 décembre 2024. 5
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces de l’accord-cadre à bons de commande.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à la location de cars avec chauffeurs pour le transport de personnes
6 – Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’occupation du domaine public relative à la gestion des jardins familiaux. Sur le rapport de Mme Parrain
La Ville de Maisons-Alfort a conclu une convention de mise à disposition de terrains aménagés à usage de jardins familiaux avec l’association la Ligue Française du Coin de Terre et du Foyer – Fédération Nationale des Jardins Familiaux en 2005 pour une durée de 15 ans.
Celle-ci étant arrivée à échéance, la commune de Maisons-Alfort souhaite poursuivre le développement de jardins collectifs et notamment de jardins familiaux, et donc de mettre à disposition des terrains à des associations qui prendront en charge la gestion de ces espaces.
Pour ce faire, les services de la ville ont rencontré des associations afin qu’elles présentent leur projet de gestion de jardins familiaux et collectifs.
La commune a retenu le projet de la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs (association reconnue d’utilité publique).
Ainsi, la Ville de Maisons-Alfort consent par le biais d’une convention d’occupation du domaine public, à mettre à disposition à titre gracieux de la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs, un groupe de 20 parcelles, situé à l’intérieur du parc du Vert de Maisons, afin qu’elle en assure la gestion et l’animation pour une durée de 15 ans à compter de sa signature.
Cette autorisation est octroyée de manière précaire et révocable conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les conditions d’attribution des jardins familiaux et la cotisation des « jardiniers » sont prévues respectivement à l’article 5.5 et à l’article 9 de la convention.
Il est demandé, en conséquence, au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public relative à la gestion des jardins familiaux conclue entre la Ville de Maisons-Alfort et la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’occupation du domaine public relative à la gestion des jardins familiaux.
➢ Voir document déjà joint
7 – Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention d’Occupation Temporaire (COT) d’un terrain situé sur les buttes du Fort de Charenton, appartenant au domaine public de l’Etat pour l’entretien des espaces verts selon une gestion par éco-pâturage.
Sur le rapport de Mme Parrain
Dans un objectif de durabilité environnementale, la commune de Maisons-Alfort souhaite substituer, en grande partie, l’entretien mécanique de certains espaces verts situés sur la commune par une gestion par éco-pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts par des animaux rustiques susceptibles d’adapter leur comportement aux ressources naturelles disponibles. 6
La Gendarmerie Nationale et l’Etat, désireux de s’associer à cette démarche environnementale ont décidé d’apporter leur concours à ce projet. Il a ainsi été accepté de mettre à la disposition de la commune une parcelle de 21.060 m² se trouvant dans l’enceinte de la Gendarmerie Nationale de Maisons-Alfort et plus précisément dans les butes du Fort historique de Charenton.
Le troupeau d’animaux sera installé sur cette parcelle la plupart du temps et sera amené à aller pâturer différents espaces verts appartenant à la Ville de Maisons-Alfort.
L’occupation du terrain est soumise à la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la Gendarmerie Nationale, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne et la Commune de Maisons- Alfort.
Le projet de convention annexé au présent rapport prévoit que l’occupation est consentie pour une durée de 2 ans à compter de sa signature par les parties.
L’occupation est consentie à titre gratuit conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Préalablement à la signature de cette convention il est nécessaire qu’elle soit approuvée par le Conseil Municipal.
Il est demandé, en conséquence, au Conseil Municipal d’approuver la convention relative à l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat pour l’entretien des espaces verts selon une gestion par éco-pâturage, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention d’Occupation Temporaire (COT) d’un terrain situé sur les buttes du Fort de Charenton, appartenant au domaine public de l’Etat pour l’entretien des espaces verts selon une gestion par éco-pâturage.
➢ Voir document déjà joint
8 – Déclassement des emprises foncières nécessaires à la réalisation d’une opération immobilière au 110bis-114 avenue du Général de Gaulle / 2-4 Cité de la Mairie dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général et établissement d’une division en volumes avec la constitution des servitudes nécessaires à cette volumétrie.
Sur le rapport de M. le Maire
Après intervention de Mme Panassac et M. Maubert
Dans le cadre de la redynamisation du centre-ville, la Ville souhaite réaliser une opération immobilière au 110bis-114 avenue du Général de Gaulle / 2-4 Cité de la Mairie ayant pour objet la construction d’un ensemble immobilier composé de logements, de commerces, de parcs de stationnement, et du réagencement des espaces extérieurs.
Pour ce faire, la réalisation d’un projet de division en volumes a été rendue nécessaire afin d’identifier les différentes emprises de l’opération, et de distinguer celles qui restent dans le domaine public de celles qu’il convient de déclasser en vue de leur cession à l’opérateur désigné à l’issue de la consultation.
Le projet de division en volumes est joint à la présente délibération.
L'assiette de la volumétrie est la suivante : 7
Section N° Lieudit Surface
AX 41 4 Cité de la Mairie 00ha 01a 25ca AX 42 2 Cité de la Mairie 00ha 01a 29ca AX 44 1 Cité de la Mairie 00ha 00a 57ca AX 55 110B Av du Général de
Gaulle
00ha 09a 17ca
AX 59 114 Av du Général de Gaulle 00ha 02a 68ca AX 60p Cité de la Mairie 00ha 02a 68ca AX (Cadastre à recevoir – Cité de
la mairie)
La description des volumes est la suivante :
- Le volume UN correspond au sous-sol où seront construits les emplacements de stationnement publics et privés nécessaires à l’opération.
- Le volume DEUX correspond à la portion de l’impasse Cité de la Mairie qui sera située sous le porche de l’immeuble qui sera construit.
- Le volume TROIS correspond à l’emprise du prolongement du parvis de l’Hôtel de Ville.
