Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 28 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-104

PUBLIÉ LE 28 MAI 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de

Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. (13 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-05-23-004

Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur

l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin

2018.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 37

ge :

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture Toulouse, le 23 MAI 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

1 place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Ar s Arrêté autorisant

une manifestation aérienne

sur l'aérodrome de Muret / Lherm

à Muret (31600)

le 2 juin 2018

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1979 modifié, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Muret / Lherm ;

Vu la demande présentée par M. Victor MERCIER, président de l'association « Airexpo 2018 » (ENAC — 7 av. Edouard Belin - 31055 TOULOUSE), en vue d'être autorisé à organiser le 2 juin 2018, une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret / Lherm à Muret (31600) ;

Vu le dossier de la manifestation et son règlement intérieur ;

Vu les engagements souscrits par le directeur des vols et son suppléant ;

Vu la désignation du général Christian VANDUYNSLAGER en qualité de commissaire militaire ;

Vu l’accord du ministre de la Défense pour la présentation d’aéronefs militaires étrangers ;

Vu la convention du 23 mars 2018, établie entre Aïrexpo et le service de la navigation aérienne sud Muret ;

Vu l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;

Vu les avis émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le sous-préfet de Muret et les maires de Muret, de Lherm et de Labastidette ;

Vu l'autorisation délivrée le 19 octobre 2017 à l'association Aïrexpo par le maire de Muret en qualité de gestionnaire de l'aérodrome de Muret/Lherm, à des fins d'organisation d'une manifestation aérienne ;

Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du 16 mai 2018, réglementant la circulation sur les routes départementales situées sur le territoire des communes du Lherm, de Labastidette et de Muret, à l'occasion du meeting aérien ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 4Vu les arrêtés de circulation et de stationnement des maires de Muret du 26 avril 2018 et du 16 mai 2018, de Labastidette du 27 avril 2018 et de Lherm du 18 mai 2018 pris à l’occasion de la manifestation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

M. Victor MERCIER, président de l'association « Airexpo 2018 », est autorisé à organiser le samedi 2 juin 2018 de 08h00 à 21h00 (heures locales), une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret / Lherm à Muret (31600), selon le déroulement horaire précisé dans le règlement intérieur figurant en annexe.

ARTICLE 2 :

Afin de permettre la tenue de la manifestation aérienne, l'arrêté préfectoral du 15 mai 1979 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Muret / Lherm, sera modifié du mercredi 30 mai 2018 à 20h00 locales au lundi 4 juin 2018 à 20h00 locales, afin de prendre en compte le déplacement de la zone publique dite « côté ville » et de la zone réservée dite « côté piste ».

Pour permettre la mise en place par l’association organisatrice, puis le retrait du dispositif nécessaire à la tenue du meeting, la modification intervient du mercredi 30 mai 2018 à 20h00, jusqu’au lundi 4 juin 2018 à 20h00, heures locales.

ARTICLE 3 :

Ces évolutions d’aéronefs, organisées dans le but d’offrir un spectacle public sont classées en manifestation de grande importance.

L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés.

Il devra également satisfaire aux prescriptions complémentaires de sécurité qui pourraient éventuellement être exigées par les divers services intéressés et aux dispositions énumérées ci-après.

Le site proposé est conforme aux recommandations de l’annexe III de l’arrêté du 04 avril 1996 précité.

ARTICLE 4 :

Le règlement intérieur version 8 du 21 mai 2018 (annexe 1), comprenant l’ensemble des dispositions applicables pour la manifestation ainsi que le règlement de la circulation autour de l'aérodrome de Muret / Lherm, est approuvé.

Le règlement intérieur devra être porté à la connaissance des autorités et des équipages participants. Une convention (annexe 2) a été établie entre l’organisateur et le service de la navigation aérienne (SNA sud) comprenant les procédures à mettre en œuvre pour la préparation et le déroulement de la manifestation aérienne.

Ce protocole devra être porté à la connaissance des autorités et des équipages participants.

L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploitant ou à un membre d'équipage qui y participe, de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 5La présence à bord des aéronefs en vol de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution des vols est interdite.

ARTICLE 5 :

M. Jacques DAROLLES assumera la fonction de directeur des vols et M. Daniel BINARD celles de directeur des vols suppléant. Ils pourront être assistés par des adjoints.

