Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 26 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 26 septembre 2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 26 septembre 2019)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 26 septembre à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Olivier CAPITANIO, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par lettre le 17 septembre 2019, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. Olivier CAPITANIO, Maire, Président

Mme PARRAIN, Mme CHARMOILLE, Mme PRIMEVERT, Mme TRICOCHE, M. BARNOYER, Mme CHARBONNEL, Mme RASETTI, M. CADEDDU, M. BORDIER, M. MARIA

Adjoints au Maire

M. SIRI, Mmes BERGOT, VIDAL, HERVÉ, YVENAT, DELESSARD, HARDY, BÉYO, LUX, M. EDMOND, Mmes HERMOSO, PEREZ, M. FRESSE, Mme GUILCHER, M. FRANCINI, Mme NOUVEL, M. TURPIN, Mme DOUIS, M. SIMEONI, M. COHARD, M. BETIS

Conseillers Municipaux

Absents représentés :

conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. CHAULIEU ayant donné mandat à M. MARIA

M. HERBILLON ayant donné mandat à M. le Maire

M. REMINIAC ayant donné mandat à M. BARNOYER

Mme VINCENT ayant donné mandat à Mme RASETTI jusqu’à la question n°6 M. MAROUF ayant donné mandat à Mme VIDAL

M. DESRAYAUD ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT

M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER

M. PRATI-PESTANA ayant donné mandat à Mme HERVÉ

M. DE BRITO RODRIGUES ayant donné mandat à M. CADEDDU

Mme GAUTREAU ayant donné mandat à Mme CHARMOILLE

Mme DUCRÉ ayant donné mandat à M. COHARD

Absent excusé :

M. BOUCHÉ

Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.

Mme DOUIS ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.

Assistaient également au Conseil Municipal :

Mme TASIAS, Directrice Générale des Services,

Mme ANTOINE, Directrice Générale Adjointe des Services,

M. CARLIER, Directeur Général Adjoint des Services,

M. FRITZ, Directeur Général des Services Techniques,

Mme RAIMOND, Responsable du Secrétariat Général,

M. COELHO, Adjoint à la Responsable du Secrétariat Général,

M. ROY, Directeur Général OPH – Maisons-Alfort Habitat,

M. SNIRC, Chargé de Mission auprès de Monsieur le Maire,

Mme DIMOFSKI, Chargée de Communication.2

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019. Sur le rapport de M. le Maire

Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le compte-rendu de la séance du jeudi 27 juin 2019. M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS ayant voté contre.

AFFAIRES GENERALES

1 – Approbation du recrutement et de la fixation des indemnités allouées aux agents participant au recensement rénové de la population.

Sur le rapport de M. Cadeddu

Les opérations de recensement de la population se dérouleront pour l’année 2020 du 16 janvier au 22 février 2020.

Pour effectuer ce travail, la Ville va recruter 10 agents recenseurs, 1 coordonnateur et 2 adjoints (chargé de l’organisation du recensement, de l’encadrement des agents recenseurs et du contrôle des opérations).

Les tarifs de rémunération sont fixés par le Conseil Municipal. Il est proposé de rémunérer les agents recenseurs, comme les années précédentes : 1,60 € la feuille de logement et 1,20 € le bulletin individuel.

En outre, compte tenu de l’importance de la qualité des résultats du recensement, la Ville offre de verser à chaque agent recenseur une prime, modulable en fonction de la qualité du travail effectué. Il est proposé que cette prime s’élève à 350 €, 250 € ou 150 €.

Il est convenu que les agents du service « Affaires Générales » venant en aide au coordonnateur, Madame Maherault, le feront sur leur temps de travail sans indemnité spécifique liée à cette tâche.

La dotation forfaitaire versée par l’Insee pour l’année 2020 n’est pas encore connue, elle sera de l’ordre de 10.500 € (elle a été de 10.529 € en 2019).

Le budget à prévoir pour cette opération se décompose comme suit : - 2.100 logements à recenser x 1,60 € = 3.360,00 € - 4.200 pers. recensées (moyenne de 2 hab. par logt) x 1,2 € = 5.040,00 € - rémunération coordonnateur communal (encadrement) = 2.500,00 € - 350 € (prime maxi) x 10 agents recenseurs = 3.500,00 € _______

14.400,00 €

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le recrutement et la fixation des indemnités allouées aux agents participant au recensement rénové de la population.

2 – Création de la commission de concession : Approbation de la désignation des membres.

Sur le rapport de M. le Maire

La commune de Maisons-Alfort étant amenée à conclure des concessions de service et de travaux a engagé une procédure de création d’une commission de concession.

