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Déliberation - deliberation n 11 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 11 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Assurance,
VDM-22-7248 Page 1/4
___
Direction Générale des Services
Service des Assemblées
et de la Réglementation
EA/FM
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi huit février à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 2 février 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR.
Absents et représentés : Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. F. EDOM, M. P. MARIETTE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : M. L. BU après son départ.
Votes par procuration :
Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à Mme S. MOISY
M. F. EDOM a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. P. MARIETTE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU après son départ Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. E. DIONE après son départ
M. J. GOUFFÉ a donné pouvoir à Mme N. BUCHOT
Mme F. PAIN a donné pouvoir à M. T. TOUCHE
M. R. BATIOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU après son départ Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. H. BOURGEOIS après son départ
Mme Marie-Aline ROUSSEAU remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 1er décembre 2022 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance. VDM-22-7248 Page 2/4
Détail du quorum
Délibérations 1 à 3 :
Délibérations 4 :
Délibérations 5 à 7 :
Délibérations 8 à 19 :
Délibérations 20 à 29 :
Délibérations 30 à 34 :
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 48
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 49
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 48
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 47
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 46
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 45 VDM-22-7248 Page 3/4
A
11
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 février 2023
11- Partenariat Ville / CAF / Union Mancelle des Centres Sociaux Convention tripartite 2023-2026
Conventions de mise à disposition de locaux 2023-2026
DGA Solidarités & Santé - Vie des quartiers
Rapporteur(s) M. Abdellatif AMMAR
Depuis de nombreuses années, les Centres sociaux du Mans assurent des missions de proximité, sociales, socio-éducatives reconnues et appréciées de tous.
Ces Centres sociaux ayant eu des modes de gestion et des sources de financement très différents, il a été acté, par une délibération du 29 novembre 2007, la création de l’Union Mancelle des Centres Sociaux (U.M.C.S.).
Cette Union, instance de coordination et d’accompagnement des Centres Sociaux, est l’interlocutrice des deux principaux financeurs que sont la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe et la Ville du Mans.
La convention qui vous est aujourd’hui proposée prend la suite de celle adoptée par délibération le 07 mars 2019 pour la période 2019/2022.
Elle définit, entre autres, les modalités d’intervention financière et le calendrier de versement des subventions des deux partenaires à l’égard de l’U.M.C.S.
Les modalités d’intervention de la Ville et la CAF demeurent inchangées, les deux partenaires s’engageant à contribuer au cofinancement des fonctions de pilotage, de logistique et des activités des centres sociaux agréés et de l'Union Mancelle des Centres Sociaux. Le Comité de Pilotage, dans lequel sont représentés la direction de la CAF et le Conseil Municipal permet la présentation des orientations de l’U.M.C.S et leurs déclinaisons en terme d’organisation et d’actions en destination des mancelles et manceaux ; celles-ci sont ensuite transmises pour décision aux instances décisionnelles internes de chaque financeur.
Parallèlement, dans le cadre des relations partenariales entre la Ville du Mans et la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe afférentes aux Centres sociaux du Mans, la CAF a sollicité la Collectivité afin que celle-ci puisse intervenir sur ses bâtiments mis a disposition de l’U.M.C.S pour ce qui relève de l’entretien et de la maintenance.
La délibération N°05 du 20 janvier 2022 est venue acter ce principe pour l’année 2022. Il convient de délibérer de nouveau pour les années à venir.
L'U.M.C.S gère actuellement quatre Centres sociaux. Deux de ces bâtiments appartiennent à la Ville du Mans, les deux autres étant la propriété de la CAF.
Manquant de moyens humains spécialisés, la CAF a motivé sa demande par le fait que les services techniques de la Collectivité possèdent une meilleure connaissance des problématiques de sécurité.
En outre, l’homogénéité du service d’entretien et de maintenance apporté à chaque structure permet une plus grande facilité de gestion pour l’U.M.C.S.
Les deux conventions annexées à la présente délibération, et soumises à votre validation, prévoient, à partir de janvier 2023 :
- Une mise à disposition des locaux appartenant à la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe à la Ville du Mans, en distinguant ce qui concerne l’utilisation pour les Centres sociaux d’une part et pour les structures municipales de la petite enfance d’autre part,
- Une mise à disposition des locaux des quatre centres sociaux (appartenant à la Ville et à la CAF) à l’Union Mancelle des Centres Sociaux (hors Etablissements d’Accueil du Jeunes Enfants depuis janvier 2022) ; VDM-22-7248 Page 4/4
- Une prise en charge par la Collectivité des interventions relevant des niveaux de maintenance 3 à 5 au sens de la norme FDX 60-000 (voir annexe), y compris sur les bâtiments propriété CAF, en incluant la possibilité d’un appui de la collectivité pour le niveau 2,
- Un remboursement par la CAF des fournitures mises en œuvre et des prestations facturées par les entreprises dans ce cadre.
En conséquence, je vous demande donc, mes chers collègues : - d’autoriser M. Le Maire à signer la présente convention tripartite et toute pièce nécessaire à la mise en œuvre des actions de l’UMCS et des Centres sociaux, - de valider les deux projets de convention de mise à disposition de locaux annexés à la présente délibération et autoriser M. Le Maire à les signer.
54 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représentée par Mme S. MOISY), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par M. Y. CALIPPE), Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par Mme M-A. ROUSSEAU), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ (représenté par Mme N. BUCHOT), Mme F. PAIN (représentée par M. T. TOUCHE), M. R. BATIOT (représenté par Mme I. SÉVÈRE), Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par M. H. BOURGEOIS), M. I. GARSMEUR.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : lmc1DEL227248H1
Affichage le 10 février 2023
Délibération exécutoire le 10 février 2023 Annexe 2
Une définition normative de la maintenance est donnée au niveau européen en 2001 (NF EN 13306 X 60-319) : « Ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de vie d’un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise. »
La norme AFNOR FD X 60-000 de 2002, conçue sous forme de guide, présente les lignes directrices à prendre en compte pour concevoir, évaluer ou réviser le processus de maintenance qu’une entreprise industrielle est susceptible de mettre en place, en vue d’atteindre ses objectifs.
La maintenance industrielle est répartie en 5 niveaux
1er niveau
Réglages simples prévus par le constructeur au moyen d’éléments accessibles sans aucun démontage ou ouverture de l’équipement, ou échanges d’éléments consommables accessibles en toute sécurité, tels que voyants ou certains fusibles, etc.
Ce type d’intervention peut être effectué par l’exploitant du bien, sur place, sans outillage et à l’aide des instructions d’utilisation. Le stock de pièces consommables nécessaires est très faible.
Exemples de process de maintenance niveau 1
Maintenance préventive Maintenance corrective
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manoeuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation,
racleurs, bavettes, frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments d’usure ou
détériorés,
sur des éléments composants simples et
accessibles
2ème niveau
Dépannages par échange standard des éléments prévus à cet effet et opérations mineures de maintenance préventive, telles que graissage ou contrôle de bon fonctionnement
N° 11 Ce type d’intervention peut être effectué par un technicien habilité de qualification moyenne, sur place, avec l’outillage portable défini par les instructions de maintenance, et à l’aide de ces mêmes instructions.
Exemples de process de maintenance niveau 2
Maintenance préventive Maintenance corrective
Contrôle de paramètres sur équipements en
fonctionnement, à l’aide de moyens de
mesure
intégrés au bien
Réglages simples (alignement de poulies,
alignement
pompe-moteur, etc.)
Contrôle des organes de coupure (capteurs,
disjoncteurs, fusibles), de sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité (hebdomadaire,
mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles d’accès
Remplacement par échange standard de
pièces :
fusibles, courroies, filtres à air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-étoupe,
etc.
Lecture de logigrammes de dépannage pour
remise
en cycle
Remplacement de composants individuels
d’usure ou
détériorés par échange standard (rail,
glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
3ème niveau
Identification et diagnostic des pannes, réparations par échange de composants ou d’éléments fonctionnels, réparations mécaniques mineures, et toutes opérations courantes de maintenance préventive telles que réglage général ou réalignement des appareils de mesure.
Ce type d’intervention peut être effectué par un technicien spécialisé, sur place ou dans le local de maintenance, à l’aide de l’outillage prévu dans les instructions de maintenance ainsi que des appareils de mesure et de réglage, et éventuellement des bancs d’essais et de contrôle des équipements et en utilisant l’ensemble de la documentation nécessaire à la maintenance du bien ainsi que les pièces approvisionnées par le magasin.
Exemples de process de maintenance niveau 3
Maintenance préventive Maintenance corrective
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas
le démontage complet de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge (installations
électriques,
mécanique, thermique,…)
Relevé de paramètres techniques nécessitant
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide frigorigène
(groupe
de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage d’équipements
de
soutien portatifs et individuels (pocket
automate, des
moyens de mesure collectifs (oscilloscope,
collecteur
de données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite à
dépose
préventive
multimètre)
Remplacement d’organes et de composants
par
échange standard de technicité générale,
sans usage
de moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte
automate, vérin, pompe, moteurs,
engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production par
usage de
moyens de mesure et de diagnostics
individuels
4ème niveau
Tous les travaux importants de maintenance corrective ou préventive à l’exception de la rénovation et de la reconstruction. Ce niveau comprend aussi le réglage des appareils de mesure utilisés pour la maintenance, et éventuellement la vérification des étalons de travail par les organismes spécialisés.
Ce type d’intervention peut être effectué par une équipe comprenant un encadrement technique très spécialisé, dans un atelier spécialisé doté d’un outillage général (moyens mécaniques, de câblage, de nettoyage, etc.) et éventuellement des bancs de mesure et des étalons de travail nécessaires, à l’aide de toutes documentations générales ou particulières.
Exemples de process de maintenance niveau 4
Maintenance préventive Maintenance corrective
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas
le démontage complet de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge (installations
électriques,
mécanique, thermique,…)
Relevé de paramètres techniques nécessitant
des
moyens de mesure collectifs (oscilloscope,
collecteur
de données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite à
dépose
préventive
Remplacement de clapets de compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier spécialisé
suite à
dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite à une
défaillance
Dépannage de moyens de production par
usage de
moyens de mesure ou de diagnostics
collectifs et/ou
de forte complexité (valise de
programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des
commandes numériques, variateurs,…) 5ème niveau
Rénovation, reconstruction ou exécution des réparations importantes confiées à un atelier central ou à une unité extérieure.
Par définition, ce type de travail est donc effectué par le constructeur, ou par le reconstructeur, avec des moyens définis par le constructeur et donc proches de la fabrication.
Exemples de process de maintenance niveau 5
Maintenance préventive ou corrective
Révisions générales avec le démontage complet de
la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par le constructeur
ou le reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou en limite
d’usure
11 PROJET
Convention de mise à disposition des Centres Sociaux
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Ville du MANS, ayant son siège à l’Hôtel de Ville, place Saint Pierre, CS 40010, 72039 Le Mans cedex 9, représentée par son Maire, Stéphane LE FOLL ou son représentant, autorisé aux fins des présentes par délibération en date du 8 février 2023 ci-après dénommée "la Ville",
La Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe, ayant son siège 178, avenue Bollée au Mans, 72034 Le Mans cedex 9, représentée par sa Directrice, Blandine LECOQ ci-après dénommée la CAF,
Il a été exposé ce qui suit :
Deux des quatre bâtiments correspondant aux centres sociaux manceaux sont propriété de la CAF de la Sarthe.
Afin de permettre un meilleur suivi de l’entretien des bâtiments, la ville a proposé d’assurer la mise en œuvre de tous les travaux, y compris ceux relevant de la responsabilité du propriétaire et pour la totalité des centres sociaux, à charge pour la CAF de rembourser les sommes avancées, ce qu’elle a accepté.