- Les volumes QUATRE, CINQ et SIX correspondent aux emprises nécessaires à la réalisation du programme de construction dont le rez-de-chaussée (en dehors des parties communes) devra être réservé à des activités de services et les étages courants seront réservés pour des logements à usage d’habitation.
Ce projet de division en volume sera amené à être affiné et devra être accompagné de la constitution des servitudes nécessaires et usuelles en terme de volumétrie (servitudes réciproques d’appui et de passage de réseaux entre les volumes par exemple).
Les volumes DEUX et TROIS restent la propriété de la Ville de Maisons-Alfort à savoir l’emprise du futur parvis et l’impasse Cité de la Mairie.
Il apparait en revanche nécessaire pour la réalisation de l’opération immobilière de déclasser les volumes UN, QUATRE et SIX (le volume CINQ n’est pas concerné car il correspond à une portion de l’immeuble aujourd’hui muré au 114 avenue du Général de Gaulle et n’est affecté ni à l’usage direct du public, ni à un service public et fait partie du domaine privatif de la commune).
Il est par ailleurs utile de distinguer ce qui peut faire l’objet d’un déclassement préalable de ce qui doit faire l’objet d’un déclassement par anticipation.
Ainsi, le volume UN qui correspond au sous-sol où seront construits les emplacements de stationnement publics et privés nécessaires à l’opération n’est aujourd’hui pas en affectation et peut faire l’objet d’un déclassement préalable.
Ensuite, les volumes QUATRE et SIX doivent faire l’objet d’un déclassement par anticipation c’est-à-dire que leur déclassement intervient à compter de l’approbation de cette délibération mais que leur désaffectation n’interviendra qu’ultérieurement et ce dans un délai de six ans maximum conformément aux dispositions de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. En effet, ces deux volumes sont aujourd’hui affectés respectivement à usage de parking public et de stockage de matériel d’entretien.
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, une étude d’impact, jointe à la présente délibération, a bien été réalisée s’agissant d’un déclassement par anticipation du domaine public. 8
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le déclassement préalable du volume UN et d’approuver le déclassement par anticipation des volumes QUATRE et SIX nécessaire à la réalisation de l’opération immobilière et d’autoriser l’établissement d’une division en volumes avec la constitution des servitudes nécessaires à cette volumétrie.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le déclassement des emprises foncières nécessaires à la réalisation d’une opération immobilière au 110bis-114 avenue du Général de Gaulle / 2-4 Cité de la Mairie dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général et l’établissement d’une division en volumes avec la constitution des servitudes nécessaires à cette volumétrie. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre.
➢ Voir documents déjà joints
9 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la promesse de vente relative à la cession des emprises foncières nécessaires à la réalisation d’une opération immobilière au 110bis-114 avenue du Général de Gaulle / 2-4 Cité de la Mairie dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général.
Sur le rapport de M. le Maire
Dans le cadre de la redynamisation du centre-ville, la Ville souhaite réaliser une opération immobilière au 110bis-114 avenue du Général de Gaulle / 2-4 Cité de la Mairie ayant pour objet la construction d’un ensemble immobilier composé de logements, de commerces, de parcs de stationnement, et du réagencement des espaces extérieurs.
Une consultation sur le fondement du Code de la Commande Publique lancée le 27 novembre 2020 a permis d’attribuer le marché au groupement SEFRICIME/ARCAS ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement à l’issue d’une Commission d’Appel d’Offres en date du 18 février 2021.
Cette opération immobilière implique pour la Ville de céder à ce groupement une emprise foncière composée de volumes lui permettant de réaliser ces constructions. Un principe de division en volumes est annexé à la présente délibération.
Les volumes concernés par la cession sont les numéros UN, QUATRE, CINQ et SIX, dont la désignation figure ci-dessous.
• Le volume UN correspond au sous-sol où seront construits les emplacements de stationnement publics et privés nécessaires à l’opération ;
• Les volumes QUATRE, CINQ et SIX correspondent aux emprises nécessaires à la réalisation du programme de construction dont le rez-de-chaussée (en dehors des parties communes) devra être réservé à des activités de services et les étages courants seront réservés pour des logements à usage d’habitation.
L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Section N° Lieudit Surface
AX 41 4 Cité de la Mairie 00ha 01a 25ca AX 42 2 Cité de la Mairie 00ha 01a 29ca AX 44 1 Cité de la Mairie 00ha 00a 57ca AX 55 110B Av du Général de
Gaulle
00ha 09a 17ca
AX 59 114 Av du Général de Gaulle 00ha 02a 68ca AX 60p Cité de la Mairie 00ha 02a 68ca AX (Cadastre à recevoir – Cité de
la mairie)
Ces volumes ont fait l’objet d’un déclassement dans la précédente délibération. 9
Le service des domaines a, par avis numéro 2021-94046-25518 en date du 12 mai 2021, indiqué que la valeur vénale du bien peut être estimée à 2.980.000 € HT.
Le prix d’acquisition de ces volumes proposé par le groupement SEFRICIME/ARCAS est de 5.400.000 € TVA incluse (cinq millions quatre cent mille euros) soit 4.500.000 € (quatre millions cinq cent mille euros) augmentés de 900.000 € de TVA (neuf cent mille euros).
La Ville n’étant pas tenue par l’avis des domaines, peut donc légitimement vendre les terrains au prix nettement plus avantageux proposé par le groupement retenu pour réaliser l’opération immobilière.
Il est précisé que la Ville de Maisons-Alfort avait opté pour un assujettissement ponctuel à la TVA sur cette opération.
Il est nécessaire, préalablement à la réalisation de la cession, de procéder à la signature d’une promesse de vente entre la Ville de Maisons-Alfort et le groupement SEFRICIME/ARCAS.
