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Déliberation - deliberation n 27 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 27 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Assurance,
VDM-23-7340 Page 1/4
___
Direction Générale des Services
Service des Assemblées
et de la Réglementation
EA/FM
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi huit février à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 2 février 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR.
Absents et représentés : Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. F. EDOM, M. P. MARIETTE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : M. L. BU après son départ.
Votes par procuration :
Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à Mme S. MOISY
M. F. EDOM a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. P. MARIETTE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU après son départ Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. E. DIONE après son départ
M. J. GOUFFÉ a donné pouvoir à Mme N. BUCHOT
Mme F. PAIN a donné pouvoir à M. T. TOUCHE
M. R. BATIOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU après son départ Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. H. BOURGEOIS après son départ
Mme Marie-Aline ROUSSEAU remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 1er décembre 2022 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance. VDM-23-7340 Page 2/4
Détail du quorum
Délibérations 1 à 3 :
Délibérations 4 :
Délibérations 5 à 7 :
Délibérations 8 à 19 :
Délibérations 20 à 29 :
Délibérations 30 à 34 :
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 48
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 49
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 48
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 47
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 46
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 45 VDM-23-7340 Page 3/4
A
27
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 février 2023
27- Convention Fourrière animale avec les collectivités demandeuses pour l’accueil des chiens et chats trouvés sur leur territoire
DGA Solidarités & Santé - Sécurité et Prévention de la Délinquance
Rapporteur(s) M. Christian LACOSTE
En application des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens, aux fourrières animales, à la protection des animaux, aux animaux dangereux et errants, à la sécurité et à l’hygiène publique et aux dispositions de l’article L.211.24 du Code Rural, chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette dernière.
La ville du Mans dispose d’une fourrière animale, exploitée en régie directe, située sise 8 rue François Monier, Z.I. Sud, 72100 Le Mans
Dans le cadre d’une convention, la Ville du Mans permet aux communes de la Sarthe qui le souhaitent de pouvoir bénéficier des installations et des services de sa fourrière (dans la limite de la capacité d’accueil des installations) à l’exception de la prestation de capture et de conduite des animaux, qui restent à la charge des communes conventionnées.
La Ville du Mans s’engage à recevoir les chiens et les chats trouvés en état d’errance ou de divagation sur le territoire de la collectivité demandeuse.
Cette délibération autorise Monsieur Le Maire à :
- proposer une convention (annexe 4 à la présente délibération) permettant de bénéficier des installations et des services de la fourrière animale aux communes sarthoises qui en feront la demande.
- demander à la collectivité demandeuse de s’acquitter de frais de gestion* au prorata de sa population municipale telle que définie par le décret n°2003-485 publié au Journal Officiel du 8 juin 2003 relatif au recensement de la population.
*Recueil des tarifs VDM 2023
- à signer les conventions avec les communes qui le souhaitent.
54 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représentée par Mme S. MOISY), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par M. Y. CALIPPE), Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par Mme M-A. ROUSSEAU), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par M. E. DIONE), VDM-23-7340 Page 4/4
M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ (représenté par Mme N. BUCHOT), Mme F. PAIN (représentée par M. T. TOUCHE), M. R. BATIOT (représenté par Mme I. SÉVÈRE), Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par M. H. BOURGEOIS), M. I. GARSMEUR.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : lmc1DEL237340H1
Affichage le 13 février 2023
Délibération exécutoire le 13 février 2023 1/7
Direction des Solidarités et de la Santé
Service Sécurité et Prévention de la délinquance
CS 40010
72039 LE MANS Cedex 9
02.43.47.39.55
CONVENTION
FOURRIERE ANIMALE
- Accueil sans ramassage -
- Fourrière municipale Ville du Mans -
- Département de la Sarthe -
N° 27 2/7
Préambule
En application des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens, aux fourrières animales, à la protection des animaux, aux animaux dangereux et errants, à la sécurité et à l’hygiène publique ;
Vu les articles L211-11 à L211-28 du code rural et de la pêche maritime, arrêtés et décrets du Ministère de l’Agriculture, arrêtés préfectoraux et arrêtés municipaux relatifs aux animaux errants et dangereux et à la protection des animaux.