Cette décision nécessite la mise à disposition des locaux-propriété de la CAF au profit de la ville afin de remplir deux missions distinctes :
- dans le cadre de la convention de partenariat 2023 - 2026 entre la ville du Mans, la CAF 72 et l’Union Mancelle des Centres Sociaux, une partie de ces locaux est mise à disposition de l’UMCS afin de lui permettre de répondre à ses engagements de soutien et d’accompagnement des centres sociaux adhérents à l’UMCS. - Dans le cadre du service municipal d’accueil pour la petite enfance, deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant hébergés dans d’autres parties de ces locaux proposent leurs services aux familles mancelles.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1: OBJET-DESIGNATION
La CAF met à disposition de la Ville les locaux situés au Mans :
- 9, rue du Cantal, dénommés le centre social des Sablons ou « le Kaléidoscope », d’une superficie totale de 1400 m² sur 2 niveaux, avec patio intérieur et ascenseur comprenant : - le centre social pour 1183 m² (UMCS)
- un espace d’accueil des jeunes enfants pour 217 m². (EAJE ville du Mans)
- 4, rue des Cochereaux, dénommés centre social des Cochereaux, d’une superficie totale de 526.46 m² sur 3 niveaux, comprenant :
N° 11 - le centre social pour 400,46 m² (UMCS)
- un espace d’accueil de jeunes enfants pour 126 m². (EAJE ville du Mans)
Article 2 : DESTINATION
Les lieux ne seront utilisés que pour des activités sociales à destination des familles, des enfants, des associations de quartiers et la réalisation de services publics de proximité.
S’agissant du centre social des Sablons, dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan de continuité d’activité, la CAF pourra disposer, en concertation avec la Ville et l’UMCS, de la grande salle située au rez-de-chaussée du site et de la grande salle située à l’étage.
Article 3 : SOUS-LOCATION
Pour l’exercice de ces activités, la Ville est autorisée à sous-louer les locaux mis à disposition, au profit de l’UMCS.
Article 4: DUREE
La présente mise à disposition est accordée pendant la durée de la convention tripartite Ville/CAF/UMCS, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sauf cas de résiliation anticipée prise en application de l’article 7-4 de la convention de partenariat
Article 5: LOYER ET CHARGES
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 6: CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention est faite sous les charges et conditions suivantes que les parties s’engagent à respecter et exécuter :
6-1 : Contrôle périodiques
La Ville fera exécuter les contrôles périodiques obligatoires de l’ensemble des locaux mis à disposition par la CAF tels que désignés à l’article 1, notamment :
- des installations électriques et de gaz
- des alarmes incendies
- des extincteurs
- des installations de chauffage.
Dès réception des rapports de contrôle par la Ville, un exemplaire de chaque contrôle sera adressé à la CAF
La Ville s’engage à conserver et tenir à jour les registres de sécurité des immeubles.
La Ville effectuera tous les travaux nécessaires pour mettre en conformité les immeubles mis à disposition, notamment ceux relatifs à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. La CAF remboursera à la Ville, le coût des travaux de mise en conformité et des contrôles obligatoires de ces locaux. Ce remboursement s’effectuera sur appel de fond annuel, regroupant l’ensemble des sites.
Les travaux mentionnés ci-dessus ne pourront être réalisés qu'après un délai d'un mois après réception par la CAF des rapports de vérification,
afin de lui permettre de prévoir le budget nécessaire à la réalisation de ces travaux Cet appel détaillera : la nature, la date du contrôle ou des travaux, l’entreprise ayant réalisé l’intervention ou le cas échéant la mention régie si l’intervention a été effectuée directement par les services de la Ville. Dans ce dernier cas, les prestations seront facturées sur la base du bordereau des redevances de la Ville du Mans.
Les factures et justificatifs seront consultables auprès du service Architecture et des Régies Techniques de la Ville sur rendez-vous.
6-2 : Gros entretien -travaux
La Ville assurera le gros entretien et les grosses réparations (niveau 3 à 5) de l’ensemble des locaux mis à disposition. Sauf cas de force majeure, la Ville devra avant toute intervention demander l’accord de la CAF pour les travaux relatifs aux locaux dont elle est propriétaire.
Cet accord avant réalisation pourra s’effectuer de deux façons différentes : - Suite au bilan annuel évoqué dans l’article 7 ci-après, la Ville présentera à la CAF un programme prévisionnel chiffré des travaux à réaliser dans les locaux concernés et la date prévisible de réalisation, que celle-ci devra valider par écrit. La Ville pourra inclure dans le chiffrage de ces travaux des frais de maîtrise d’œuvre sur la base du bordereau des redevances de la Ville du Mans. La validation écrite de la CAF entrainera l’autorisation pour la Ville d’effectuer les travaux.
- Pour tous les autres travaux qui s’avèreraient nécessaires à réaliser mais non prévus dans ce programme, l’accord de la CAF se fera sur devis soit d’une entreprise, soit de la Ville si les travaux peuvent être réalisés en régie.
La CAF remboursera à la Ville les travaux effectivement réalisés sur justificatifs : factures ou relevé de prestations détaillées pour les travaux effectués directement par les agents de la Collectivité, suivant le barème du bordereau des redevances de la Ville du Mans.
6-3 : Assurances
La Ville contractera une assurance responsabilité civile pour les interventions qu’elle réalisera ou fera réaliser dans les locaux mis à disposition.
En fonction de la nature et du montant des travaux,elle pourra contracter une assurance garantie décennale, avec l’accord de la CAF.
La CAF devra rembourser à la Ville le surcoût occasionné.
6-4 : Déclaration sur l’amiante
Les propriétaires déclarent que certains des biens mis à disposition ont fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
Ils entrent donc dans le champ d’application des dispositions du décret du 7 février 1996 modifié.
En conséquence et conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2002, un constat précisant la présence ou le cas échéant, l’absence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante, ainsi que la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits doit être annexé aux présentes.
Une copie du dossier technique amiante établi par le cabinet Véritas, le 22 mars 2004, relative aux locaux appartenant à la CAF est remis à la Ville.
Ce rapport conclu à l’absence d’amiante dans les matériaux et produits. Cependant aucun document ne permet de statuer sur l’absence ou la présence de joints amiantés. La Ville déclare en avoir parfaite connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre la CAF.
6-5 : Impôts et taxes
Les impôts et Taxes auxquels sont assujettis les locaux mis à disposition seront répartis de la façon suivante :
-Taxe foncière à charge de la CAF
-T.E.O.M. à charge de la Ville. Article 7: BILAN ANNUEL
Une rencontre sera organisée chaque année au cours du 1er trimestre entre l’UMCS, la Ville et la CAF afin de faire le point sur l’entretien des immeubles et les besoins mobiliers et immobiliers de l’UMCS.
Fait au MANS, le
LA CAF LA VILLE
La Directrice Le Maire,
Blandine LECOQ Stéphane LE FOLL
11 1
PROJET Convention de mise à disposition de locaux pour la mise en œuvre
des projets sociaux des Centres Sociaux situés
sur le territoire de la Ville du Mans
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville du MANS, ayant son siège à l’Hôtel de Ville, place Saint Pierre, CS 40010, 72039 Le Mans cedex 9, représentée par son Maire, Stéphane LE FOLL ou son représentant, autorisé aux fins des présentes par délibération en date du 08 février 2023.
Ci-après dénommée "la Ville",
Et
L'Union Mancelle des Centres Sociaux, ayant son siège social 31, allée Claude Debussy, représenté par son représentant légal Laurent BEAUMONT
Ci-après dénommée « L’UMCS»
En présence de
La Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe, ayant son siège 178, avenue Bollée au Mans, 72034 Le Mans cedex 9, représentée par sa Directrice Blandine LECOQ
ci-après dénommée « la CAF »,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du partenariat entre la Ville du Mans, la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe et l’UMCS, des locaux sont mis à disposition de l’UMCS afin de lui permettre de répondre à ses engagements de soutien et d’accompagnement des centres sociaux adhérents à l’UMCS.
Parmi ces locaux, ceux du centre social des Sablons et du centre social des Cochereaux appartiennent à la CAF et ont été mis à disposition de la Ville par convention, annexée à la présente, avec autorisation de sous-location à l’UMCS.
Par délibération n°21-4749 en date du 21 octobre 2021, la Ville a adopté le principe de reprise en régie des Etablissements d’accueils du Jeune Enfant auparavant gérés par les centres sociaux de l’UMCS.
Cette reprise en régie vient modifier l’organisation qui existait jusqu’à présent et nécessite de revoir les modalités de mise à dispositions des locaux par la Ville à l’UMCS.
La présente convention a pour objet de lister l’ensemble des locaux concernés et de préciser les conditions de cette mise à disposition.
N° 11 2
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET-DESIGNATION
La Ville met à disposition de l’UMCS les locaux situés au Mans:
- 9, rue du Cantal, dénommés le centre social des Sablons ou « le Kaléidoscope », d’une superficie totale de 1400 m² sur 2 niveaux, avec patio intérieur et ascenseur comprenant : - le centre social pour 1183 m²
- 4, rue des Cochereaux, dénommés centre social des Cochereaux, d’une superficie totale de 710 m² sur 3 niveaux, comprenant :
- le centre social pour 580,25 m²
- 20, boulevard des Glonnières, dénommés Centre Social des Quartiers Sud, d’une superficie totale bâtie de 1268 m², sur 2 niveaux, comprenant :
- le siège social et du Centre Social des Quartiers Sud pour 1018 m².
- 45, rue Maillol, dénommé Domespace, d’une superficie de 187 m²
- 1, boulevard des Glonnières, d’une superficie bâtie de 284,44 m², constituant les lots 2 et 3 d’une copropriété en cours de constitution et comprenant :
En rez-de-chaussée :
-un espace Petite-Enfance-Famille de 210 m² environ.
-une cour aménagée en espace jeux extérieurs pour la petite enfance de 84 m² -un local de 74,44 m².
Au sous-sol : un local poubelle, commun avec Le Mans Habitat, l’autre propriétaire de l’immeuble.
- 02, rue Gréco, un logement de 4 pièces pour 70 m² et un garage.
- 90, rue Etienne Falconnet, dénommé «maison de quartier du Vert Galant», d’une superficie de 184,37 m².
- 31-33, allée Claude Debussy – Pôle associatif Coluche : Siège social de l’UMCS constitué des bureaux n°10-11-24-25-26-29-30 pour 103 m² et des locaux de stockage n°3, 14 et 20 pour 37 m².
- 34, avenue de la Libération, dénommé « La Grande Maison - Centre social Simone Veil », inclus dans la copropriété Ekynox, d’une superficie de 730,37 m² bâtis comprenant :
Au rez-de-chaussée :
- un local chaufferie de 16,8 m²
- un local traitement d’air de 16,32 m²
Au 1er étage :
- des locaux à usage de bureaux et d’activités d’une superficie de 370,59 m², 3
Ces mises à disposition comprennent l’ensemble des constructions et biens immobiliers constituant les immeubles, mais également l’ensemble des matériels, agencements et installations nécessités par les activités de l’UMCS.
Une liste du matériel et du mobilier neufs dédiés à la Petite enfance est annexée à la présente convention.
Certains matériels pourront être mutualisés entre la Ville et l’UMCS (ex : lave linge, sèche linge, tableaux d’affichage…). Selon des modalités définies en fonction des équipements.
De même, certains espaces pourront être utilisés à la fois par l’UMCS et à la fois par la Ville du Mans, dans des conditions à organiser au cours de l’année 2022 de transition (ex : hall d’entrée, accueil PMI, locaux personnel…).
La Ville et l’UMCS s’engagent à organiser l’accueil de leurs usagers sans incidences pour les autres locaux, notamment quand ceux-ci sont fermés.
Article 2 : DESTINATION
Les lieux ne seront utilisés que pour des activités sociales à destination des familles, des enfants, des associations de quartiers et la réalisation de services publics de proximité.
Article 3 : DUREE
La présente mise à disposition est consentie jusqu’au au 31 décembre 2026, sauf cas de résiliation anticipée prise en application de l’article 7-4 de la convention de partenariat.
Article 4 : LOYER ET CHARGES
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à l’exception des locaux de l’espace ressources au pole Coluche, et sera valorisée dans les charges supplétives dans les budgets des centres.
La Ville prendra à sa charge directement ou indirectement les coûts liés aux consommations des fluides et les coûts de maintenance.
Article 5 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention est faite sous les charges et conditions suivantes que les parties s’engagent à respecter et exécuter, étant bien entendu que ces conditions, sauf mention contraire, s’appliquent pour les locaux mis à disposition, qu’ils soient propriété de la Ville ou propriété de la CAF.
5-1 : Règlements
L’UMCS veillera à la bonne tenue des occupants, au respect des règles d’hygiène et du voisinage.
L’UMCS respectera et fera respecter les règlements de copropriété des immeubles 1, boulevard des Glonnières et 34, avenue de la Libération dont elle recevra une copie. 4
Elle respectera et fera respecter les servitudes existantes ou en cours d’élaboration dans des conditions qui seront précisées dans les règlements de copropriété ou dans des conventions spécifiques conclues avec les organismes octroyant ces servitudes ou ces droits de passage, notamment :
- Pour le 1, boulevard des Glonnières, la servitude d’issue de secours du personnel de Le Mans Habitat donnant sur la cour ;
- Pour le 34, avenue de la Libération, les servitudes ou droit de passage en faveur du personnel de la Ville du Mans et des usagers du multi-accueil,
- Pour le 9, rue du Cantal, les servitudes ou droit de passage en faveur du personnel de la Ville du Mans et des usagers de la halte-garderie,
- Pour le 4, rue des Cochereaux, les servitudes ou droit de passage en faveur du personnel de la Ville du Mans et des usagers de la halte-garderie,
- Pour le 20, boulevard des Glonnières, les servitudes ou droit de passage en faveur du personnel de la Ville du Mans et des usagers du multi-accueil,
Ces conventions éventuelles seront annexées à la présente convention dès qu’elles seront régularisées.
5-2 : Entretien des locaux
L’UMCS se chargera de l’entretien des espaces mis à sa disposition. La Ville se chargera de l’entretien des espaces qu’elle occupe pour les EAJE dont les espaces mutualisés.
L’UMCS prend en charge l'entretien du parking extérieur des Cochereaux, tel que le ramassage des papiers, détritus, mégots…
5-3 : Entretien courant
L’UMCS assurera l’entretien courant des locaux et des espaces extérieurs au 1bd des Glonnières, niveaux 1 et 2 au sens de la norme AFNOR FDX 60.000, hormis les parties communes de copropriété assuré par le syndic de copropriété. Elle pourra se faire assister ponctuellement par la Ville sur les opérations de niveau 2.
5-4 : Contrôle périodiques
La Ville fera exécuter les contrôles périodiques obligatoires pour l’ensemble des locaux mis à disposition de l’UMCS tels que désignés à l’article 1, notamment :
- des installations électriques et de gaz
- des alarmes incendies
- des extincteurs
- des installations de chauffage
- des appareils de levage
- des portes automatiques
- des appareils de cuisson et d’extraction de fumée
- des défibrillateurs
- des alarmes intrusion
Dès réception des rapports de contrôle par la Ville, un exemplaire de chaque contrôle sera adressé à l’UMCS. 5
La Ville effectuera tous les travaux nécessaires pour mettre en conformité les immeubles mis à disposition.
5-5 : Gros entretien -travaux
La Ville assurera le gros entretien et les grosses réparations (niveau 3 à 5) de l’ensemble des locaux mis à disposition de l’UMCS (cf. article 1).
L’UMCS ne pourra réaliser aucun travail affectant la structure des bâtiments, comme des percements de murs ou des changements de distribution, sans l’autorisation expresse et par écrit des propriétaires.
L’UMCS pourra cependant réaliser des travaux d’aménagement ne constituant pas une transformation de l’immeuble mis à disposition, ni susceptibles d’entraîner des dégradations après validation des services de la Ville, qui en jugera l’opportunité et vérifiera la compatibilité avec les règlementations en vigueur.
5-6 : Sécurité
L’UMCS certifie qu’elle a :
- pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelle consignes particulières données par la Ville et s’engage à les respecter, - procédé avec un représentant de la Ville à une visite des locaux et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours,
- reçu d’un représentant de la Ville une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose les différents sites mis à disposition
L’UMCS devra régulièrement vérifier que son personnel et ses intervenants maîtrisent les procédures d’appel des secours, les moyens à employer, les accès réservés aux secours et leur mode de fonctionnement, la localisation des moyens de secours, les procédures d’évacuation en cas de danger.
Le Responsable Unique de Sécurité (RUS) qui aura été désigné dans chaque structure au sein de la Ville ou de l’UMCS organise chaque année une visite de sécurité des locaux et chaque fois que nécessaire.
Le RUS veillera à conserver et tenir à jour les registres de sécurité des immeubles.
L’UMCS doit disposer d’une pharmacie de secours sur chaque site mis à disposition et accueillant des publics.
La Ville se chargera d’organiser des formations et des exercices d’évacuation réglementaires.
5-7 : Assurances
L’UMCS assurera les lieux mis à disposition contre l'incendie, l'explosion, la foudre, le bris de glaces et les dégâts des eaux à une compagnie d'assurances notoirement solvable, ainsi que les risques locatifs, les activités exercées et les recours des voisins. L’UMCS devra adresser au propriétaire et à la Ville du Mans une copie de l'attestation d'assurance. Elle devra maintenir ces assurances pendant toute la durée de la convention.
La Ville contractera une assurance pour les activités qu’elle gère directement et une assurance responsabilité civile pour les interventions qu’elle réalisera ou fera réaliser dans les locaux mis à disposition. 6
En fonction de la nature et du montant des travaux, une assurance garantie décennale pourra être contractée.
5-8 : Statuts
L’UMCS devra remettre aux propriétaires la copie de ses statuts, ainsi que les coordonnées des membres de son conseil d’administration.
Les propriétaires devront être informés de toute modification des statuts et/ou son conseil d’administration.
En cas de dissolution de l’UMCS ou de modification substantielle de son objet, la présente mise à disposition sera considérée comme résiliée. Les locaux devront être rendus libres de tout occupant et les clés remises dans les plus brefs délais à chacun des propriétaires concernés.
5-9 : Utilisation des locaux
L’UMCS est autorisée à mettre à disposition partiellement la partie des locaux mis à sa disposition, au profit de ses adhérents, d’associations ou d’organismes publics, pour des activités conformes à la destination des lieux. La Ville du Mans et la CAF pourront disposer gratuitement de ces locaux, nécessaires à l’exécution de missions sociales de proximité.
L’UMCS transmettra annuellement les tarifs de prestations (correspondantes aux frais des fluides, entretiens), tant ponctuelles que permanentes, validées par son conseil d’administration.