La promesse de vente sera signée sous les conditions suspensives ordinaires en matière de vente immobilière et sous la condition suspensive que le groupement SEFRICIME/ARCAS obtienne un permis de construire exprès, le cas échéant valant division, et valant également permis de démolir, purgé de tout recours, ainsi qu’il sera dit ci-après, autorisant la réalisation d’une opération mixte comprenant :
• Un programme de construction dont le rez-de-chaussée (en dehors des parties communes) devra être réservé à des activités de services et les étages courants seront réservés pour des logements à usage d’habitation ainsi que des places de stationnement en sous-sol,
• L’aménagement d’un mail piétonnier dans la continuité de celui du parvis de la mairie,
• L’aménagement en surface de 3 places de parking pour les personnes à mobilité réduite et 10 arceaux vélos,
• L’aménagement en sous-sol d’un parking public de 100 places dont 5 pour les personnes à mobilité réduite et 6 pour la recharge électrique rapide, et en sus 5 places de stationnement pour les 2 roues motorisées, destiné à augmenter la capacité du parking existant.
Un projet de promesse de vente est joint à la présente délibération.
Il est précisé que le futur parking public qui sera réalisé sur une partie du volume UN en sous-sol est destiné à être remis à la Ville de Maisons-Alfort. Il fera l’objet ultérieurement d’une vente à terme aux prix et conditions définis dans l’offre du groupement SEFRICIME/ARCAS.
Le projet de vente à terme qui sera annexé à la promesse de vente est également joint à la présente délibération.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à rédiger et signer l’ensemble des pièces utiles à cette cession, notamment une promesse de vente et de signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de cette opération.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la promesse de vente relative à la cession des emprises foncières nécessaires à la réalisation d’une opération immobilière au 110bis-114 avenue du Général de Gaulle / 2-4 Cité de la Mairie dans le cadre d’une cession foncière à charges d’intérêt général. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre. ➢ Voir documents déjà joints 10
10 – Approbation du déclassement par anticipation du chemin piéton composé des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 en vue de leur classement dans le domaine privé communal dans le but de pouvoir être cédé à la société COGEDIM PARIS METROPOLE en échange du volume numéro 4, du principe de classement futur dans le domaine public communal du volume numéro 4 après échange par la Ville de Maisons-Alfort avec les parcelles cadastrées et du lancement de l’enquête publique de déclassement par anticipation du chemin piéton reliant la rue Jean Jaurès à la rue Charles Martigny, composé des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40, en vue de son réaménagement et du classement du volume numéro 4 correspondant à la future emprise du nouveau chemin piéton. Sur le rapport de Mme Parrain
Après intervention de Mme Panassac
Il existe actuellement un passage public entre les rues Charles Martigny et Jean Jaurès, composé des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40.
La société COGEDIM PARIS METROPOLE développe actuellement une opération de logements sur un terrain privé voisin, parcelle cadastrée section B numéro 38 ayant façade sur les rues Charles Martigny et Jean Jaurès.
La Ville de Maisons-Alfort a dans un premier temps bloqué le projet qui ne mettait pas en valeur ce chemin. Elle a donc demandé à cet opérateur d’intégrer à son projet l’emprise actuelle du passage public et de restructurer l’aménagement de ce périmètre et ainsi la circulation du quartier.
Le tout permettrait le déplacement et l’élargissement dudit passage dans l’axe de l’allée du Square Dufourmantelle (inscrit à l’Inventaire des Monuments Historiques) afin de permettre une meilleure circulation dans le quartier et un embellissement architectural du projet d’aménagement de la zone des Petites Haies.
L’alignement avec l’allée du Square Dufourmantelle est représenté sur le plan figurant en annexe 1 de la présente délibération et permet de doubler la largeur du chemin actuel et de créer un double alignement d’arbres de grande taille qui seront plantés par la Ville de Maisons-Alfort en pleine terre.
Cette opération implique de procéder à un échange parcellaire entre la Ville de Maisons- Alfort et la société COGEDIM PARIS METROPOLE qui, à ce titre, a réalisé un projet de division en volumes qui constitue l’annexe 2 de la présente délibération. L’emprise cédée par le promoteur correspond au volume 4 en vert et viendrait en échange des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40.
En application des dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement de ces deux parcelles a pour conséquence de modifier les fonctions de desserte et de circulation de ce chemin piéton impliquant la nécessité de procéder à une enquête publique préalable à ce déclassement.
Les conditions financières de l’échange seront définies dans la décision de déclassement qui interviendra selon la procédure après l’enquête publique. Les dates et modalités de l’enquête publique ainsi que le nom du commissaire enquêteur seront précisés par arrêté du Maire.
Le déclassement des parcelles section BH numéros 39 et 40 ainsi que le futur classement du volume numéro 4 seront prononcés par délibération du Conseil Municipal à l’issue de l’enquête publique et de la désaffectation effective. 11
Il est précisé que les parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 doivent faire l’objet d’un déclassement par anticipation, c’est-à-dire qu’il n’aura d’effet qu’à l’issue de l’enquête publique et de la constatation de la désaffectation effective. En effet, ces deux parcelles sont aujourd’hui affectées à l’usage de chemin piéton et ne seront désaffectées qu’à partir du moment où les travaux commenceront.
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), une étude d’impact, jointe à la présente délibération en annexe 3, a bien été réalisée s’agissant d’un déclassement par anticipation du domaine public dont la désaffectation interviendra dans un délai de 6 ans maximum.
