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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3811 Creation dune residence sociale de 17 logements a St Andre Octroi subvention equilibre a FDI H)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 19 mai 2025
CREATION D'UNE RESIDENCE SOCIALE
DE 17 LOGEMENTS A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
OCTROI D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE A FDI HABITAT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 19 mai 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 mai 2025.
Etaient presents ou
representes
Procurations
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne
KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES,
Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique
GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR,
M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie
BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M.
Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.
Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory
BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Jean-Claude CROS a M. Claude CARCELLER, M. Robert SIEGEL a Mme Veronique NEIL, Mme Marie-
Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL.
M. Xavier PEYRAUD, M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 42 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la communaute de communes et notamment sa competence en matiere de politique du logement social d'interet communautaire et actions, par des operations d'interet communautaire, en faveur du logement des personnes defavorisees ;
VU ensemble les deliberations du Conseil communautaire n° 1514 du I 0 juillet 2017 et n° 3252 du I 0 juillet 2023 relatives a l'adoption du Programme Local de l'Habitat 2017-2023 et a sa prorogation; VU le reglement d'interventions ftnancieres du PLH adopte le 19/05/2008 et revise le 15/02/202 / ; VU l'avis favorable du groupe de travail Habitat;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l'habitat, la Communaute de communes souhaite promouvoir une offre de logements diversifiee notamment par le developpement du taux d'equipement en logements locatifs aides sur le territoire intercommunal, CONSIDERANT que dans ce sens, elle soutient le projet de residence sociale, porte par FDI HABITAT sur la commune de Saint-Andre-de-Sangonis, devant repondre aux besoins de logements des menages les plus modestes du territoire,
CONSIDERANT que le projet consiste en la construction de 17 logements sociaux sur les parcelles cadastrees A307 et A308 necessitant la demolition d'une ancienne habitation, CONSIDERANT que l'assiette du terrain est mitoyenne de celle de l'ancien presbytere, propriete communale, vacant et presentant un etat de degradation avancee,
CONSIDERANT que cet 1lot degrade situe en plein creur du village de St Andre a depuis de nombreuses annees suscite l'attention de la municipalite par son emplacement central et symbolique, CONSIDERANT que le reinvestissement de ce tissu urbain s'inscrit pleinement dans la demarche de revitalisation du centre ancien engagee par la ville, laureate du programme Petites villes de demain, CONSIDERANT par ailleurs que ce projet porte des enjeux de densification urbaine en mobilisant cette friche pour offrir un equipement public et des logements accessibles aux habitants, CONSIDERANT que depuis 2015, diverses etudes urbaines et de diagnostic batimentaire ont permis de construire un projet de requalification mettant en avant la construction d'une mediatheque et d'une residence sociale, tout en preservant le jardin du presbytere, veritable poumon vert au creur du village, CONSIDERANT qu'en 2020, la commune s'est rapprochee de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) afin d'acquerir les biens des parcelles A307 et A308, denornrnes cornrnunernent « ilot PAPPAS », mis a la vente,
CONSIDERANT que ce portage foncier par l'EPFO a permis a la commune d'associer le bailleur social FDI Habitat pour etudier le projet de residence sociale,
CONSIDERANT que les sites du presbytere et de « Pappas » constituent une opportunite rare pour engager un programme de requalification urbaine : cceur de village, centre historique, presence de jardins, proxirnite des services et commerces ... ,
CONSIDERANT que dans ce sens, un soutien financier au titre du fonds vert a ete consenti par l'Etat ainsi qu'un fonds de minoration fonciere de l'EPFO, pour permettre a ce projet ambitieux et vertueux de voir le jour,
CONSIDERANT que les financements classiques pour la production de logements locatifs sociaux ont egalement ete rnobilises,
CONSIDERANT que malgre cela, l'operation, de par son envergure (projet de demolition- reconstruction), presente un bilan financier en deficit,
CONSIDERANT qu'au titre du reglement d'aides du PLH, FDI Habitat sollicite l'aide financiere de la CCVH,
CONSIDERANT que ce projet de residence sociale repond aux exigences du PLH et aux criteres d'eligibilite de son reglement d'intervention financiere,
CONSIDERANT que la production de logements locatifs sociaux presente l'avantage de pouvoir diversifier l'offre en logements en plein centre du village pour les familles et les personnes seules, CONSIDERANT que 17 logements seront construits, 7 logements locatifs sociaux et 10 logements proposes en accession sociale a la propriete.
CONSIDERANT que l'aide de la CCVH ne pourra porter que sur le projet de construction des logements locatifs ; le reglement d'aides ne prevoyant l'octroi de subventions d'equilibre aux projets d'accession a la propriete,
CONSIDERANT que, composes de typologies variees (4 type 2, 2 type 3 et I type 4), les types de logements repondent aux demandes des foyers les plus modestes eligibles au logement tres social (3 logements PLAi) et au logement social classique (4 logements PLUS), CONSIDERANT le coOt eleve du projet (948 144€ TTC), et malgre l'intervention importante des differentes collectivites et de l'Etat, l'equilibre financier de cette operation strategique necessite que la Communaute de communes octroie a FDI Habitat une subvention de 55 000 € conformement au reglement d'aides du PLH,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'emettre un avis favorable pour l'octroi a FDI Habitat d'une subvention d'equilibre d'un montant de 55 000 € pour la construction de 7 logements locatifs aides situes a Saint Andre de Sangonis.
Transmission au Representant de l'Etat N° 381 1
Publication le 20/05/2025
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 20/05/2025
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202505 l 9-21362-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
~\:-- ~ Daniel JAUDON