L’UMCS et les centres sociaux restent seuls responsables des dommages pouvant résulter de l’occupation des lieux mis à disposition et des activités qui s’y déroulent, que se soit du fait de ses activités propres ou de celle de ses occupants.
5-10 : Déclaration sur l’amiante
Les propriétaires déclarent que certains des biens mis à disposition ont fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
Ils entrent donc dans le champ d’application des dispositions du décret du 7 février 1996 modifié.
En conséquence et conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2002, un constat précisant la présence ou le cas échéant, l’absence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante, ainsi que la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits doit être annexé aux présentes.
Une copie du dossier technique amiante établi par le cabinet Véritas, le 22 mars 2004, relative aux locaux appartenant à la CAF est remis à l’UMCS.
Ce rapport conclu à l’absence d’amiante dans les matériaux et produits. Cependant aucun document ne permet de statuer sur l’absence ou la présence de joints amiantés.
L’UMCS déclare en avoir parfaite connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre la CAF. 7
Article 6 : Bilan annuel
Une rencontre sera organisée chaque année, au cours du 1er trimestre entre l’UMCS, la Ville et la CAF afin de faire le point sur l’entretien des immeubles et les besoins mobiliers et immobiliers de l’UMCS et donnera lieu à un relevé de décisions.
Article 7 : Suivi de la mise en œuvre de la convention
L’UMCS est informée que le service centralisateur du suivi de la mise en œuvre de la présente convention est le service Vie des quartiers.
Toute question relative à l’application de cette convention sera portée à la connaissance de ce service qui pourra, si besoin, en informer et/ou solliciter les autres services municipaux concernés.
Fait au MANS, le
L’UMCS LA VILLE
Le représentant légal Le Maire, Laurent BEAUMONT Stéphane LE FOLL
LA CAF
La Directrice
Blandine LECOQ 8
ANNEXES
ANNEXE 1 : Convention Ville / Caf
ANNEXE 2 : Niveaux 1 à 5 de maintenance
11 Proposition de convention V 3 du 16/01/2019
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour la mise en œuvre des projets sociaux
des Centres sociaux situés sur le territoire de la Ville du Mans
Préambule :
Considérant que l’Union Mancelle des Centres Sociaux, association de type loi 1901, sollicite la Ville du Mans et la Caf de la Sarthe pour obtenir subvention et soutien dans la réalisation de son projet associatif,
Compte tenu de l’intérêt que représentent les projets engagés par l’association, contribuant à la mise en œuvre du schéma d’Animation de la Vie Sociale, la Ville du Mans et la Caf de la Sarthe décident d’en faciliter la réalisation en allouant à l’Union Mancelle des Centre Sociaux des moyens financiers et logistiques
Il est convenu ce qui suit
Entre :
L’Association Union Mancelle des Centres Sociaux, (U.M.C.S.)
dont le siège social est situé au 33 allée Claude Debussy 72100 Le Mans
représentée par son Président, Monsieur Laurent BEAUMONT,
d’une part,
Et entre
La Ville du Mans, sise à l'Hôtel de Ville, CS 40010 - 72039 Le Mans Cedex 9 et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane LE FOLL (délibération du 08 février 2023),
d’autre part,
Et entre
La Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe, sise 178 avenue Bollée 72034 Le Mans Cedex 9,
représentée par sa Directrice, Madame Blandine LECOQ,
a été convenu ce qui suit :
N° 11 Proposition de convention V 3 du 16/01/2019 2
Article 1 – Objet de la convention
Il s’agit de définir le nouveau cadre du partenariat entre l’Union Mancelle des Centres Sociaux, la ville du Mans et la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe L’association UMCS est composée de quatre centres sociaux et d’un espace ressources (service gestionnaire).
Selon l’article 2 des statuts en vigueur, l’association UMCS a pour but le soutien, l’accompagnement et le développement des centres sociaux du Mans ainsi que des structures d’animation de la vie sociale existantes ou qui pourraient se créer et qui souhaiteraient l’intégrer ou seulement bénéficier d’une plateforme de services. Son projet associatif, qui favorise la réflexion et la transversalité entre les centres sociaux de l’UMCS comporte 4 axes de travail communs à tous les centres sociaux : l’accueil, la famille, la solidarité, la citoyenneté.
Elle agit notamment dans le cadre du projet d’animation de la vie sociale de la ville du Mans et de la Caf.
L’action de l’UMCS se fonde sur des valeurs et des comportements décrits dans le projet associatif en cours de formalisation, le contrat d’engagement républicain cité à l’article 3 de la convention et la charte de la laïcité de la CNAF.
Les orientations de l’UMCS sont définies par le conseil d’administration, instance dans laquelle siègent des adhérent-e-s désignés par les associations locales d’animation de chaque centre social et des représentant-e- s de la ville et de la CAF, sans voix délibérative pour ces derniers.
En référence à la circulaire CNAF du 20 juin 2022, il est rappelé que les centres sociaux de l’UMCS contribuent à la politique d’animation de la vie sociale dans le cadre de deux missions générales qui en font :
• Des lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui
accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale.
• Des lieux d’animation de la vie sociale permettant aux habitants de s’exprimer, de
concevoir et réaliser leurs projets.
Animés par une équipe de professionnels et de bénévoles, ils développent cinq missions complémentaires :
· Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des usagers, habitants, familles,
groupes et associations,
· Assurer une attention particulière aux jeunes, aux familles et aux publics
fragilisés,
· Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la
population du territoire,
· Développer la participation et la prise de responsabilités des usagers et des
bénévoles,
· Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les
acteurs impliqués dans les problématiques sociales. Proposition de convention V 3 du 16/01/2019 3
Cette convention s’inscrit dans le cadre du schéma manceau d’animation de la vie sociale et concerne les territoires des conseils de quartiers suivants :
- quartiers Ouest, Sud-Ouest et le quartier Courboulay pour le Centre Social Simone
Veil,
- quartiers Est pour le Centre Social « Kaléidoscope »,
- quartiers Nord-Ouest pour le centre social des Cochereaux,
- quartiers Sud et Sud-Est pour le Centre Social des Quartiers Sud.
Actuellement, l’UMCS couvre 47 quartiers iris 1avec une population avoisinant les 100 000 habitants (source : INSEE).
Trois des centres sociaux de l’UMCS sont implantés dans des quartiers « politique de la ville" 2 : les quartiers L’Epine, Ronceray-Glonnières-Vauguyon et Sablons-Bords de l’Huisne, soit au total 17 272 habitants.
Ces quartiers ont la particularité d’être classés dans les 10 quartiers les plus pauvres des Pays de Loire : revenu médian faible, taux de monoparentalité important, taux d’activité faible 3…
Article 2 – Activité de l’Union Mancelle des Centres Sociaux
L’UMCS a pour vocation de gérer toutes activités et d’effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de la convention.
A ce titre, non-limitativement, l’association :
• Met en œuvre le projet associatif de l’Union,
• Coordonne les actions communes entre les centres sociaux,
• Accompagne les travaux engagés par les centres sociaux avec leur association locale,
en lien avec les projets sociaux des centres,
• Etablit les budgets des centres sociaux, en négocie les financements et accompagne
leur réalisation,
• Assure la gestion et la mutualisation des moyens humains, financiers et matériels des
centres sociaux et de l’Espace Ressources qui facilitent la réalisation des projets des
centres,
• Favorise le développement des centres sociaux et de leurs actions dans la ville.
Article 3 – Engagement des trois parties
3.1 - L’UMCS s’engage à
L'association signataire de la présente convention s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République et à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qui conforte le respect des principes de la République en instituant le contrat d'engagement républicain.
Les dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précisent les
1 Carte des conseils de quartiers IRIS (Ilots Regroupés pour l’Information Statistique – INSEE) – Ville du Mans - 2022
2 Loi du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine 3 Service Politique de le Mans Métropole, portraits des quartiers - 2022 Proposition de convention V 3 du 16/01/2019 4
engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
► 3.1.1 - Respecter les délais de production des données financières et d’activités
permettant le versement des participations financières prévues par les conventions
signées avec les financeurs (ville et Caf).
► 3.1.2 - Transmettre pour chaque exercice budgétaire à la ville et à la CAF :
- le budget prévisionnel de l’année N+1 avant le 30 octobre de l’année N,
- Le compte de résultat de l’année N - 1 avant le 30 mai de l’année N, présenté en
Assemble générale ordinaire et certifié par le commissaire aux comptes.
- La présentation d’un arrêté semestriel des comptes et un budget prévisionnel révisé
pour le 15 septembre.
► 3.1.3 - Adresser à la Ville et à la Caf les budgets approuvés lors des comités de
pilotage permettant de déclencher le paiement d’acompte ou de solde. Ces budgets
doivent être datés, tamponnés et signés puis envoyés de façon dématérialisée.
► 3.1.4 - Soumettre à la Ville et à la Caf tout projet impliquant des dépenses nouvelles
ou imprévues pour lesquelles l’UMCS souhaiterait obtenir un financement
complémentaire ville et Caf. La prise en charge de tout ou partie de ces dépenses par
la Ville et/ou la Caf devra faire l’objet d’un accord préalable formalisé par écrit.
► 3.1.5 - Présenter des demandes d’investissement au comité de pilotage selon le
besoin des centres.
► 3.1.6 - Rechercher des financements complémentaires.
► 3.1.7 - Affecter les charges de l’Espace Ressources selon des modalités de calcul
définies et présentées en annexe et en accord avec les principaux financeurs que sont
la ville du Mans et la Caf.
► 3.1.8 - Valoriser les mises à disposition et les charges assumées par la ville ou la Caf
dans les budgets des centres sociaux et de l’Espace Ressources (CF Annexe….)
► 3.1.9 - Accueillir à titre gracieux les services de la ville et de la Caf dans les locaux mis
à disposition de l’UMCS.
► 3.1.10 - Faire état du financement de la Caf et de la Ville sur l’ensemble des supports
de communication.
3.2 - La Ville du Mans s’engage à
► 3.2.1 - Prendre en charge les frais de fonctionnement et d'entretien des immeubles
mis à disposition de l'UMCS, (cf convention de mise à disposition des locaux en Proposition de convention V 3 du 16/01/2019 5
annexe 1 qui précise les locaux UMCS et ses annexes, une fois la révision de la
convention de la ville et la CAF faite.
► 3.2.2 - Assumer la fourniture et l’entretien du matériel téléphonique et informatique
nécessaire au bon fonctionnement de l'UMCS.
► 3.2.3 - Verser une subvention de fonctionnement à l'UMCS (A titre indicatif le montant 2022
était de 961 000 €)
La subvention fera l’objet de deux versements :
· 80% du montant inscrit au budget primitif de l’année N, au vu du budget prévisionnel de l’UMCS de cette même année et dans la mesure où le budget primitif de la collectivité aura été adopté. A défaut, il s’agira d’un premier versement correspondant à 50% du prévisionnel.
· 20 % du montant inscrit au budget primitif de l’année N fin juin de chaque année, au vu du réalisé de l’UMCS de l’année précédente (n-1) et de la présentation d’un point budgétaire à mi-exercice pour l’année N
► 3.2.4 - Etudier les demandes de financements spécifiques non budgétées et
d’investissement de l’UMCS concernant les activités mises en œuvre dans le cadre
des projets sociaux.
► 3.2.5 - Adresser chaque année à l’UMCS le montant des charges de fluides de l’année
N- 1, au 1er février de l’année N+1.
► 3.2.6 - Les fluides concernés par cette convention sont répartis de la façon suivante :
Centre Social des Sablons : électricité, chauffage urbain et gaz,
Centre Social des Cochereaux : électricité et gaz,
Centre Social Simone Veil : électricité et gaz,
Centre Social Quartiers Sud : électricité, chauffage urbain.
A partir de 2023 :
Les charges en électricité et en chauffage urbain seront prises en charge directement par la Ville du Mans (contrat au nom de la Ville du Mans), sans refacturation à l'UMCS Des charges en gaz seront prises en charge directement par la Ville (Contrat au nom de la Ville). Des charges en gaz seront prises en charge par l'UMCS (contrat au nom de l'UMCS) et la Ville du Mans remboursera les frais de gaz sur la base des factures récapitulatives transmises par l'UMCS à la Ville du Mans.