Pour rappel et conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette commission a pour rôle :

- d’ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres ;

- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par le Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; - de donner un avis sur l’analyse des propositions des candidats ainsi que sur les motifs du choix du candidat retenu et sur l’économie générale du contrat.3

Aussi, la commission est composée :

- d’un président qui est l'autorité habilitée à signer le contrat de concession (le maire) ou son représentant ;

- de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lors du Conseil Municipal du 27 juin dernier, ses membres ont fixé les conditions de dépôt des listes, préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants de la commission. Le dépôt des listes doit se faire sous enveloppe cachetée comportant les noms et les prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants auprès du Maire au début de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre.

Conformément à l’article D.1411-4 du CGCT, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Lorsque ces formalités sont effectuées, il peut être procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants en nombre égal.

Le vote peut se faire par vote à main levée sous réserve d’une décision unanime du Conseil Municipal, la règle du scrutin secret s’appliquant à défaut d’unanimité.

Il est demandé en conséquence au Conseil Municipal de désigner les membres titulaires et suppléants emportant création de la commission de concession.

Deux listes ont été déposées :

- Liste 1 : « de la majorité municipale » :

Titulaires Suppléants

-  Monsieur Jean-Luc CADEDDU  Madame Bénédicte CHARMOILLE -  Monsieur Michel SIRI  Monsieur Franck DESRAYAUD

-  Madame Anne-Marie BERGOT  Madame Christine RASETTI

-  Monsieur Thierry BARNOYER  Monsieur Romain MARIA

-  Madame Catherine HERVÉ  Madame Marie-Laurence BEYO

- Liste 2 : « Maisons-Alfort c’est vous »

Titulaires

-  Monsieur Xavier COHARD

-  Madame Marie Line DUCRÉ

-  Monsieur Gilles BETIS

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient que « le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin », Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil Municipal, s’ils en sont d’accord A L’UNANIMITÉ, de procéder à un vote à main levée pour la désignation des membres du Conseil Municipal devant siéger au sein de la commission de concession.

Les élus du Conseil Municipal à l’unanimité décident de procéder à un vote à main levée.

Procède, au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants, le Maire étant président de droit.

Nombre de sièges à pourvoir : 5

Nombre de listes présentées : 2

Nombre de votants : 43

Nombre de suffrages exprimés : 43

Nombre d’abstention : 0

Quotient électoral :

Calcul du quotient : suffrage exprimé/nombre de sièges à pourvoir : 43/5=8,64

Après avoir procédé au vote, les résultats sont :

- Liste 1 : 40

- Liste 2 : 3

Répartition et attribution des sièges :

Quotient : 43/5=8,6

- Liste « de la majorité municipale » : 40/8,6 = 4,65 soit 4 sièges

- Liste « Maisons-Alfort c’est vous » : 3/8,6 = 0,34 soit 0 siège

Un siège à attribuer sur les restes :

- Liste « de la majorité municipale » : 40 – (4x8,6) = 5.6

- Liste « Maisons-Alfort c’est vous » : 3 – (0x8,6) = 3

La liste « de la majorité municipale » obtient le siège restant.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Déclare membre de la Commission de concession, les membres de la liste « de la majorité municipale » suivants :

Titulaires Suppléants

 Monsieur Jean-Luc CADEDDU  Madame Bénédicte CHARMOILLE  Monsieur Michel SIRI  Monsieur Franck DESRAYAUD

 Madame Anne-Marie BERGOT  Madame Christine RASETTI

 Monsieur Thierry BARNOYER  Monsieur Romain MARIA

 Madame Catherine HERVÉ  Madame Marie-Laurence BEYO

Monsieur le Maire, Olivier CAPITANIO, Président, membre de droit ou en son absence Monsieur Alain REMINIAC, Conseiller Municipal, son représentant membre de droit.

3 – Approbation de la création d’une association visant à exercer l’activité d’Organisme de Foncier Solidaire sur la Commune de Maisons-Alfort. Sur le rapport de M. le Maire

Après intervention de M. Cohard

La Ville de Maisons-Alfort ainsi que l’ESH Maisons-Alfort Habitat ont engagé depuis plusieurs années, une entreprise de constitution de réserves foncières sur le territoire communal afin de pouvoir réaliser, à l’avenir, des opérations de construction de logements sociaux dans le but de répondre notamment aux objectifs du Programme Local de l’Habitat.

Face à une hausse continuelle du prix du foncier sur la Commune, il apparait nécessaire de poursuivre cette démarche en développant une offre de logements durablement abordable.

Pour répondre à la difficulté de certains ménages à se loger dans des « zones tendues » et permettre de prévenir toute spéculation sur les logements initialement financés par les organismes sociaux avec l’aide de l’Etat et des collectivités, la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel outil : l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS).

L’OFS a vocation à acquérir du foncier pour le porter sur du très long terme en procédant à un démembrement du droit de propriété tel un bail emphytéotique. Ainsi, l’OFS reste propriétaire du terrain et le loue à un opérateur en contrepartie d’une redevance minorée sur une très longue période. Cet opérateur, bailleur social, est quant à lui propriétaire du bâti uniquement et est locataire du terrain.

Ce mécanisme dénommé Bail Réel Solidaire (BRS) lie l’OFS au bailleur social et permet à ce dernier de pouvoir réaliser sur le terrain dont il est locataire, une opération de construction en location ou en accession sociale.

Le BRS impose l’application des plafonds sociaux règlementaires des prix de vente en cas d’accession sociale et des plafonds de ressources en cas de location.

Il s’agit d’un mode de production de logement novateur. Le BRS repose sur les principes suivants :5

- Un organisme obligatoirement à but non lucratif,

- Une dissociation du foncier et du bâti,

- Un loyer foncier dû par le preneur à l’OFS moyennant une redevance maîtrisée, - L’acquisition et la conservation du foncier par l’OFS dans une logique anti-spéculative, - L’encadrement du prix de revente des droits réels permettant le maintien durable de l’offre de logements à un prix abordable,

- A chaque vente, mutation, transmission, la prorogation automatique du BRS pour une nouvelle durée égale à celle prévue dans le contrat initial, avec maintien de ses différentes clauses.

Ce dispositif permet ainsi de maîtriser le prix du foncier et de développer une offre de logements abordables sur le territoire communal, d’équilibrer pour le bailleur social le financement et l’exploitation de son opération en s’affranchissant des charges foncières lissées sur la durée du BRS.

D’un point du vue structurel, l’OFS peut revêtir la forme d’une association et nécessite l’obtention de l’agrément du Préfet de Région.

La Ville de Maisons-Alfort ainsi que l’ESH de Maisons-Alfort pourraient ainsi constituer un OFS sous forme d’association à but non-lucratif pour maîtriser ses réserves foncières à destination des ménages modestes et s’assurer qu’elles permettront de les loger à des prix durablement abordables.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver la création d’une association visant à exercer l’activité d’Organisme de Foncier Solidaire à la Ville de Maisons-Alfort.

- D’autoriser Monsieur le Maire de Maisons-Alfort à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la création de cette association, à signer l’ensemble des pièces utiles à cette transaction, signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le nécessaire, dans le cadre de cette opération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d’agrément au Préfet de Région, aux fins de voir reconnaître le statut d’Organisme de Foncier Solidaire à cette association.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la création d’une association visant à exercer l’activité d’Organisme de Foncier Solidaire sur la Commune de Maisons-Alfort.

4 – Approbation de l’adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la Ville de Villiers-le-Bel.

Sur le rapport de Mme Hervé

Le Comité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) a approuvé à l’unanimité, lors de sa séance du 3 juillet dernier, l’adhésion de la Ville de Villiers- le-Bel (Val d’Oise) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».

Le SIFUREP a notifié la délibération correspondante à la Ville de Maisons-Alfort par circulaire n°2019-12 réceptionnée le 1er août 2019.

Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale au Maire de chacune des communes membres, pour se prononcer sur l’admission d’une nouvelle commune.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver l’adhésion de la Ville de Villiers-le-Bel au SIFUREP.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la Ville de Villiers-le-Bel.6

5 – Approbation de l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la Ville de Linas.

Sur le rapport de M. Maria

Le Comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) a approuvé à l’unanimité, lors de sa séance du 1er juillet dernier, l’adhésion de la Ville de Linas (Essonne) au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de gaz.

Le SIGEIF a notifié la délibération correspondante à la Ville de Maisons-Alfort par courrier réceptionné le 10 juillet 2019.

Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale au Maire de chacune des communes membres, pour se prononcer sur l’admission d’une nouvelle commune.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver l’adhésion de la Ville de Linas au SIGEIF.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la Ville de Linas.

AFFAIRES SCOLAIRES

6 – Classes de découvertes organisées en 2020 – Reconduction des tarifs de participations familiales pour l’année 2020.

Sur le rapport de Mme Primevert

Il est rappelé que le Conseil Municipal a adopté en séance du 27 juin 2019 l’organisation de 26 classes de découvertes selon les thématiques définies par les enseignants en concertation et avec l’agrément de l’Inspection de l’Education Nationale.

Il est proposé, que les tarifs et les tranches des quotients familiaux des participations familiales des classes de découvertes organisées en 2020 des mois de janvier à juin demeurent inchangés à ceux fixés pour 2019.

Le Conseil Municipal est donc appelé à adopter le barème inchangé des participations familiales en fonction des revenus qui se présente comme suit :

QUOTIENTS FAMILIAUX

Classe de

Neige

12 jours

Classe

Patrimoine

Astronomie

10 jours

Classe

Nature

8 jours

Classe de

Mer

8 jours

Classe

Activités

Physiques et

Sportives

Montagne

« Classe à

thème »

10 jours

Classe Mer

Activités

Physiques et

Sportives +

Histoire ou

Patrimoine

marin

« Classe à

thème »

10 jours

Moins de 202,10 138,10 € 87,80 € 63,85 € 63,85 € 138,10 € 138,10 €

de 202,10 à 252,95 162,30 € 103,20 € 75,05 € 75,05 € 162,30 € 162,30 €

de 252,95 à 289,00 187,60 € 119,30 € 86,75 € 86,75 € 187,60 € 187,60 €

de 289,00 à 349,75 211,90 € 134,75 € 98,00 € 98,00 € 211,90 € 211,90 €

de 349,75 à 411,30 235,30 € 149,60 € 108,80 € 108,80 € 235,30 € 235,30 €

de 411,30 à 472,90 263,40 € 167,45 € 121,80 € 121,80 € 263,40 € 263,40 €

de 472,90 à 534,55 285,95 € 181,80 € 132,20 € 132,20 € 285,95 € 285,95 €

de 534,55 à 596,10 374,40 € 238,00 € 173,10 € 173,10 € 374,40 € 374,40 €

de 596,10 à 650,40 444,35 € 282,55 € 205,50 € 205,50 € 444,35 € 444,35 €

Au dessus de 650,40

et Hors Commune 486,20 € 309,15 € 224,83 € 224,83 € 486,20 € 486,20 €7

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la reconduction des tarifs de participations familiales des Classes de découvertes organisées en 2020.

Arrivée de Madame Aude VINCENT, Conseillère Municipale

PERSONNEL

7 – Approbation du recrutement d’une costumière pour le Conservatoire Municipal Henri Dutilleux.

Sur le rapport de M. le Maire

Le Conservatoire Municipal Henri Dutilleux doit faire appel aux services d’une costumière pour l’exécution des travaux liés à la réalisation d’environ 200 costumes pour les spectacles du Conservatoire organisés au cours de l’année scolaire.

Les classes concernées par l’élaboration des costumes en 2019-2020 sont essentiellement : la danse classique et la classe d’art dramatique.

La costumière sera chargée de concevoir les costumes, d’acheter les fournitures (tissus, fil, accessoires, etc…), d’effectuer les essayages indispensables auprès des élèves, d’être présente à chaque spectacle pour aider à l’habillage des élèves, au rangement des costumes à la fin de chaque spectacle veillant à leur bonne conservation pour une éventuelle réutilisation.

La direction du Conservatoire gèrera le budget des achats de fournitures exclusivement nécessaires et remboursera la costumière de ses dépenses sous présentation des factures.

La costumière recevra en contrepartie de son travail, une rémunération nette globale de 4.250 € qui sera répartie en neuf versements.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le recrutement d’une costumière pour le Conservatoire Municipal Henri Dutilleux.

8 – Transposition du régime indemnitaire des agents du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques.

Sur le rapport de M. le Maire

L’Etat a instauré pour ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

En vertu du principe de parité avec leurs homologues de l’Etat, ce régime indemnitaire dénommé RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel) se substitue progressivement aux primes abrogées versées aux agents territoriaux.

Cette nouvelle prime est composée de 2 parts :

 l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) versée mensuellement  un éventuel complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, compris entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par grade.

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions, au regard de critères professionnels suivants : - fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Au moment de l’application de cette prime et conformément au décret n°2014-513 précité, le montant indemnitaire perçu antérieurement par l’agent est conservé au titre de l’IFSE.

L’indemnité d’exercice des missions ayant été abrogée par décret, il est proposé de la remplacer par le RIFSEEP aux agents qui en étaient bénéficiaires.8

Concernant les conservateurs des bibliothèques, un arrêté du 14 mai 2018 impose ce régime aux conservateurs des bibliothèques, corps d’équivalence du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques.

Il est donc proposé de transposer ce régime indemnitaire dans la limite des montants réglementaires au cadre d’emploi des conservateurs territoriaux des bibliothèques et de fixer 3 groupes de fonctions.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la transposition du régime indemnitaire des agents du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques.

9 – Approbation de la modification du tableau des effectifs.

