unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1093 Creation de 6 logements sociaux au Pouget Octroi dune subvention dequilibre a FDI Habitat

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1093 Creation de 6 logements sociaux au Pouget Octroi dune subvention dequilibre a FDI Habitat Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1093 Creation de 6 logements sociaux au Pouget Octroi dune subvention dequilibre a FDI Habitat)Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

CO MMUNAUTE DE CO MMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATIO N DU CO NSEIL CO MMUNAUTAIRE • Reunion du: lundl 15 decembre 2014

CREATION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX AU POUGET

OCTROI D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE A. FDI HABITAT

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 decernbre 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, Presldent de la communaute de communes

Etaient presents QU

representes :

Procurations :

Excuses:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine

BONNET, M. Danlel REQUIRAND, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN,

Monsleur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL. Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Max ROUSSEL, Madame Michele LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean- Luc DARMANIN, Madame Veronique NEIL, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ.

Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amelie MATEO, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Monsleur Guy-Charles

AGUILAR, Madame Beatrice NEGRIER, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ -M. Sebastien LAINE suppleant de Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Monique FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC

Madame Evelyne GELLY a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI a M. Philippe SALASC, Madame Beatrice WILLOQUAUX a M. Claude CARCELLER, Monsleur Christophe GAUX a Monsieur Max

ROUSSEL

M. Gerard CABELLO, Monsieur Christian VILOING, Mme Anne-Marle BIZEUL

Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Gregory BRO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Mme Florence QUINONERO, M. Bernard GOUZIN, M. Phillppe MACHETEL.

Madame Viviane RUIZ

IQuorum: 25 Presents: 33 ~otants: 37 3our 37

:oncre O

i\bnendon 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation du 18 fevrier 2008 par laquelle le Conseil communautaire a adopte le Programme Local de l'Habitat (PLH),

Yu la deliberation en date du 24 novembre 2008 par laquelle la communaute de communes a decide d'octroyer, dans le cadre du reglement d'aides relatif au PLH, une subvention de 50 000 € a la commune du Pouget pour l'acquisition a vocation sociale d'une maison cadastree C998, Considerant que ce bien immobilier d'une superficie au sol de 220 m2, situee a l'extremite de la place du Griffe, presente la particularite de posseder une tour d'angle et d'etre integre dans les anciens remparts medievaux,

Considerant que le bailleur social FDI Habitat propose par courrier adresse a la commune en date du 11 aout 2014 d'assurer la rehabilitation de ce bati d'interet patrimonial par la creation de 6 logements locatifs sociaux (5 T2 de 40 a 50 m2 et I T3 de 86 m2),

Considerant le cout eleve du projet (550 000 € HT), la commune du Pouget a decide, par deliberation en date du 26 septembre 2014, d'octroyer une subvention de 145 000 € a FDI Habitat completant celles apportees par l'Etat ( 12 800 €), le Conseil regional ( 16 000 €) et le Conseil general (51 000 €), et de mettre a disposition le bien au profit de FDI Habitat par le biais d'un bail emphyteotique a l'euro symbolique pour une duree de 50 ans correspondant aux regles d'amortissement comptable des investissements,

Considerant que malgre l'intervention importante des differentes collectivites, l'equilibre financier de cette operation strategique pour la rehabilitation du centre historique du Pouget necessite que la communaute de communes octroie a FDI une subvention de 80 000 € conformement a son reglement d'aides du PLH,Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffroges exprimes,

- d'ernettre un avis favorable pour l'octroi a FDI Habitat d'une subvention d'equilibre d'un montant de 80 000 € en vue de la rehablhtation de la maison cadastree C998 et situee sur la place du Griffe au Pouget;

- d'autoriser Monsieur le President a proceder au versement du fonds de concours.

communes Le Preside

({ 2014 1 6 : ignac. le dencifiar,c de l'acte : 034-243400694-20141215-lmc 170053-DE-1- I e President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARET

ransmission au Representant de l'Etat

N° 1093 le 16/12/2014

ublicaclon le

Notiflcation le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE