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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1202 Logements sociaux a St Pargoire Octroi de subventions dequilibre a FDI Habitat Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1202 Logements sociaux a St Pargoire Octroi de subventions dequilibre a FDI Habitat)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE· Réunion du: lundi 19 octobre 2015

CRÉATION ET RÉHABILITATION DE QUINZE LOGEMENTS SOCIAUX À SAINT- PARGOIRE

OCTROI DE SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE À FDI HABITAT

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 19 octobre 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

~:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ.

M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Michèle LAGACHERIE, Monsieur Christian VILOING, Madame Béatrice WILLOQUAUX,

Monsieur Grégory BRO, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Christophe GAUX. Madame Edwige GENIEYS, Mme

Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel

CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame

Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Patrick LAMBOLEZ,

Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky

GALABRUN

M. Gérard CABELLO à M. Maurice DEJEAN, M. Claude CARCELLER à Madame Béatrice WILLOQUAUX, Mme

Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, Monsieur Max ROUSSEL à Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Monsieur Bernard SALLES à Madame Béatrice NEGRIER

Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Véronique NEIL

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Jean-Claude CROS, M. Philippe MACHETEL, Monsieur

Alexis PESCHER, M. Jean-Claude MARC

Quorum: 25 Présents : 36 ~otants: 41 'cur 40

Contre 0

Abstention 1

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu les statuts de la communauté de communes, en particulier sa compétence relative à la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

Vu la délibération du 18 février 2008 par laquelle le Conseil communautaire a adopté le Programme Local de l'Habitat,

Vu la délibération n° 1127 du 27 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur le maintien provisoire du Programme Local de l'Habitat, de ses objectifs et du règlement d'aides en découlant ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pargoire du 30 juillet 2015 se prononçant favorablement sur le projet de convention opérationnelle tripartite entre l'EPF LR la commune et la communauté de communes en vue de la réalisation d'une opération de logements sur le site « centre bourg » ;

Vu la délibération du 19 octobre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé la convention opérationnelle tripartite entre l'EPF LR, la commune et la communauté de communes,

Considérant que la commune de Saint-Pargoire a identifié comme une opportunité foncière un tènement situé au cceur de ville, composé de deux parcelles bâties et d'une parcelle nue (parcelles AB 577, 565 et 567 d'une superficie de 860 m2), pour la réalisation d'un projet de logements locatifs sociaux,

Considérant que ce tènement étant en vente, la commune, accompagnée de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, a saisi l'EPF LR afin que ce dernier mène une intervention foncière ayant pour finalité d'acquérir lesdites parcelles,

Considérant que le bailleur social, FDI Habitat, a été sollicité et a confirmé son intérêt pour réaliser cette opération de logements,

Considérant que suite aux différentes rencontres avec la commune, la communauté de communes, l'EPF, le Conseil Départemental, et FDI, et au vu de la composition de ces trois parcelles (bâti, bâti à démolir, foncier nu) le bailleur social a opté pour deux opérations,Considérant que ces deux opérations comporteront :

la création neuve de 6 logements locatifs sociaux

la réhabilitation de 9 logements locatifs sociaux.

Considérant qu'au total, ce seront 15 logements locatifs sociaux qui seront créés et qui répondront

aux différents objectifs du PLH et aux besoins des habitants en logement social,

Considérant que les coûts de ces deux opérations sont élevés (699 000€ pour les 6 logements neufs

et 687 500€ pour les 9 logements réhabilités),

Considérant que malgré les différentes aides qui seraient apportées à ces deux opérations notamment par l'Etat, le Conseil Départemental et les prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignation, leurs déséquilibres financiers restent important et nécessitent que la communauté de communes octroie à FDI Habitat, conformément à l'article 2 du règlement d'aides du PLH : - une subvention d'équilibre de 80 000 € maximum pour la création des 6 logements locatifs sociaux -une subvention d'équilibre de 80 000 € maximum pour la réhabilitation des 9 logements locatifs sociaux,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés, avec I abstention,

- d'émettre un avis favorable pour l'octroi à FDI Habitat d'une subvention d'équilibre d'un montant de 80 000€ maximum pour la création de 6 logements locatifs sociaux sur !a commune de St- Pargoire;

- d'émettre un avis favorable pour l'octroi à FDI Habitat d'une subvention d'équilibre d'un montant de 80 000€ maximum pour la réhabilitation de 9 logements locatifs sociaux sur la commune de St- Pargoire;

- d'autoriser le Président à élaborer et à signer toutes pièces afférentes au versement de ces subventions afin de garantir leur destination, dans la limite de 30% du déficit, sur présentation du bilan définitif de l'opération.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1202 le 20/10/15

ublication le 20/10/ 15

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le

Identifiant de l'acte: 034-243400694-20151020-lmcl74112-DE-I-I

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET