Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
Bureau communautaire du 28 mars 2024 – Procès-verbal Page 1 sur 8
Bureau communautaire du 28 mars 2024
Le Métullum, salle 1 à Melle
Procès-verbal de séance
Annexe :
- Support de présentation
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars, à 18 h 00 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122- 8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à la Le Métullum, salle 1 à Melle, sur convocation adressée le 22 mars 2024 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Nombre de membres : 30
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres votants : 23
Étaient présents :
BARILLOT Dorick, BERNARD Eric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHOURRÉ Gilles, GAYET Olivier, GRIFFAULT Sylvain, HAYE Jean-Marie, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, MICHELET Fabrice, NIVELLE Jean-Pierre, PELTIER Jérôme, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, SAINTIER Marie-Emmanuelle, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne
Étaient représentés :
GUERY Patrice (pouvoir donné à BERNARD Eric), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à PELTIER Jérôme)
Étaient absents (excusés et non excusés) :
CAQUINEAU Emmanuel, CHARPENTIER Patrick, CHASSIN Julien, COUSIN Sylvie, MERCIER Sébastien, PICARD Marylène, ROUXEL Patricia
La séance débute à 18 h 00.
Monsieur Jérôme PELTIER est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.
RELEVE DES DECISIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE
Décisions du président en matière de commande publique
Numéro de la
décision Service
Date de
signature Objet de la décision
Attributaire /
Bénéficiaire Montant Bureau communautaire du 28 mars 2024 – Procès-verbal Page 2 sur 8
DP20240029 Services techniques 11/02/24
Avenant n°1 au lot n°2 de l'accord-cadre
à bons de commande n°M22ST03 relatif
à la fourniture de produits et
d’équipements spécifiques pour
l’entretien et l’hygiène
OBYO POLLET
Ajout de 3
références au
bordereau des prix
unitaires
Montant maximum
du lot reste
inchangé
DP20240042 Services techniques 11/02/24
Avenants n°1 aux lots n°1 et n°2 du
marché n°M22ST23 relatif à un mandat
de gestion immobilière du parc locatif
privé à usage d’habitation et commercial
de Mellois en Poitou
Agence Sainte-
Marthe
Modification à la
baisse du nombre de
bâtiments parc privé
et parc éco
Modification de la
rémunération en
conséquence :
- Lot n°1 : 8 000€ ->
6 303 € HT par an
- Lot n°2 : 14 950 €
-> 14 015 € HT par
an
DP20240044 Aménagement 11/02/24
Avenants n°1 aux lots n°1, 2, 3, 4 et 5 du
marché n°2021_AMT02 relatif à
réalisation d’inventaires (identification,
délimitation et caractérisation) des zones
humides, du réseau hydrographique, des
plans d’eau et du maillage bocager sur le
territoire de la communauté de
communes Mellois en Poitou (62
communes)
DCI
ENVIRONNEMENT
Prolongation du
marché de 4 mois
(30 mois -> 34 mois)
DP20240056 Services techniques 26/02/24
Avenants aux lots n°1, 2, 5, 6 et 9 au
marché n°M22ST02 relatif à l’entretien et
à la maintenance des chaudières et
systèmes de chauffage installés dans les
bâtiments de la communauté de
communes Mellois en Poitou
Lot 1 : EIFFAGE
ENERGIE
Lot 2 : THIERRY
VENIEN
Lot 5 : THIERRY
VENIEN
Lot 6 : SEGUIN
Lot 9 : CB ELEC
Lot 1 : +874€
Lot 2 : -600€
Lot 5 : -120€
Lot 6 : -184€
Lot 9 : -180€
Le montant total
annuel du marché
passe ainsi de
17 690€ HT à
17 480€ HT
DP20240065
Prévention et
gestion des
déchets
06/03/24
Attribution marché de prestations
intellectuelles n° M24EV02 relatif à la
réalisation d'étude portant sur un schéma
directeur des déchèteries de la
communauté de communes Mellois en
Poitou
TRIDENT SERVICE 23 600€ HT
AFFAIRES GENERALES
1. Bureau communautaire du 15 février 2024 - Approbation du procès-verbal (annexes)
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 15 février 2024.
ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
2. Cession Fressines - ZAE CROIX GANNE - Parcelle ZD0168 (annexes) Bureau communautaire du 28 mars 2024 – Procès-verbal Page 3 sur 8
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Considérant le bien immobilier, cadastré ZD0168, d’une superficie de 6 644m² situé dans le parc d’activité économique de la Croix Ganne à Fressines (79370) ;
Considérant le courrier de demande du 20 février 2024 de Monsieur le président et de Madame la directrice générale, représentants la société CONCEPT AUDIOVISUEL, d’acquérir la parcelle ZD0168 afin d’y implanter le siège social, l’entrepôt, l’atelier et les bureaux de l’entreprise. L’entreprise est en activité depuis 1998, immatriculée au RCS de Niort - SIRET n° 41516332800032.
Considérant l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 14 février 2024 ;
La société CONCEPT AUDIOVISUEL souhaite acquérir la parcelle ZD0168 dans le parc d’activité de la Croix Ganne à Fressines afin d’agrandir et restructurer l’ensemble des locaux nécessaires au développement de l’entreprise et pour améliorer le confort de travail de ses salariés. CONCEPT AUDIOVISUEL est actuellement locataire de locaux devenus exigüs et inadaptés à Echiré.
L’acquisition de ce terrain permettra de regrouper les bureaux de l’entreprise, l’atelier et l’entrepôt dans un bâtiment neuf entièrement adapté à l’activité, et d’assurer ainsi le développement de l’activité. Le projet porte sur la construction d’un bâtiment d’environ 1 100m². L’effectif actuel compte 10 personnes permanentes. En fonction des besoins et prestations de services, l’entreprise emploie un nombre variable de personnels intermittents du spectacle.
Le positionnement du parc d’activités de la Croix Ganne correspond aux attentes de l’entreprise, qui a formulé le souhait d’acquérir la parcelle cadastrée ZD0168 d’une superficie de 6 644m². Ce terrain permettra la construction du bâtiment, le stationnement de la flotte de véhicules de l’entreprise, ainsi que la possibilité d’une extension à moyen terme.
La société CONCEPT AUDIOVISUEL est une entreprise prestataire de services spécialisée dans le secteur des activités de soutien au spectacle vivant. L’entreprise assure des prestations de service pour l’événementiel et le spectacle dans les domaines suivants : structure, son, lumière, scène, distribution électrique.
La vente est convenue pour le prix global de 119 000€ HT et hors frais de notaire. La TVA sur marge applicable à cette cession sera de 18 088,30€, soit une vente au prix total de 137 088,30€ TTC.
La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes :
• Obtention des financement nécessaires à la réalisation du projet dans sa globalité (coût et frais d’acquisition, coût des travaux, maîtrise d’œuvre, etc.) ;
• Obtention des autorisations d’urbanisme portant sur le projet, purgées de tout recours et retrait ;
• Inscription d’une clause de retour au profit de la communauté de communes Mellois en Poitou, aux frais exclusifs de l’acquéreur, dans le cas où le projet n’est pas réalisé dans les trois ans qui suivent la régularisation de la vente.
Par ailleurs, pour que la cession soit pleine et entière, la réitération par acte authentique devra intervenir dans un délai qui ne pourra pas excéder 12 mois à partir de la présente délibération, soit avant le 28 mars 2025. Si la cession par acte authentique n’est pas réalisée à cette date, les parties seront libérées de leurs engagements réciproques et la décision de cession sera caduque.
