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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 23 septembre à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 14 septembre 2021, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, M. FRANCINI, Mmes SOUBABERE, NOUVEL, M. TURPIN, Mme VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, LEFEVRE, THOVEX, TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BETIS, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. LEJEUNE ayant donné mandat à M. BARNOYER
M. FRESSE ayant donné mandat à Mme BEYO
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
M. MONFORT ayant donné mandat à M. MARIA
Mme DOUIS ayant donné mandat à Mme HERVÉ
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à M. CADEDDU
M. BOUCHÉ ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
Mme HERMOSO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Assistaient également au Conseil Municipal :
M. SOLER, Directeur Général des Services,
M. CARLIER, Directeur Général Adjoint des Services,
Mme ANTOINE, Directrice Générale Adjointe des Services,
M. FRITZ, Directeur Général des Services Techniques,
Mme RAIMOND, Responsable du Secrétariat Général,
M. COELHO, Adjoint à la Responsable du Secrétariat Général,
M. ROY, Directeur Général ESH – Maisons-Alfort Habitat. 2
Approbation du procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2021.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le procès-verbal de la séance du jeudi 3 juin 2021. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre.
Approbation du procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2021.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le procès-verbal de la séance du jeudi 8 juillet 2021. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre.
AFFAIRES GENERALES
Pour les questions de 1 à 14, les membres du Conseil Municipal se prononcent à l’unanimité pour procéder à un vote à main levée conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 – Approbation de l’entrée de Monsieur Olivier CAPITANIO, 1er Maire-Adjoint au sein de la Commission « Urbanisme – Cadre de vie ».
Sur le rapport de Mme le Maire
Après intervention de Mme Panassac
Par délibération en date du 23 juin 2020 et conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a créé la Commission « Urbanisme – Cadre de vie ».
Cette commission, présidée par le Maire, est composée de Conseillers Municipaux qui ont été nommés par l’assemblée délibérante lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020.
Madame Marie France PARRAIN, ayant été élue Maire de la Ville de Maisons-Alfort en date du 8 juillet 2021, devient de droit Présidente de la Commission « Urbanisme – Cadre de vie ». Il convient de ce fait de pourvoir aux fonctions qu’elle occupait au sein de cette commission.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Monsieur Olivier CAPITANIO, 1er Maire-Adjoint au sein de la Commission « Urbanisme – Cadre de vie ».
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Monsieur Olivier CAPITANIO, 1er Maire-Adjoint au sein de la Commission « Urbanisme – Cadre de vie ». M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre.
2 – Approbation de l’entrée de Monsieur Bruno BORDIER, Maire-Adjoint au sein de la Commission « Environnement – Ecologie urbaine – Développement durable ». Sur le rapport de Mme le Maire
Par délibération en date du 23 juin 2020 et conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a créé la Commission « Environnement – Ecologie urbaine – Développement durable ».
Cette commission, présidée par le Maire, est composée de Conseillers Municipaux qui ont été nommés par l’assemblée délibérante lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020. 3
Madame Marie France PARRAIN, ayant été élue Maire de la Ville de Maisons-Alfort en date du 8 juillet 2021, devient de droit Présidente de la Commission « Environnement – Ecologie urbaine – Développement durable ». Il convient de ce fait de pourvoir aux fonctions qu’elle occupait au sein de cette commission.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Monsieur Bruno BORDIER, Maire-Adjoint au sein de la Commission « Environnement – Ecologie urbaine – Développement durable ».
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Monsieur Bruno BORDIER, Maire-Adjoint au sein de la Commission « Environnement – Ecologie urbaine – Développement durable ». M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, s’étant abstenus.
3 – Approbation de l’entrée de Monsieur Thierry BARNOYER, Maire-Adjoint au sein de la Commission « Enfance – Famille – Vie Scolaire – Santé scolaire ». Sur le rapport de Mme le Maire
Par délibération en date du 23 juin 2020 et conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a créé la Commission « Enfance - Famille – Vie Scolaire – Santé scolaire ».
Cette commission, présidée par le Maire, est composée de Conseillers Municipaux qui ont été nommés par l’assemblée délibérante lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020.
Madame Marie France PARRAIN, ayant été élue Maire de la Ville de Maisons-Alfort en date du 8 juillet 2021, devient de droit Présidente de la Commission « Enfance – Famille – Vie Scolaire – Santé scolaire ». Il convient de ce fait de pourvoir aux fonctions qu’elle occupait au sein de cette commission.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Monsieur Thierry BARNOYER, Maire-Adjoint au sein de la Commission « Enfance – Famille – Vie Scolaire – Santé scolaire ».
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Monsieur Thierry BARNOYER, Maire-Adjoint au sein de la Commission « Enfance – Famille – Vie Scolaire – Santé scolaire ». M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, M. MAUBERT s’étant abstenus.
4 – Approbation de l’entrée de Monsieur Pascal LEJEUNE, Conseiller Municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Sur le rapport de Mme le Maire
Par délibération en date du 26 juin 2003 et conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Cette commission, présidée par le Maire, est composée de Conseillers Municipaux et de représentants d’associations locales qui ont été nommés par l’assemblée délibérante lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020.
Madame Marie France PARRAIN, ayant été élue Maire de la Ville de Maisons-Alfort en date du 8 juillet 2021, devient de droit Présidente de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il convient de ce fait de pourvoir aux fonctions qu’elle occupait au sein de cette commission. 4
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Monsieur Pascal LEJEUNE, Conseiller Municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Monsieur Pascal LEJEUNE, Conseiller Municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
5 – Approbation de l’entrée de Monsieur Thierry BARNOYER, Maire-Adjoint au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier A.
Sur le rapport de Mme le Maire
Conformément à l’article D.411-1 du Code de l’éducation, les conseils d’écoles sont composés, entre autres, du Maire ainsi que d’un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal.
Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020, Monsieur Franck MONFORT, a été désigné par le Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier A.
Monsieur MONFORT a informé Madame le Maire que des contraintes professionnelles ne lui permettaient pas d’assurer la présence requise au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier A. Aussi, afin d’assurer la présence effective des élus dans tous les conseils d’écoles, il convient de pourvoir aux fonctions qu’il occupait au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier A.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Monsieur Thierry BARNOYER, Maire-Adjoint, au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier A.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Monsieur Thierry BARNOYER, Maire-Adjoint au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier A. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, M. MAUBERT s’étant abstenus.
6 – Approbation de l’entrée de Madame Catherine PRIMEVERT, Maire-Adjoint au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier B.
Sur le rapport de Mme le Maire
Conformément à l’article D.411-1 du Code de l’éducation, les conseils d’écoles sont composés, entre autres, du Maire ainsi que d’un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal.
Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020, Madame Marie France PARRAIN, a été désignée par le Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier B.
Depuis son élection en qualité de Maire de la Ville de Maisons-Alfort le 8 juillet 2021, Madame PARRAIN siège de droit au conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier B.
Afin d’assurer la présence effective des élus dans tous les conseils d’écoles, il convient de pourvoir aux fonctions que Madame PARRAIN occupait au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier B. 5
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Madame Catherine PRIMEVERT, Maire-Adjoint au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier B.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Madame Catherine PRIMEVERT, Maire-Adjoint au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Parmentier B. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
7 – Approbation de l’entrée de Madame Catherine HERVÉ, Maire-Adjoint au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Victor Hugo.
Sur le rapport de Mme le Maire
Conformément à l’article D.411-1 du Code de l’éducation, les conseils d’écoles sont composés, entre autres, du Maire ainsi que d’un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal.
Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020, Madame Marie France PARRAIN, a été désignée par le Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Victor Hugo.
Depuis son élection en qualité de Maire de la Ville de Maisons-Alfort le 8 juillet 2021, Madame PARRAIN siège de droit au conseil d’école de l’école élémentaire Victor Hugo.
Afin d’assurer la présence effective des élus dans tous les conseils d’écoles, il convient de pourvoir aux fonctions que Madame PARRAIN occupait au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Victor Hugo.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Madame Catherine HERVÉ, Maire-Adjoint au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Victor Hugo.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Madame Catherine HERVÉ, Maire-Adjoint au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Victor Hugo. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
8 – Approbation de l’entrée de Monsieur Bruno BORDIER, Maire-Adjoint au sein du conseil d’école de l’école maternelle Hector Berlioz.
Sur le rapport de Mme le Maire
Conformément à l’article D.411-1 du Code de l’éducation, les conseils d’écoles sont composés, entre autres, du Maire ainsi que d’un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal.
Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020, Madame Catherine PRIMEVERT, a été désignée par le Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d’école de l’école maternelle Hector Berlioz.
Madame Catherine PRIMEVERT s’étant portée candidat pour reprendre le siège de Madame Marie France PARRAIN au sein du conseil d’école élémentaire Parmentier B, il convient de pourvoir aux fonctions qu’elle occupait au sein du conseil d’école de l’école maternelle Hector Berlioz afin de garantir la continuité de la représentation de la commune et la présence effective des élus dans tous les conseils d’écoles.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Monsieur Bruno BORDIER, Maire-Adjoint, au sein du conseil d’école de l’école maternelle Hector Berlioz. 6
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Monsieur Bruno BORDIER, Maire-Adjoint au sein du conseil d’école de l’école maternelle Hector Berlioz. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
9 – Approbation de l’entrée de Madame Catherine PRIMEVERT, Maire-Adjoint au sein du Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix.
Sur le rapport de Mme le Maire
Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020, Monsieur Alain REMINIAC a été désigné par le Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix.
Monsieur REMINIAC a informé Madame le Maire qu’en raison de contraintes personnelles il ne pouvait pas assurer une présence effective au sein du Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix. Aussi, il convient de pourvoir aux fonctions qu’il occupait au sein du Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Madame Catherine PRIMEVERT, Maire-Adjoint, au sein du Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Madame Catherine PRIMEVERT, Maire-Adjoint au sein du Conseil d’Administration du lycée Eugène Delacroix. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
10 – Approbation de l’entrée de Madame Catherine PRIMEVERT, Maire-Adjoint au sein du Conseil d’Administration du Cours Sainte-Thérèse.
Sur le rapport de Mme le Maire
Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020, Monsieur Alain REMINIAC a été désigné par le Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Cours Sainte- Thérèse.
Monsieur REMINIAC a informé Madame le Maire qu’en raison de contraintes personnelles il ne pouvait pas assurer une présence effective au sein du Conseil d’Administration du Cours Sainte-Thérèse. Aussi, il convient de pourvoir aux fonctions qu’il occupait au sein du Conseil d’Administration du Cours Sainte-Thérèse.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Madame Catherine PRIMEVERT, Maire-Adjoint, au sein du Conseil d’Administration du Cours Sainte- Thérèse.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Madame Catherine PRIMEVERT, Maire-Adjoint au sein du Conseil d’Administration du Cours Sainte-Thérèse. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
11 – Approbation de l’entrée de Monsieur Romain MARIA, Maire-Adjoint au sein du Conseil d’Administration de l’Office Municipal de la Culture.
Sur le rapport de Mme le Maire
Après intervention de Mme Panassac
Les statuts de l’Office Municipal de la Culture de la Ville de Maisons-Alfort du 18 novembre 1996, prévoient notamment dans son article 7 que l’Office est administré par un Conseil d’Administration composé du Maire de Maisons-Alfort, Président de cet organisme, et des membres désignés par le Conseil Municipal au nombre maximum de 12. 7
Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020, il a été procédé à la désignation des représentants du Conseil Municipal devant siéger au sein de l’Office Municipal de la Culture de la Ville de Maisons-Alfort.
Madame Marie France PARRAIN, ayant été élue Maire de la Ville de Maisons-Alfort en date du 8 juillet 2021, devient de droit Présidente de l’Office Municipal de la Culture de la Ville de Maisons-Alfort. Il convient de ce fait de pourvoir aux fonctions qu’elle occupait au sein de l’Office Municipal de la Culture de la Ville de Maisons-Alfort.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Monsieur Romain MARIA, Maire-Adjoint au sein de l’Office Municipal de la Culture de la Ville de Maisons-Alfort.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Monsieur Romain MARIA, Maire-Adjoint au sein du Conseil d’Administration de l’Office Municipal de la Culture. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre. M. MAUBERT s’étant abstenu.
12 – Approbation de l’entrée de Monsieur Olivier THOVEX, Conseiller Municipal au sein du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage de la Ville de Maisons- Alfort.
Sur le rapport de Mme le Maire
Les statuts de l’Association dite « Comité de Jumelage de Maisons-Alfort » du 16 décembre 1969 prévoient notamment dans son article 9 que le Conseil d’Administration est composé de 10 membres de droit dont le Maire de Maisons-Alfort et 5 Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal,
Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020 au cours duquel il a été procédé à la désignation des 5 membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du Comité de Jumelage de Maisons-Alfort.
Madame Marie France PARRAIN, ayant été élue Maire de la Ville de Maisons-Alfort en date du 8 juillet 2021, devient de droit Présidente du Comité de Jumelage de la Ville de Maisons-Alfort. Il convient de ce fait de pourvoir aux fonctions qu’elle occupait au sein du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage de la Ville de Maisons-Alfort.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’entrée de Monsieur Olivier THOVEX, Conseiller Municipal au sein du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage de la Ville de Maisons-Alfort.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’entrée de Monsieur Olivier THOVEX, Conseiller Municipal au sein du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage de la Ville de Maisons-Alfort. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
13 – Désignation d’un représentant de la Ville de Maisons-Alfort devant siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence.