Considérant l’obligation faite à la collectivité demandeuse par les dispositions des articles L 211-21, 22 et 24 du code rural et de la pêche maritime d’avoir accès à une fourrière animale.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et d’assurer la police des animaux errants.
Il a tout d’abord été pris acte de ce que la convention d’usage de la fourrière de la Ville du Mans par la collectivité demandeuse était venue à échéance le 31 décembre 2022 et de la possibilité de conclure une nouvelle convention en application des dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Il a ensuite été convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
La Ville du Mans, représentée par son Maire, Stéphane LE FOLL,
d’une part,
et
La Commune de / la Communauté de Communes de ........................................................................,
nombre d’habitants…………………………………………………………………………………………….
représentée par son Maire / Président, ..............................................................................................., agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal / Conseil Communautaire en date du
……………………..…, ci-après désignée « La collectivité demandeuse » d’autre part,
Article 1 – OBJET DES PRESTATIONS
Article 1.1. – Statuts des animaux et conditions d’accueil
La Ville du Mans s’engage à recevoir dans sa fourrière, sise 8 rue François Monier, Z.I. Sud, 72100 LE MANS (tél : 02.43.86.68.90), les chiens et les chats trouvés en état d’errance ou de divagation sur le territoire de la collectivité demandeuse. Les animaux en mauvais état de santé devront faire l’objet d’une visite vétérinaire avant l’entrée en fourrière.
Article 1.2. – Conditions de dépôt des animaux en fourrière
Le dépôt d’un animal sera accompagné d’une mention sur le registre placé en mini fourrière. 3/7
Article 1.3. – Cas particuliers des chats sauvages accueillis en fourrière
Lorsque les chats accueillis en fourrière ne sont pas identifiés et ne sont pas repris par leur propriétaire :
- Si le Maire de la collectivité demandeuse a fait application par arrêté des dispositions de l’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime, les chats pris en charge par la fourrière animale seront, le cas échéant, identifiés et stérilisés.
L’identification sera réalisée, au nom de la collectivité demandeuse. Celle-ci peut notifier par courrier le transfert de cette activité à une association désignée par délibération de son conseil municipal.
Il appartiendra à la collectivité demandeuse de prendre en charge le retour des chats sur leur territoire d’origine.
En cas d’abrogation de l’arrêté susvisé, les frais d’euthanasie des chats pourront être facturés sans délai à la collectivité demandeuse.
- Si le Maire de la collectivité demandeuse n’a pas fait application des dispositions de l’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime, la Ville du Mans pourra restituer les chats à cette collectivité qui fera procéder à leur euthanasie à ses frais.
Article 2 – PRESTATIONS DE LA FOURRIERE
Dès leur arrivée, les chiens et les chats sont placés sous la garde de la fourrière qui prend à charge pour le compte de la commune :
• leur hébergement ;
• leur alimentation ;
• les soins vétérinaires (consultations vétérinaires, administrations de soins, identification si nécessaire, certificat de bonne santé, vaccination) ;
• la recherche du propriétaire à l’aide de moyens d’accès direct au fichier d’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD) ou de tout autre moyen à sa disposition (sites internet, publication de photographies…) ;
• le devenir des animaux :
- prioritairement la restitution aux propriétaires ;
- au-delà du délai réglementaire et après avis vétérinaire, l’animal sera proposé à un refuge de protection animale déclaré en préfecture ;
• la tenue des registres officiels : registres des entrées et sorties des animaux (registres conformes au modèle CERFA 50-4510) ainsi que les registres de soins (registres conformes au modèle CERFA 50-4511) ;
• l’élimination des cadavres d’animaux si nécessaire.