Dans l’hypothèse où une promesse synallagmatique de vente serait rédigée, une indemnité d’immobilisation de 11 900€, correspondant à 10 % du prix de vente hors taxe, sera versée le jour de la signature de la promesse de vente auprès du notaire.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer l’acte de vente définitif ou une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives pour la parcelle cadastrée ZD0168 Bureau communautaire du 28 mars 2024 – Procès-verbal Page 4 sur 8
située sur le parc d’activité de la Croix Ganne (Fressines), à la société CONCEPT AUDIOVISUEL – ou toute autre structure se substituant, au prix global de 119 000€ HT et hors frais (frais de notaire à la charge de l’acquéreur) et d’une TVA sur marge de 18 088,30€, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- DÉCIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe zone d’activités 2024 ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques et tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
SERVICES TECHNIQUES
3. Complexe sportif de Brioux-sur-Boutonne - Attribution des marchés de travaux
Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON
La communauté de communes Mellois en Poitou, maître d’ouvrage en relation étroite avec la commune de Brioux-sur-Boutonne, a pour projet de construire sur la commune de Brioux-sur-Boutonne, un nouveau complexe omnisports couvert, des espaces vie de clubs ainsi qu’un espace jeunes. L’opération vise à repenser le site sportif d’envergure communale et intercommunale occupé jusqu’en 2012 par l’ancien gymnase. Celui-ci a été partiellement rasé à la suite d’un incendie.
Pour répondre aux besoins scolaires et associatifs locaux, une aire d’évolution sportive sous dôme gonflable a été installée provisoirement. Cette structure, mise en place comme solution d’urgence, rend aujourd’hui la pratique sportive très difficile. Il s’agit donc désormais de pérenniser une installation sportive de qualité à même de répondre aux exigences de sécurité, de qualité et réglementaire.
Après avoir sélectionné une équipe de maîtrise d’œuvre en septembre 2021 puis validé l’avant-projet définitif en septembre 2022, la communauté de communes souhaite voir le projet se concrétiser.
Aussi, il a été décidé de passer un marché de travaux dans ce sens.
Le présent marché a pour objet la construction d’un complexe sportif incluant un espace jeunes et des espaces de convivialité pour les clubs à Brioux-sur-Boutonne.
La consultation a été réalisée à l’aide d’une publication le 31 octobre 2023 sur la plateforme dématérialisée www.pro-marchespublics.com, le 06 novembre sur le journal d’annonces légales Nouvelle République Deux-Sèvres, pour des réponses avant le 04 décembre 2023.
Lors du bureau communautaire du 15 février 2024 :
- le lot 01 « Désamiantage » a été attribué,
- le lot 09 « Cloisons sèches / Plafonds » a été déclaré infructueux au motif d’une absence de concurrence,
- le lot 10 « Menuiseries intérieures / Brise-soleil bois extérieur » a été déclaré infructueux au motif que le montant de l’offre reçue excédait les crédits budgétaires alloués au marché.
En ce qui concerne les lots 9 et 10, une nouvelle consultation a été réalisée à l’aide d’une publication le 30 janvier 2024. La date de remise des offres était le 20 février 2024 à 12h00,
6 plis ont été reçus dans les délais, aucun pli reçu hors délai.