Sur le rapport de Mme le Maire
Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2020, Madame Marie France PARRAIN, a été élue comme représentant de la Ville de Maisons-Alfort pour siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence. 8
Depuis son élection en qualité de Maire de la Ville de Maisons-Alfort le 8 juillet 2021, Madame PARRAIN représente la Ville dans de nombreux organismes. Ces représentations s’ajoutent à celles déjà détenues en sa qualité de Conseillère Départementale du Val-de-Marne. De par l’ensemble de ses délégations, Madame le Maire ne peut plus matériellement siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence. Aussi, il convient de pourvoir aux fonctions qu’elle occupait au sein de cette commission et ce afin de garantir la continuité de la représentation de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la candidature de Madame Karine PEREZ, Maire-Adjoint comme représentant de la Ville de Maisons-Alfort devant siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la désignation de Madame Karine PEREZ, Maire-Adjoint, comme représentant de la Ville de Maisons-Alfort au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, M. MAUBERT s’étant abstenus.
14 – Désignation de Madame Marie France PARRAIN, Maire de Maisons-Alfort, nouvel administrateur représentant la Ville de Maisons-Alfort au sein du Conseil d’Administration et du Comité de Coordination de l’ESH de Maisons-Alfort en remplacement d’un administrateur démissionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Sur le rapport de M. Capitanio
Après intervention de Mme Panassac
Il est tout d’abord rappelé que l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) de Maisons-Alfort est une société anonyme d’habitations à loyer modéré soumise aux dispositions des articles L.422-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
La majorité du capital social de l’ESH de Maisons-Alfort est détenue par un actionnaire de référence constitué de la Ville de Maisons-Alfort et la société ADESTIA, filiale directe à 99,90% de CDC Habitat, holding du Groupe CDC Habitat, membre à part entière de la Banque des Territoires, liées par un pacte d’actionnariat de référence approuvé par le Conseil Municipal en date du 23 juin 2020 et notifié le 29 juin 2020.
Aux termes des dispositions du pacte d’actionnariat de référence :
- Article 4.2.1 « Le Conseil d’Administration » : « Les parties conviennent de répartir […] six (6) sièges sont réservés à la représentation de la Commune ».
- Article 4.4.1 « Composition du Comité de Coordination » :
• « La Commune désignera parmi les administrateurs, deux (2) membres (comprenant obligatoirement le Maire de la Commune) et deux (2) membres suppléants chargés de remplacer les membres titulaires en cas d’absence […] ».
• « Le Président du Comité de Coordination est le Président du Conseil d’Administration » [Monsieur Olivier CAPITANIO a été désigné Président du Conseil d’Administration par délibération du 17 septembre 2020]. 9
Par délibération du 23 juin 2020, la Commune a désigné :
- Pour l’exercice des fonctions d’administrateurs de l’ESH de Maisons-Alfort : • Monsieur Olivier CAPITANIO
• Madame Catherine HERVÉ
• Monsieur Alain REMINIAC
• Monsieur Michel HERBILLON
• Madame Céline DOUIS
• Madame Béatrice SOUBABERE
- Pour l’exercice des fonctions de membres du Comité de Coordination de l’ESH de Maisons-Alfort :
• Administrateurs titulaires :
▪ Monsieur Olivier CAPITANIO
▪ Madame Catherine HERVÉ
• Administrateurs suppléants :
▪ Monsieur Alain REMINAC
▪ Monsieur Michel HERBILLON
Monsieur Alain REMINIAC a notifié en date du 7 septembre 2021 sa démission de ses fonctions d’administrateur de l’ESH de Maisons-Alfort.
L’article 12.7 des statuts de l’ESH de Maisons-Alfort prévoit « En cas de vacances par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateur représentant une collectivité territoriale […], l’assemble délibérante de ladite collectivité […] désigne son représentant lors de la première réunion qui suit l’évènement à l’origine de la vacance ».
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :
- La désignation de Madame Marie France PARRAIN, Maire de Maisons-Alfort, aux fonctions d’administrateur de l’ESH de Maisons-Alfort.
- La désignation aux fonctions de membres du Comité de Coordination de l’ESH de Maisons-Alfort :
• Administrateurs titulaires :
▪ Monsieur Olivier CAPITANIO, Président du Conseil d’Administration de l’ESH de Maisons-Alfort
▪ Madame Marie France PARRAIN, Maire de Maisons-Alfort
• Administrateurs suppléants :
▪ Madame Catherine HERVÉ
▪ Monsieur Michel HERBILLON
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la désignation de Madame Marie France PARRAIN, Maire de Maisons-Alfort, comme nouvel administrateur représentant la Ville de Maisons-Alfort au sein du Conseil d’Administration et du Comité de Coordination de l’ESH de Maisons-Alfort en remplacement d’un administrateur démissionnaire dans l’exercice de ses fonctions. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, M. MAUBERT s’étant abstenus.
15 – Mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune. Sur le rapport de M. Chaulieu
Après intervention de Mme Panassac et M. Maubert
Le projet de mandat 2020/2026 de la Majorité Municipale prévoit le déploiement de la vidéoprotection dans tous les quartiers de la Ville. 10
L’objectif est de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, d’augmenter le sentiment de sécurité et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics.
La vidéoprotection viendrait compléter les mesures de prévention, de médiation et de dissuasion déjà prises et les actions conjuguées de la Police Nationale et de la Police Municipale. Elle apporterait une aide à l’action de ces deux acteurs d’abord en amont en dissuadant les actes délictueux et les incivilités, et ensuite après constatation des faits comme moyen de preuve à apporter à l’enquête judiciaire.
Il s’agit de contribuer ainsi au maintien en bon état de fonctionnement des installations communales, de garantir la sécurité de l’accueil du public, de dissuader les regroupements, les incivilités et autres agissements délictueux en particulier dans les quartiers pavillonnaires.
D’une manière plus précise, les objectifs poursuivis par la Ville de Maisons-Alfort sont de participer :
• à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; • à la prévention des atteintes envers les commerces ;
• à la lutte contre le trafic de stupéfiants et les conduites addictives ; • à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
• à la lutte contre les dépôts sauvages ;
• à la constatation des dégradations en tout genre qui contribuent au sentiment d’insalubrité et d’insécurité.
C’est pourquoi, il est préconisé en étroite collaboration avec le commissariat de Maisons- Alfort l’emplacement de caméras :
- aux entrées et aux sorties de la Ville : avenue Jean Jaurès, zone des Petites Haies (rue de Valenton / rue Charles Martigny), avenue de Verdun, rue Alexandre, rue Victor Hugo, avenue du Général Leclerc, rue Eugène Renault, boulevard Galliéni….
- sur les principaux axes routiers et ronds-points : avenue de la Liberté, avenue Léon Blum, avenue du Général de Gaulle, avenue du Général Leclerc :
- à proximité des sorties de gares et de métros : gares SNCF, futur gare du Grand Paris Express, Ecole Vétérinaire, Maisons-Alfort-Stade, Maisons-Alfort-Les Juilliottes ;
- aux abords des ponts routiers ou de chemins de fer : pont Amédée Chenal, pont de Charenton, pont de Maisons, pont avenue de la République, pont boulevard Galliéni ;
- sur les principales voies piétonnes (allée des Cavaliers), et le long des quais des bords de Marne (Quai Fernand Saguet, passerelle de Charentonneau…) ;
- aux abords des équipements publics
o Mairie
o Collèges et groupes scolaires
o Conservatoire Henri Dutilleux
o Centre aquatique
o City Stade (rue Arthur Dalidet)
o future maison de l’environnement
o squares, jardins et parcs
- aux abords des principaux commerces et ensembles commerciaux : o angle avenue de la Liberté / rue de Milan
o les marchés du Centre et de Charentonneau 11
Parallèlement à l’installation de caméras fixes, il est envisagé la pose de caméras mobiles. Ce type de caméras répond à plusieurs enjeux pour la Ville, qui souhaite être plus souple et plus réactive pour lutter contre les actes délictueux et faire face à l’évolution géographique de la délinquance en ville. Ces caméras pourront être installées immédiatement selon le besoin, à des endroits touchés par un problème de sécurité ponctuel, sans travaux de génie civil ou de raccordement au réseau, mais simplement par le biais d’une puce GSM.
Au total, 67 caméras fixes et 4 caméras nomades sont préconisées sur le territoire municipal pour un coût estimé à 1,8 M€ H.T. Afin de limiter des travaux de génie civil, la Ville souhaite utiliser le réseau de géothermie déjà existant pour déployer un réseau de fibre optique et raccorder ainsi les futures caméras.
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la Loi d’Orientation Pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est compétente pour contrôler sur le territoire national, l’ensemble de ce dispositif et le respect de la vie privée des citoyens. Le dispositif de vidéo protection ne doit pas couvrir des bâtiments privés, filmer leurs intérieurs même leur accès. Le public est informé par la mise en place de panonceaux ou d’affiches sur les lieux couverts par le dispositif.
Afin de l’accompagner et de la conseiller dans le déploiement du futur dispositif de vidéoprotection de voie publique, la Ville a fait appel à un bureau d’études spécialisé. Ce bureau sera également chargé :
- de constituer la demande d’autorisation préfectorale,
- de rédiger l’accord-cadre à bons de commande,
- d’établir les demandes de subventions auprès de l’Etat (au titre du Fonds d’Intervention pour la Prévention de la Délinquance (FIPD), et de la Région Ile-de- France (au titre du Bouclier Sécurité).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection sur la Commune de Maisons-Alfort,
- d’autoriser Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents, nécessaires à la mise en œuvre du système de vidéoprotection et notamment à déposer les demandes d’autorisation auprès de la Préfecture du Val de Marne,
- d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le lancement d’un appel d’offres ouvert, et la signature de l’accord-cadre à bons de commande afférent à l’ensemble des opérations après attribution par la Commission d’Appel d’Offres.
- d’autoriser Madame le Maire à déposer les demandes de subventions : o au titre du FIPD auprès des services de l’Etat,
o au titre du Bouclier Sécurité auprès de la Région Ile-de-France,
o et auprès de tous les autres organismes.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune. M. BOUCHÉ, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre. M. BETIS s’étant abstenu. 12
AFFAIRES SCOLAIRES
16 – Séjours de vacances d’hiver et de printemps de l’année 2022 – Reconduction en 2022 des Tarifs des participations familiales de l’année 2021. Sur le rapport de Mme Primevert
Après intervention de Mme Panassac
Par délibération en date du 3 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’organisation des séjours de vacances d’hiver et de printemps proposés aux jeunes maisonnais pour l’année 2022.
Il est proposé, que les tarifs des participations familiales adoptés en 2021 soient reconduits pour les séjours de vacances d’hiver et de printemps organisés en 2022.
Le Conseil Municipal est donc appelé à reconduire le barème des participations familiales qui se présente comme suit :
Quotient familial Séjours de vacances
d’hiver
6 à 17 ans
Séjours de vacances
de printemps
6 à 13 ans
Moins de 214,68 171,55 149,35
de 214,68 à 268,76 197,35 172,50
de 268,76 à 307,09 228,35 199,30
de 307,09 à 371,68 260,40 228,35
de 371,68 à 437,03 303,75 263,50
de 437,03 à 502,48 346,10 301,70
de 502,48 à 567,97 390,60 342,95
de 567,97 à 633,42 433,95 379,20
de 633,42 à 698,01 479,40 418,30 de 698,01 à 770,38 519,80 455,70 de 770,38 à 902,08 565,20 494,90
+ de 902,08 609,70 494,90
Hors commune Prix coûtant Prix coûtant
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la reconduction en 2022 des Tarifs des participations familiales de l’année 2021 des séjours de vacances d’hiver et de printemps de l’année 2022. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
17 – Versement aux coopératives scolaires des écoles élémentaires des aides accordées par la Ville aux classes de découvertes.
Sur le rapport de Mme Leydier
En séance du 23 juin 2020 le Conseil Municipal adoptait le transfert au budget communal des aides accordées par la Caisse des Ecoles.
Parmi les aides accordées par la Caisse des Ecoles, il était consenti à chaque enseignant partant en classe de découvertes une aide financière de 75 euros pour faire face aux menues dépenses de la classe le plus souvent durant le séjour. 13
Dans le cas des demi-classes en Réseau d’Education Prioritaire la somme versée à chaque enseignant était de 37,50 euros.
Dès 2021, dans la continuité du transfert au budget de la Commune, le Conseil Municipal réuni en séance le 30 septembre 2020 a réévalué cette aide et a versé la somme de 90 euros par classe et 45 euros par demi-classe partante aux coopératives des écoles concernées pour les classes de découvertes 2021.
Il est proposé de proroger cette aide en 2022 et les années suivantes.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver ces dispositions.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le versement aux coopératives scolaires des écoles élémentaires des aides accordées par la Ville aux classes de découvertes.
PERSONNEL
18 – Approbation de la durée et de l’organisation du temps de travail des agents communaux.
Sur le rapport de Mme le Maire
Il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal l’organisation du temps de travail des agents travaillant dans les Directions et Services de la Ville réalisée afin de concilier au maximum les contraintes opérationnelles des différents services et le confort de travail des agents.
ENFANCE-EDUCATION :
Les amplitudes horaires et les rythmes de travail évoluent en raison du passage à la semaine de 4 jours.
