Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-054

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2019 portant répartition des sièges des

représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

la police nationale de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3

31-2019-02-07-004 - Arrêté portant dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme

au titre de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT en vue de l'élaboration du plan local

d'urbanisme de la commune de Saint-Mamet. (2 pages) Page 6

31-2019-01-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant composition des

membre du comité technique de proximité des services de la police nationale de la

Haute-Garonne. (3 pages) Page 9

31-2019-02-04-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Castanet-Tolosan. (3 pages) Page 13

31-2019-02-04-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Toulouse. (3 pages) Page 17

31-2019-02-04-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial relative à l'extension d'un supermarché à Blagnac. (3 pages) Page 21

31-2019-02-13-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement

commercial du 28 février 2019. (1 page) Page 25

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-12-001

Arrêté du 12 février 2019 portant répartition des sièges des

représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité

et des conditions de travail de la police nationale de la

Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Haute-Garonne. 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des services du cabinet et des sécurités

Service des politiques de sécurité et de prévention

Arrêté du 12 février 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Haute-Garonne.

LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE

PREFET DE LA HAUTE GARONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la police nationale ;

Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité des services de police nationale de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1°

En application de l’article 9 de l’arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les six sièges des

représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

police nationale de la Haute-Garonne sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Haute-Garonne. 4Article 2

Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé, les organisations syndicales suivantes :

Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants

FSMI-FO TROIS TROIS

CFE CGC DEUX DEUX

UNSA-FASMI-SNIPAT UN UN

Article 3

Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 12 février 2019,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-12-001 - Arrêté du 12 février 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Haute-Garonne. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-07-004

Arrêté portant dérogation à l'article L.142-4 du code de

l'urbanisme au titre de l'urbanisation limitée en l'absence

de SCOT en vue de l'élaboration du plan local d'urbanisme

de la commune de Saint-Mamet.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-07-004 - Arrêté portant dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme au titre de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT en vue de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Mamet. 6Liberté » Égalité » Fratsruitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territorial

Pôle territorial sud

Arrêté portant dérogation à l’article L142-4 du code de l’urbanisme au titre de l'urbanisation limitée en l’absence de SCOT en vue de l'élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de SAINT-MAMET.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu les articles L 142-4 et L 142-S du code de l’urbanisme relatifs à l’urbanisation limitée des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MAMET en date du 24 octobre 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MAMET en date du 28 août 2018 arrêtant l’élaboration du plan local d’urbanisme :

Vu la demande de dérogation au titre de l’urbanisation limitée présentée par le maire de la commune de SAINT-MAMET en date du 12 octobre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance en date du 6 décembre 2018 ;

Vu l'avis sans observation du 15 novembre 2018 du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Comminges Pyrénées ;

Vu que la commune de SAINT-MAMET n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale applicable (SCOT) ;

Vu qu’en application de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de SCOT, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;

Vu qu’en application de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, le préfet peut, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http///www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-07-004 - Arrêté portant dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme au titre de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT en vue de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Mamet. 7prévu à l'article L 143-16 du code de l'urbanisme, donner son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation une zone agricole ;

Vu que la dérogation sollicitée par la commune de SAINT-MAMET au titre de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme est recevable, car le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère aucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%, — est accordée la dérogation à la constructibilité limitée au titre de Particle L 142-5 du code de l’urbanisme sur la base du projet arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit :

* directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative ;

° à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète de SAINT- GAUDENS, le directeur départemental des Territoires de Haut-Garonne, le maire de la commune de SAINT-MAMET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne .

Fait à Toulouse, le @ 7 FFV 28N

Pour le’préfet et par délégation,

le sgérétai ral

çgis COLOMBET

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-07-004 - Arrêté portant dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme au titre de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT en vue de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Mamet. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2019-01-31-002

Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant composition

des membre du comité technique de proximité des services

de la police nationale de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant composition des membre du comité technique de proximité des services de la police nationale de la Haute-Garonne. 9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019

portant composition des membres du comité technique de proximité des services de la police nationale de la Haute-Garonne

Le Prérer pE LA RÉGION OCCITANIE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et

comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 modifié portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 portant répartition des sièges des représentants des

personnels au sein du comité technique de proximité de la police en Haute-Garonne ;

Vu le courriel du 28 janvier 2019 de Monsieur François NAVARRO relatif à sa démission du

poste de suppléant au comité technique en tant que représentant de l’organisation

syndicale UNSA Police ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

ARTICLE 1:

La composition du comité technique de proximité des services de la police nationale de la

Haute-Garonne est :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne.