L’ensemble de ces opérations se dérouleront dans l’ordre suivant :
• Délibération du Conseil Municipal portant :
• Approbation du projet de déclassement par anticipation des emprises foncières appartenant au domaine public de la Ville et qui sont nécessaires à la réalisation du projet,
• Approbation du projet de classement du volume 4 nécessaire à la réalisation du projet dans le domaine public de la Ville,
• Décision de lancement de l’enquête publique,
• Décision de Monsieur le Maire prescrivant l’enquête publique préalable au projet de déclassement,
• Déroulement de l’enquête publique puis conclusions du commissaire enquêteur,
Sur l’avis des services fiscaux compétents : délibération du Conseil Municipal approuvant l’acte d’échange à établir par acte notarié.
• Préalablement au démarrage du chantier, constatation matérielle de la désaffectation des biens par huissier.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
• d’approuver le projet de déclassement par anticipation du chemin piéton composé des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 en vue de leur classement dans le domaine privé communal dans le but de pouvoir être cédé à la société COGEDIM PARIS METROPOLE en échange du volume numéro 4 ;
• d’approuver le projet de classement futur dans le domaine public communal du volume numéro 4 après échange par la Ville de Maisons-Alfort avec les parcelles cadastrées ;
• de prononcer le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 en vue de leur classement dans le domaine privé de la Ville de Maisons-Alfort, la désaffectation desdites parcelles pouvant ne prendre effet qu’à l’issue du délai imparti par les textes ;
• de prononcer le classement dans le domaine public communal du volume numéro 4 après échange par la Ville de Maisons-Alfort avec les parcelles cadastrées tel qu’il résulte du plan soumis ;
• d’approuver le lancement de l’enquête publique de déclassement par anticipation du chemin piéton reliant la rue Jean Jaurès à la rue Charles Martigny, composé des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40, en vue de son réaménagement et du classement du volume numéro 4 correspondant à la future emprise du nouveau chemin piéton. 12
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le déclassement par anticipation du chemin piéton composé des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 en vue de leur classement dans le domaine privé communal dans le but de pouvoir être cédé à la société COGEDIM PARIS METROPOLE en échange du volume numéro 4, le principe de classement futur dans le domaine public communal du volume numéro 4 après échange par la Ville de Maisons-Alfort avec les parcelles cadastrées et le lancement de l’enquête publique de déclassement par anticipation du chemin piéton reliant la rue Jean Jaurès à la rue Charles Martigny, composé des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40, en vue de son réaménagement et le classement du volume numéro 4 correspondant à la future emprise du nouveau chemin piéton. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
➢ Voir documents déjà joints
11 – Approbation de l’acquisition par la commune d’une licence IV et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte sous-seing privé.
Sur le rapport de Mme Leydier
Après intervention de Mme Panassac
Dans le cadre du projet de création de la Maison de l’Environnement, il est prévu d’y aménager un café associatif promouvant principalement des produits des circuits courts et biosourcés. En effet, la Ville de Maisons-Alfort souhaite faire bénéficier les habitants d’un lieu de rencontres, de convivialité et de développement de la vie locale sur les sujets de l’environnement et de la biodiversité.
Le café associatif proposera de quoi se restaurer mais aussi des boissons sans alcool et alcoolisées. Pour rappel, la licence de 4ème catégorie permet de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture.
L’association qui sera désignée par la Ville pour gérer ce café associatif devra disposer d’une licence IV conformément aux articles L.3331-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En l’absence d’une telle licence, la commune pourrait louer une licence dont elle serait détentrice à cette association en concluant un bail à location et à la condition :
• que ses statuts prévoient sa capacité à effectuer des actes de commerce et précisent, parmi ses activités, celle du débit de boissons à consommer sur place ; • qu'une personne physique, titulaire d'un "permis d'exploitation" (délivrée suite à une formation obligatoire) soit désignée pour exploiter cette licence ;
• que cette activité soit déclarée aux services fiscaux.
La commune de Maisons-Alfort s’est justement vue présenter une opportunité d’acquérir une
licence IV en ayant été contactée le 14 avril 2021 par Monsieur ADDA, le gérant du restaurant "Le Napoléon" (239 rue de la République) qui souhaite céder sa licence.
Il a évoqué son souhait de la céder à la Ville de Maisons-Alfort pour un montant de 16.000 € et a informé les services de la Ville de l’absence d’acheteurs. Le prix de vente proposé est raisonnable et correspond aux prix du marché.
Il est à noter qu’il est interdit par la loi de créer ce type de licence. Pour obtenir une licence IV, il faut donc l’acheter ou la transférer. L’achat ou transfert potentiel dans une autre commune de cette licence détenue par un restaurateur de la commune de Maisons-Alfort n’est pas envisageable. En effet, ce type de licence se faisant rare, il est opportun pour la Ville de la racheter afin de préserver le tissu économique de la commune et ainsi permettre le maintien de ce type d’activité commerciale. 13
En conséquence et au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver l’acquisition par la commune d’une licence IV pour un montant de 16.000 € pour une utilisation à l’appréciation communale ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’achat de cette licence, à signer l’acte sous-seing privé et tous les documents afférents.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’acquisition par la commune d’une licence IV et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte sous-seing privé. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
AFFAIRES FINANCIERES
12 – Approbation du renouvellement de la «Bourse Culture» pour l’année 2021. Sur le rapport de Mme Hardy
Après intervention de Mme Panassac
Créée en 2004, la « Bourse Culture » a pour objectif de favoriser l’inscription des jeunes maisonnais dans les associations culturelles affiliées à l’Office Municipal de la Culture en attribuant une bourse annuelle aux familles défavorisées.
Public concerné :
Une bourse est accordée aux jeunes Maisonnais de familles non imposables au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2020 nés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2014.
Associations :
Les associations culturelles doivent obligatoirement être adhérentes à l’Office Municipal de la Culture.
Montant de la Bourse :
4 tarifs sont définis en fonction du montant des cotisations annuelles.
Tranche de la cotisation 2021 Bourse Culture 2021 < 63,40 euros 35,60 euros De 63,40 à 95,30 euros 52,70 euros De 95,30 à 137,60 euros 66,40 euros > 137,60 euros 74,70 euros
Pour 2021, les montants des bourses et des tranches de cotisation sont reconduits par rapport à l’année 2020.
Cette aide financière sera versée directement aux associations culturelles concernées et viendra directement en déduction du montant de la cotisation payée par les familles pour éviter à celles-ci d’avoir à supporter l’avance des fonds en trésorerie.
La date de sollicitation de la « Bourse Culture » pour la saison 2021/2022 est fixée entre le 1er septembre et le 31 octobre 2021 auprès du service de l’Enfance et de l’Enseignement. Le versement des bourses aux associations interviendra en fin d’année au vu des états d’inscription dans les différentes associations culturelles et de loisirs.
En 2020, au titre de la saison 2020/2021, la « Bourse Culture » a été attribuée à 126 jeunes Maisonnais bénéficiaires représentant 11 associations culturelles pour un total de 6.339 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la « Bourse Culture » pour la saison 2021/2022 selon les modalités décrites.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le renouvellement de la «Bourse Culture» pour l’année 2021. 14
13 – Approbation du renouvellement de la «Bourse Sport» pour l’année 2021. Sur le rapport de M. Bordier
Créée en 1998, la « Bourse Sport » a pour objectif de favoriser l’inscription des jeunes maisonnais dans les associations sportives affiliées à l’Office Municipal des Sports en attribuant une bourse annuelle aux familles défavorisées.
Public concerné :
Une bourse est accordée aux jeunes Maisonnais de familles non imposables au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2020 nés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2014.
Associations :
Les associations sportives doivent obligatoirement être adhérentes à l’Office Municipal des Sports.
Montant de la Bourse :
4 tarifs sont définis en fonction du montant des cotisations annuelles.
Tranche de la cotisation 2021 Bourse Sport 2021 < 63,40 euros 35,60 euros De 63,40 à 95,30 euros 52,70 euros De 95,30 à 137,60 euros 66,40 euros > 137,60 euros 74,70 euros
Pour 2021, les montants des bourses et des tranches de cotisation sont reconduits par rapport à l’année 2020.
Cette aide financière sera versée directement aux associations sportives concernées et viendra directement en déduction du montant de la cotisation payée par les familles pour éviter à celles-ci d’avoir à supporter l’avance des fonds en trésorerie.
La date de sollicitation de la « Bourse Sport » pour la saison 2021/2022 est fixée entre le 1er septembre et le 31 octobre 2021 auprès du service de l’Education Physique et Sportive. Le versement des bourses aux associations interviendra en fin d’année au vu des états d’inscription dans les différentes associations sportives.
En 2020, au titre de la saison 2020/2021, la « Bourse Sport » a été attribuée à 236 jeunes Maisonnais représentant 13 associations sportives pour un total de 17.508 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la « Bourse Sport » pour la saison 2021/2022 selon les modalités décrites.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le renouvellement de la «Bourse Sport» pour l’année 2021.
14 – Approbation de la convention d’occupation du gymnase du lycée Eugène Delacroix pour l’année 2021.
Sur le rapport de Mme Primevert
Comme chaque année, il convient de passer avec le lycée Eugène Delacroix une convention d’utilisation du gymnase hors temps scolaire par les différentes associations sportives de la Ville de Maisons-Alfort utilisant cet équipement.
Cependant, compte tenu de la situation sanitaire, la convention d’occupation du gymnase du lycée Eugène Delacroix concerne pour l’année 2021, la période du 15 mai au 31 décembre, avec la levée des restrictions sanitaires applicables à la pratique sportive en intérieur à compter du 19 mai. 15
Les créneaux d’utilisation du gymnase représentent un volume de 16 heures hebdomadaires y compris pendant les vacances scolaires à l’exclusion des congés d’été.
Le montant de la participation financière versée par la Ville de Maisons-Alfort au lycée Eugène Delacroix pour l’année 2021 est de 23 euros par heure (sans changement), soit un total de 368 euros par semaine effective d’utilisation soit un coût total estimé pour l’année 2021 d’environ 9.200 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’occupation jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la convention d’occupation du gymnase du lycée Eugène Delacroix pour l’année 2021. ➢ Voir document déjà joint
15 – Approbation du lancement de l’appel d’offres ouvert européen pour la réalisation de l’ensemble des supports de communication de la Ville de Maisons- Alfort pour les années 2022-2024.
Sur le rapport de Mme Parrain
Après intervention de Mme Panassac
La Ville de Maisons-Alfort lance, comme les années précédentes, une consultation ayant pour objet la réalisation de l’ensemble des supports de communication de la Ville.
Le marché est passé pour l’année 2022, avec la possibilité de reconduction tacite deux fois pour la même durée d’un an, soit au maximum 3 ans pour la période 2022-2024 sous la forme d’un accord-cadre exécuté par bons de commande.
La procédure choisie est l’appel d’offres ouvert européen alloti comme suit :
lot n°1 : Réalisation graphique et photogravure des magazines municipaux
lot n°2 : Fourniture du papier, impression et brochage des magazines municipaux et de la brochure «Temps Libre»,
lot n°3 : Impression d’affiches, de tracts, de dépliants, de brochures, de plaquettes/programmes, de cartes de visite, de cartons d’invitation et de coupons- réponses,
lot n°4 (recettes) : Gestion de la régie publicitaire et réalisation du guide municipal comprenant le démarchage auprès des commerçants et industriels de la ville ainsi que la fourniture de papier, la conception, la réalisation graphique et l’impression du guide pratique municipal, avec reversement d’un pourcentage du montant des recettes publicitaires encaissées par le prestataire sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal.