Il a été défini les modalités suivantes en fonctions des métiers et des fonctions occupées :
Gardien(ne) :
- Temps de travail : 36h/semaine
- Horaires de travail : Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 13h30 et de 15h30 à 18h30
- Régime RTT : 6 jours de RTT par an
- Pause : une pause par jour de 2 heures de 13h30 à 15h30
- Particularité : les mercredis ne sont pas travaillés
Animateurs titulaires :
- Temps de travail : 35h/semaine
- Horaires de travail :
o Les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 13h20 et de 16h20 à 18h30 soit 5h par jour
o Les mercredis : journée de 10h
- Régime RTT : pas de RTT
- Pause : pas de temps de pause en raison du morcellement du temps de travail - Particularité : Les agents ne réalisant pas les 1.607 heures réglementaires annuel avec ces horaires, des temps de réunions viendront compléter ces horaires. 14
ATSEM :
- Temps de travail : 36h15/semaine
- Horaires de travail :
o Les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 8h15 à 17h15
o Un mercredi sur 2 travaillé 4h30
- Régime RTT : 7.5 jours de RTT par an
- Pause : 30 minutes par jour
Agents techniques :
- Temps de travail : 36h15/semaine
- Horaires de travail :
o Les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 9h30 à 18h15
o Un mercredi sur 2 travaillé 6h30
- Régime RTT : 7.5 jours de RTT par an
- Pause : 30 minutes par jour
PETITE ENFANCE :
Crèches :
- Temps de travail : 40h/semaine
- Amplitude de travail : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00
- Régime RTT : 28 jours de RTT par an
- Pause : 1h00 par jour
Haltes-Garderies :
- Temps de travail : 36h/semaine
- Amplitude de travail : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
- Régime RTT : 6 jours de RTT par an
- Pause : ½ heure par jour
Ludothèque :
- Temps de travail : 40h/semaine
- Amplitude de travail : Du mardi au samedi de 8h30 à 17h30
- Régime RTT : 28 jours de RTT par an
- Pause : 1 h de pause par jour
RAM :
- Temps de travail : 40h/semaine
- Amplitude de travail du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
- Régime RTT : 28 jours de RTT par an
- Pause : ½ heure de pause par jour
RESTAURATION :
- Temps de travail
o 36h45 par semaine pour les catégories B et C avec 10,5 jours de RTT par an o 38H30 par semaine pour les catégories A et 20 jours de RTT par an - Amplitude horaire : Du lundi au vendredi de 5h30 à 16h30
- Pause : 30 min par jour 15
SPORT
ETAPS terrestres, aquatiques, OTAPS + bureau
- Temps de travail : 38h/semaine
- Amplitude horaire : du lundi au vendredi de 8h30 à18h30
- Régime RTT : 18 jours de RTT par an
- Pause : Pas de pause officielle pour nécessité de service. Toutes les heures sont rémunérées.
Centre Aquatique
- Temps de travail : 37h/semaine
- Amplitude de travail : du lundi au vendredi de 6h30 à 22h15
- Régime RTT : 12 jours de RTT par an
- Pause : Pas de pause officielle pour nécessité de service. Toutes les heures sont rémunérées.
Equipements sportifs
- Temps de travail : 37h/semaine
- Amplitude horaire :
o Soit du lundi au vendredi de 7h30 à13h30
o Soit du lundi au vendredi de 13h30 à 22h15
- Régime RTT : 12 jours de RTT par an
- Pause : Pas de pause officielle pour nécessité de service. Toutes les heures sont rémunérées.
SERVICES TECHNIQUES
Bureaux d’études
- Temps de travail :
o Soit 35 h/semaine et pas de RTT
o Soit 39h / semaine et 23 jours de RTT
- Pause : 45 minutes par jour
Direction des services techniques
Pour les catégories B et C
- Temps de travail : 35h/semaine
- Régime RTT : 0
- Particularité : possibilité de récupération horaire si heures supplémentaires faites à la demande de leur hiérarchie
- Pause : 45 minutes par jour
Pour les catégories A
- Temps de travail : 39h/semaine
- Régime RTT : 23
- Pause : 45 minutes par jour
Urbanisme
Pour les catégories B et C
- Temps de travail : 35h/semaine
- Régime RTT : 0
- Particularité : possibilité de récupération horaire si heures supplémentaires faites à la demande de leur hiérarchie
- Pause : 45 minutes par jour 16
Pour les catégories A
- Temps de travail : 39h/semaine
- Régime RTT : 23
- Pause : 45 minutes par jour
Direction du bâtiment
- Temps de travail : 39h/semaine
- Régime RTT : 23 jours de RTT par an
- Pause : 45 minutes par jour
Régie bâtiment
- Temps de travail : 39h/semaine
- Régime RTT : 23 jours de RTT par an
- Pause : 1 h par jour (sauf exception)
Espaces verts
- Temps de travail : 35h/semaine
- Régime RTT : 0 jours de RTT par an
- Particularité : Horaires d’été et d’hiver
- Pause : 1 h par jour (sauf exception)
Voirie
- Temps de travail : 39h/semaine
- Régime RTT : 23 jours de RTT par an
- Particularité : horaires d’été et d’hiver
- Pause :
o Soit 1h00 par jour
o Soit 45 minutes par jour
SERVICES ADMINISTRATIFS MAIRIE
Services concernés :
- Achats/Finances/Reprographie
- Affaires Générales
- Archives/documentation
- CCAS/SMAD (hors aides à domicile)
- Communication
- Direction enfance éducation
- Informatique
- Ressources Humaines
- Secrétariat général
- Temps de travail : 38h30/semaine
- Amplitude horaire du lundi au samedi (ou vendredi en fonction des services) de 8h00 à 18h30 dont horaires fixes : 9h00-11h00 et 14h00 à 16h00
- Régime RTT : 20 jours de RTT par an
- Pause 45 minutes par jour 17
MEDIATHEQUE
- Temps de travail :
o Soit 35h et 0 RTT
o Soit 36h20 et 8 jours de RTT
o Soit 37h30 et 15 jours de RTT
o Soit 38h45 et 19 jours de RTT
o Soit 40h et 28 jours de RTT
- Amplitude horaire : du mardi au samedi de 8h30 à 20h
- Particularité : Horaires adaptés en juillet et août
CONSERVATOIRE
Ces modalités sont définies pour le personnel administratif et éventuellement technique. En effet, les professeurs et les assistants d’enseignement artistique ne sont pas concernés. Ils ont leur planning de cours.
- Temps de travail : 35h/semaine
- Amplitude horaire : du lundi au samedi de 8h30 à 22h30 en réalisant soit des journées de 8 heures ou de 10 heures sur la semaine.
- Régime RTT : 0 jours de RTT par an
- Pause : 1 heure par jour
THEATRE
Le mode de fonctionnement du théâtre est en corrélation avec l’activité programmée. Dans l’hypothèse où les agents sont contraints de réaliser des heures supplémentaires par rapport à leur 35 heures, elles sont soit payées soit récupérées.
- Temps de travail : 35h/semaine
- Amplitude horaire : du lundi au dimanche avec rotation des équipes pour permettre de respecter la réglementation du travail
- Régime RTT : 0 jours de RTT par an
- Pause : 1 heure par jour (sauf contraintes liées aux spectacles)
POLICE MUNICIPALE
- Temps de travail : 39h/semaine
- Régime RTT : 23 jours de RTT par an
- Pause :
o Pour les Policiers Municipaux et les ASVP pas de pause
o Pour les administratifs 1 heure
BUREAU DU LOGEMENT
- Temps de travail : 37h/semaine
- Amplitude horaire : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 dont horaires fixes : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 16h00
- Samedi de 08h30 à 12h
- Régime RTT : 12 jours de RTT par an
- Pause : 45 minutes par jour 18
AIDES A DOMICILE
- Temps de travail :
o 30h/semaine pour le portage de repas
o 35h par semaine pour les aides à domicile
- Amplitude horaire : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
- Régime RTT : 0 jours de RTT par an
- Pause 45 minutes par jour
Il convient de préciser que certains agents peuvent effectuer des heures au-delà de leur temps de travail défini à la demande expresse de leur supérieur hiérarchique pour nécessité de service. Ces heures seront comptabilisées et récupérées après accord de la hiérarchie de l’agent concerné
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la durée et l’organisation du temps de travail des agents communaux. M. BOUCHÉ, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
19 – Approbation des Lignes Directrices de Gestion.
Sur le rapport de Mme le Maire
L’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 août 1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l’élaboration de Lignes Directrices de Gestion et leur adoption par le Conseil Municipal après avis du Comité Technique.
Ces Lignes Directrices de Gestion ont aussi pour finalité de fixer les orientations générales, en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Elles précisent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les promotions et avancements, ainsi que les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents.
Conformément à l’article 16 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, les projets des Lignes Directrices de Gestion ont été présentés au Comité Technique lors de sa séance du
16 septembre 2021.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les Lignes Directrices de Gestion relatives aux avancements de grade, telles que définies dans les annexes ci-jointes.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT les Lignes Directrices de Gestion. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus. ➢ Voir documents déjà joints
20 – Mise en conformité des régimes indemnitaires existants pour chaque cadre d’emploi en raison de la création du R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions d’Expertise et d’Engagement Professionnel). Sur le rapport de Mme le Maire
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’Etat un nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale. Il peut tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel. 19
Le R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) est composé de l’I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) ainsi que du C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel).
Il est attribué :
-aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).
- aux agents contractuels de droit public permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) et temporaires au-delà d’un an.
Ne sont pas concernés par ce nouveau régime, les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C), les professeurs territoriaux d’enseignement artistiques et les assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Le régime indemnitaire a vocation à remplacer l’ensemble des primes existantes dans l’ancien régime indemnitaire dès lors que les cadres d’emplois sont éligibles au R.I.F.S.E.E.P. Le montant de ces primes sera cumulé et deviendra le montant de l’I.F.S.E.
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’I.F.S.E., le cas échéant au titre du C.I.A., sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la délibération.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le R.I.F.S.E.E.P. ne peut se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PFR)
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
- La prime de service et de rendement (PSR)
- L’indemnité spécifique de service (ISS)
- La prime de fonction informatique
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes - L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
- La prime de responsabilité
- L’indemnités de performance et de fonctions
- La prime de service petite enfance
- L’indemnité de sujétion spéciale petite enfance
- L’indemnité de sujétion spéciale auxiliaire de puériculture
- La prime d’encadrement petite enfance
- La prime habillement et chaussures
- L’indemnité de technicien poids lourds
- L’indemnité de compensation
- L’indemnité de bicyclette 20
En revanche, le R.I.F.S.E.E.P. est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.);
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.); - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …).
Détermination des groupes de fonctions et des montants maximum
Il est instauré au profit des cadres d’emplois une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées. Elle repose sur une notion de groupe de fonctions.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels suivants : o des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception; o de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;
o des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessous, et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
L’I.F.S.E. est versée mensuellement et est proratisée en fonction du temps de travail.
L’I.F.S.E. sera modulée en cas de congé de maladie ordinaire à raison de 1/30ième par jour d’absence et sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
S’agissant des agents en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, l’I.F.S.E. continuera à être versée durant 20 jours ouvrés glissants sur une année. Au-delà de cette durée, le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu.
Les absences qui n’entrainent pas de suspension du versement de l’I.F.S.E. sont celles relatives :
- aux congés légaux, de paternité, de maternité, le congé pathologique lié à la grossesse,
- aux congés enfants malades.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. 21
Pour les catégories A :
Groupe Critères / niveau de responsabilités
1
Responsabilités primordiales
Pilotage niveau expert
Encadrement niveau expert
Coordination niveau expert
2
Responsabilités partagées
Pilotage niveau maitrise
Encadrement niveau maitrise
Coordination niveau maitrise
3
Responsabilités partagées
Pilotage niveau confirmé
Encadrement niveau confirmé
Coordination niveau confirmé
Connaissance experte du sujet
4
Responsabilités contributives
Pilotage niveau élémentaire
Sans encadrement
Coordination niveau élémentaire
Pour les catégories B :
Groupe Critères/ niveau de responsabilité
1 Responsabilités décisionnelles
2
Encadrement d'agents
Opérations financières
Diversité des domaines de compétences
Expertise dans un domaine spécifique
3 Autre
Pour les catégories C :
Groupe Critères/ niveau de responsabilité
1
Encadrement d'agents
Responsabilités décisionnelles
Opérations financières
Confidentialité
Diversité des domaines de compétences
2 Autre
Les agents logés pour nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Mise en œuvre du C.I.A.
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le C.I.A. pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. 22
Le complément indemnitaire, qui n’est pas reconductible d’une année sur l’autre, sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l’entretien professionnel; - l’investissement personnel;
- la manière de servir;
- le sens du service public.
Le C.I.A. ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le R.I.F.S.E.E.P.
Il est proposé de plafonner le montant du C.I.A. à :
- 15% du montant global du RIFSEEP pour les catégories A. (15% à l’Etat) - 12% du montant global du RIFSEEP pour les catégories B. (12% à l’Etat) - 10% du montant global du RIFSEEP pour les catégories C. (10% à l’Etat)
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
Conditions d’attribution
Bénéficieront de l’I.F.S.E. et du C.I.A., les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Les délibérations ont été votées à l’unanimité au conseil municipal du 27 septembre 2018 concernant les adjoints administratifs et les rédacteurs, le 5 octobre 2016 concernant les attachés et le 21 décembre 2015 concernant les administrateurs.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 36 210 22 310 6 390
GROUPE 2 32 130 17 205 5 670
GROUPE 3 25 500 14 320 4 500
GROUPE 4 20 400 11 160 3 600
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. 23
REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 17 480 8 030 2 380
GROUPE 2 16 015 7 220 2 185
GROUPE 3 14 650 6 670 1 995
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 11 340 7 090 1 260
GROUPE 2 10 800 6 750 1 200
FILIERE TECHNIQUE
Les délibérations ont été votées à l’unanimité au conseil municipal du 27 juin 2019 concernant les ingénieurs en chef et le 27 septembre 2018 concernant les agents de maîtrise.
Arrêté du 14 février 2019 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chef territoriaux.
INGENIEURS EN CHEF
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 57 120 42 840 10 080
GROUPE 2 49 980 37 490 8 820
GROUPE 3 46 920 35 190 8 280
GROUPE 4 42 330 31 750 7 470 24
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.