Le général Christian VANDUYNSLAGER assumera la fonction de commissaire militaire. Il assistera le directeur des vols pour la participation des aéronefs militaires.

Le commissaire militaire est chargé de vérifier que le programme des formations militaires est compatible avec l'arrêté préfectoral d'autorisation, les consignes du directeur des vols et le programme prévu.

M. Patrick PUJOL est chargé auprès du directeur des vols de la sûreté dans la zone côté piste (zone réservée).

Le directeur des vols a autorité sur l'ensemble des équipages français et étrangers, civils et militaires participant à la manifestation et coordonne l’ensemble des activités.

A ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation et doit :

- s'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vol, les horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la manifestation ;

- faire effectuer si nécessaire, une reconnaissance du site par les participants ou une répétition de la présentation en vol ;

- avoir reçu, au plus tard la veille de la manifestation, le programme détaillé de chaque présentation, tel que figurant sur les fiches prévues à l'annexe IV de l'arrêté du 04 avril 1996, l’avoir étudié en s'assurant que le minutage n'est pas trop serré, de façon à pouvoir absorber un retard éventuel, et l'avoir apprOuvÉ ;

- avoir reçu sur la même fiche un engagement écrit des participants conformément aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 04 avril 1996 ;

- s'assurer que les participants remplissent les conditions d'expérience requises à l'article 26 de l'arrêté précité ;

- se tenir informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié à la manifestation afin d'assurer la répartition des activités prévues dans l’espace et dans le temps, après approbation des fiches de présentation en vol et des parachutistes ;

- avoir tenu une réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation.

Le directeur des vols s'assure de la conformité des présentations en vol avec le programme et les fiches déposées et approuvées, veille à ce que la manifestation se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.

Il organise un briefing vers 10h00, pour lequel la présence de tous les équipages engagés est requise. Au cours de cette réunion, seront rappelés les consignes de sécurité et les termes du présent arrêté d'autorisation de manifestation aérienne.

Le directeur des vols doit s'assurer auprès des pilotes n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et de l'arrêté préfectoral.

Il peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des présentations et notamment s'il estime :

. que les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;

. que les équipages ne respectent pas les consignes ;

.que les conditions météorologiques sont défavorables (conditions appréciées conformément aux dispositions de l'annexe III-2 de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996) ; . qu'un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.

3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 6Il doit vérifier l'aptitude au vol des équipages et des aéronefs. Les aéronefs présentés en vol devront être pourvus de documents de bord à jour, d'une attestation d'assurance ainsi que de toute autorisation spéciale nécessaire.

Il doit s'assurer que les documents des pilotes, des parachutistes et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Les pilotes de voltige aérienne devront être titulaires de la qualification correspondante aux évolutions envisagées.

À l'issue de la manifestation, le directeur des vols établira un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement de celle-ci. Ce document sera adressé au préfet, au directeur de la sécurité de l'aviation civile sud et à l'organisateur.

ARTICLE 6:

Les aéronefs basés des aéroclubs ne pourront pas utiliser l’aérodrome le jour de la manifestation, sauf autorisation expresse du directeur des vols.

ARTICLE 7 :

Sauf pour les aéronefs civils français munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection, la participation à des manifestations aériennes d'aéronefs civils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes, est soumise à l'avis du directeur de l'aviation civile.

L’équipage devra détenir les titres aéronautiques appropriés et les titres de navigabilité de l’aéronef devront être validés.

ARTICLE 8 : Zone réglementée temporaire (ZRT), NOTAMS et utilisation des fréquences

radio.

Une ZRT a été créée afin de réserver l’espace aérien aux aéronefs évoluant dans le cadre de la manifestation aérienne AIR EXPO 2018 (un SUP AÏTP sera publié).

Les NOTAMS suivants seront publiés :

- __ NOTAM afin de fermer la bande ULM de l’aérodrome.

- _ NOTAM afin de réserver l’aérodrome pour la journée du vendredi ler juin 2018 aux aéronefs basés et à ceux participant aux répétitions de la manifestation aérienne AIR EXPO 2018. - _ NOTAM afin de réserver l’aérodrome pour la journée du samedi 02 juin 2018 aux aéronefs participant à la manifestation aérienne AIR EXPO 2018.