Article 3 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DU MANS
La Ville du Mans s’engage à exécuter les prestations décrites dans la présente convention selon les conditions stipulées. La fourrière sera gérée conformément aux dispositions de l’article L214-6 IV du Code Rural.
Article 4 – DUREE DE GARDE EN FOURRIERE
Pour tous les animaux qu’ils soient ou non tatoués ou identifiables, la durée de garde est de 8 jours ouvrés et francs.
Les délais de garde prévus ci-dessus ne s’appliqueront pas :
- si l’animal représente un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux. Il pourra être procédé à son euthanasie après avis vétérinaire ;
- pour les chiens ou chats mordeurs ou griffeurs déclarés, la durée légale de garde et de mise sous 4/7
surveillance vétérinaire sera de 15 jours pour prendre en compte le risque “rage“ (avec 3 visites vétérinaires obligatoires, dont la 1ère dans les 24 heures suivant la morsure. Cette dernière peut être effectuée avant l’arrivée de l’animale en fourrière. Les frais vétérinaires et d’entretien sont à la charge de la collectivité demandeuse);
- dans le cas des animaux présentant une affection autre que la suspicion de rage ou accidentés ou dans un état de misère physiologique irréversible, la décision d’euthanasie devra être prise conjointement par la fourrière, la commune demandeuse et les vétérinaires de l’établissement.
Dans le cas d’animaux capturés après réquisition judiciaire, il conviendra de se conformer à l’ordre de réquisition.
Article 5 – MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES
1) Animaux non dangereux
Lorsque le propriétaire de l’animal est identifié, il est alors contacté afin de le récupérer. Si l’animal n’est ni tatoué, ni pucé, la fourrière fera procéder à son identification aux frais du propriétaire conformément aux dispositions de l’article L211-26 du code rural et de la pêche maritime. Préalablement à la reprise de son animal, le propriétaire devra apporter les preuves de sa qualité par tout moyen à sa disposition.
En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire devra s’acquitter auprès de la fourrière des frais de garde, de tatouage, de soins ainsi que des honoraires vétérinaires ou interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l’animal. Faute de quoi, l’animal ne pourra être restitué.
La ville du Mans facturera aux propriétaires les frais induits par la présence de l’animal à la fourrière : frais vétérinaire, frais de garde, etc….
La commune demandeuse dont est issue l’animal devra facturer ses propres frais dus au ramassage et à la capture.
La ville du Mans s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires pour que la commune demandeuse puisse recouvrir ses frais auprès du propriétaire de l’animal.
2) Animaux dangereux
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux dont la possession privée serait en totale conformité avec l’ensemble des dispositions des articles L 211-1 à L 211-9 du code rural et de la pêche maritime, et ne faisant pas l’objet d’une réquisition.
Article 6 – HORAIRES D’OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC
Les propriétaires désirant récupérer leur animal pourront se déplacer à la fourrière animale, sise 8 rue François Monier, Z.I. Sud, 72100 Le Mans, aux heures d’ouverture au public : Du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 17h30
Article 7 – REMUNERATION ET MODALITES DE REGLEMENT
1) Rémunération
• Le coût de gestion de l’équipement comprend :
- les frais de personnel ;
- les produits vétérinaires courants utilisés dans la structure autres que ceux pouvant être facturés aux propriétaires en application des stipulations de l’article 5 ; - les frais de véhicule (transport des animaux chez le vétérinaire…) ; - les frais de structure (fluides, entretien courant des locaux, téléphone, fournitures, assurances…) ;
- l’amortissement de la structure. 5/7
La collectivité demandeuse s’acquittera de ces frais de gestion au prorata de sa population municipale telle que définie par le décret n°2003-485 publié au Journal Officiel du 8 juin 2003 relatif au recensement de la population. La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret) sur le territoire de la commune dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune.