Considérant le rapport d’analyses des offres en date du 22 mars 2024,
La revue des marchés du 28 mars 2024 a émis un avis favorable et a proposé :
- d’attribuer les marchés comme suit :
N°
LOTS
DESIGNATION ATTRIBUTAIRE ESTIMATION HT OFFRES HT
01 Désamiantage SAS AMIANTE
DEPOLLUTION SERVICE
50 000,00 € 26 996,96 € Bureau communautaire du 28 mars 2024 – Procès-verbal Page 5 sur 8
02 Déconstruction FAURE-JOSSELYN 49 000,00 € 33 078,67 €
03 VRD/Terrassements/
Esp Verts
EUROVIA 525 000,00 € 414 500,00 €
04 Gros Œuvre LEGRAND BATISSEUR 1 188 000,00 € 1 271 837,18 €
05 Charpente et bardage
bois
MERLOT 390 000,00 € 448 581,56 €
06 Etanchéité
multicouche
SMAC 481 000,00 € 523 394,39 €
07 Bardage métallique ACMB 147 000,00 € 174 794,66 €
08 Menuiseries ext alu /
Serrurerie
PRO ALU 156 000,00 € 163 978,24 €
09 Cloisons sèches /
Plafonds
SOCOBAT 161 000,00 € 203 682,04 €
10 Menuiseries
intérieures / Brise
soleil extérieur
POUGNAND 184 000,00 € 218 245,06 €
+ PSE 3 871,58 €
11 Équipements sportifs Groupement PYRAMIDE /
MODUGAME/
NOUANSPORT
121 000,00 € 136 920,20 €
+ PSE 4 532,77 €
12 Carrelage / Faïence VINET 129 000,00 € 117 731,00 €
13 Peintures SNP 66 000,00 € 53 458,27
14 Sols sportifs SPORTINGSOLS 92 000,00 € 70 110,06 €
15 Plomberie sanitaire /
Chauffage /
Ventilation
SAMSON 429 000,00 € 474 452,02 €
16 Électricité / C. Faibles EEAC 229 000,00 € 201 477,52
TOTAL 4 397 000,00 € 4 533 237,23
pas de pse retenue
Le résultat global, hors les prestations supplémentaires éventuelles (PSE), pour ce marché de travaux est de 4 533 237,23 € HT.
Arrivée de Messieurs Jean-Marie HAYE et Jean-Pierre NIVELLE à 18h10
Débat :
Monsieur le président souhaite que la représentation des entreprises locales dans le marché des travaux du complexe sportif de Brioux-sur-Boutonne soit présentée lors du conseil communautaire du 11 avril 2024.
Pour : 19 Abstention : 1 Contre : 3 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à la majorité, décide de : - AUTORISER le président à signer les marchés de travaux suivants : Bureau communautaire du 28 mars 2024 – Procès-verbal Page 6 sur 8
Lot 02 : Déconstruction à l’entreprise FAURE-JOSSELYN - 10 Rue des Touzeaux – 17460 CHERMIGNAC, pour un montant de 33 078,67 € HT ;
Lot 03 : VRD/Terrassement/Espaces verts à l’entreprise EUROVIA – Agence de Niort – 186 Route de Nantes – 79000 NIORT, pour un montant de 414 500 € HT ;
Lot 04 : Gros Oeuvre à l’entreprise LEGRAND BATISSEUR - 50 Route de Melle – 79110 CHEF- BOUTONNE, pour un montant de 1 271 837,18 € HT ;
Lot 05 : Charpente bois / Bardage bois à l’entreprise MERLOT – 10 Rue du Champ des Bordes – 86100 CHATELLERAULT, pour un montant de 448 581,56 € HT ;
Lot 06 : Etanchéité multicouche à l’entreprise SMAC – (Siège) 143 Avenue de Verdun – 92442 ISSY LES MOULINEAUX – (Agence) : ZA des Montagnes – 239 Impasse de la Volute – 16430 CHAMPNIERS, pour un montant de 523 394,39 € HT ;
Lot 07 : Bardage métallique à l’entreprise ACMB – ZI de la Mine d’Or – 79170 BRIOUX-SUR- BOUTONNE, pour un montant de 174 794,66 € HT ;
Lot 08 : Menuiseries extérieurs Alu / Serrurerie à l’entreprise PRO ALU – 8 Rue Charles Gounod – 79000 NIORT, pour un montant de 163 978,24 € HT ;
Lot 09 : Cloisons sèches / Faux plafonds à l’entreprise SOCOBAT – ZA Le Grand Mouton – 79110 CHEF- BOUTONNE, pour un montant de 203 682,04 € HT ;
Lot 10 : Menuiseries intérieures / Brise soleil extérieur à l’entreprise POUGNAND – za Nord – 65 Route de Vitré – 79370 CELLES-SUR-BELLE, pour un montant de 218 245,06 € HT – et de ne pas retenir la PSE n°1 ;
Lot 11 : Equipements sportifs au groupement PYRAMIDE -5 Rue Gutemberg 91070 BOUDOUFLE / MODUGAME – 14 Rue des Acilloux – 63800 COURNON / NOUANSPORT – Route de Valençay – 37640 NOUANS-LES-FONTAINES, pour un montant de 136 920,20 € HT (hors PSE). La PSE n°2 n’est pas retenue ;