- NOTAM pour l’activité de parachutage programmée dans le cadre de cette manifestation aérienne.

Les fréquences mentionnées dans le protocole d’accord du 08 avril 2018 signé entre le Comité d’Organisation AIR EXPO 2018, la Direction des vols et le SNA/SUD Muret seront utilisées ; notamment la fréquence « manifestation aérienne » de la DSAC/SUD (129,050 Mhz) à l’usage de la direction des vols pendant toutes les démonstrations aériennes.

Ainsi, tous les aéronefs en évolution participant aux répétitions et au meeting devront être équipés de radio.

L'activité du club aéromodélisme Eole de Muret sera suspendue durant la manifestation.

ARTICLE 9 : PRESENTATION EN VOL D'AERONEFS

Le survol du public sera interdit et aucune évolution ne sera faite en direction de celui-ci en deçà des normes réglementaires.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 7Vols d’entraînement et de validation :

Conformément à l’article 31 de l’arrêté précité, les vols d’entraînement (répétitions) et de validation par le directeur des vols pourront être réalisés dans les conditions suivantes :

- Le vendredi 1” juin entre 12h00 et 20h00 locales.

- Sous l’autorité du SNA/SUD Muret.

- En dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation. - En l’absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs en entraînement. - Les vols de répétitions des aéronefs des sociétés AIRBUS et ATR se feront en coordination avec les services du SNA-Sud Blagnac et SNA-Sud Muret.

Début des vols le jour du meeting aérien :

L'ensemble des activités (présentations en vol, saut para, baptêmes hélicoptère, etc...), débutera après le briefing des pilotes prévu à 10h00 locales sous l’autorité du directeur des vols et en présence du commissaire militaire.

Les pilotes participant au meeting aérien devront obligatoirement assister à ce briefing ou à défaut avoir participé à un briefing spécifique.

Le directeur des vols sera chargé de mettre en application le programme des vols ; il pourra modifier l’ordre de passage, mais ne pourra en aucun cas ajouter des présentations non programmées.

Axes de présentation :

Il a été défini 3 axes de présentation par l’organisateur, correspondant aux limites à ne pas franchir par les aéronefs selon leurs performances :

- Axe à 50 mètres de la zone publique, correspondant à l’axe du taxiway parallèle à la piste revêtue - Axe à 150 mètres de la zone publique, correspondant à l’axe de la piste en herbe qui sera l’axe majoritairement utilisé

- Axe à 230 mètres de la zone publique, situé au-delà de la bordure sud de la piste en herbe (Axe avions de chasse/jets).

L'utilisation de ces axes par les aéronefs en présentation devra être conforme aux dispositions de l’article 31 de l’arrêté précité (sauf dérogation spécifique), selon qu’il s’agit de passages parallèles au public ou de toute autre évolution convergente.

La hauteur de passage sur l'axe de présentation sera de 100 pieds pour les passages linéaires sans changement de cap ou d'assiette. Elle sera de 330 pieds pour toute autre évolution.

Services de secours (SSLIA) :

- Les vols ne pourront avoir lieu qu’en présence du service de sécurité incendie prévu pour la manifestation.

- Le service minimum de secours adapté devra être opérationnel durant le créneau 12h00-13h00 locales au cours duquel ne pourront évoluer que les aéromodèles et les baptêmes de l’air hélicoptère. Durant ce créneau, le directeur des vols ou son suppléant devra être en poste.

Les équipes de SPOTAIR :

Les membres de l’équipe SPOT’AIR sont autorisés en zone réservée (côté piste) pour effectuer des prises de vue sous la responsabilité du directeur des vols (ils se déplaceront dans la zone par groupe de deux personnes, le second assurant la sécurité du premier).

Zone d’expositions en statique :

Exposition statique au sein d’une zone réservée :

Les appareils exposés seront stationnés sur la piste ULM au centre de la zone publique (avec présence d’extincteurs). L'ensemble de cette zone sera barriéré et inaccessible au public.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 8Exposition statique au sein d’une zone réservée publique temporaire (à statut particulier) : Cette zone d’exposition d’hélicoptères de la défense et de la sécurité civile située à l’extrémité ouest de la zone « côté ville » sera accessible au public et devra répondre aux exigences suivantes : - Les dimensions de la zone devront être validées par les équipages des hélicoptères concernés. - Le statut et la délimitation de cette zone devront permettre les évolutions des appareils (départ, positionnement, arrivée) en toute sécurité.