Sur le rapport de M. le Maire

Afin de répondre aux demandes des Responsables de service soulignant les changements fonctionnels affectant différents postes de travail dans les domaines Administratif, Technique, Culturel, Médico-social, sportif, et de l’animation, il s’avère nécessaire de procéder à la requalification des emplois s’y rapportant. En outre, dans le cadre des avancements de grade, les postes seront transformés dans le grade supérieur. A cet effet, je me propose d’inviter le Conseil Municipal à apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Suppressions Créations

Filière administrative (temps complet) Filière administrative (temps complet) 1 poste de rédacteur 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe 4 postes adjoint administratif 4 postes adjoint administratif principal 2ème classe 3 postes rédacteur principal 2ème classe 3 postes rédacteur principal 1ère classe

Filière technique (temps complet) Filière technique (temps complet) 2 postes adjoint technique principal de 2ème classe 2 postes adjoint technique

Filière culturelle (temps complet) Filière culturelle (temps complet) 1 poste de professeur d’ens. artistique de classe normale 1 poste de professeur d’ens. artistique hors classe 2 postes d’assistant d’ens. artistique principal de 1ère classe 2 postes de professeur d’ens. artistique de classe normale

Filière médico-sociale (temps complet) Filière médico-sociale (temps complet) 3 postes d’éducateurs de jeunes enfants de 1ère classe 3 postes d’éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Filière animation (temps complet) Filière animation (temps complet) 1 poste animateur principal de 2ème classe 1 poste animateur principal de 1ère classe 1 poste d’adjoint d’animation 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Filière sportive (temps complet) Filière sportive (temps complet) 1 poste d’éducateur des APS 1 poste d’éducateur principal de 2ème classe des APS

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la modification du tableau des effectifs.

AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME

10 – Approbation du principe de la gestion des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires par voie de concession de service et présentation de ses principales caractéristiques.

Sur le rapport de Mme Parrain

Après intervention de M. Cohard et M. Bétis

I. Les caractéristiques de l’exploitation

Le marché de pose, d’entretien et de maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, signé le 19 novembre 2008 avec JC DECAUX arrive à échéance le 31 août 2020.9

Ce marché a permis de mettre en place un volume de 120 mobiliers dont 63 abris voyageurs comprenant 5 abris non publicitaires, 45 mobiliers urbain pour l'information (MUPI), 5 colonnes d’affichage culturel et 7 journaux électroniques. Le titulaire du marché a investi dans ce mobilier dont il est propriétaire. L’implantation, l’entretien et la maintenance des abris ont été également assurés par le titulaire du marché. En contrepartie, il a été autorisé à exploiter à titre exclusif les supports des mobiliers à des fins publicitaires. Il a tiré l’essentiel de sa rémunération de cette exploitation commerciale et a versé à la commune une redevance annuelle d’occupation du domaine public d’un montant de 55.000 €.

Il convient donc de renouveler ce marché. Néanmoins, compte tenu de l’évolution récente de la réglementation en la matière et pour assurer la continuité de la présence sur le territoire des abris voyageurs et des mobiliers urbains diffusant de l’information et notamment communale, la Ville a engagé une réflexion sur le mode de gestion de ces mobiliers le plus opportun afin de maintenir une haute qualité de ce service aux usagers et au meilleur prix.

II. Présentation des différents modes de gestion envisageables et analyse comparative

Plusieurs modes de gestion sont envisageables pour l’exploitation du mobilier urbain :

- La gestion directe (régie simple) : la commune assure elle-même la pose, l’entretien et la maintenance des mobiliers publicitaires et non publicitaires et gère la mise en place de l’affichage communal et l’exploitation des supports des mobiliers à des fins publicitaires avec ses agents. Le mobilier urbain lui appartient et l’ensemble des dépenses afférentes au service est supporté par ses fonds propres et les recettes notamment publicitaires sont perçues par la collectivité.

- La gestion externalisée par voie de contrat public :

- Le marché public : la gestion par le biais d’un marché public (prestations de fourniture et service) consistant à confier l’exploitation à un tiers sans toutefois opérer de transfert de risques qui continueraient de peser sur la commune. Le titulaire du marché perçoit une rémunération de la part de la collectivité pour la pose, l’entretien et la maintenance des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires et gère la mise en place de l’affichage communal et l’exploitation des supports des mobiliers à des fins publicitaires.

- La concession de service : ce mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise privée ou une personne publique la pose, l’entretien et la maintenance des mobiliers publicitaires et non publicitaires ainsi que la mise en place de l’affichage communal et l’exploitation des supports des mobiliers à des fins publicitaires tout en conservant la maîtrise de ce service. L’entreprise est alors chargée de l’exécution du service. Elle l’assure avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls (pas de contrepartie financière de la part de la commune auprès du concessionnaire).

Après avoir procédé à une analyse comparative des modes de gestion envisageables, il apparait que :

- la gestion en régie directe de l’exploitation des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires n’est pas à retenir dans la mesure où une reprise en régie impliquerait d’organiser intégralement un nouveau service avec recrutement d’agents et de prendre en charge les coûts qui lui sont associés (personnels, achat et entretien des mobiliers, gestion des publicités et relation avec les annonceurs publicitaires) et notamment la création d’une régie de recettes pour percevoir les recettes publicitaires.

- la gestion par conclusion d’un marché public est devenue impossible suite à une décision du Conseil d’Etat du 25 mai 2018, Sté Philippe Védiaud Publicité, req. n°416825. Compte tenu de la rémunération de ce type de contrat par les seules recettes publicitaires tirées de l’exploitation des mobiliers urbains permettant de considérer que l’opérateur économique supporte un risque non négligeable financier, ces contrats sont désormais qualifiés de concession de service.10

Compte tenu des budgets de plus en plus contraints des collectivités, du mécanisme et des risques juridiques, techniques et financiers importants à prendre en compte pour créer ce service, mais aussi de la satisfaction quant aux conditions d’exploitation du mobilier urbain externalisé aujourd’hui à Maisons-Alfort, cette solution n’est pas à envisager.

- la gestion par la conclusion d’une concession de service est désormais la plus adaptée au regard du service à exploiter. En effet, la responsabilité de l'exploitation est bien transférée au concessionnaire et cela à ses risques (pas de risques juridiques et financiers pour la commune). L’expertise et la performance sont renforcées ainsi que la réactivité notamment par la mise en place d’une astreinte dédiée uniquement à ce service. De plus et afin d’interpréter les comptes du service concédé, il convient de mettre en œuvre un contrôle plus poussé de l’activité.

III. Caractéristiques essentielles du traité de concession envisagé

Conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, et préalablement à tout acte de mise en concurrence, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe du recours à une concession de service pour l’exploitation du mobilier urbain publicitaires et non publicitaires mais aussi établir les caractéristiques principales de ce futur contrat.

A) L’objet de la concession

Le futur traité de concession concerne les prestations de mise à disposition, pose, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville de Maisons-Alfort.

Le mode de gestion choisi poursuit les objectifs suivants :

- le mobilier proposé présentera une homogénéité et une cohérence permettant de préserver la qualité architecturale et environnementale des lieux dans lesquels il s’insère. - l’ensemble du dispositif s’harmonisera avec l’ensemble de la signalisation. Il présentera une unité de style, devra être réalisé dans des matériaux de qualité et l’esthétique devra tenir compte de l’environnement de la ville.

- les abris-bus conserveront leurs emplacements actuels et une qualité au moins égale de confort.

- la qualité de l’information communale et son développement seront prévus.

B) Le contenu des prestations à la charge du concessionnaire : Dans le cadre de la future concession, le concessionnaire devra réaliser les prestations suivantes : la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien, l’exploitation commerciale des abris voyageurs et de mobiliers urbains d'information.

Cette mission est assumée par le concessionnaire sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Il se rémunère par les recettes publicitaires tirées de l’exploitation du mobilier.

Il devra payer une redevance d’occupation du domaine public qui sera à proposer par les candidats dans leurs offres.

Les mobiliers objets du contrat sont les suivants :

- 63 abris voyageurs avec corbeilles à papiers dont 58 publicitaires et 5 non publicitaires, - 45 mobiliers double faces pour affichage publicitaire de 2 m² dont 24 avec le plan de ville, - 7 mobiliers journaux électroniques d’informations communales,

- 5 colonnes d’affichage culturel.

Tous les mobiliers mis à disposition devront être résistants aux charges, chocs, intempéries et corrosion. Le concessionnaire restera propriétaire des mobiliers mis à disposition à l'échéance du contrat.11

C) La durée de la future concession :

Le contrat de concession sera conclu pour une durée de 15 ans, à compter de la date de sa notification au concessionnaire.

Cette durée se justifie notamment par la durée d’amortissement des mobiliers urbains mis à disposition de la Ville et entretenus par l’opérateur économique, et du mode de rémunération retenu dans le cadre du présent contrat.

D) Les modalités de contrôle

La commune instaurera dans le cadre de ce contrat un haut niveau de contrôle technique et financier notamment par la demande faite au concessionnaire de fournir un bilan annuel récapitulatif de l’ensemble de son activité et de ses interventions éventuelles sur le mobilier installé. Il s’accompagnera d’un plan de situation du mobilier urbain, ainsi que d’un état des opérations effectuées sur chaque mobilier permettant de réaliser des bilans par quartier.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 9 septembre et le Comité Technique le 12 septembre derniers ont émis un avis favorable sur le recours à ce mode de gestion et sur les caractéristiques de la future concession.

Il est demandé en conséquence au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire dans le cadre d'une concession de service ;

- d’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire, qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le principe de la gestion des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires par voie de concession de service et la présentation de ses principales caractéristiques. M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS ayant voté contre.

11 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter des subventions auprès du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la réalisation de travaux d’éclairage public et de rénovation thermique des bâtiments communaux.