La périodicité de remboursement est la suivante : une facture récapitulative pour la période 01 janvier au 30 juin de l'année et une facture récapitulative pour la période 01 juillet au 31 décembre de l'année.
Compte tenu des délais de rattachement des compteurs en électricité et en chauffage urbain sur le contrat de la Ville du Mans, un remboursement des frais supportés par l'UMCS sur la période de transition début 2023 sera effectué par la Ville du Mans sur la base des factures transmises par l'UMCS à la Ville du Mans. Proposition de convention V 3 du 16/01/2019 6
Pour l'année 2022 :
La convention prévoit un remboursement à l'UMCS des frais des fluides supportés par l'UMCS au titre de l'année 2022 sur la base d'une facture récapitulative transmise par l'UMCS à la Ville du Mans.
Afin de marquer sa confiance envers l’association et lui permettre d’avoir une visibilité du soutien de la Ville du Mans à moyen terme, il est décidé de contractualiser la subvention annuelle de fonctionnement sur la période s’étalant de 2023 à 2026.
3.3 - La Caf de la Sarthe s’engage à
► 3.3.1 - Verser les prestations de service « Animation Globale et Coordination » et «
Animation Collective Famille » selon les modalités précisées dans les conventions
d’objectifs et de financement signées pour chacun des centres sociaux agréés par la
Commission d’Action Sociale de la Caf.
► 3.3.2 - Mettre à disposition son personnel. La situation au 1er janvier 2023 est
précisée dans l’annexe 2.
► 3.3.3 - Mettre à disposition ses locaux. La situation au 1er janvier 2023 est précisée
dans la convention d’utilisation des locaux (CF. annexe 1).
► 3.3.4 - Verser une subvention de fonctionnement complémentaire à l’UMCS.
Le montant demandé chaque année est déterminé à partir des bilans financiers de
l’année N-1 et des budgets prévisionnels de l’année N qui sont présentés à la Ville et
à la Caf dans le cadre du comité de pilotage.
Le montant de la subvention est voté annuellement par le Conseil d’administration
de la CAF lors de la présentation du budget d’action sociale. Le versement sera
effectué à réception des documents adressés par l’UMCS. (A titre indicatif, le
montant de la subvention 2022 est de 400 000 €).
► 3.3.5 - Etudier les demandes de financements spécifiques (appels à projets) et
d’investissement de l’UMCS concernant les activités mises en œuvre dans le cadre
des projets sociaux.
► 3.3.6 - Adresser chaque année à l’UMCS le montant des charges supplétives de
l’année N au 1er février de l’année N +1.
Article 4 – Les instances de concertation
Le comité de pilotage et le comité technique sont les instances de concertation entre l’UMCS, la Ville et la Caf.
4.1 - Le comité de pilotage Proposition de convention V 3 du 16/01/2019 7
Il est composé de
- Pour la ville : deux élus représentant le Maire du Mans et 2 représentants des
services
- Pour la Caf : un administrateur et 4 représentants des services
- Pour l’UMCS : le Président, le Vice-président, le trésorier et la direction générale.
Il se réunit au minimum deux fois par an :
- Avant le 30 octobre de l’année N : les projets des quatre centres sociaux (tableau des emplois et activités) et le budget prévisionnel N+1 de l’UMCS sont présentés pour avis à la ville et à la Caf en vue d’éclairer les décisions budgétaires.
Faute d’accord, un comité de pilotage est convoqué sous trois semaines. La ville s’engage à verser, au plus tard fin janvier le premier ramené à 50 %afin de sécuriser la trésorerie de l’UMCS.
Les projets d’investissement sont également examinés lors de ce comité de pilotage.
- Avant le 30 mai de l’année N+1 : le compte-rendu synthétique des actions réalisées par les quatre centres sociaux ainsi que le compte de résultat de l’année N-1 de l’UMCS sont présentés
Ces présentations concernent chaque centre social intégrant la quote-part affectée au fonctionnement de l’Espace Ressources.
Les documents présentés en comité de pilotage devront être transmis à la Ville et à la Caf au plus tard 10 jours avant la tenue du comité de pilotage.
Le comité de pilotage peut se réunir autant que de besoin à l’initiative de chaque partenaire signataire de la présente convention.
4.2 - Le comité technique
Il est composé de représentants de l’UMCS, des services de la Ville et de la Caf. Il se réunit en amont de chaque comité de pilotage afin de le préparer.
→ Les comptes-rendus des comités techniques et de pilotage sont réalisés par l’UMCS et soumis pour relecture et validation à la Ville et la Caf avant diffusion.
Article 5 – Vie de la convention
• 5.1 - Durée de la convention
La présente convention couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
• 5.2 - Renouvellement
Le renouvellement de la convention devra être étudié un an avant son terme.
• 5.3 - Litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procéderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives. Si cette conciliation échoue, le différent pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.
• 5.4 - Résiliation de la convention Proposition de convention V 3 du 16/01/2019 8
La résiliation peut intervenir à l’initiative de chaque signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
Article 6 – Contrôle
L’UMCS acceptera et facilitera tous les contrôles que la Caf et la Ville décideront d’effectuer ou de faire effectuer afin de s’assurer de la bonne utilisation des fonds versés et des conditions de gestion, ainsi que ceux effectués en application des textes de la Sécurité Sociale.
Fait en 3 exemplaires, au Mans, le
LISTE DES ANNEXES :
1. Convention de mise à disposition des locaux par la ville à L’UMCS
2. Personnel CAF mis à disposition (CAF)
3. Modalités de ventilation des charges de l’espace ressource (UMCS)
ANNEXE n° 3 :
Modalités de ventilation des charges de l’espace ressource (UMCS)
Les charges de l’ER sont réparties au prorata des charges de chaque centre (avant charges ER). La formule est la suivante :
- (Frais de personnel + Charges de fonctionnement ER) * (Total des charges du centre/Total des charges des quatre centres)
Par total des charges du centre il faut comprendre les charges directes (Frais de personnel + charges de fonctionnement) et les charges supplétives.
Le Maire du Mans,
Stéphane LE FOLL
Le Président
de l’U.M.C.S.
Laurent BEAUMONT
La Directrice de la
CAF de la Sarthe,
Blandine LECOQ
11