- Le nombre de spectateurs sera limité à 2 personnes au maximum sur la zone ; ces personnes seront placées sous la responsabilité des équipages.

- La surveillance du site sera assurée par des bénévoles de l’organisation.

Liste des activités et spécificités

> Aéronefs civils de masse maximale supérieure à 5,7 tonnes et aéronefs civils en cours

d’expérimentation

La participation des aéronefs civils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes ainsi que des aéronefs en cours d’expérimentation est acceptée sous réserve de la validité de leurs certificats de navigabilité, des titres aéronautiques de l’équipage et de l’autorisation de présentation en manifestations aériennes.

> Participation d’aéronefs militaires français et étrangers

- La participation de ces aéronefs est soumise à l’accord du ministre de la Défense. - Le commissaire militaire devra vérifier l’aptitude au vol de chacun des aéronefs présentés. - Toute dérogation pour des présentations militaires relève de la compétence du ministère de la Défense.

> Participation des aéronefs civils nécessitant une dérogation à l’article 31 - Equipe « Crazy Piper Team »:

- Décollage du taxiway pour le PA18 immatriculé « LN-LJJ ». La même étude de sécurité que l’année précédente a été fournie et validée par le directeur des vols dans un e-mail du 09 mai 2018. La dérogation correspondante est acceptée.

- Le PAI8 effectuera deux Touch and Go sur la piste.

- Planeur MDM-1 Fox (F-CNHN) : Une dérogation de hauteur est accordée en-dessous de 100f/sol. - MS760 «Paris » (F-AZLT): Une dérogation à la composition des équipages justifiée par la

nécessité d’un opérateur de sécurité du vol est accordée.

- Blériot XI : Une dérogation de hauteur jusqu’à SOft/sol est accordée.

- hélicoptère EC 145 de la sécurité civile : . Une dérogation de hauteur est accordée en-dessous de

100ft/sol pour la démonstration d’hélitreuillage.

- Présentation paramoteur: Une dérogation de hauteur est accordée jusqu’à 50ft/sol sur la piste revêtue.

- Aéromodèles de catégorie À : Une dérogation de hauteur sans limite basse est accordée.

Activité baptêmes de l’air avec deux hélicoptères

La société Héli-Béarn chargée de l'exécution des vols est agréée pour effectuer ce type de transport par hélicoptère.

Le site situé en bout de piste ULM n’est pas conforme aux recommandations de l’annexe 3 de l’arrêté du 04 avril 1996 modifié du fait de la configuration en trouée unique (secteur Nord-Ouest). Toutefois, les limitations de vent, masse et emport de carburant prises par cette société permettent d’obtenir un niveau de sécurité équivalent.

L'activité de baptême de l’air placée sous l’autorité du directeur des vols ou de son suppléant se déroulera de 10h00 locales jusqu’à la fin de la dernière présentation en vol. Toutefois, le contrôleur aérien de Muret en accord avec le directeur des vols, pourra décider de la reprise des baptêmes de l’air selon la charge du trafic. Dans tous les cas, ils se termineront à 20h00 locales, conformément aux

termes du protocole d’accord entre le SNA/SUD Muret et le Comité d’Organisation AIR EXPO 2018.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 9Cette activité se déroulera sous la supervision de deux directeurs des vols adjoints qui auront la responsabilité du bon déroulement de ces baptêmes.

Compte-tenu du caractère particulier de ces baptêmes à deux hélicoptères et afin de coordonner au mieux le rôle de chaque intervenant, il appartient à la direction des vols d’organiser un briefing spécifique à cette activité. Celui-ci réunira les représentants d’Héli-Béarn, les directeurs des vols adjoints hélicoptères et les personnels en charge de la sécurité de cette activité.

Ces baptêmes seront temporairement interrompus lors des présentations en vol de patrouilles d’avions à réaction, de gros porteurs ou de toute autre présentation en vol dont la séparation ne pourrait être assurée avec les trajectoires suivies par les deux hélicoptères de baptêmes de l’air.