INGENIEURS
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 36 210 22 310 6390
GROUPE 2 32 130 17 205 5 670
GROUPE 3 25 500 14 320 4 500
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
TECHNICIENS
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 17 480 8 030 2 380
GROUPE 2 16 015 7 220 2 185
GROUPE 3 14 650 6 670 1 995
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux.
AGENTS DE MAITRISE ET ADJOINTS
TECHNIQUES
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 11 340 7 090 1 260
GROUPE 2 10 800 6 750 1200 25
FILIERE ANIMATION
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administration d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
ANIMATEURS
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 17 480 8 030 2 380
GROUPE 2 16 015 7 220 2 185
GROUPE 3 14 650 6 670 1 995
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations transposables aux adjoints territoriaux d’animation.
ADJOINTS D'ANIMATION
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 11 340 7 090 1 260
GROUPE 2 10 800 6 750 1 200
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
AGENTS SOCIAUX ET ATSEM
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 11 340 7 090 1 260
GROUPE 2 10 800 6 750 1 200 26
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants.
EDUCATEURS DE JEUNES
ENFANTS
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE
L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 14 000 1 680
GROUPE 2 13 500 1 620
GROUPE 3 13 000 1 560
Arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps de médecins inspecteurs de santé publique dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux.
MEDECINS
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE
L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 43 180 7 620
GROUPE 2 38 250 6 750
GROUPE 3 29 495 5 205
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps de santé paramédicaux civils du ministère de la défense dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les cadres territoriaux de santé infirmiers et les puéricultrices cadres territoriaux de santé.
CADRES DE SANTE INFIRMIERS ET
PUERICULTRICES CADRES DE SANTE
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds annuels
maximum bruts
agents non logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 25 500 4 500
GROUPE 2 20 400 3 600 27
Arrêté du 4 février 2021 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les psychologues territoriaux.
PSYCHOLOGUES
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds annuels
maximum bruts
agents non logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 22 000 3 100
GROUPE 2 18 000 2 700
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices territoriales et les infirmiers territoriaux en soins généraux.
PUERICULTRICES ET INFIRMIERS
EN SOINS GENERAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds annuels
maximum bruts
agents non logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 19 480 3 440
GROUPE 2 15 300 2 700
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux.
INFIRMIERS
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 9 000 5 150 1 230
GROUPE 2 8 010 4 860 1 090
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des techniciens para médicaux civils du ministère de la Défense dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens para médicaux territoriaux. 28
TECHNICIENS PARA MEDICAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 9 000 5 150 1 230
GROUPE 2 8 010 4 860 1 090
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des aides-soignants et agents des services, des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 11 340 7 090 1 260
GROUPE 2 10 800 6 750 1 200
FILIERE CULTURELLE
La délibération a été votée à l’unanimité au conseil municipal le 26 septembre 2019 concernant les conservateurs territoriaux des bibliothèques.
Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des conservateurs du patrimoine dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux du patrimoine.
CONSERVATEURS DU PATRIMOINE
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 46 920 25 810 8 280
GROUPE 2 40 290 22 160 7 110
GROUPE 3 34 450 18 950 6 080
GROUPE 4 31 450 17 298 5 550 29
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des conservateurs de bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux de bibliothèques.
CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds annuels
maximum bruts
agents non logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 34 000 6 000
GROUPE 2 31 450 5 500
GROUPE 3 29 750 5 250
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des bibliothécaires dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux.
ATTACHES DU CONSERVATOIRE DU
PATRIMOINE
ET BIBLIOTHECAIRES
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds annuels
maximum bruts
agents non logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 29 750 5 250
GROUPE 2 27 200 4 800
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des bibliothécaires assistants spécialisés dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE
ET DES BIBLIOTHEQUES
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds annuels
maximum bruts
agents non logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 16 720 2 280
GROUPE 2 14 960 2 040
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine. 30
ADJOINTS DU PATRIMOINE
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 11 340 7 090 1 260
GROUPE 2 10 800 6 750 1 200
FILIERE SPORTIVE
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des APS.
EDUCATEURS DES A.P.S.
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 17 480 8 030 2 380
GROUPE 2 16 015 7 220 2 185
GROUPE 3 14 650 6 670 1 995
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs territoriaux des APS.
OPERATEURS DES A.P.S.
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANT DE L'IFSE CIA
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents non
logés
Plafonds
annuels
maximum bruts
agents logés
Montant
maximum
brut
annuel
GROUPE 1 11 340 7 090 1 260
GROUPE 2 10 800 6 750 1 200
Il est donc proposé de transposer ce régime indemnitaire dans les limites réglementaires aux cadres d’emploi n’en bénéficiant pas encore au sein de la Mairie de Maisons-Alfort. La mise en œuvre effective de la transposition des primes existantes sera réalisée en novembre 2021. 31
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la mise en conformité des régimes indemnitaires existants pour chaque cadre d’emploi en raison de la création du R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions d’Expertise et d’Engagement Professionnel). M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s’étant abstenus.
21 – Mise en place de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour les agents de la filière Police Municipale.
Sur le rapport de Mme le Maire
Le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 a instauré une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), qui peut être attribuée aux fonctionnaires de catégorie C, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B rémunérés sur la base d'un indice brut inférieur ou égal à 380.
Grades concernés :
• Chef de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’à l’indice brut 380. • Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380.
• Chef de police municipale (grade en voie d’extinction).
• Brigadier-chef principal.
• Gardien brigadier.
Montant
Le montant moyen annuel de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.
L’Indemnité d’Administration et de Technicité est versée mensuellement et est proratisée en fonction du temps de travail.
L’Indemnité d’Administration et de Technicité sera modulée en cas de congé de maladie ordinaire à raison de 1/30ième par jour d’absence et sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
S’agissant des agents en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, l’Indemnité d’Administration et de Technicité continuera à être versée durant 20 jours ouvrés glissants sur une année. Au-delà de cette durée, le versement de l’Indemnité d’Administration et de Technicité sera suspendu.
Les absences qui n’entrainent pas de suspension du versement de l’Indemnité d’Administration et de Technicité sont celles relatives :
- aux congés légaux, de paternité, de maternité, le congé pathologique lié à la grossesse,
- aux congés enfants malades.
Modalités d'attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité Le crédit global de l’Indemnité d’Administration et de Technicité peut être calculé en multipliant un montant annuel de référence dans la limite fixée par arrêté ministériel qui peut donc varier jusqu'à un coefficient multiplicateur pouvant atteindre 8. Ce montant est ensuite multiplié par le nombre d'agents susceptibles de le percevoir et dont les catégories sont désignées par la délibération.
L'IAT peut-être cumulée avec L'IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires). 32
En revanche, elle n'est pas cumulable avec les indemnités suivantes : - I.F.T.S. (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires),
- P.T.E.T.E. (Prime technique de l'Entretien, des Travaux et de l'Exploitation), - I.R.S.S.T.S. (Indemnité Représentative de Sujétions Spéciales et Travaux Supplémentaires)
- I.F.R.S. (Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions).
Attribution individuelle
L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Il sera tenu compte de divers éléments tels que :
- l’engagement professionnel,
- et la manière de servir.
Il est proposé d’appliquer un coefficient 8 à l’Indemnité d’Administration et de Technicité attribuée à chaque agent concerné par ce nouveau dispositif indemnitaire conformément à la réglementation en vigueur et au tableau suivant :
GRADE
Montant annuel
de référence
en vigueur au
1er février 2017
Montant mensuel
maximum
attribué à
chaque agent en
fonction de son
grade
CAT
B
Chef de service de PM possédant un
indice brut supérieur à 380 715,15 € 476,77 €
Chef de service de PM jusqu’au 2ème
échelon 595,77 € 397,18 €
CAT
C
Brigadier-chef principal 495,93 € 330.62 €
Gardien-brigadier
(anciennement brigadier) 475,31 € 316.87 €
Gardien-brigadier
(anciennement gardien) 469,88 € 313.25 €
Il est proposé d’approuver la mise en place de cette indemnité pour les agents relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale de la commune de Maisons-Alfort à compter du 1er novembre 2021.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la mise en place de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour les agents de la filière Police Municipale. 33
22 – Approbation de la modification du tableau des effectifs.
Sur le rapport de Mme le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, il appartient à l’organe délibérant de la commune de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
En outre, ce document est nécessaire à la trésorerie pour effectuer les vérifications indispensables au paiement des rémunérations.
Une mise à jour du tableau des effectifs des agents de la mairie de Maisons Alfort est nécessaire en raison de la réussite de 6 agents à des concours de grades supérieurs et de la création d’un poste.
En outre, il est demandé de transformer 1 poste occupé actuellement par un contractuel en poste relevant de l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, il s’agit de lutter contre la précarité de cet agent. La durée totale des contrats à durée déterminée de cet agent (en prenant en compte les contrats déjà effectués au moment de la délibération) ne pourra excéder 6 ans. Au plus tard à l’issue de ces 6 années, le contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir modifier le tableau des emplois actualisé qui est joint en annexe.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la modification du tableau des effectifs.
➢ Voir document déjà joint
AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME
23 – Approbation du rapport annuel 2020 de la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées.
Sur le rapport de Mme Béyo
Après intervention de Mme Panassac et M. Betis
L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit que, dans les communes de 5.000 habitants et plus, une Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) soient créée.
Le rôle de cette commission est de dresser un constat sur l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant sur le territoire concerné, de la voirie, des espaces publics et des transports, d’élaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité, et d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
La CCAPH a été réunie le 9 septembre dernier afin d’adopter le rapport de l’année 2020 qui est à présent soumis au Conseil Municipal.
En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont appelés à approuver le rapport annuel 2020 de la CCAPH.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le rapport annuel 2020 de la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre. M. MAUBERT s’étant abstenu.
➢ Voir document déjà joint 34
24 – Débat sur les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal du territoire ParisEstMarne&Bois.
Sur le rapport de M. Capitanio
Après intervention de Mme Panassac, M. Betis et M. Maubert
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est le document règlementaire qui régit la place des publicités, des enseignes et des pré-enseignes dans l’espace public. Ce document de planification permet à l’intercommunalité et à ses communes membres de protéger le cadre de vie en adaptant la réglementation nationale (Code de l’Environnement) aux spécificités locales.
Le territoire ParisEstMarne&Bois, compétent en matière de Règlement Local de Publicité (RLP), a engagé l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal en octobre 2018. L'objectif de ce projet est de mettre en cohérence les règles territoriales avec l’évolution de la règlementation en matière de publicité extérieure (publicités, pré- enseignes et enseignes) et avec la politique nationale et locale active en faveur de l’environnement et de la mise en valeur des paysages.
Grâce à ce RLPi, les communes continueront d’exercer les compétences de police et d’instruction en matière de publicité extérieure. Le RLPi viendra uniquement se substituer aux différents RLP communaux existants, celui de Maisons-Alfort datant de 1985. Il est à noter que les RLP communaux seront caducs à compter du 13 Juillet 2022.
Dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, plusieurs objectifs ont été déterminés lors de la conférence intercommunale tenue le 26 septembre 2018 réunissant le Président du territoire et les Maires des communes membres :
- adapter les dispositions nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal et les renforcer ;
- harmoniser la règlementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité ;
- préserver la qualité du cadre de vie et lutter contre les nuisances visuelles ; - protéger le patrimoine architectural, naturel et paysager, notamment autour de la Marne et du Bois de Vincennes ;
- renforcer la protection autour des monuments historiques et des sites inscrits sur le territoire ;
- tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicité ;
- réduire les consommations énergétiques concernant les publicités lumineuses ; - associer les citoyens et les acteurs économiques à l’élaboration du projet.
Par ailleurs, la procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité se calque sur la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, suivant l’article L.581-14-1 du Code de l’Environnement. Comme tout document de planification, le RLPi s’élabore en plusieurs phases distinctes et suit une méthodologie rigoureuse :
- une phase de diagnostic permettant de déceler les problématiques et les besoins sur les communes, d’identifier les sites nécessitant un traitement spécifique et de définir les enjeux liés au territoire ;
- une phase de définition des orientations et des objectifs du RLPi en termes d’implantation publicitaire et d’intégration dans l’environnement, pour une meilleure insertion urbaine et paysagère ;
- une phase de rédaction du RLPi, conformément aux articles R.581-72 et suivants du Code de l’Environnement ;
- une phase de consultation avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et d’enquête publique permettant de finaliser le document avant son approbation. 35
Lors du Comité de pilotage du 2 avril 2019, le diagnostic, le rapport de présentation et les propositions d’orientations ont été validés.
Dans le cadre des modalités de collaboration avec les communes membres, définis lors de la Conférence Intercommunale des Maires, il a été indiqué que les Conseils Municipaux des communes membres seront tenus informés de l’avancement de l’élaboration dudit règlement et qu’un débat sur les orientations générales du projet de RLPi serait organisé au sein des conseils municipaux.
Les orientations définies et validées en comité de pilotage sont rappelées dans le document joins à la présente délibération.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de débattre sur les propositions d’orientations et de prendre acte de la tenue de ce débat.
Les Membres du Conseil Municipal, ont débattu des propositions d’orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal du territoire ParisEstMarne&Bois et, à l’unanimité, ONT PRIS ACTE de la tenue de ce débat. ➢ Voir document déjà joint
25 – Approbation de l’avenant n°4 au marché de fourniture, installation, entretien et maintenance avec exploitation publicitaire, du mobilier urbain sur le domaine public.