Lot 12 : Carrelage / Faïence à l’entreprise VINET – 5 Avenue de la Loge – 86440 MIGNE-AUXANCES, pour un montant de 117 731 € HT ;
Lot 13 : Peintures à l’entreprise SNP (Ste Niortaise de Peinture) – 40 Rue des Herses – 79230 AIFFRES, pour un montant de 53 458,27 € HT. La PSE n°1 n’est pas retenue ;
Lot 14 : Sols sportifs à l’entreprise SPORTINGSOLS – Rue du Stade – BP6 – 85250 SAINT-FULGENT, pour un montant de 70 110,06 € HT ;
Lot 15 : Plomberie sanitaire / Chauffauge / Ventilation à l’entreprise LONGEAU SAMSON – Rue du Gassouillet – ZA de la Mine d’or – 79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE, pour un montant de 474 452,02 € HT ;
Lot 16 : Electricité / Courants faibles à l’entreprise EEAC – 68 Avenue de Niort – 79370 CELLES-SUR- BELLE, pour un montant de 201 477,52 € HT.
RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE
4. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion des Deux-Sèvres (CDG 79) - 2024-2026 (annexe)
Rapporteur : Madame Chantal BRILLAUD
La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par un médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.
Le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) propose d’accompagner les collectivités et établissements publics locaux du département, affiliés ou non, pour les types de médiations suivantes : Bureau communautaire du 28 mars 2024 – Procès-verbal Page 7 sur 8
• Médiation préalable obligatoire (MPO)
Dans le cadre de la mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité ou l’établissement signataire prend acte du fait que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la MPO :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
- Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
• Médiation à l’initiative du juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
• Médiation conventionnelle
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
Pour l’année 2024 et pour les différentes catégories de médiation, le CDG 79 a fixé la tarification suivante :
Auteur de la saisine du
médiateur du CDG Tarif forfaitaire *
Tarif horaire
en cas de dépassement du
forfait **
Agents / Collectivités ou
Établissements affiliés 400 € 60 € / h
Agents / Collectivités ou
Établissements non affiliés 500 € 70 € / h
* La tarification correspond à un forfait de 8 heures (hors temps de déplacement du médiateur). ** Il est proposé, au-delà de la 8ème heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire de 60 ou 70 € par heure.
Le tarif de la mission de médiation est fixé annuellement par le conseil d’administration du CDG 79, sans entraîner pour autant une modification par avenant de la présente convention. Le CDG 79 informera la collectivité ou l’établissement de toute révision des tarifs.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 79. Bureau communautaire du 28 mars 2024 – Procès-verbal Page 8 sur 8
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADHÉRER, aux conditions précitées, à la mission de médiation du Centre de Gestion des Deux- Sèvres pour les types de médiations suivantes :
• Médiation préalable obligatoire (MPO),
• Médiation à l’initiative du juge,
• Médiation à l’initiative des parties.
- AUTORISER le président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par Centre de Gestion des Deux-Sèvres annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
QUESTIONS DIVERSES
Agenda des réunions
• Jeudi le 4 avril 2024 – Conférence des maires – Lieu à définir
• Jeudi le 11 avril 2024 - Conseil communautaire - Salle des fêtes à Lezay
• Jeudi le 2 mai 2024 – Bureau communautaire - Salle de la Béronne, Les Arcades à Melle
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.
Le secrétaire de séance
#signature2#
Jérôme PELTIER
Le Président
#signature1#
Fabrice MICHELET