La société devra disposer pour les hélicoptères utilisés des autorisations « temps d’exposition», permettant une exploitation sans assurance d’une possibilité d’atterrissage forcé en sécurité (règlement UE 965/2012 CAT.POL.H.305) et au-dessus d’un environnement hostile se trouvant en dehors d’une zone habitée (CAT.POL.H.420). A défaut de ces autorisations, le tracé des circuits baptêmes et la hauteur de vol devront garantir la possibilité d’effectuer un atterrissage forcé en sécurité en tout point du vol.

L'embarquement et le débarquement des passagers pourront se faire rotors tournants avec le pilote restant aux commandes conformément au CAT.GEN.MPA.105, et sous la responsabilité du personnel Héli-Béarn désigné.

La plate-forme d’atterrissage et de décollage devra avoir une largeur supérieure à deux fois la longueur de l’hélicoptère et pour longueur cette dimension ou celle prévue par le manuel de vol.

La trouée d’envol mentionnée dans le dossier sera la seule utilisée. Si les conditions météorologiques du moment ne le permettent pas, la manifestation aérienne devra être suspendue ou annulée.

Aucun atterrissage ni décollage ne devront avoir lieu simultanément.

Les pilotes devront respecter les consignes particulières en matière de sécurité notamment en ce qui concerne les points définis au dossier afin de garder le visuel permanent sur l’un et l’autre.

Un piquet incendie ou des extincteurs seront installés sur le site et des dispositions en matière de secours définies et prévues par l’organisateur.

L’avitaillement sur place de l’hélicoptère par un camion citerne ne pourra s’effectuer que moteur coupé, en l’absence de tout public dans la zone et à bord de l’hélicoptère.

Le reste du temps, le camion avitaillement devra être stationné dans un endroit inaccessible du public et à au moins 100 mètres de celui-ci.

Le public devra se trouver à au moins 50 mètres des postes de stationnement hélicoptères.

Si nécessaire, les organisateurs auront pris contact avec le propriétaire de la parcelle N°296 pour demander le déplacement de la rampe d’arrosage située sous la trouée d’envol.

Le survol des habitations devra être évité.

Activité de parachutage :

Cette activité devra se réaliser conformément aux exigences mentionnées à l’article 33 de l’arrêté du 04 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.

La zone de poser des parachutistes sera positionnée entre les taxiways C et D au sud du taxiway principal telle que définit dans le règlement intérieur (version 8 du 21 mai 2018).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 10Cette zone devra respecter les conditions précisées à l’annexe 3.10 de l’arrêté susvisé.

Ces parachutistes, s’ils ne sont pas titulaires d’une licence professionnelle, ne devront percevoir aucune rémunération directe ou indirecte.

La zone de sauts, d’un diamètre d’au moins 50 mètres, sera matérialisée et délimitée.

La plate-forme sera équipée d’une manche à vent ou d’un autre moyen de détermination de direction et de calcul de vitesse du vent (fumigène, flèche de signalisation).

Le point d’atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable pendant la descente.

Une liaison radio sera obligatoire entre le sol et l’aéronef largueur. Un responsable devra interrompre le déroulement de l’opération si les conditions météo ne sont plus respectées.

Activité aéromodèles :

Les pilotes seront titulaires du brevet de pilote de démonstration.

Les aéromodèles devront obéir à l’arrêté du 21 mars 2007, du ministère des transports, relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs. Leurs évolutions devront respecter l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Activité volière à drones :

Cette activité se déroulera dans le hangar « le Rubis » dont l’accès sera interdit au public et où un filet servant de volière à drones sera installé.

Les drones évolueront à l’intérieur du filet complètement fermé. Les mailles de ce filet seront telles qu’elles ne permettront à aucun des aéronefs télé-pilotés de passer à travers celui-ci.

Une barrière de sécurité sera en plus installée à une distance d’un mètre du filet afin de garantir la sécurité du public présent.

Les candidats à la manipulation des drones devront se trouver à l’extérieur de la volière.

Le déroulement se fera sous la supervision d’un directeur des vols adjoint dédié à cette activité. Celui- ci s’assurera de la sécurité du public présent notamment en gérant les flux de personnes.

ARTICLE 10 : PRESENTATION STATIQUE

Toute précaution sera prise par le pilote pour empêcher le démarrage intempestif du moteur de son aéronef.

Aucune opération d’avitaillement en carburant ne pourra avoir lieu tant que les avions présentés seront dans la zone publique.