Sur le rapport de M. Capitanio
La commune a conclu le 19 novembre 2008 avec la société JC DECAUX FRANCE un marché public portant sur la fourniture, l’installation, l’entretien et la maintenance avec exploitation publicitaire de mobilier urbain sur le domaine public pour une période de 10 ans.
Un avenant n°1 a été conclu en date du 19 mai 2009 ayant pour objet l’ajout de Colonnes type Morris sans incidence financière.
Un avenant n°2 a été conclu en date du 28 décembre 2018 afin de prolonger le marché d’une durée de 20 mois dans la mesure où le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), à voter par le territoire ParisEstMarne&Bois dont la commune de Maisons-Alfort est membre devait être intégré au cahier des charges du futur contrat de mobilier urbain était en cours d’élaboration. En effet, il devait être achevé bien après l’échéance du présent marché.
La commune a été ensuite informée en date du 22 octobre 2019 d’un nouveau report du vote du RLPi soit en décembre 2020. La commune s’est donc rapprochée de la société titulaire en vue de permettre la prolongation du marché n°2008-590 pour une nouvelle durée de 16 mois à compter du 1er septembre 2020 (incluant le vote du RLPi et la durée nécessaire à la passation de la concession de mobilier urbain). Cette prolongation a été actée par l’avenant n°3 conclu le 3 juin 2020.
En parallèle, la commune de Maisons-Alfort a réalisé pendant la durée de la prolongation l’ensemble des modalités nécessaires à la relance de ce contrat (sous la forme d’une concession de service) afin d’assurer la continuité de ce service bien qu’ayant des incertitudes sur la date de vote du RLPi pouvant être encore repoussée selon les conclusions des réunions de travail afférentes. 36
La commune a été informée par le territoire ParisEstMarne&Bois que l’approbation du RLPi n’a pu avoir lieu en décembre 2020. Un nouveau planning concernant le vote du règlement local de publicité intercommunal a été communiqué cet été à la ville dans lequel il est indiqué qu’il sera approuvé en septembre 2022.
Compte tenu ses sujétions indépendantes des parties au marché et que le régime de publicité applicable sur le territoire de la commune est l’essence même des contrats de mobilier urbain, la concession de service ne peut être lancée par la commune en l’absence d’une telle règlementation.
La société ayant accepté, les parties sont convenues d’acter par voie d’avenant au marché les conditions de la prolongation dudit marché public, dans le respect des conditions notamment de l’article 20 du Code des Marchés Publics.
Il est proposé de prolonger par un avenant n°4 le marché d’une durée de 16 mois supplémentaires à compter de l’échéance de l’avenant n°3 fixée au 1er janvier 2022.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’avenant n°4 de prolongation du marché ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°4 et tous les documents afférents.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’avenant n°4 au marché de fourniture, d’installation, d’entretien et de maintenance avec exploitation publicitaire, du mobilier urbain sur le domaine public. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, M. MAUBERT s’étant abstenus.
➢ Voir document déjà joint
26 – Approbation du lancement d’un appel d’offres ouvert relatif à la fourniture d’arbres pour la Ville de Maisons-Alfort.
Sur le rapport de M. Chaulieu
Dans le cadre du paysagement des espaces verts de la ville, la commune a besoin de se fournir en arbres (arbres d’alignement et d’ornement, conifères, arbres fruitiers…). La Ville doit donc lancer une consultation avec mise en concurrence et publicité préalables compte tenu de l’étendue des besoins à satisfaire.
La consultation sera passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique. Elle sera non allotie car les besoins sont indissociables et les différentes fournitures souhaitées correspondent à la même famille de végétaux.
Le marché public à conclure à l’issue de cette mise en concurrence prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires (le nombre d’attributaires est fixé à six) conformément aux articles R.2162-1 et suivants ainsi qu’aux articles R.2162-13, et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.
Le cahier des charges déterminera les conditions de répartition des commandes à ces six attributaires. Celles-ci seront réparties entre les titulaires, selon des modalités qui seront objectives, transparentes et non discriminatoires.
L’accord-cadre sera passé sans minimum ni maximum sur sa durée totale.
Aussi, le montant prévisionnel annuel de l’accord-cadre à passer est estimé à 334.000 € HT. 37
Cet accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires sera conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification puis reconductible tacitement annuellement trois fois à chaque date d’anniversaire.
Sa durée totale ne pourra donc excéder quatre ans.
En conséquence, il est demandé, au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à lancer un appel d’offres ouvert pour la fourniture d’arbres pour la Ville de Maisons-Alfort et à signer l’accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires résultant de cette consultation après attribution par la Commission d’Appel d’Offres.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif à la fourniture d’arbres pour la Ville de Maisons-Alfort.
27 – Approbation d’un barème d’évaluation de la valeur financière des arbres. Sur le rapport de M. Bordier
La Ville de Maisons-Alfort possède un patrimoine arboré conséquent (près de 4.000 arbres) qu’elle gère et dont elle assure la pérennité mais aussi le développement. En tant que propriétaire de ce patrimoine, la Ville de Maisons-Alfort en assure l’entretien, le suivi, le renouvellement et le développement.
Les arbres vivent longtemps, plusieurs dizaines d’années, parfois plusieurs siècles et sont donc confrontés, au cours de leur vie, à de nombreuses modifications de leur environnement. Ils sont ancrés dans le sol et leurs racines, invisibles et non détectables, sont parfois réparties loin dans le sol. Les risques de dégradation sont importants notamment en ville où ils sont soumis à rude épreuve.
En effet, les arbres existants, sous la responsabilité de la Commune de Maisons-Alfort font fréquemment l’objet de dégradations, volontaires ou non (vandalisme, travaux, accidents de la route, etc.), ce qui porte préjudice au patrimoine arboré.
La Ville de Maisons-Alfort, soucieuse de son patrimoine arboré souhaite adopter un barème de calcul de la valeur de chaque arbre permettant ainsi de mieux les protéger de la manière suivante :
- de façon préventive en leur donnant une valeur et en la communiquant en amont de travaux réalisés à proximité ;
- de façon curative, lors de constatations de dégâts.
Ce « barème de l’arbre » a été élaboré par l’association Plante & Cité, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine-et-Marne et l’association COPALME (association ayant pour objectif de promouvoir l'Arboriculture et le métier d'arboriste grimpeur et de favoriser le partage des connaissances dans le domaine de l’arbre d’ornement).
Il s’articule autour de deux volets :
1) La Valeur Intégrale Évaluée de l’arbre (VIE) :
La VIE permet d’évaluer la valeur d’un arbre, exprimée en euros. Elle constitue un élément d’appréciation et de débat permettant de mieux connaître les arbres. Elle sensibilise à leur présence et à leurs bénéfices en ville. Les données à renseigner afin de calculer la VIE couvrent plusieurs thèmes : écologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions et état de l’arbre, caractère remarquable.
- Le Barème d’Évaluation des Dégâts causés à l’arbre (BED). 38
En cas de dégâts occasionnés à un arbre, le BED permet de quantifier le préjudice subi et de calculer le montant d’un éventuel dédommagement. Ce montant calculé automatiquement correspond à une proportion de VIE, et peut ensuite être réclamé à l’auteur des dégâts. Les données à renseigner afin de le calculer prennent en compte différents paramètres, selon que la dégradation concerne l’arbre entier, le houppier, le tronc et/ou les racines.
Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet (www.baremedelarbre.fr). Il est composé d’un calculateur, d’une notice d’utilisation, d’un document de présentation détaillé permettant d’en comprendre les mécanismes et d’en connaître les sources, de modèles de « fiches terrain » et de « fiches bureau » destinés aux évaluateurs, des conditions générales d’utilisation (CGU) et de documents annexes.
En adoptant ce barème, la commune de Maisons-Alfort se réserve le droit de l’appliquer, de façon préventive ou curative, à l’ensemble des arbres lui appartenant et à tous ceux gérés par ses soins.
A la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème d’évaluation permettra de calculer le montant de l’indemnité du dédommagement que la commune de Maisons-Alfort sera en droit de réclamer à l’auteur des faits dont vous trouverez des exemples concrets ci- dessous :
- Dégâts au tronc par incrustation d’un clou, crochet ou autre sur un Cerisier des collines 'Kanzan' situé rue Pierre Sémard représente 15% de la VIE qui est estimée à 10.450 €, soit une indemnité de 1.567,50 € ;
- Dégâts au tronc par incrustation d’un clou, crochet ou autre sur un Marronnier d’Inde, situé sur l’avenue Gambetta, représente 15% de la VIE qui est estimée à 12.800 €, soit une indemnité de 1.920 € ;
- Dégâts au tronc par incrustation d’un clou, crochet ou autre sur un Platane à feuilles d'érable, situé sur l’avenue Busteau, représente 15% de la VIE qui est estimée à 10.690 €, soit une indemnité de 1.603,50 €.
A cette indemnité, la Ville de Maisons-Alfort se réserve le droit de rajouter tous les frais suivants inhérents aux dégâts causés :
- frais pour la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire et mécanique, - frais pour la réalisation de travaux d’élagage, d’abattage, de dessouchage, - frais pour la réalisation de travaux de replantation (fosse de plantation, fourniture de végétaux, plantation, entretien/garantie durant 3 ans, etc.),
- frais de remise en état du domaine public engendrés par la replantation de l’arbre, - frais de gestion du sinistre (heures passées pour la constations des dégâts, pour la gestion du dossier, etc).
Le montant de ces frais sera calculé sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l’évaluation (marché élagage/abattage, marché de travaux d’aménagements paysagers) et/ou sur la base du coût horaire d’un agent des services techniques de la collectivité ainsi que du coût des fournitures afférentes.
Ces frais seront :
- soit directement pris en charge par l’auteur des dégâts (commande de sa part auprès des entreprises titulaires des marchés de la commune). Les agents des Services Techniques vont constater les dommages et inviter l’auteur des dégâts à passer directement commande de la fourniture ou de la prestation concernée auprès des fournisseurs et à leur payer la facture afférente. 39
- soit ajoutés à l’indemnité de dédommagement due à la collectivité. Les Services Techniques chiffreront ces frais et les ajouteront à l’indemnité de dédommagement issue du barème de l’arbre. Un titre de recette sera envoyé à l’auteur des dommages. La recette sera perçue directement par la ville.
Par ailleurs, de nombreuses villes ont adopté récemment ce barème de l’arbre (Orléans, Nancy, Lyon, Bordeaux).
Au vu de la pertinence de cet outil, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - d’approuver le barème d’évaluation des arbres disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr, qui permet de calculer leur valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation ;
- d’approuver la possibilité d’ajouter au montant de l’indemnité les montants relatifs aux frais inhérents calculés sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l’évaluation, du coût horaire d’un agent des services techniques de la Ville ainsi que le coût des fournitures afférentes ;
- d’autoriser Madame le Maire à appliquer ce barème et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le barème d’évaluation de la valeur financière des arbres.
28 – Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention relative à l’accueil d’un élève chien guide d’aveugle au sein des services municipaux.
Sur le rapport de Mme le Maire
Un chien guide d’aveugle est un chien destiné à guider une personne souffrant de cécité ou de malvoyance profonde. Remis gratuitement à son bénéficiaire, il lui apporte plus d’autonomie, de confort et de sécurité dans ses déplacements de la vie quotidienne. Son éducation rigoureuse lui permet d’accompagner son maître dans tous ses déplacements et d’assurer son trajet en l’aidant à s’orienter et à éviter tout danger. Il est également un compagnon au quotidien et un véritable vecteur de lien social.
Depuis près de 45 ans, bénévoles, éducateurs et formateurs de l’association des Chiens Guides d’Aveugles d’Île-de-France, située à COUBERT (77710) travaillent pour améliorer l’autonomie et la mobilité des personnes déficientes visuelles. Le champ d’action de l’association s’étend sur l’Île-de-France. Elle a pour mission de sélectionner et d'éduquer des chiens guides. Pour cela, elle a besoin de familles d’accueil bénévoles auxquelles elle confie ses chiots, dès leurs deux mois. Elles ont pour mission d’accueillir, familiariser et pré-éduquer un chiot afin de le préparer au mieux à devenir chien guide.
Dans le prolongement de ses multiples actions en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments publics et les espaces publics, la commune de Maisons- Alfort a aussi souhaité participer à l’éducation d’un chien guide, une initiative qui participe également au souci du bien-être animal et de sa place en ville.
A cet effet, le chiot va être confié au Directeur des Espaces Verts de la Ville. Compte tenu du fait que le chiot ne doit pas rester seul plus de 3 heures consécutives, il sera accueilli chaque jour au Centre Technique Municipal, et accompagné de son référent durant ses jours de travail.
Afin de préciser la prise en charge du futur chien guide au sein de la commune de Maisons-Alfort, une convention a été établie par la Ville de Maisons-Alfort et l’association « Les Chiens guides d'aveugles d'Ile-de-France ». 40
Celle-ci prévoit que le futur chien guide sera placé auprès du Directeur des Espaces verts. Le futur chien guide portera, en dehors du bureau un dossard sur lequel sera inscrit « élève chien guide ».
Le Médecin de Santé au Travail pourra à tout moment avoir accès au carnet et à tout acte inscrit (vaccins, soins) et interroger l’Ecole de Chiens Guides.
Il est précisé que la convention est conclue entre les parties à compter de sa signature jusqu’à l’entrée en éducation du chien à l’Ecole de Chiens Guides pour Aveugles et Malvoyants d’Ile de France (estimée à 12 mois) et qu’elle n’implique aucun financement de la part de la commune de Maisons-Alfort.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - d’approuver la convention relative à l’accueil de l’élève chien guide au sein des services municipaux ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention relative à l’accueil d’un élève chien guide d’aveugle au sein des services municipaux.