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél 05 34 45 34 45

http:/ lwww.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant composition des membre du comité technique de proximité des services de la police nationale de la Haute-Garonne. 10REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL,

Organisations syndicales Titulaires Suppléants

FSMI FO 3 3

CFE CGC 3 3

UNSA FASMI / SNIPAT 2 2

Désignés par FSMI FO :

Titulaires : Christophe MARIN

Didier MARTINEZ

Christophe AMANS

Suppléants : Fabien MAGESCAS

Patrick XILLO

Rui Manuel LOPES

Désignés par CFE CGC :

Titulaires : Fabien VELLERET

Sébastien PELISSIER

Jean-Noël CARRON

Suppléants : Luc ESCODA

Grégory HEMOUS

Didier DULIERE

Désignés par UNSA FASMI / SNIPAT :

Titulaires : Cédric DELAGE

Véronique CATHALA AMIRAULT

Suppléants : Anne DOUMENG

Arnaud PRAT

ARTICLE 2 :

La présidence du comité est assurée par le préfet et en son absence par le directeur de cabinet du préfet.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l’administration, exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.

ARTICLE 3 :

Le secrétariat permanent du comité technique de proximité est assuré par la délégation régionale du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, assisté d'un secrétaire adjoint désigné parmi les représentants du personnel.

ARTICLE 4 :

L’arrêté du 16 juillet 2018 portant composition du comité technique départemental des services de la police nationale de la Haute-Garonne est abrogé.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant composition des membre du comité technique de proximité des services de la police nationale de la Haute-Garonne. 11ARTICLE 5 :

Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 31 janvier 2019

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Marc T Y

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-01-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant composition des membre du comité technique de proximité des services de la police nationale de la Haute-Garonne. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-04-002

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial

à Castanet-Tolosan.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Castanet-Tolosan. 13LE

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Liberté » Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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¼

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Castanet-Tolosan. 14CONSIDÉRANT que Poffre proposée viendra en complément de celle existant en centre-ville : que de surcroît, la vacance commerciale sur la commune n’est pas très marquée, avec un taux de l’ordre de 8 % ; que la magasin reconstruit s’intégrera dans le tissu urbain et, qu’à l'échelle du grand territoire, il ne devrait pas remettre en cause les équilibres généraux ; qu’il confortera ainsi l'attractivité du secteur concerné de Castanet-Tolosan, notamment pour les résidents de la zone de chalandise ;

CONSIDÉRANT que la desserte du site est facilitée pat la présence de deux giratoires au niveau de la RD57 relayés par un maillage de voies internes à la zone d’activité, adapté à la circulation et à tout type de transport ; que le flux routier supplémentaire généré par l’exploitation du magasin ne devrait pas avoir d’impact significatif sur la circulation dans la zone opérationnelle du projet ;

CONSIDÉRANT que le parc de stationnement créé sera mutualisé avec le parking existant, géré en co-propriété avec les enseignes situées sur la même unité foncière : que ces 44 places nouvelles seront traitées en pavés drainants, limitant ainsi Pimperméabilisation des sols ; que 2 places de parking seront dédiées à l’alimentation des voitures électriques ou hybrides rechargeables et que 4 places seront également pré-équipées afin de permettre l’accueil ultérieur de bornes de rechargement : qu’un parc de stationnement de 10 places pour les vélos et de 5 places pour les deux roues motorisées seront également réalisés ;

CONSIDÉRANT qu'il est à noter, sur le plan architectural, une amélioration qualitative du projet ; que le bâtiment sera réalisé avec des matériaux répondant à des critères de durabilité, de contraintes thermiques, écologiques et d’esthétisme ; qu’il respectera les exigences de la RT 2012 et que les dispositions de la loi sur la biodiversité sont prises en compte par la pose en toiture de panneaux photovoltaïques sur 107,76 m° et d’un système de végétalisation sur 411,95 m° ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble du site et ses abords bénéficieront d’un traitement paysager en augmentation, sur une surface totale de 3931 m°, soit 26,9 % de l’emprise foncière : qu’il est prévu notamment la plantation de 37 arbres entre les places de stationnement en plus des 35 existants ; que la coulée verte située le long de la limite de propriété à l’est sera arborée d’essences locales ; que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte par le projet ;

CONSIDÉRANT qu’en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, des mesures sont prévues, telles que la prise en compte des personnes en situation de handicap, l’utilisation de la lumière naturelle grâce à des parois vitrées et la présence de larges allées de circulation interne notamment; qu’en matière sociale, l’enseigne LIDL contribue au soutien d’associations venant en aide aux personnes en difficulté ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande de permis de construire

valant autorisation d’exploitation commerciale relative à Fextension d’un ensemble commercial, par création d’un supermarché à l’enseigne «LIDL» de 1300m° de surface de vente, par

démolition-reconstruction du magasin existant exploité sur 842 m°, sis ZAC du Parc de Rabauby, à CASTANET-TOLOSAN.