Ce dernier lot, en raison de la spécificité de la prestation demandée, est passé sans montant minimum ni maximum. Le prestataire est en effet rémunéré par les recettes publicitaires sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal qu’il s’engage à reverser à la Ville, à hauteur d’un montant proposé qui se situe entre 30% et 40% du montant global des recettes publicitaires.
A titre indicatif, le montant global des recettes publicitaires reversées à la Ville au titre du guide pratique municipal 2021 s’est élevé à 26.709,09 € à hauteur de 40% conformément aux dispositions du marché actuel.
Les tarifs de régie publicitaire sont sans augmentation depuis 2010. 16
Les montants minimum et maximum annuels des différents lots sont fixés à :
• 18.000 € HT minimum et 100.000 € HT maximum pour le lot n°1, • 60.000 € HT minimum et de 150.000 € HT maximum pour le lot n°2, • 15.000 € HT minimum et de 90.000 € HT maximum pour le lot n°3.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le dossier de consultation des entreprises pour ce marché public et à autoriser Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres ouvert européen afférent, pour une durée d’un an renouvelable, au maximum deux fois par reconduction tacite.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le lancement de l’appel d’offres ouvert européen pour la réalisation de l’ensemble des supports de communication de la Ville de Maisons-Alfort pour les années 2022-2024.
16 – Approbation de la convention relative au fonctionnement du centre de vaccination de Maisons-Alfort contre la Covid-19.
Sur le rapport de M. le Maire
Après intervention de Mme Panassac et M. Maubert
En accord avec les services de l’Etat, et notamment l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France (ARS), la Ville a souhaité s’inscrire pleinement dans la stratégie vaccinale contre la Covid-19 en organisant un centre de vaccination au Moulin Brûlé – 47 avenue Foch, ouvert depuis le 19 janvier 2021.
Le centre de vaccination est destiné à la vaccination gratuite des personnes selon les catégories d’âges et conformément aux directives gouvernementales, du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures. Le centre de vaccination est également ouvert les jours fériés.
A la date du 23 mai 2021, 25.580 doses de vaccin ont pu être administrées par le centre de vaccination de Maisons-Alfort dont 13.945 à des Maisonnais.
Les conditions de participation de la Ville à la campagne de vaccination font l’objet d’une convention avec l’ARS Ile-de-France sise 13 rue Landry à Saint-Denis (93200).
Cette convention fixe les modalités d’organisation du centre de vaccination, des engagements de la Ville et de l’ARS et fixe la contribution financière de l’ARS à la Ville de Maisons-Alfort pour un montant forfaitaire de 50.000 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention relative au fonctionnement du centre de vaccination de Maisons-Alfort contre la Covid-19 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la convention relative au fonctionnement du centre de vaccination de Maisons-Alfort contre la Covid-19 ➢ Voir document déjà joint
17 – Mise à disposition de salles municipales pour les partis politiques dans le cadre des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 – Fixation des conditions d’occupation et du tarif.
Sur le rapport de M. le Maire
La Ville de Maisons-Alfort est saisie de demandes émanant des partis politiques sollicitant le prêt de salles, pour l'organisation de réunions publiques dans le cadre des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 17
Sur le plan légal, ces mises à dispositions sont régies par les dispositions de l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
A l’occasion de chaque scrutin électoral, et pour la tenue de réunions publiques, la Ville de Maisons-Alfort met à disposition de tous les candidats les préaux d’écoles élémentaires gratuitement.
En dehors des périodes électorales, les partis politiques ont la possibilité pour l’organisation de réunions publiques de réserver un salon, d’une capacité adaptée à leurs besoins, au Moulin Brûlé en contrepartie du paiement d’une redevance dont le montant a été défini par délibération n°DEL28AF141217 du 14 décembre 2017.
Cependant, le contexte sanitaire actuel ne permet pas d’occuper les préaux d’école au regard des protocoles sanitaires actuellement en vigueur. De plus, il s’avère que les salons « Belle Image » et « Buttes de Grammont » du Moulin Brûlé sont actuellement utilisés par le centre de vaccinations COVID-19 de Maisons-Alfort, ce qui ne permet par leur mise à disposition.
Le 19 mai dernier, la Préfecture du Val de Marne a adressé à l’ensemble des Maires le protocole sanitaire précisant les modalités d’organisation des réunions électorales.
C’est pourquoi, en raison du contexte particulier, il est proposé aux candidats des partis politiques qui en feraient la demande, dans le respect des règles sanitaires et de l’application des jauges prescrites de mettre à leur disposition gratuitement : o l’Arche du Moulin Brûlé
o la salle de la Maison du temps Libre
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle pour la période considérée, il pourra être envisagée la mise à disposition du Théâtre Claude Debussy, sur la base d’un tarif de location de 1.500 € TTC, correspondant au tarif pratiqué pour les salles du Moulin Brûlé et tenant compte des interventions techniques nécessaires liées à cette salle.
Toute demande de réservation de salle devra être adressée au Secrétariat Général (secretariat@maisons-alfort) au moins 5 jours avant la date prévue en précisant la salle et les dates souhaitées, afin d’organiser dans les meilleures conditions le planning d’occupation de ces salles.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la mise à disposition de salles municipales pour les partis politiques dans le cadre des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 et la fixation des conditions d’occupation et du tarif.
18 – Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois - Approbation du versement d’un acompte du Fonds de Compensation des Charges Territoriales au titre de l’exercice 2021.