Concernant l’unique créneau prévu en zone publique, l’étanchéité de la zone côté piste devra être assurée. Aucune mise en route ni déplacement de l’appareil ne sera autorisé pendant toute la durée de la manifestation. Tous les appareils stationnés dans cette zone devront avoir fait l’objet d’une inspection pour s’assurer qu'aucun engin explosif ne se trouve à bord avant l’ouverture de la zone au public.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 11Une attention toute particulière sera portée à la zone réservée aux hélicoptères, celle-ci devant accueillir l’hélicoptère de la gendarmerie susceptible de décoller en urgence pour une mission de secours. Dans ce cas, la zone devra être dégagée de tout public avant la mise en route de l’appareil. La zone d’attente d'embarquement pour les baptêmes de l’air hélicoptère devra avoir été également évacuée.

L’accès à cette zone ne devra se faire que par groupe de 6 personnes maximum repartis sur l’ensemble des hélicoptères et seront prises en charge et placées sous la responsabilité des membres d’équipage des hélicoptères.

ARTICLE 11 : SECURITE - SECOURS

* Risques d’attentat :

Afin de parer aux risques d’attentat, l’organisateur devra mettre en place tous les dispositifs prévus par le règlement intérieur. Il devra notamment faire procéder au contrôle des spectateurs à des points d'inspection-filtrage par du personnel habilité et suivre les préconisations mentionnées dans les fiches vigipirate (annexe 4 et 5).

* Sécurité :

L’organisateur est tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation.

Une fiche réflexe sera distribuée à chaque service dès le début de la manifestation.

Aucune tribune provisoire destinée à l'accueil du public ne sera installée sur le terrain du meeting.

La zone réservée sera séparée de la zone publique conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article 37 de l’arrêté du 04 avril 1996. Un service d’ordre à la charge de l’organisateur sera mis en place pour en assurer l’étanchéité.

Les points d'accès à la zone réservée seront surveillés par un service d'ordre à la charge de l'organisateur. Si cette condition n'est pas remplie, l'accès à la zone réservée serait rendu inutilisable.

Un barriérage devra être mis en place chemin de l’aviation à partir du restaurant l’arc-en-ciel jusqu’à l’accès au parking tour de contrôle du 1” juin 2018 20h00 locales au 2 juin 2018 à 21h00 locales. Le stationnement le long des aéro-clubs sera interdit. Les membres des aéro-clubs devront stationner leurs véhicules sur les parkings prévus pour la manifestation.

Tout véhicule présent après 20h00 le 1° juin 2018 fera l’objet d’un enlèvement par la fourrière.

Une fouille systématique des véhicules stationnant sur le parking PO devra être effectuée.

La circulation des piétons, des parkings jusqu’à la zone publique, devra être sécurisée de manière à empêcher toute attaque au véhicule bélier. Aucun véhicule ne devra circuler sur les voies réservées aux piétons.

* Badges :

L’organisateur aura la charge de confectionner des badges permettant l’accès en zone réservée.

Aucun point d'accès n'est autorisé à proximité des aéro-clubs.

Les usagers des aéro-clubs pourront accéder à leurs hangars dont les portes ouvertes complétées par des barrières permettront le suivi du meeting, sans pouvoir accéder à la zone réservée.

Dans le contexte de l'application du plan Vigipirate, les accès à la zone réservée ne pourront se faire que sous les conditions suivantes :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 12- L'accès permanent à la zone réservée sera autorisé à toute personne porteuse d'un badge rouge « Aïrexpo réservé » avec photo dont le nom et le prénom seront inscrits sur ce titre et de son bracelet apparent, et après vérification de l'identité de cette personne par les organisateurs. Ce badge est strictement personnel.

- Seul, le directeur des vols pourra autoriser la délivrance, à titre exceptionnel et sous sa responsabilité, d’un badge rouge à une personne ne figurant pas sur cette liste. Cette personne devra obligatoirement être accompagnée d’un titulaire de badge rouge et vêtue d’une chasuble réfléchissante.

- Un accès photographe clos sera organisé dans la zone réservée, celui-ci sera autorisé par le Directeur des vols, après consultation des services de police et de gendarmerie. Ces personnes seront obligatoirement accompagnées d’une personne titulaire d’un badge rouge jusqu’à l’espace qui leur est réservé. Elles ne seront autorisées en aucun cas à circuler en dehors de cet espace sans la responsabilité d’un badge rouge.

