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Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec114 2024 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE 0 _0_0
Canton de PONTAULT-COMBAULT Marchés Publics 9-00.
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Marchés publics : BB
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°114/2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Convention de Service de Santé au Travail.
Accord-cadre passé selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1 du code de la commande publique.
Le Maire de Roissy-en-Brie ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122.22 et L2122-23 ;
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 1° ; VU la délibération n°16/2020 en date du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU l'arrêté du Maire n°240/2024 en date du 28 août 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur ZERDOUN Jonathan, 1° adjoint au Maire ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer un Service de Santé au Travail destiné aux agents.
CONSIDERANT le choix du pouvoir adjudicateur, attribuant l’accord-cadre à l’entreprise MEDISPACE, sise, 121 chemin du Cros de CLAUDAS 13720 BELCODENE, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.
DECIDE:
Article 1 : de procéder à la signature de toutes pièces relatives à l’accord-cadre de service de santé au Travail destiné aux agents avec l’entreprise MEDISPACE, sise, 121 chemin du Cros de CLAUDAS 13720 BELCODENE, pour un montant annuel maximum de commande de 37 000.00 € hors taxes.
Article 2 : précise que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du contrat. Le contrat est reconduit tacitement jusqu'à échéance du 31/12 de l’année N+1 soit le 31 décembre 2025.
Article 3 : précise que la dépense est prévue au budget de la commune.
Article 4 : la présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en sera affiché en mairie.
Expédition en sera adressée au Préfet du département.
Par délégation du Maire,
NB: conformément au Code de Justice Administrative, cette décision est attaquable devant le juge administratif de Melun pendant2 mois à compter de sa publication.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240905-DEC114_2024-CC en date du 05/09/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC114_2024