Sur le rapport de M. Barnoyer

La commune de Maisons-Alfort est adhérente au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) qui agit pour le compte des collectivités afin de faciliter l'action publique dans les domaines de l'énergie et du numérique, avec une efficacité économique, une qualité assurée et la capacité à innover.

Le syndicat a créé un fonds « transition énergétique » qui permet aux communes d’obtenir des aides notamment financières pour leurs opérations de maîtrise de la demande d’énergie sur les bâtiments et de l’éclairage public dès lors qu’elles sont éligibles aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

Dans le cadre de la fin de l’exercice budgétaire 2019, il est envisagé des travaux de :

- remplacement des lanternes actuelles dans les candélabres par des éclairages à LED afin de poursuivre les économies d’énergies déjà constatées à l’issue du programme de modernisation de l’éclairage public.

- rénovation énergétique des bâtiments communaux.

I. Travaux d’éclairage public :

Les travaux ciblés sont à réaliser dans plusieurs rues du quartier de Charentonneau, et correspondent à une première tranche annuelle d’une durée de 3 mois. Le montant estimatif des travaux est de 150.000 € TTC.12

Le SIPPEREC propose aux collectivités adhérentes, un soutien financier pour améliorer l’efficacité de leur éclairage public. Les études et les travaux afférents sont subventionnés jusqu’à 30%.

II. Travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux

Les travaux envisagés sont le remplacement des menuiseries extérieures de différents bâtiments communaux (Hôtel de Ville, Club House du tennis Cubizolles...).

Le montant estimatif des travaux varie de 5.000 €TTC à 300.000 € TTC.

Le SIPPEREC propose aux collectivité adhérentes un soutien financier pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments communaux. Les études et travaux sont subventionnés jusqu’à 30%.

Il est demandé en conséquence au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions au titre des travaux d’éclairage public et des travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux envisagés et à signer l’ensemble des documents en relation avec l’aide financière concernée pour l’exercice budgétaire 2019.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter des subventions auprès du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la réalisation de travaux d’éclairage public et de rénovation thermique des bâtiments communaux.

AFFAIRES FINANCIERES

12 – Dons et legs en capital – Acceptation du don du Rotary Club de Maisons-Alfort et affectation de ce don au financement de la nouvelle structure de jeux pour enfants accessibles aux handicapés installée square du Docteur Gilbert. Sur le rapport de Mme Charbonnel

Après intervention de M. Bétis

En juin dernier, une nouvelle structure de jeux pour enfants accessibles aux handicapés a été installée et inaugurée au square du Docteur Gilbert grâce au don de 9.902,54 euros du Rotary Club de Maisons-Alfort qui a permis de financer l’intégralité de la dépense d’investissement correspondante.

Conformément aux dispositions législatives du CGCT (articles L.2242-1 et L.2242-4), l’acceptation des dons et legs grevés de conditions et de charges doit faire l’objet d’une délibération exécutoire des assemblées délibérantes même si le Maire est autorisé à titre conservatoire à accepter les dons et legs dans l’attente de la délibération d’autorisation du Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant à l’encaissement de cette somme sur l’exercice 2019.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’acceptation du don du Rotary Club de Maisons-Alfort et l’affectation de ce don au financement de la nouvelle structure de jeux pour enfants accessibles aux handicapés installée square du Docteur Gilbert.

13 – Approbation de la garantie communale à l’ESH de Maisons-Alfort (Maisons-Alfort Habitat) destinée au financement de l’opération de « Foncier / Aménagement » située 23 rue Bourgelat à Maisons-Alfort auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1.120.000,00 euros.

Sur le rapport de Mme Bergot

Par résolution de son Conseil d’Administration en date du 23 septembre 2019, l’ESH de Maisons-Alfort a sollicité la Ville de Maisons-Alfort afin d’obtenir la garantie communale à 100% pour un emprunt destiné au financement de l’opération « Foncier / Aménagement » située 23 rue Bourgelat à Maisons-Alfort soit :13

- Un prêt GAIACT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1.120.000,00 euros.

Compte-tenu de l’intérêt pour la Ville de Maisons-Alfort à cette acquisition qui permettra à terme, compte-tenu des premiers éléments d’analyse, la restructuration de 15 logements sociaux de type P.L.U.S., répondant ainsi aux dispositions du Plan Local de l’Habitat, il est proposé au Conseil Municipal d’exercer sa garantie communale dans les conditions suivantes :

- L’assemblée délibérante de la Commune de Maisons-Alfort accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.120.000,00 euros souscrit par l’ESH de Maisons-Alfort, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce Prêt constitué d’1 ligne de Prêt est destiné à financer l’opération de « Foncier / Aménagement » située 23 rue Bourgelat à Maisons-Alfort.