- L'accès équipage : sera autorisé à toute personne portant un badge « équipage Aïrexpo 2018 » et nominatif réservé aux pilotes et mécaniciens, lesquels ne sont autorisés à circuler dans la zone côté piste que pour se rendre à leur aéronef.

La liste des personnes bénéficiaires d'un badge rouge est définitive et jointe au présent arrêté (annexe 3). Toutefois, une liste complémentaire comprenant les personnes participant au poste de commandement opérationnel (PCO) pourra être fournie ultérieurement.

* Sanitaire :

L’organisateur devra mettre en place les blocs sanitaires et l’alimentation en eau potable, prévus par le règlement intérieur. Aucun approvisionnement en eau aux points d'eau non contrôlés ne sera possible.

Des points d’eau seront installés en zone publique par l’intermédiaire d’un tuyau blindé permettant l’arrivée d’eau potable en partant du robinet du hangar de l’'ENAC. Ce tuyau blindé doit être de qualité alimentaire et devra être rincé plusieurs fois avec de l’eau du réseau avant utilisation.

* Secours :

L’organisateur devra respecter les mesures décrites dans le règlement intérieur, notamment celles relatives à l’organisation des secours, dont ceux précisés dans la convention signée avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Les moyens radios seront mis en place, d’un commun accord entre le SDIS et les organisateurs, avant le début de la manifestation.

Une reconnaissance de piste et un briefing seront effectués le matin de la manifestation sous l’autorité du directeur des vols, afin de préciser les rôles et les missions de chacun.

Un DPS de grande envergure sera mis en place par l’ADPC31, en application de l’arrêté ministériel du 07 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Un médecin assistera l’ADPC31 durant la manifestation.

Les secouristes seront dotés d’une liaison radio avec fréquence spécifique.

> Un PMA devra être mis en place

Le local devra être entièrement libre, réservé strictement à l’effet de recevoir un nombre important de blessés à traiter simultanément avant évacuation.

Il devra disposer d’une ligne téléphonique spécifique reliée au réseau national.

Le plan de secours de l’aérodrome devra être appliqué en cas d’accident.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 13Plan de circulation

Les dispositions relatives aux règles d’accès et de circulation des secours devront être appliquées conformément aux indications précisées dans le plan de circulation adopté et figurant dans le règlement intérieur.

Cette manifestation impose la mise en place d’un plan spécifique de circulation par la gendarmerie, conformément aux arrêtés de circulation pris par le président du Conseil départemental et les maires des communes concernées.

Des postes seront mis en place par la gendarmerie tant pour canaliser la circulation que pour faire respecter les prescriptions énoncées ci-dessus. Une convention a été établie entre la gendarmerie nationale et l’organisateur.

Par ailleurs, les organisateurs devront mettre en place :

- une signalisation indiquant les itinéraires à suivre à l’occasion du meeting aérien, - une signalétique indiquant l’organisation du meeting,

- des barrières sur les chemins situés de part et d’autre de l’aérodrome, afin d’éviter toute intrusion de personne sous l’aire d’évolutions des aéronefs, avec affichage des arrêtés des maires du Lherm et de Labastidette,

- des barrières sur les différents postes tenus par les services de gendarmerie.

En outre, la gestion des parkings devra se faire en parfaite coordination avec les services de gendarmerie, au moyen de la désignation d’un responsable par parking équipé de moyens de communication efficace (radio ou téléphone).

Les accès aux riverains et aux services de secours devront être impérativement maintenus et facilités sur l’ensemble des itinéraires. L’accès des véhicules du service d’ordre et des organisateurs est également autorisé.

Les voies réservées aux secours devront demeurer libres en permanence de tout encombrement et permettre le passage en permanence de « gros engins » de secours.

Le SDIS aura un accès privilégié à la plate forme de l’aérodrome, à hauteur du carrefour entre la RD23d et la RD43b.

Cet accès sera matérialisé, permanent et préservé.

En cas d'événement grave nécessitant des moyens supplémentaires, les secours seront acheminés et escortés par la gendarmerie jusqu’au point de ralliement défini ci-dessus, ou tout autre endroit nécessaire défini par les services concernés.