Ont voté favorablement :

“ M. Arnaud LAFON, maire de CASTANET-TOLOSAN ;

“M. Jacques OBERTI, Président de la communauté d'agglomération du SICOVAL ; “Mme Muriel PRUVOT, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne : “Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du Conseil régional Occitanie : “M. Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; "M. Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; * M. Christian MONTAMAT et Madame Nafissa ANNAT, personnalités qualifiées en matière de

consommation et de protection des consommateurs ;

“ M. François BOUDIN et M. Jacques SEGUIER, personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 4 février 2019

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de

l'urbanisme et de l’aménagement comfnercial

LENGLET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Castanet-Tolosan. 15=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Castanet-Tolosan. 16Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-04-004

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial

à Toulouse.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Toulouse. 17_ - _ -o-

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Toulouse. 18CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 43 240 habitants en 2006 et s’établit à 45 491 habitants en 2015 ; que cette extension, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’une offre commerciale moderne au sein d’un tissu urbain aux multiples fonctions (habitat collectif, commerces, équipements divers...) ;

CONSIDÉRANT que ce projet aura un effet positif sur l’animation de la vie du quartier d’Empalot dans l’optique de la réalisation de la ZAC, notamment par la création à terme de 700 logements supplémentaires (destruction de 1 200 logements et reconstruction de 1 900) ; qu’il ne devrait donc pas remettre en cause les équilibres généraux du secteur ;

CONSIDÉRANT que le site est desservi par le périphérique (A620) et par d’autres axes routiers constituant le réseau viaire de Toulouse, notamment l’avenue de l'URSS et le boulevard des Récollets; que le projet n’aura pas d’incidence conséquente sur les flux routiers existants dans le secteur d’Empalot, s’agissant de commerces de proximité qui seront fréquentés essentiellement par les résidents du quartier ; qu’il est est bien desservi par les transports en commun et les modes de déplacement doux qui seront améliorés dans le cadre de la réalisation de la ZAC ;

CONSIDÉRANT que le stationnement public, positionné sur le parking du supermarché voisin, sera mutualisé avec les autres activités de la zone :

CONSIDÉRANT que le bâtiment respectera les exigences de la RT 2012 avec, notamment, la possibilité de connexion au réseau de chaleur du chauffage urbain ; que de larges ouvertures permettront d’augmenter l’éclairage naturel en captant le maximum d’apport solaire afin de diminuer les consommations : que les dispositions de la loi sur la biodiversité sont prises en compte par la pose en toiture d’un système de végétalisation sur une surface de 90 m°? ; que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte par le projet ;

CONSIDÉRANT que sur le plan architectural, le bâtiment sera construit en maçonnerie traditionnelle et que le projet de surface commerciale est en cohérence avec la construction voisine, notamment par une façade claire et compacte sur rue, un jeu aléatoire de fenêtres pour dynamiser les volumes, des balcons créant des creux verticaux et d’une galerie extérieure en façade sur la place d’Empalot, dénommée Sfoa ; qu’au-delà du projet lui-même, les espaces non construits sont végétalisés, en particulier le cœur d’îlot qui sera paysagé et aménagé comme un lieu de rencontres et d’échanges divers ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce :

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande de permis de construire

valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial, par création de cinq magasins de moins de 300 m?, pour un total de 500 m° de surface de vente, sis lot EM3A, ZAC Empalot-Garonne, à TOULOUSE.