Sur le rapport de M. le Maire
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n°2015991 du 7 août 2015 et de l’article L.5219-5 du CGCT, les 131 communes membres de la Métropole du Grand Paris (à l’exception de la Ville de Paris) ont été administrativement rattachées à un Etablissement Public Territorial (EPT). Maisons-Alfort a ainsi été rattachée avec 12 autres communes de l’Est du département du Val-de-Marne à l’EPT ParisEstMarne&Bois qui regroupe donc 13 villes et environ 520.000 habitants. 18
Les communes membres des EPT participent au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des compétences transférées aux EPT à travers le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) qui est donc une dépense pour les communes et une recette pour les EPT.
Pour mémoire, le FFCT versé par la Ville de Maisons-Alfort à l’EPT ParisEstMarne&Bois s’est élevé au titre de l’exercice 2020 à un montant de 753.853 euros (dont 601.255 euros au titre du FCCT compétences), soit environ 14 euros par habitant.
Le montant des contributions communales de FCCT est fixé chaque année par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) instituée par l’article L.5219-5 du CGCT et ces montants font l’objet d’une délibération exécutoire du Conseil de Territoire.
Pour l’année 2021, la CLECT a prévu de se réunir dans le courant du dernier trimestre 2021 afin d’entériner les montant communaux définitifs des FCCT pour 2021 des 13 communes de l’EPT.
Dans cette attente, et afin d’éviter de pénaliser la trésorerie de l’EPT ParisEstMarne&Bois, le Conseil de Territoire, par délibération exécutoire en date du 2 février dernier, a approuvé le principe du versement d’un acompte de 75% au titre de l’exercice 2021 calculé sur le montant du FCCT compétences de l’exercice 2020, soit un montant de 450.941 € (75% de 601.255 €) pour la Ville de Maisons-Alfort. Cet acompte d’un montant de 450.941 euros sera versé trimestriellement, soit un montant de 112.735,25 par trimestre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe et le montant du versement de cet acompte du FCCT pour l’exercice 2021.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le versement d’un acompte du Fonds de Compensation des Charges Territoriales au titre de l’exercice 2021.
19 – Rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) attribuée pour 2020.
Sur le rapport de M. le Maire
Composante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la Dotation de Solidarité urbaine (DSU) a été créée par la loi du 13 mai 1991 en faveur des communes rencontrant des difficultés urbaines sur leur territoire dans une optique de péréquation financière entre collectivités. Cette dotation est attribuée aux communes urbaines de plus de 5.000 habitants confrontés à une insuffisance de ressources et à des charges élevées en vue d’une amélioration des conditions de vie de leur population.
Depuis 2005, dans le cadre de la réforme des modalités de répartition mises en œuvre par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dite loi Borloo, la Ville de Maisons-Alfort était redevenue éligible à la DSU dont elle avait perdu le bénéfice depuis 2000.
C’est dans ce cadre que la Ville de Maisons-Alfort a perçu une dotation de garantie de 157.663 € en 2020 contre 183.940 € en 2019.
Libre d’emploi et inscrite en recette de la section de fonctionnement, l’utilisation de la DSU est soumise à une obligation pour les maires des communes bénéficiaires de présenter au Conseil Municipal un rapport d’utilisation avant la fin du 2ème trimestre qui suit la clôture de cet exercice sur les actions menées en matière de développement social urbain conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 2) issu de l’article 11 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. 19
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport joint.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, PRENNENT ACTE de la présentation du rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) attribuée pour 2020. ➢ Voir document déjà joint
20 – Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’exercice 2020. Sur le rapport de M. le Maire
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, pour les communes de plus de 2.000 habitants, un bilan des acquisitions et de cessions foncières opérées sur le territoire communal par la commune ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la commune donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières de l’exercice 2020 joint en annexe au présent rapport.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le bilan des acquisitions et cessions foncières de l’exercice 2020.
➢ Voir document déjà joint
21 – Approbation du compte de gestion du Budget Principal de l’exercice 2020. Sur le rapport de M. le Maire
Le compte de gestion établi par le comptable public centralise les opérations de l’exercice et doit être transmis à l’ordonnateur avant le 1er juin suivant l’exercice concerné pour être soumis au vote de l’assemblée délibérante avant le 30 juin.
Le Conseil Municipal, en approuvant le compte de gestion du comptable public arrêté par Monsieur Alain LASKAWIEC Trésorier Principal de la Trésorerie Nord Val-de-Marne, constate sa conformité aux résultats de l’exécution budgétaire, hors restes à réaliser de la section d’investissement, tels qu’ils figurent dans le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur le Maire et approuvé ce jour.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le compte de gestion du Budget Principal de l’exercice 2020.
➢ Voir document déjà joint
22 – Approbation du compte administratif du Budget Principal de l’exercice 2020. Sur le rapport de M. le Maire
Après intervention de Mme Panassac et M. Maubert
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit quitter la séance pour le vote. Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil Municipal de procéder à un vote pour élire Madame PARRAIN, 1er Maire-Adjoint, Président de séance pour cette question.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la désignation de Mme PARRAIN en qualité de Président de séance.
Mme PARRAIN, 1er Maire-Adjoint ayant pris la présidence met au vote la question.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le compte administratif du Budget Principal de l’exercice 2020. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre. M. MAUBERT s’étant abstenu.
➢ Voir documents déjà joints 20
23 – Affectation du résultat de l’exercice 2020 du Budget Principal. Sur le rapport de M. le Maire
La clôture des comptes du budget principal pour l’exercice 2020 a fait apparaître un résultat net excédentaire (restes à réaliser compris) qui se répartit comme suit :
Excédent de fonctionnement ......................................................................... +15.410.251,16 € Déficit d’investissement .................................................................................. -11.185.893,25 € Soit un excédent net de ................................................................................ +4.224.357,91 €
Conformément à l’instruction comptable M14, le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement reste une écriture prévisionnelle et n’est pas réalisé dans l’exercice. Aussi, le résultat de la section d’investissement ne constitue pas un déficit au sens strict mais correspond à un « besoin de financement » qui doit toujours être couvert par le résultat dégagé par la section de fonctionnement.