- Les caractéristiques de la ligne de prêt sont les suivantes :

Caractéristiques GAICT

Enveloppe -

Montant 1 120 000 €

Commission d’instruction 670 €

Périodicité des échéances Annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

TEG 1.36%

L’Emprunteur est informé que, conformément à la

règlementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG)

susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la

base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis

en rapport avec l’année civile (soit « Exact/365 »), est fourni à

titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions,

rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la

base du montage de garantie prévu (Type de Garantie :

Collectivités Locales / Dénomination, Désignation : Commune de

Maisons-Alfort / Montant garanti : 1 120 000,00 € / Quotité :

100,00%), supportés par l’Emprunteur et portés à la

connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque ligne de

prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du

contrat de prêt. Toutefois ce T.E.G. indicatif ne saurait être

opposable au Prêteur en cas de modification des informations

portées à sa connaissance.

Phase d’amortissement

Durée du différé d’amortissement 48 mois

Durée 5 ans

Index Livret A

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur

de l’index à la date d’émission de la présente Lettre d’Offre est

de 0.75% (Livret A).

Marge fixe sur index 0.6%

Taux d’intérêt Livret A + 0.6% Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement prioritaire (échéance déduite) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle Modalité de révision SR

Taux de progressivité de l’amortissement 0%

- La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est apportée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.14

- Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la garantie communale à l’ESH de Maisons-Alfort (Maisons-Alfort Habitat) destinée au financement de l’opération de « Foncier / Aménagement » située 23 rue Bourgelat à Maisons-Alfort auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1.120.000,00 euros.

14 – Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois – Approbation du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour l’exercice 2019. Sur le rapport de Mme Parrain

Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) a été institué par l’article L.5219-5 du CGCT et sert au financement des dépenses des établissements publics territoriaux créés dans le cadre de la mise en œuvre au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il constitue une recette de fonctionnement pour l’établissement public territorial ParisEstMarne&Bois et une dépense de fonctionnement pour les 13 communes qui en sont membres dont Maisons-Alfort.

Le montant des contributions communales de FCCT pour l’exercice 2019 a été fixé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) présidée par Monsieur le Maire lors de sa séance du 6 juin 2019. Ces montants ont fait l’objet d’une délibération exécutoire du Conseil de Territoire en date du 2 juillet 2019.

Pour l’exercice 2019, le FCCT des villes membres se structure autour de 2 composantes :

1° le FCCT «socle»

Il correspond au total de la dotation de compensation de la suppression de la part des salaires de la DGF et de l’ex part départementale de taxe d’habitation transférée en 2011 aux EPCI revalorisée en 2019 de +2,2% par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières. Cette revalorisation est destinée à couvrir l’évolution des charges transférées au titre des compétences supportées par l’EPT.

Ce montant socle obligatoire ne concerne que les communes qui étaient membres d’une intercommunalité à fiscalité propre (EPCI) au 31 décembre 2015 (CAVM et CCCSM), à savoir les 4 villes de Charenton-le-Pont, Nogent-s/Marne, le Perreux-s/Marne et Saint- Maurice.

2° le FCCT «compétences»

Il correspond aux charges transférées au titre des compétences obligatoires portées par l’EPT et qui font l’objet d’un ajustement pour 2019 par la CLECT : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), Politique de la ville, Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), Eaux pluviales, développement économique, Aménagement de l’espace, Équipements sportifs d’intérêt territorial, Équipements culturels d’intérêt territorial, Action sociale d’intérêt territorial, Insertion et droit des femmes et des familles.

Dans ce cadre, le montant total de FCCT au titre de l’exercice 2019 mis à la charge des 13 communes membres s’élève à 35,647 M€ dont 423.632 euros pour Maisons-Alfort (216.664 euros au titre de l’exercice 2018), soit un montant d’environ 8 euros par habitant.

Le rapport de la CLECT pour l’exercice 2019 est joint en annexe au dossier.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

 Voir document déjà-joints

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour l’exercice 2019.15

15 – Budget communal - Approbation du budget supplémentaire de l’exercice 2019 du budget principal.

Sur le rapport de M. le Maire

Après intervention de M. Cohard

Le projet de budget supplémentaire du budget principal de l’exercice 2019 soumis à l’approbation du Conseil Municipal s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement ................................................................................ 8.552.749,14 € Section d’investissement ................................................................................. 16.439.466,46 € Total budget supplémentaire ........................................................................ 24.992.215,60 € Dont mouvements réels ................................................................................... 17.569.062,60 € Dont mouvements d’ordre.................................................................................. 7.423.153,00 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

 Voir documents déjà-joints

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le budget supplémentaire de l’exercice 2019 du budget principal. M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS ayant voté contre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15