Ont voté favorablement :

“ M. Jean-Jacques BOLZAN, représentant le maire de Toulouse ;

“Mme Béatrice URSULE, représentant le président de Toulouse Métropole ; "M. Patrick PIGNARD), représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; "Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du Conseil régional Occitanie : " M. Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; " M. Christian MONTAMAT et Madame Nafissa ANNAT, personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

" M. François BOUDIN et M. Jacques SEGUIER, personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 4 février 2019

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de

Purbanisme et de l’aménagement commercial

Cile PENGLET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Toulouse. 19=

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31-2019-02-04-003

Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial relative à l'extension d'un supermarché à

Blagnac.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un supermarché à Blagnac. 212

Liberté » Egalité + Fraternité

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un supermarché à Blagnac. 22CONSIDÉRANT que ce projet d'augmentation mesurée de la surface de vente à l’intérieur du bâtiment existant s’intégrera dans le tissu urbain et, à l’échelle du grand territoire, ne devrait pas remettre en cause les équilibres généraux et la dynamique commerciale du centre-ville où le taux de vacance est l’ordre de 8 % ; qu’il confortera ainsi l’attractivité du secteur concerné de Blagnac, notamment pour les résidents de la zone de chalandise ;

CONSIDÉRANT que le site du projet est accessible par la RD2 adaptée aux transports classiques et aux modes de transports doux ; qu’il est également bien desservi par les transports en commun ; que le flux routier supplémentaire généré par l’exploitation du magasin ne devrait pas avoir d’impact significatif sur la circulation dans la zone opérationnelle du projet ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de sa nature, le projet n’aura aucune incidence sur la compacité et l’architecture du bâtiment, ainsi que sur l’imperméabilisation des sols ; que le parc de stationnement restera en l’état avec 94 places dont 3 réservées aux personnes en situation de handicap, 3 aux familles avec enfants et 4 places dédiées à l’alimentation des voitures électriques ou hybrides rechargeables ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment respectera les exigences de la RT 2012 et que, bien que le projet n’y soit pas soumis, les dispositions de la loi sur la biodiversité sont prises en compte par la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture sur 500 n° ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble du site et ses abords bénéficient d’un traitement paysager sur ! 320 m°, soit 17,8 % de l’emprise foncière ; que la gestion de l’eau, y compris pour l’arrosage de ces espaces verts, et la gestion des déchets sont également prises en compte par le projet ;

CONSIDÉRANT qu’en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, des mesures sont prévues, telles que la prise en compte des personnes en situation de handicap, l’utilisation de la lumière naturelle grâce à des parois vitrées et la présence de larges allées de circulation interne notamment ; qu’en matière sociale, l'enseigne LIDL contribue au soutien d’associations venant en aide aux personnes en difficulté ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande d’autorisation

d'exploitation commerciale relative à l’extension de 387 m° de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « LIDL », afin de porter sa surface à 1 377 m’, sis 255 route de Grenade, à BLAGNAC.

Ont voté favorablement :

" M. Maurice BIDOULH, représentant le maire de BLAGNAC ;

" Mme Béatrice URSULE, représentant le Président de Toulouse Métropole ; “ M. Patrick PIGNARD), représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; " Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du Conseil régional Occitanie ; n M. Gérard MONTAUT représentant les maires au niveau départemental ; "M. Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités au niveau départemetnal ; “M. Christian MONTAMAT et Madame Nafissa ANNAT, personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

* M. François BOUDIN et M. Jacques SEGUIER, personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 4 février 2019

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d'aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de

l'urbanisme et de l'aménagement commercial

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un supermarché à Blagnac. 23=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-04-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un supermarché à Blagnac. 24Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-13-001

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial du 28 février 2019.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-13-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 28 février 2019. 25Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial

et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

ORDRE DU JOUR

LUNDI 28 FEVRIER 2019 à 10 H

Salle Lauragais

10 h AFFAIRE N° 1 :

Extension d’un ensemble commercial, sis 2 allée de Gascogne, à FONSORBES :

 création d’un magasin « PICARD » de 223,50 m² de surface de vente.

Demandeur : SARL Société de promotion construction MG

10 h 20 AFFAIRE N° 2 :

Création d’un ensemble commercial de 1 180 m² de surface de vente, sis 161 route de Paris, à FENOUILLET :

 création de quatre magasins de moins de 300 m² de surface de vente.

Demandeur : Madame Audrey MOLINIER et Monsieur Franck MOLINIER

10 h 40 AFFAIRE N° 3 :

Extension d’un ensemble commercial et extension de l’emprise au sol d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l’automobile (« drive »), de deux pistes de ravitaillement, sis avenue de Toulouse, à FRONTON :

 extension de 500 m² de la surface de vente de l’hypermarché, portant sa surface totale à 3 000 m²  extension de 42 m² de l’emprise au sol du « drive », portant le total à 96 m².

Demandeur : SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-13-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 28 février 2019. 26