Les entrées et les sorties des parkings seront neutralisées par les organisateurs en cas d’accident majeur.

La signalisation sera fournie, mise en place, surveillée et déposée par l’organisateur. Un fléchage suffisant devra être mis en place pour faciliter le guidage de la circulation et indiquer le positionnement des parkings. Un nombre suffisant d’organisateurs devra être en charge du parcage des véhicules.

Une attention particulière devra être portée à la qualité de la signalisation temporaire qui devra être en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°" partie, signalisation temporaire).

Les paiements pour accéder à la manifestation s’effectueront à l’entrée de la zone publique.

ARTICLE 12 :

Le service d'ordre dans la zone réservée incombe à l’organisateur selon les modalités telles que prévues dans le règlement intérieur.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 14Les forces de l’ordre sont chargées du contrôle et de la mise en place des dispositifs de sécurité et d’étanchéité de la zone réservée. Elles n’ont aucune mission de filtrage qui incombe entièrement à l’organisateur.

ARTICLE 13 :

Compte tenu des dispositions soulevées quant au maintien en sécurité de la zone réservée à l’issue du meeting, le service d'ordre dans l'enceinte publique sera assuré par l'organisateur qui mettra en place un personnel en nombre suffisant et des mesures utiles pour empêcher l'envahissement de la zone réservée et des parkings avions.

Les membres de ce service d'ordre devront être identifiables par les usagers.

Les organismes constituant le service d’ordre, que ce soit dans la zone publique et sur les voies d’accès, devront rester en place pendant toute la durée de la manifestation et jusqu’au moment où le public aura complètement quitté l’aérodrome.

Le dispositif sera définitivement levé lorsque le responsable aura estimé que tout risque d’incident n'existe plus.

ARTICLE 14 : protection de l’environnement

Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, établi par l’organisateur, a conclu à l’absence d’incidences.

Par ailleurs, l’organisateur devra veiller à organiser le programme de vol de manière à limiter au maximum les nuisances sonores le jour de la manifestation et lors des répétitions.

ARTICLE 15 :

En cas d'accident survenu au cours de la manifestation, les organisateurs devront alerter d'urgence, si ces autorités ne se trouvent pas déjà sur les lieux, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud qui prendront toutes mesures pour faciliter l'évacuation rapide des blessés.

Tout accident ou incident devra être signalé au service de la brigade aéronautique (tel : 05.36.25.91.30, ou à défaut, à la salle d’information et de commandement de la DZPAF Sud (tél. : 04.91.53.60.90).

Les cabinets de M. le préfet (05.34.45.34.45) et de M. le sous-préfet de Muret seront alertés immédiatement.

Le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de Muret avisera le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne afin de lui permettre de prendre toutes mesures pour faciliter l'évacuation rapide des blessés.

ARTICLE 16 :

Les riverains concernés par la manifestation devront être informés. Une information du public devra être conduite par l’organisateur sur le caractère payant de cette manifestation.

ARTICLE 17 :

Le permissionnaire supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient être causés aux personnes; il répondra également des dégâts susceptibles d'être occasionnés aux propriétés des tiers.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 15ARTICLE 18 :

L’organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne.

ARTICLE 19 :

Un représentant de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud pourra donner l'instruction au directeur des vols d'arrêter un vol ou d'annuler tout ou partie du programme prévu. Il établira un compte-rendu détaillé qui sera transmis au préfet et à la direction générale de l'aviation civile.

ARTICLE 20 :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens exerceront les contrôles nécessaires afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et les participants.

Ces autorités auront libre accès à la manifestation et pourront faire interrompre le déroulement de celle-ci en cas de manquement grave à la sécurité. Il leur appartiendra, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.

ARTICLE 21 :

Dans le cas où des mesures particulières seraient prises dans le cadre du plan gouvernemental Vigipirate, la manifestation pourrait être interdite au public sans préavis.

ARTICLE 22 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Muret, les maires de Muret, de Labastidette et de Lherm, le directeur des vols et le directeur des vols suppléant, le commissaire militaire, le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de Muret / Lherm, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président du Conseil départemental et le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au permissionnaire, au chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, au directeur de l’agence régionale de santé et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-23-004 - Arrêté autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Muret-Lherm à Muret (31600) le 2 juin 2018. 16