➢ Voir document déjà joint
29 – Approbation de l’échange foncier entre la Ville de Maisons-Alfort et la société COGEDIM PARIS METROPOLE des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 suite à leur déclassement par anticipation et du volume numéro 4 suite à son classement en vue du réaménagement et de l’agrandissement du chemin piéton existant et approbation de la dénomination pour cette nouvelle voie communale. Sur le rapport de M. Capitanio
Après intervention de Mme Panassac et M. Herbillon
La Ville de Maisons-Alfort a, par délibération de son Conseil Municipal en date du 3 juin 2021, approuvé le lancement d’une enquête publique portant sur le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 (parcelles situées entre les rues Charles Martigny et Jean Jaurès) et au classement futur du volume 4 après échange entre la Ville de Maisons-Alfort et la société COGEDIM PARIS METROPOLE en vue du réaménagement et de l’agrandissement du chemin piéton existant.
Cette enquête publique s’est déroulée du lundi 28 juin 2021 à 8 heures 30 au lundi 12 juillet 2021 à 18 heures et a reçu un avis favorable de la part du commissaire enquêteur en date du 27 juillet 2021 et il est donc à présent possible de procéder à cet échange foncier.
Le service des domaines a, par avis numéro 2021-94046-25273 en date du 29 juin 2021, indiqué que la valeur vénale des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 pouvait être estimée à 360.000 euros.
Le service des domaines a, par avis numéro 2021-94046-26293 en date du 29 juin 2021, indiqué que la valeur vénale du volume 4 pouvait être estimée à 560.000 euros.
L’aménagement du futur chemin piéton sur le volume 4 aux frais de la Ville de Maisons- Alfort représente un coût estimatif de 200K€ de sorte que la société COGEDIM PARIS METROPOLE a consenti à signer cet échange foncier sans soulte à la charge de la commune. La Ville de Maisons-Alfort cède donc à la société COGEDIM PARIS METROPOLE ses deux parcelles au prix estimé par le service des domaines soit 360.000 euros et achètera ensuite le volume 4 au même prix. 41
Ce chemin piéton sera ouvert chaque matin et fermé chaque soir par la future copropriété suivant les mêmes horaires d’ouverture et de fermeture des parcs et jardins communaux.
Enfin, le futur chemin constitué par le volume 4 doit recevoir une dénomination car il devient une nouvelle voie communale. La Ville de Maisons-Alfort propose la dénomination « Jardin des Petites Haies » au regard de l’histoire de ce quartier.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le déclassement par anticipation du chemin piéton composé des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 en vue de leur classement dans le domaine privé communal.
- D’approuver le classement futur dans le domaine public communal du volume numéro 4.
- D’approuver la cession amiable des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 par la commune de Maisons-Alfort au profit de la société COGEDIM PARIS METROPOLE au prix de 360.000 € (trois cent soixante mille euros). - D’approuver la cession amiable du volume 4 par la société COGEDIM PARIS METROPOLE au profit de la commune de Maisons-Alfort au prix de 360.000 € (trois cent soixante mille euros).
- D’autoriser Madame le Maire de Maisons-Alfort à signer l’ensemble des pièces utiles à cet échange foncier, signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de cette acquisition.
- D’approuver la dénomination « Jardin des Petites Haies » pour la future voie communale qui correspond au volume 4.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’échange foncier entre la Ville de Maisons-Alfort et la société COGEDIM PARIS METROPOLE des parcelles cadastrées section BH numéros 39 et 40 suite à leur déclassement par anticipation et du volume numéro 4 suite à son classement en vue du réaménagement et de l’agrandissement du chemin piéton existant et approbation de la dénomination pour cette nouvelle voie communale. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre
➢ Voir documents déjà joints
AFFAIRES FINANCIERES
30 – Approbation de la garantie communale d’emprunt de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) de Maisons-Alfort (Maisons-Alfort Habitat) pour l’opération de réhabilitation thermique de l’ensemble immobilier 1-2 rue de Neptune (88 logements) de la résidence des Planètes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1.020.386,00 euros.
Sur le rapport de Mme Hervé
Par délibération du 21 décembre 2020, Maisons-Alfort Habitat a sollicité la Ville de Maisons-Alfort afin d’obtenir la garantie communale à 100% pour un emprunt destiné au financement de l’opération de réhabilitation thermique de l’ensemble immobilier 1-2 rue de Neptune
(88 logements) de la résidence des Planètes soit :
- Un prêt « PAM » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1.020.386,00 €.
Vu le contrat de prêt n°125324 en annexe signé entre Maisons-Alfort Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations disposant notamment : 42
PAM
Enveloppe -
Identifiant de la ligne de prêt 5437217
Montant de la ligne de prêt 1 020 386 €
Commission d’instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1.1%
TEG de la ligne de prêt 1.1%
Durée 18 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0.6%
Taux d’intérêt 1.1%
Périodicité Annuelle
Profil d’amortissement Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Conditions de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité actuarielle
Modalité de révision DR
Taux de progressivité de
l’échéance
0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
Il est proposé au Conseil Municipal, compte-tenu de l’intérêt des travaux de réhabilitation thermique de l’ensemble immobilier situé 1-2 rue de Neptune (88 logements) appartenant à la résidence des Planètes :
- D’accorder la garantie communale de la Ville de Maisons-Alfort à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.020.386,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°125324 constitué de 1 ligne du prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
- D’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la garantie communale d’emprunt de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) de Maisons-Alfort (Maisons-Alfort Habitat) pour l’opération de réhabilitation thermique de l’ensemble immobilier 1-2 rue de Neptune (88 logements) de la résidence des Planètes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1.020.386,00 euros.
➢ Voir document déjà joint 43
31 – Approbation de la garantie communale d’emprunt de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) de Maisons-Alfort (Maisons-Alfort Habitat) destinée au réaménagement de l’emprunt (constitué de 3 lignes de prêt) de l’opération de démolition-reconstruction d’une Résidence Autonomie de 69 logements et d’un appartement d’hôtes au 2 rue du Soleil auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total en capital restant dû (CRD) de 7.523.443,52 euros.
Sur le rapport de Mme Hervé
Suite au contexte épidémique de la Covid-19, l’association COALLIA, en charge de la gestion de la Résidence Autonomie (sise 2 rue du Soleil) par un contrat de location visée la 19 décembre 2019, a informé l’ESH de Maisons-Alfort, ne pouvoir assurer une montée en attributions conforme à leurs prévisions, et demandé dès lors une remise sur loyers.
Pour répondre à cette demande et dans le respect des équilibres financiers liés aux dépenses associées à la construction de l’établissement, l’ESH de Maisons-Alfort a obtenu un accord de principe de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un report d’une annuité d’emprunt sur capital.
A ce titre, l’ESH de Maisons-Alfort a sollicité la Ville de Maisons-Alfort afin d’obtenir la garantie communale à 100% pour le réaménagement d’un emprunt (constitué de 3 lignes de prêt) destiné au financement de l’opération de démolition-reconstruction d’une Résidence Autonomie de 69 logements et d’un appartement d’hôtes au 2 rue du Soleil soit :
- Un prêt PLS Foncier contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 603.992,00 € (CRD : 596.358,15 €).
- Un prêt PLS contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 5.148.667,00 € (CRD : 5.058.901,54 €).
- Un prêt CPLS contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1.901.333,00 € (CRD : 1.868.183,83 €).
Le Conseil Municipal a accordé en date du 12 décembre 2019, sa garantie communale à l’ESH de Maisons-Alfort à hauteur de 100% des 3 prêts destinés à l’opération de démolition-reconstruction d’une Résidence Autonomie de 69 logements et d’un appartement d’hôtes au 2 rue du Soleil pour un montant total de 7.653.992,00 €.
Les caractéristiques financières des emprunts contractés étaient les suivantes : PLS Foncier PLS CPLS
Enveloppe PLSDD 2019 PLSDD 2019 Complémentaire au PLS 2019
Identifiant de la ligne de prêt 5329080 5329079 5329078 Montant de la ligne de prêt 603.992 € 5.148.667 € 1.901.333 € Commission d’instruction 0 € 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 1.76% 1.76% 1.76% TEG de la ligne de prêt 1.76% 1.76% 1.76% Durée 50 ans 40 ans 40 ans Index Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index 1.01% 1.01% 1.01% Taux d’intérêt 1.76% 1.76% 1.76% Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle 44
Profil d’amortissement Echéance
prioritaire
(intérêts différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Conditions de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DL DL DL Taux de progressivité des
échéances
0% 0% 0%
Taux plancher de
progressivité des échéances
0% 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360
Le contrat de réaménagement, associé aux caractéristiques financières des lignes de prêts réaménagées, en annexe, signé entre l’ESH de Maisons-Alfort, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations dispose notamment :
Ligne de prêt : 103864 (anciennement 5329080)
Avant Réaménagement Après Réaménagement
Index Livret A Livret A
Marge sur index 1.010 1.010 Taux d’intérêt (%) LA+1.010 LA+1.010 Date de prochaine
échéance
01/12/2021 01/07/2022
Durée résiduelle ou
Durée Centrale
(année) : Durée phase
amort. 1 / phase amort.
2
49.00
49.00
50.00
50.00
Périodicité Annuelle Annuelle Profil Amortissement Echéance prioritaire (intérêts
différés)
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Stock d’intérêt (€) 0.00 0.00 CRD (€) 596.358,15 596.358,5 KRD (€) 596.358,15 596.358,15 Taux de prog. Echéance
appliqué (%) Phase 1 /
Phase 2
0.00 0.00
Taux de prog. Echéance
calculé (%) Phase 1 /
Phase 2
-0.246 -0.246
Taux de prog. Amort.
(%)
0.000 -
Modalité de révision
Phase 1 / Phase 2
DL DL
Condition de RA IA SWAP (J-40) IA SWAP (J-40) Différé Amort (mois) 0.00 12.00 Différé total 0.00 0.00
Mode de calcul des
intérêts
E E
Base de calcul des
intérêts
30/360 Base/365 45
Ligne de prêt : 103864 (anciennement 5329079)
Avant Réaménagement Après Réaménagement
Index Livret A Livret A
Marge sur index 1.010 1.010 Taux d’intérêt (%) LA+1.010 LA+1.010 Date de prochaine
échéance
01/12/2021 01/07/2022
Durée résiduelle ou
Durée Centrale
(année) : Durée phase
amort. 1 / phase amort.
2
39.00
39.00
40.00
40.00
Périodicité Annuelle Annuelle Profil Amortissement Echéance prioritaire (intérêts
différés)
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Stock d’intérêt (€) 0.00 0.00 CRD (€) 5.058.901,54 5.058.901,54 KRD (€) 5.058.901,54 5.058.901,54 Taux de prog. Echéance
appliqué (%) Phase 1 /
Phase 2
0.00 0.00
Taux de prog. Echéance
calculé (%) Phase 1 /
Phase 2
-0.246 -0.246
Taux de prog. Amort.
(%)
0.000 -
Modalité de révision
Phase 1 / Phase 2
DL DL
Condition de RA IA SWAP (J-40) IA SWAP (J-40) Différé Amort (mois) 0.00 12.00 Différé total 0.00 0.00
Mode de calcul des
intérêts
E E
Base de calcul des
intérêts
30/360 Base/365
Ligne de prêt : 103864 (anciennement 5329078)
Avant Réaménagement Après Réaménagement
Index Livret A Livret A
Marge sur index 1.010 1.010 Taux d’intérêt (%) LA+1.010 LA+1.010 Date de prochaine
échéance
01/12/2021 01/07/2022
Durée résiduelle ou
Durée Centrale
(année) : Durée phase
amort. 1 / phase amort.
2
39.00
39.00
40.00
40.00
Périodicité Annuelle Annuelle Profil Amortissement Echéance prioritaire (intérêts
différés)
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Stock d’intérêt (€) 0.00 0.00 46
CRD (€) 1.868.183,83 1.868.183,83 KRD (€) 1.868.183,83 1.868.183,83 Taux de prog. Echéance
appliqué (%) Phase 1 /
Phase 2
0.00 0.00
Taux de prog. Echéance
calculé (%) Phase 1 /
Phase 2
-0.246 -0.246
Taux de prog. Amort.
(%)
0.000 -
Modalité de révision
Phase 1 / Phase 2
DL DL
Condition de RA IA SWAP (J-40) IA SWAP (J-40) Différé Amort (mois) 0.00 12.00 Différé total 0.00 0.00
Mode de calcul des
intérêts
E E
Base de calcul des
intérêts
30/360 Base/365
Considérant les difficultés associées au contexte sanitaire et de l’intérêt de la Ville aux opérations susvisées, il est proposé au Conseil Municipal :
- De réitérer la garantie communale de la Ville de Maisons-Alfort pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée [100%], et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
- Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du livret A au 01/07/2021 est de 0.50%. - D’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s’engager jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. 47
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la garantie communale d’emprunt de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) de Maisons-Alfort (Maisons-Alfort Habitat) destinée au réaménagement de l’emprunt (constitué de 3 lignes de prêt) de l’opération de démolition-reconstruction d’une Résidence Autonomie de 69 logements et d’un appartement d’hôtes au 2 rue du Soleil auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total en capital restant dû (CRD) de 7.523.443,52 euros. ➢ Voir document déjà joint
32 – Approbation d’un contrat de location entre la Ville de Maisons-Alfort et l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) de Maisons-Alfort (Maisons-Alfort Habitat) pour un local au rez-de-chaussée sis 13 rue Parmentier, d’une superficie de 73m2, destiné au Bureau Municipal du Logement.
Sur le rapport de M. Capitanio
Suite à la tension de la demande de logement social sur la commune et des capacités limitées en terme de locaux de l’actuel Bureau Municipal du Logement à l’accueil du public, associée au respect de la règlementation (distanciation, gestes barrières, …) liée à l’épidémie de la Covid 19 et à la volonté de dissocier les services d’attribution de logements sociaux de la Ville de Maisons-Alfort de l’ESH de Maisons-Alfort, il est apparu nécessaire de proposer de nouveaux locaux au Bureau Municipal du logement.
L’ESH de Maisons-Alfort dispose d’un local vacant au 13 rue Parmentier répondant aux exigences techniques (accessibilité, superficie, …) et organisationnelles du Bureau Municipal du Logement et, à ce titre, a proposé un contrat de location, joint en annexe, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Local sis au rez-de-chaussée du 13 rue Parmentier d’une superficie de 73m2.
- Durée de 10 ans à compter du 1er septembre 2021. Le contrat pourra être résilié à tout moment par la Ville en respectant un préavis de 6 mois.
- Loyer annuel de 8.500 € (TVA non applicable) quittancé trimestriellement à terme échu.
- Pas de dépôt de garantie.
- Provision annuelle pour charges de 1.500 € quittancée en même temps que chaque terme du loyer.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de contrat de location annexé et d’autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat de location et plus généralement à prendre toutes dispositions afférentes à la réalisation de cette opération.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le contrat de location entre la Ville de Maisons-Alfort et l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) de Maisons- Alfort (Maisons-Alfort Habitat) pour un local au rez-de-chaussée sis 13 rue Parmentier, d’une superficie de 73m2, destiné au Bureau Municipal du Logement. ➢ Voir document déjà joint 48
33 – Approbation de la convention d’affectation de l’excédent de liquidation de l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Maisons-Alfort et des modalités d’attribution de cet excédent au profit de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort (ESH) à hauteur du crédit vendeur (48.071.990,00 €).
Sur le rapport de M. Capitanio
1) La dissolution de l’OPH de Maisons-Alfort
Par délibération du 18 mai 2017 le Conseil Municipal de Maisons-Alfort a approuvé : - Le principe de transfert de l’ensemble des actifs de l’OPH de Maisons-Alfort à l’ESH de Maisons-Alfort, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 743.760 euros, dont le siège social est situé à Maisons-Alfort (94700), 15bis rue Parmentier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 572 182 905 ;
- Et le principe de dissolution corrélative de l’OPH de Maisons-Alfort.
Par délibération du 19 septembre 2017 le Conseil Municipal de Maisons-Alfort a : - Adopté le principe de transfert des actifs immobiliers de l’OPH de Maisons-Alfort dans le cadre d’une vente à l’ESH de Maisons-Alfort avec mise en place d’un crédit-vendeur ;
- Demandé la dissolution de l’OPH de Maisons-Alfort et l’attribution à la Ville de Maisons-Alfort de l’excédent de liquidation résultant de cette dissolution incluant le fléchage de cet excédent au profit de l’ESH de Maisons-Alfort et notamment à concurrence du crédit-vendeur, aux fins de garantie de son plan de développement, par incorporation au capital et octroi d’une subvention pour le solde.
Par délibération du 21 septembre 2017, le Conseil d’Administration de l’OPH de Maisons- Alfort a :
- Approuvé le principe de la vente de l’intégralité du patrimoine immobilier de l’OPH de Maisons-Alfort à l’ESH de Maisons-Alfort ;
- Pris acte de la demande de dissolution de l’OPH de Maisons-Alfort par la Ville de Maisons-Alfort ;
- Demandé que la Ville de Maisons-Alfort soit, par décret et en application de l’article L.421-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, désignée comme attributaire de l’excédent de liquidation résultant de la dissolution de l’OPH de Maisons-Alfort (en ce inclus la créance de crédit-vendeur).
La cession de l’OPH de Maisons-Alfort au profit de l’ESH de Maisons-Alfort a été finalisée par la signature d’un acte authentique, par devant notaire, le 21 décembre 2017.
Par délibération du 13 décembre 2018, le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) a émis un avis favorable sur la dissolution de l’OPH de Maisons- Alfort.
Etant entendu qu’au regard des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, l’OPH de Maisons-Alfort a été rattaché à l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, en date du 31 décembre 2017, la finalisation de la procédure de dissolution s’est appuyée sur :
- La délibération de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois du 27 janvier 2020 confirmant la demande de dissolution de l’OPH de Maisons-Alfort et l’attribution de l’excédent de liquidation à la Ville de Maisons-Alfort ;
- La délibération du Conseil d’Administration de l’OPH de Maisons-Alfort du 8 juillet 2020 : 49
• Prenant acte de la demande de dissolution de l’OPH de Maisons-Alfort par la Ville de Maisons-Alfort et par l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois ;
• Réitérant la demande que la Ville de Maisons-Alfort soit désignée comme attributaire de l’excédent de liquidation et ce incluant la créance de crédit- vendeur à l’encontre de l’ESH de Maisons-Alfort.
Par décret du 17 novembre 2020, l’OPH de Maisons-Alfort a été dissous et mis en liquidation, l’excédent de liquidation attribué à la Ville de Maisons-Alfort.
Par arrêté du 17 novembre 2020, la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat a été désignée liquidateur, chargée de mener à bien la procédure de liquidation de l’OPH de Maisons-Alfort.
2) La liquidation de l’OPH de Maisons-Alfort
Le décret du 17 novembre 2020 portant dissolution de l’office public de l’habitat de Maisons-Alfort dispose :
- En article 4 : « L’excédent de liquidation est attribué à la Commune de Maisons- Alfort. […] Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la Commune de Maisons-Alfort. A cette fin, le liquidateur et la Commune de Maisons- Alfort déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur ». La convention susmentionnée a été signée en date du 27 mai 2021.
- En article 5 : « Conformément aux dispositions de l’article L.421-7-1 du code de la construction et de l’habitation, l’attribution de l’excédent de liquidation fait l’objet d’une convention conclue entre le représentant de l’Etat dans le département et l’attributaire de l’excédent ».
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver, conformément aux dispositions de l’article L.421-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la convention d’affectation de l’excédent de liquidation de l’office public de l’habitat de Maisons-Alfort avec le représentant de l’Etat jointe, disposant notamment :
- D’un montant estimé d’excédent de liquidation de 51.911.150,58 €. - D’un montant d’affectation sur l’exercice 2021 correspondant à la créance de crédit- vendeur de la Commune de Maisons-Alfort à l’encontre de l’ESH de Maisons-Alfort pour un montant de 48.071.990,00 € (« Le programme détaillé d’actions et de répartition de l’excédent de liquidation pour le premier exercice (2021) est annexé à la présente convention et représente un montant d’utilisation du boni de 48.071.990,00 €. La signature de la convention emporte validation par les deux parties de ce programme pour l’année 2021 et implique le versement des avances correspondant aux dépenses de l’année 2021 prévues par l’attributaire. Le Préfet du Val-de-Marne en informe le liquidateur. »).
- D’une obligation pour l’attributaire (Commune de Maisons-Alfort) d’utiliser l’excédent de liquidation pour le financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc social sur base d’une programmation annexée.
- D’une affectation des montants alloués sous forme :
• De subventions à l’investissement pour la création de logements locatifs sociaux.
• D’aides à l’amélioration et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. • De remboursement crédit / capitalisation. 50
- De modalités d’utilisation de l’excédent de liquidation :
• Un plafonnement sur les opérations de création de logements locatifs sociaux de :
▪ 45.000 € par logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
▪ 40.000 € par logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS).
▪ 30.000 € par logement financé par un prêt locatif social (PLS).
▪ La subvention apportée par l’excédent de liquidation ne pourra excéder 35% du prix de revient de l’opération.
▪ A titre dérogatoire, ces conditions pourront faire l’objet d’une dérogation accordée par le Préfet du Val-de-Marne.
• Pour les opérations d’amélioration et de réhabilitation de logements locatifs sociaux :
▪ Des travaux portant sur une restructuration lourde du bâtiment et des logements, couplés à une rénovation thermique permettant une amélioration en classe d’étiquette DPE.
▪ Des logements conventionnés.
▪ Les aides apportées par l’excédent de liquidation ne pourront excéder 35% du prix de revient de l’opération.
▪ Les aides à l’amélioration et à la réhabilitation ne pourront excéder 6.5% du montant de l’excédent de liquidation.
- Une durée de 6 ans reconductible par avenant.
3) L’affectation de l’excédent de liquidation au profit de l’ESH de Maisons-Alfort à hauteur du crédit-vendeur
L’article 9.2 du pacte d’actionnariat de référence conclu entre la Ville de Maisons-Alfort et ADESTIA en date du 29 juin 2020 (approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2020) dispose :
- « En cas d’augmentation de capital de la Société, il sera procédé ainsi qu’il suit : • En cas d’augmentation de capital au profit de la Commune par incorporation de toute ou partie du boni de liquidation de l’Office Public de l’Habitat de Maisons-Alfort, les Parties conviennent dès à présent des principes suivants qui devront régir les opérations à réaliser dans le cadre de cette opération et qu’elles s’engagent expressément à respecter :
▪ L’augmentation en capital au profit de la Commune se fera avec suppression du droit préférentiel de souscription et,
▪ Une augmentation de capital devra corrélativement et immédiatement être proposée avec suppression du droit préférentiel au profit d’ADESTIA, de telle sorte que la participation d’ADEDTIA en pourcentage dans le capital de la société demeure supérieure ou égale à quarante pourcent (40%) et,
▪ Dans la mesure où il conditionnera le montant de l’augmentation de capital à souscrire par ADESTIA, le montant de l’augmentation de capital au profit de la Commune devra impérativement être strictement limité au montant de l’augmentation de capital par incorporation du boni de liquidation imposé par décision administrative, étant précisé que les Parties feront leurs meilleurs efforts pour obtenir de l’autorité administrative compétente la possibilité de recevoir intégralement le boni de liquidation par tout autre moyen que l’incorporation en capital (notamment par subvention), et, 51
▪ Les Parties conviennent, d’une façon plus générale, de privilégier tout moyen de nature à limiter le montant de l’augmentation de capital à souscrire par ADESTIA pour se maintenir à un niveau de participation supérieur ou égal à 40% du capital social et enfin,
▪ Le montant global de la souscription réaliser par ADESTIA (prime d’émission incluse) ne pourra en aucun cas être supérieur à deux cent soixante-huit mille trois cent douze euros (268.312 €).
Dans l’hypothèse où ce montant ne serait pas suffisant pour permettre à ADESTIA de conserver une participation supérieure ou égale à 40% du capital social de la société, les Parties conviennent de se réunir pour convenir ensemble, d’un commun accord, des modalités complémentaires à mettre en œuvre pour mettre le maintien du contrôle conjoint de la société, étant rappelé que le contrôle conjoint de la Société par ADESTIA et plus généralement le groupe CDC Habitat est une condition essentielle et déterminante du consentement des parties à la conclusion du Pacte ».
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, sous condition de l’approbation de la convention d’affectation de l’excédent de liquidation de l’OPH de Maisons-Alfort, d’affecter l’excédent de liquidation de l’exercice 2021 soit la somme de 48.071.990,00 € correspondant au montant de la créance de crédit-vendeur de la Commune de Maisons- Alfort, au profit de l’ESH de Maisons-Alfort selon les modalités suivantes :
- En augmentation de capital social (dans le respect des dispositions de l’article L.411-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) le montant de 588.208,00 €. Cette disposition permettra à la Ville de Maisons-Alfort de détenir 59.994% du capital social de l’ESH de Maisons-Alfort et impliquera par ailleurs un apport en capital de 268.304,00 € par ADESTIA pour une détention en capital social de 40.00%.
- En subvention non affectée à hauteur de 47.483.654,00 €, fléchée au fur et à mesure de la réalisation de la programmation annexée à la convention d’affectation de l’excédent de liquidation de l’OPH de Maisons-Alfort.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la convention d’affectation de l’excédent de liquidation de l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Maisons- Alfort et les modalités d’attribution de cet excédent au profit de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort (ESH) à hauteur du crédit vendeur (48.071.990,00 €). ➢ Voir documents déjà joints
34 – Approbation de la passation, sous forme d’une procédure formalisée, d’un accord-cadre alloti pour les fournitures de bureau et de papiers pour les besoins des services de la Ville de Maisons-Alfort.
Sur le rapport de Mme Soubabère
L’accord-cadre actuel portant sur les fournitures de bureau et de papiers arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Il est donc nécessaire, pour répondre aux besoins des services, de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert européen sous forme d’un accord-cadre exécuté par bons de commande.
L’accord-cadre sera alloti comme suit
✓ lot 1 : Matériels scolaires et pédagogiques
▪ montant annuel minimum de 20.000 € H.T.
▪ montant annuel maximum de 220.000 € H.T. 52
▪
✓ lot 2 : Enveloppes et pochettes postales
▪ montant annuel minimum de 5.000 € H.T.
▪ montant annuel maximum de 25.000 € H.T.
✓ lot 3 : Articles de papeterie, d’écriture et de bureau
▪ montant annuel minimum de 10.000 € H.T.
▪ montant annuel maximum de 60.000 € H.T.
✓ lot 4 : Papiers pour les services administratifs
▪ montant annuel minimum de 15.000 € H.T.
▪ montant annuel maximum de 65.000 € H.T.
✓ lot 5 : Produits divers – lot réservé
▪ montant annuel minimum de 2.000 € H.T.
▪ montant annuel maximum de 5.000 € H.T.
Ce dernier lot sera réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d’aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales conformément à l’article L.2113-12 du Code de la Commande Publique.
