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Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec144 2025)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE 0_0_0, Lu Rp à à Marchés Publics
Canton de PONTAULT-COMBAULT
0-00
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Marchés publics : BB
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°144/2025 du 07 octobre 2025
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Convention de Service de Santé au Travail.
Accord-cadre passé selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1 du code de la commande publique.
Le Maire de Roissy-en-Brie ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122.22 et L2122-23 ; VU le code de la commande publique, notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 1° ; VU la délibération n°16/2020 en date du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer un Service de Santé au Travail destiné aux agents.
CONSIDERANT le choix du pouvoir adjudicateur, attribuant l’accord-cadre à l’entreprise MEDISPACE, sise, 121 chemin du Cros de CLAUDAS 13720 BELCODENE, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.
DECIDE:
Article 1 : de procéder à la signature de toutes pièces relatives à l’accord-cadre de service de santé au Travail destiné aux agents avec l’entreprise MEDISPACE, sise, 121 chemin du Cros de CLAUDAS 13720 BELCODENE, pour un montant annuel maximum de commande de 37 000.00 € hors taxes.
Article 2 : précise que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1* octobre 2025. Le contrat est reconduit tacitement jusqu'à échéance du 31/12 de l’année N+1 soit le 31 décembre 2025.
Article 3 : précise que la dépense est prévue au budget de la commune.
Article 4 : la présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en sera affiché en mairie.
Expédition en sera adressée au Préfet du département.
NB: conformément au Code de Justice Administrative, cette décision est attaquable devant le juge administratif de Melun pendant 2 mois à compter de sa publication.