Il appartient désormais au Conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement pour un montant de 15.410.251,16 € en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Il vous est donc proposé d’affecter ce résultat, au budget supplémentaire de l’exercice 2021, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour 15.410.251,16 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » et de reprendre le solde en recette de fonctionnement pour un montant de 4.224.357,91 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » qui sera constaté en recette nouvelle au budget supplémentaire de l’exercice 2021.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’affectation du résultat de l’exercice 2020 du budget principal. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre. M. MAUBERT s’étant abstenu.
Après en avoir débattu en séance et intervention de Mme Cercey, le Conseil Municipal a procédé au vote du Vœu suivant :
Vœu présenté par Olivier CAPITANIO
au nom des élus du groupe de la majorité municipale
Considérant le courrier du bailleur IN’LI (auparavant OGIF) daté du 23 juin 2020 adressé aux locataires des 54/66 avenue de la Liberté pour les informer de son souhait de ne pas renouveler la convention de plafonnement des loyers pour 227 logements sociaux signée avec l’Etat et dont l’échéance est fixée au 30 juin 2022 ;
Considérant que le Maire de Maisons-Alfort a écrit au Directeur Général d’IN’LI dès le 31 juillet 2020 pour signifier son désaccord sur ce projet de déconventionnement et lui demander de reconsidérer sa position en proposant une reconduction du conventionnement actuel, compte-tenu du niveau de tension de l’immobilier social territorial ;
Considérant la préoccupation légitime exprimée par les locataires face au silence du bailleur IN’LI depuis lors et leurs craintes des conséquences d’une telle décision, notamment un risque de hausse de leurs loyers, le Maire a reçu une délégation de locataires le 12 mai 2021 pour échanger sur ce sujet et rappeler l’opposition au projet de déconventionnement ; 21
Considérant le courriel du 7 mai 2021 conjugué au courrier du 21 mai 2021 confirmant la volonté d’IN’LI, en cohérence avec l’objet social de la société, de ne pas proroger la convention et d’appliquer une augmentation de loyer (hors révision de l’Indice de Référence des Loyers) pour les locataires en place en fonction de leurs situations sociales, au terme du deuxième renouvellement de bail de 6 ans, soit au plus tôt en 2028 ;
Considérant que le Maire a de nouveau adressé au Directeur Général d’IN’LI un courrier en date du 18 mai 2021 pour lui rappeler une nouvelle fois son opposition au projet de déconventionnement et à toute hausse de loyers qui en découlerait, saisissant également Madame la Préfète du Val-de-Marne ;
Le Conseil Municipal de Maisons-Alfort :
- Exprime son désaccord avec le projet d’IN’LI de ne pas renouveler le conventionnement des 227 logements concernés avec l’Etat
- Refuse toute perspective de hausse des loyers liée à ce projet
- Demande à Madame la Préfète du Val-de-Marne de prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’une nouvelle convention soit proposée à IN’LI dans les meilleurs délais
Ont voté pour :
M. CAPITANIO, Maire,
Mme PARRAIN, M. BARNOYER, Mme PRIMEVERT, M. CHAULIEU, Mme HERVÉ, M. CADEDDU, Mme PEREZ, M. BORDIER, Mme HARDY, M. MARIA, Mme BEYO Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, M. FRESSE, Mme GUILCHER, M. FRANCINI, Mmes SOUBABERE, NOUVEL, MM. TURPIN, MONFORT, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, LEFEVRE, THOVEX, Mme PHILIPONET, M. TENDIL, Mme LEYDIER, M. SIMEONI, MM. BOUCHÉ, BETIS, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT Conseillers Municipaux
Le vœu a été adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
Questions diverses
Monsieur Maubert souhaite savoir, alors même que les associations sportives et culturelles ont été durement touchées par la crise du Covid-19, si le Forum des Associations sera maintenu en septembre 2021 et de quelle façon la Ville entend continuer à soutenir et aider les associations pour qui la rentrée s’annonce très compliquée.
Monsieur le Maire indique que le Forum des Associations sera bien organisé cette année, le 5 septembre prochain. Il rappelle que l’année dernière la Ville avait pu l’organiser avec la mise en place d’un dispositif sanitaire adapté avec un comptage des visiteurs à l’entrée, la présence de distributeurs de gel hydroalcoolique ou encore l’élargissement des espaces de circulation.
Cette année aussi, le Forum se tiendra bien évidemment dans le respect du protocole sanitaire qui sera en vigueur, car la Ville reste mobilisée pour permettre au plus grand nombre d’associations de se faire connaître à cette occasion et valoriser ainsi la richesse du tissu associatif Maisonnais. 22
Monsieur le Maire précise que, tout au long de la crise sanitaire, la Ville est restée en contact très régulier avec les associations, notamment par le biais des Maires-Adjoints chargé des Sports et de la Vie Associative, de l’Office Municipal des Sports et de l’Office Municipal de la Culture. Il indique que des mesures concrètes ont été mises en place, notamment par le biais de l’augmentation de subventions allouées aux associations sportives ou solidaires notamment.
Monsieur le Maire ajoute que la Ville reste particulièrement vigilante quant à la santé financière des associations, tout en précisant néanmoins qu’elles ne sont pas toutes logées à la même enseigne car certaines ont pu bénéficier de la prise en charge financière de leurs salariés.
Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’un bilan sera effectué à l’issue du Forum des Associations, afin de faire le point notamment sur les renouvellements des adhésions des Maisonnais aux associations pour la saison 2021/2022.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.