De ces frais de gestion seront le cas échéant déduits les montants acquittés par les propriétaires résidant dans la collectivité demandeuse conformément aux stipulations de l’article 5.
Un titre de recettes sera émis par la Ville du Mans.
• Frais d’entretien liés à l’accueil effectif des animaux :
Ces prix se décomposent :
- en frais d’alimentation et de litière pour l’animal (tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal du Mans, libellé frais communes extérieure animal non identifié);
- en frais vétérinaires (sur la base du coût réel facturé).
Ces frais seront supportés en totalité par la commune demandeuse si l’animal déposé n’est pas récupéré par son propriétaire.
En ce qui concerne les frais vétérinaires qui pourraient être nécessaires à assurer la survie de l’animal, nonobstant les dispositions de l’article 2 et les frais des soins requis au titre de la souffrance animale, la collectivité demandeuse pourra notifier le montant maximum des soins qu’elle souhaite voir engager au-delà de 15 AMV (Acte Médical Vétérinaire) pour les animaux non identifiés (voir annexe).
Pour rappel, le montant de l'Acte Médical Vétérinaire est fixé est fixé à 14,18 euros hors taxe. La fourrière s’engagera ainsi à n’effectuer aucun soin supérieur à ce montant sur ces animaux, sans en demander préalablement l’accord à la commune demandeuse.
2) Modalités de règlement
La collectivité demandeuse s’engage à régler les sommes réclamées dans un délai de 30 jours à réception de l’avis des sommes à payer. Celles-ci devront être réglées par virement sur le compte Banque de France de la Trésorerie Le Mans Ville :
Code banque : 30001
Code Guichet : 00503
Numéro de compte : E726 0000000
Clé RIB : 46
La Commune devra impérativement déposer les règlements dont elle doit s’acquitter sur la plateforme de dématérialisation « Chorus Pro ».
Article 8 – RESPONSABILITE – ASSURANCES
La fourrière assurera sa responsabilité civile vis-à-vis de tiers à raison de tous dommages et accidents du fait de la réalisation des prestations qui lui sont confiées. La fourrière contractera une assurance permettant de faire face aux indemnités qui pourraient être mises à sa charge du fait de sa responsabilité. Le contrat ainsi souscrit devra, en particulier, garantir les dommages corporels aux conditions prévues au contrat d’assurance responsabilité civile de la Ville du Mans et les dommages causés aux propriétaires des animaux et aux autres choses. 6/7
Article 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention exerce ses effets sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 10 – CONCILIATION
Pour résoudre les litiges pouvant intervenir dans l’exécution de la présente convention et notamment préalablement à toute résiliation, une procédure de concertation sera engagée et prendra la forme d’une rencontre entre représentants dûment mandatés des parties. Le contentieux afférent à toute décision relative au présent contrat sera du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Le Mans, le
Pour la Ville du Mans Pour la Commune de :
Le Maire,
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole
Ancien Ministre 7/7
MONTANT MAXIMUM, PAR ANIMAL, DES SOINS VETERINAIRES VISANT A LA SURVIE DES ANIMAUX NON IDENTIFIES AU DELA DE 15 AMV (Acte Médical Vétérinaire) Pour rappel 1 AMV = 14,18 euros hors taxe.
La Collectivité de …………………………………………………………………………………………………………. ,
nombre d’habitants ………………………………………………………………………………………………………...,
représentée par ……………………………………………………………………………………………………………., autorise la Ville du Mans pour son service de fourrière à pratiquer les soins vétérinaires visant à la survie de l’animal lorsque ce dernier n’est pas identifié.
Ces soins pourront être effectués jusqu’à un montant maximum de ……………………… au-delà de 15 AMV.
La Ville du Mans s’engage ainsi à n’effectuer aucun soin “lourd“ supérieur à ce montant sur ces animaux, sans en demander préalablement l’accord à la commune demandeuse.
Fait à ………………………………….. , le…………………………………
Signature du représentant de la collectivité :
27