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Déliberation - dec151 2024
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec151 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Santé,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE
Canton de Pontault-Combault Finances
-°.9.8. Subvention
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Administration Générale MFN/VR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n° 151/2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Signature des conventions d’objectifs et de financement pour les établissements d’accueil des jeunes enfants (0-6 ans) avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne - Service d’Accueil Familial et Petite Crèche « le Petit Prince »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22;
VU la délibération n°16/2020 du 02 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au
Maire pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 2324-1, L. 2324-4 et R. 2324-I et suivants
VU la décision n°162/2023 en date du 15 novembre 2024 approuvant les conventions d’objectifs et de
financements pour les établissements d’accueil du jeune enfant (0-6 ans) passées avec le Conseil
Départemental de Seine-et-Marne — Crèche Familiale et multi-accueil « Le Petit Prince »,
VU les courriers de demande de subvention en date du 08 octobre 2024,
VU les deux projets de convention d’objectifs et de financement pour les établissements d’accueil des
jeunes enfants (0-6 ans) avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour l'année 2024 — Service
d’Accueil Familial et la Petite Crèchex Le Petit Prince »,
CONSIDERANT que l'établissement d’accueil de jeunes enfants « Service d’Accueil Familial » et la Petite Crèche « Le petit Prince » gérés par la Commune de Roissy-en-Brie répondent aux conditions fixées par le Département pour prétendre à une subvention de fonctionnement accordée aux structures d’accueil de la petite enfance (0 — 6 ans) dans le cadre de la politique départementale de la petite enfance,
CONSIDERANT que pour percevoir l'aide départementale, il est nécessaire de conclure deux nouvelles
conventions d’objectifs et de financement fixant les modalités du soutien financier du Conseil
départemental ainsi que les obligations de la commune pour l'année 2024,
DECIDE:
Article 1 : D'autoriser le dépôt d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, en vue d’aider au fonctionnement de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « Service d’Accueil Familial » et la Petite Crèche « Le petit Prince » et de conclure les deux conventions d’objectifs et de financement ci-annexées. Article 2 : La subvention perçue en 2024 est composée :
- Du solde non-perçu de la subvention 2023, calculée sur la base des heures effectivement réalisées au taux horaire de 2024 ;
- D'un acompte de 70% du montant prévisionnel de la subvention 2024, estimée sur la base des heures réalisées en 2023 au taux horaire de 2022.
Article 3 : Pour 2024, les subventions s'établissent à 74 530.43 € pour le Service d’Accueil Familial et
11 443.58 € pour la Petite Crèche "Le Petit Prince".
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera faite à Monsieur le Sous-préfet de Torcy.
Fait à Roissy-en-Brie, le 08 octobre 2024