Chacun des lots de l’accord-cadre prendra effet à compter de la notification à son titulaire pour une durée d’un an. Ils seront reconductibles tacitement pour une même durée de 1 an deux fois au maximum.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cet accord-cadre et à autoriser Madame le Maire à lancer un appel d’offres ouvert européen, pour une durée d’un an renouvelable au maximum deux fois, par reconduction tacite.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la passation, sous forme d’une procédure formalisée, d’un accord-cadre alloti pour les fournitures de bureau et de papiers pour les besoins des services de la Ville de Maisons-Alfort.
35 – Approbation de la passation, sous forme d’une procédure formalisée, d’un accord-cadre alloti pour la fourniture de vêtements, chaussures et accessoires de travail pour les agents municipaux.
Sur le rapport de M. Thovex
L’accord-cadre actuel portant sur la fourniture de vêtements, chaussures et accessoires de travail pour les agents municipaux arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Il est donc nécessaire, pour répondre aux besoins des services, de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert européen sous forme d’un accord-cadre exécuté par bons de commande.
L’accord-cadre sera alloti comme suit :
✓ lot 1 : Vêtements, chaussures et accessoires professionnels de sécurité ▪ montant annuel minimum de 20.000 € H.T.
▪ montant annuel maximum de 100.000 € H.T.
✓ lot 2 : Vêtements et chaussures de sport
▪ montant annuel minimum de 3.000 € H.T.
▪ montant annuel maximum de 25.000 € H.T.
✓ lot 3 : Vêtements, chaussures et accessoires pour la Police Municipale et les Agents de Surveillance de la Voie Publique
▪ montant annuel minimum de 5.000 € H.T.
▪ montant annuel maximum de 30.000 € H.T. 53
Chacun des lots de l’accord-cadre prendra effet à compter de la notification à son titulaire pour une durée d’un an. Ils seront reconductibles tacitement pour une même durée de 1 an deux fois au maximum.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cet accord-cadre et à autoriser Madame le Maire à lancer un appel d’offres ouvert européen, pour une durée d’un an renouvelable au maximum deux fois, par reconduction tacite.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la passation, sous forme d’une procédure formalisée, d’un accord-cadre alloti pour la fourniture de vêtements, chaussures et accessoires de travail pour les agents municipaux.
36 – Annulation des classes de découverte en raison de l’épidémie de Covid 19 – Protocole d’accord transactionnel d’indemnisation.
Sur le rapport de Mme Primevert
Après intervention de M. Betis et M. Maubert
Par accord-cadre notifié le 17 août 2018, la Ville de Maisons-Alfort a confié à la société CAP MONDE l’organisation de classes de découvertes pour les enfants scolarisés à Maisons-Alfort.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, reconductible 3 fois (2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022).
Compte tenu de la diversité des thématiques des classes de découvertes, chaque type de séjour fait l’objet d’un marché subséquent.
Pour l’année scolaire 2020/2021, 26 classes de découvertes ont été programmées.
La société CAP MONDE a été consultée pour l’organisation de ces classes en août 2020.
Les marchés relatifs à l’organisation des classes de découvertes ont été notifiés au fur et à mesure des confirmations de maintien des classes de découvertes par les services de l’Education Nationale. Seules 4 classes d’environnement ont été organisées sur 26.
Même si ces annulations pendant l’année scolaire 2020/2021 n’étaient pas totalement imprévisibles, la Direction des Affaires Juridique du Ministère de l’Economie et des Finances demande aux acheteurs publics de faire preuve de compréhension dans l’étude des demandes d’entreprises confrontées à ces difficultés inédites, et particulièrement celles dont l’épidémie frappe directement leurs propres salariés ce qui est le cas de la société CAP MONDE.
C’est pourquoi, il est proposé d’indemniser la société CAP MONDE à hauteur de 1.800 € par classe de découverte annulée soit un total de 39.600 €.
Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à autoriser Madame le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel.
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le protocole d’accord transactionnel d’indemnisation suite à l’annulation des classes de découvertes en raison de l’épidémie de Covid-19. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC s’étant abstenus. ➢ Voir document déjà joint 54
37 – Approbation de la Convention d’Objectifs et de Financement entre la Ville de Maisons-Alfort et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne portant subvention du Relais Assistantes Maternelles (RAM).
Sur le rapport de M. Chaulieu
Le Relais Assistantes Maternelles a été créé en 1997 en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne. Il s’agit d’un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistantes maternelles et, le cas échéant, des professionnels de la garde d’enfants à domicile.
Le RAM a trois missions principales :
- Informer les parents sur les modes d’accueil et les professionnels sur les conditions d’accès et d’exercice des métiers de l’accueil individuel et sur les aides financières notamment de la CAF ;
- Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant ; - Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles.
La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne participe au financement du RAM au titre de la prestation de service « Relais assistants maternels ».
Au titre de l’année 2020, le montant de la subvention versée par la CAF s’élève à 83.350,00 € dont 5.000 € d’aide exceptionnelle Covid 19.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la Convention d’Objectifs et de Financement proposée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne portant subvention du Relais Assistants Maternels et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la Convention d’Objectifs et de Financement entre la Ville de Maisons-Alfort et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne portant subvention du Relais Assistantes Maternelles (RAM).
➢ Voir document déjà joint
38 – Octroi de la protection fonctionnelle au premier adjoint au Maire dans le cadre d’un avis d’audience à victime.
Sur le rapport de Mme le Maire
Après intervention de M. Maubert
La protection fonctionnelle des élus est régie par les articles L.2123-34 et L.2123-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code Pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages, dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Par ailleurs, la Ville a souscrit un contrat d’assurance de protection juridique des agents et des élus auprès du mandataire PILLIOT Assurances – Mutuelle Alsace Lorraine Jura. Ce contrat garantit dans les limites prévues au contrat, l’ensemble des frais de justice, d’expertise et honoraires d’avocat qui s’avèrent nécessaires ainsi que les frais d’exécution des jugements en particulier les frais d’huissier de justice. 55
Monsieur Olivier CAPITANIO, premier adjoint au Maire, a reçu un avis d’audience à victime du tribunal judiciaire de Meaux suite à des menaces de mort à son encontre et a souhaité être représenté par un avocat à cette audience qui s’est tenue le 26 mai dernier.
Au regard de ces circonstances, il est demandé au Conseil Municipal d’accorder à Monsieur Olivier CAPITANIO, premier adjoint au Maire, la protection fonctionnelle prévue par l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’octroi de la protection fonctionnelle au premier adjoint au Maire dans le cadre d’un avis d’audience à victime.
39 – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Modulation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation. Sur le rapport de M. Capitanio
Par délibération exécutoire en date du 24 juin 1992, le Conseil Municipal a approuvé, dans le cadre des dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts, la suppression de l’exonération de 2 ans pour tous les locaux d’habitation achevés sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 1992 et imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de 1993.
Avec le transfert à compter de 2021 de la part départementale de taxe foncière bâtie aux communes dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale et de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les effets des délibérations antérieures sont abrogés.
Par conséquent, le Conseil Municipal doit redélibérer afin de prendre acte de la nouvelle rédaction de l’article 1383 du Code Général des Impôts issue de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction et reconstructions à 40% de la base imposable pour les immeubles à usage d’habitation.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la modulation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.
40 – Budget communal - Approbation du budget supplémentaire de l’exercice 2021 du budget principal.
Sur le rapport de Mme le Maire
Après intervention de M. Maubert
Le projet de budget supplémentaire du budget principal de l’exercice 2021 soumis à l’approbation du Conseil Municipal s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement ............................................................................ 4.139.142,91 € Section d’investissement ............................................................................. 19.172.494,25 € Total budget supplémentaire .................................................................... 23.311.637,16 € Dont mouvements réels ............................................................................... 21.019.959,16 € Dont mouvements d’ordre ............................................................................. 2.291.678,00 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. 56
Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le budget supplémentaire de l’exercice 2021 du budget principal. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY, ayant voté contre. M. MAUBERT s’étant abstenu.
➢ Voir documents déjà joints
41 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (exercices 2002 à 2010) - Exercice 2021.
Sur le rapport de Mme le Maire
Après intervention de M. Maubert
Depuis le transfert de la gestion communale de la Trésorerie Municipale d’Alfortville/Maisons-Alfort à la Trésorerie Nord Val-de-Marne située à Vincennes, et dans l’optique du passage à l’instruction budgétaire et comptable M57au plus tard le 1er janvier 2024, les services municipaux ont entrepris, en étroite collaboration avec ceux de la Trésorerie, un travail d’apurement des comptes d’attente en dépenses et en recettes et des restes à recouvrer pour les exercices antérieurs à 2011.
Pour les exercices 2002 à 2010 qui sont largement couverts par la règle de déchéance quadriennale des créances publiques, ces titres de recettes restés impayés représentent un montant total de 203.932,03 euros. Il s’agit principalement de recettes impayées de participations familiales (restauration scolaire, accueils de loisirs sans hébergement et classes d’environnement) et de produits divers (droits de voirie) qui se décompose, exercice par exercice, comme suit :
* Exercice 2002............................................................................................................ 764,86 € * Exercice 2003......................................................................................................... 2.256,16 € * Exercice 2004......................................................................................................... 7.832,46 € * Exercice 2005......................................................................................................... 8.846,79 € * Exercice 2006....................................................................................................... 32.545,02 € * Exercice 2007....................................................................................................... 27.871,93 € * Exercice 2008....................................................................................................... 36.619,27 € * Exercice 2009....................................................................................................... 39.176,88 € * Exercice 2010....................................................................................................... 48.018,66 € Total Exercices 2002 à 2010 .............................................................................. 203.932,03 €
Afin de procéder à la décharge du comptable public de sa responsabilité juridique en matière de recouvrement des créances communales, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les produits correspondants au titre de l’exercice 2021.
La dépense correspondante sera imputée sur la provision semi-budgétaire de 250.000 euros constituée sur les exercices 2020 (100 k€ au BS 2020) et 2021 (150 k€ au BS 2021) au chapitre 920 « Services généraux des administrations publiques locales », fonction 020.0 « Administration générale - Frais communs », article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Le reliquat la provision semi- budgétaire d’environ 45.000 euros sera reporté sur l’exercice 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’admission en non- valeur de produits irrécouvrables (exercices 2002 à 2010) pour l’exercice 2021. 57
42 – Attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros en faveur de l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour l’édition 2021 de la MIRABAL.
Sur le rapport de Mme Hardy
Par courrier en date du 12 août dernier, la Ville de Maisons-Alfort a été saisie d’une demande de subvention par l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour le financement de la 10ème édition de la MIRABAL qui aura lieu dimanche 28 novembre prochain au parc du Tremblay à Champigny-s/Marne.
La MIRABAL est une manifestation sportive pour l’égalité et contre les violences faites aux femmes dont 2021 sera la 10ème édition avec un programme de courses adaptées en fonction des âges des participants (5 à 10 kilomètres). Outil de médiation, le sport permet d’avoir accès à un public peu ou prou sensibilisé à la question des violences et discriminations sexistes.
A travers la MIRABAL, le jour J, mais aussi en amont et en aval de l’évènement, l’association Tremplin 94 souhaite renforcer la sensibilisation auprès d’un large public à la lutte contre les violences faites aux femmes, soutenir une démarche d’éducation à l’égalité entre les filles et les garçons mais aussi rassembler et encourager une démarche d’engagement et de solidarité en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. Au fil des années, la MIRABAL est devenue le rendez-vous de tout le département. Ainsi, en 2019, ce sont près de 900 personnes qui se sont mobilisées.
Aussi, il vous est proposé d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour l’organisation de l’édition 2021 de la MIRABAL.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros en faveur de l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour l’édition 2021 de la MIRABAL.
Questions diverses
Madame Panassac indique avoir constaté que les interventions des élus de son Groupe ne sont pas retranscrites lors des questions figurant à l’ordre du jour des Conseils Municipaux et que seules leurs questions diverses le sont. Elle considère que cette absence de retranscription constitue un manque de transparence et de démocratie et estime que tout le monde gagnerait à ce que les interventions des élus soient consignées. En effet, cela permettrait aux Maisonnais d’avoir l’explication de leurs votes, comme par exemple aux questions n°1 et 11 pour lesquelles les élus de son groupe se sont opposés car ils ne sont pas favorables au cumul des mandats. Il en est de même pour les observations qui ont été faites sur la question relative au projet Cogedim ou encore sur le RLPi. Elle souligne que cela permettrait également de rendre compte des avis convergents sur certaines questions.
Elle sollicite donc la possibilité que leurs interventions puissent désormais être retranscrites. 58
Madame le Maire lui indique que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal qui a été adopté en début de mandat ne prévoit pas ces dispositions. Elle rappelle que les élus de l’opposition disposent d’une tribune d’expression dans le magazine municipal et qu’ils ont également la possibilité d’échanger directement avec les habitants lors de rencontres dans Maisons-Alfort. En tout état de cause, elle précise qu’il n’est pas prévu de modifier le Règlement Intérieur du Conseil en ce sens.
Monsieur Maubert réitère sa demande de retransmission vidéo des Conseils Municipaux comme cela se fait dans de nombreuses villes du Val-de-Marne et d’ailleurs. Cela permettrait à un plus grand nombre d’habitants d’avoir connaissance des sujets traités et des débats qui se tiennent. Il trouve dommage que cela ne se fasse pas à Maisons-Alfort et estime que les habitants ne sont pas suffisamment informés des questions abordées en Conseil Municipal.
Monsieur Bétis approuve ces propos car il est évident que 50.000 personnes ne tiendraient pas dans le hall de la Mairie. La retransmission vidéo des séances du Conseil Municipal relève selon lui d’une exigence de démocratie car il est important de mettre à disposition des citoyens tous les moyens pour qu’ils soient informés de ce qu’il se passe dans leur commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.