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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 059
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 047
Document publié le Mercredi 11 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 047)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-047
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2018 Sommaire
ARS
R02-2018-03-13-061 - Arrêté ARS CTM n°0863 du 13 mars 2018 portant révision de la
capacité d'accueil de l'EHPAD Résidence Floréa Etang Z'Abricot (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2018-04-04-001 - Arrêté portant déclassement de terrains du Domaine public sur les
communes du LORRAIN et ROBERT du 03 avril 2018 (2 pages) Page 7
DRJSCS
R02-2018-04-06-001 - Arrêté la MYRIAM acomptes mensuels janvier à mars 2018 (2
pages) Page 10
R02-2018-04-06-002 - Arrêté UDAF acomptes mensuels des mois de janvier à mars 2018
(2 pages) Page 13
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2018-04-09-002 - course automobile - rallye régional les 12 heures de Sainte-Marie
2018 (4 pages) Page 16
R02-2018-04-09-001 - course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du
marigot (4 pages) Page 21
2 ARS
R02-2018-03-13-061
Arrêté ARS CTM n°0863 du 13 mars 2018 portant
révision de la capacité d'accueil de l'EHPAD Résidence
Floréa Etang Z'Abricot
ARS - R02-2018-03-13-061 - Arrêté ARS CTM n°0863 du 13 mars 2018 portant révision de la capacité d'accueil de l'EHPAD Résidence Floréa Etang Z'Abricot 3 ar Collectivité © Agence Régionale de Santé Territoriale Mes e Martinique Martinique LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
1]
Il
ARRÊTÉ CONJOINT N° AR 13-03- 18 - 0 863
PORTANT RÉVISION DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DÉNOMMÉ « RÉSIDENCE FLORÉA ÉTANG Z'ABRICOT »
GÉRÉ PAR LA SARL FLORÉA FORT-DE-FRANCE
FINESS : 97 021 034 0
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales
de Guyane et de Martinique ;
VU Ja loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société
au Vieillissement ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique - Monsieur Patrick HOUSSEL ;
VU la délibération de l’Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant
élection du Conseil Exécutif et de son Président, Alfred MARIE-JEANNE ;
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard : 05.96.39.42,43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars martinque-secretaniat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston DEFFERRE -— CS 30137 -97261 Fort-de-France cedex
Téléphone: 0596 59 63 00- Fax : 0596 72 68 10 -Courriel : courner@collectvitedemartinique ma
ARS - R02-2018-03-13-061 - Arrêté ARS CTM n°0863 du 13 mars 2018 portant révision de la capacité d'accueil de l'EHPAD Résidence Floréa Etang Z'Abricot 4 VU l'arrêté conjoint Préfet/PCG n° 09-1742 du 29 Mai 2009 portant autorisation de création
d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'une capacité d'accueil
de 9,6 lits d'hébergement et 4 places d'accueil de jour sise Zac de l'Étang Z’abricot à Fort de France par la Sarl FLORÉA ;
VU l'arrêté conjoint DGARS/PCG n° 23-2013 du 05 février 2013 portant transfert de l'autorisation de création d’une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes
d’une capacité d'accueil de 96 lits d'hébergement permanent et 4 places d'accueil de jour sise
Zac de l’Étang Z'abricot à Fort de France à la Sarl « FLORÉA Fort-de-France » ;
VU la visite de contrôle de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement de l'établissement devant accueillir des personnes âgées dépendantes,
effectuée le 10 janvier 2018 en vue de sa mise en service ;
CONSIDERANT l'absence d'espace dédié à l’activité d'accueil de jour et le renoncement, par
le gestionnaire, à la mise en place de cette prestation au sein de l'établissement ;
SUR proposition de la Directrice de l'Autonomiede l'Agence Régionale de Santé
de Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1: La capacité d'accueil de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes dénommé « Résidence Floréa Etang Z'Abricot », sis Zac de l'Étang
Z'Abricot - 97200 Fort de France et géré par la Sarl Floréa Fort de France est
fixée à 96 places d'hébergement complet réparties comme suit :
- 92 places d'hébergement permanent dont 24 places destinées aux personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
- 4 places d'hébergement temporaire, dont 1 place destinée aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
ARTICLE2: L’habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale départementale est accordée pour 49 % de la capacité de l'hébergement permanent soit 45 places.
ARTICLE3: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.
ARS - R02-2018-03-13-061 - Arrêté ARS CTM n°0863 du 13 mars 2018 portant révision de la capacité d'accueil de l'EHPAD Résidence Floréa Etang Z'Abricot 5 ARTICLE5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le- 13HARS 2018
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exécutif
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
de la Martinique
snaral ,
ANÀ Le Directeur Général de l'ARS
© ro
ARS - R02-2018-03-13-061 - Arrêté ARS CTM n°0863 du 13 mars 2018 portant révision de la capacité d'accueil de l'EHPAD Résidence Floréa Etang Z'Abricot 6 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-04-04-001
Arrêté portant déclassement de terrains du Domaine
public sur les communes du LORRAIN et ROBERT du 03
avril 2018
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-04-04-001 - Arrêté portant déclassement de terrains du Domaine public sur les communes du LORRAIN et ROBERT du 03 avril 2018 7 EX A éj Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
LORRAIN - ROBERT
AK AK 4
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU Ia décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-04-04-001 - Arrêté portant déclassement de terrains du Domaine public sur les communes du LORRAIN et ROBERT du 03 avril 2018 8 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la | Date de la décision
Surface demande de préfectorale
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m°) Occupant cession portant
autorisation de
cession
LORRAIN B 521 298 SAXEMARD Léon 03/02/2009 30/10/2012
« Crochemort » (ex 217)
ROBERT C 2461 290 M. FERJULE Frantz et | 03/11/2011 15/03/2012
« Pontaléry » (ex 97) son épse LUPTER
Madeleine
ROBERT B 629-630 117 M. LANGERON 22/12/2015 28/04/2016
&« Courbaril » (ex 338) Georges Pulchérie
ROBERT AR 236 567 Consorts FERJUL 23/09/2003 05/11/2003
« Fond Nicolas ( ex 76)
Nord »
ROBERT V 1315 369 Consorts EXILIE 28/09/2010 09/06/2011
« Pointe la Rose » | (ex 1062)
ROBERT V 1340 983 M. EXILIE Cyriaque 15/02/2000 20/07/2004
« Pointe la Rose » (ex 490) Jean-Pierre
ROBERT R 745-754 441 M. IMBART Pierre et 17/08/2011 15/03/2012
« Pointe Fort » ( ex son épse MONGIS
Evelyne
ROBERT R 1065- 433 M. PANCARTE Roger 24/04/2003 13/10/2004
« Pointe Fort » 1066-1068 Athanase
(ex 423)
ROBERT R 664 886 BARCLAIS Max Tiburce | 06/10/2003 16/01/2006
« Pointe Lynch » (ex 577)
ROBERT R 775 717 Consorts VINDIC 16/07/2003 16/07/2007
« Pointe Lynch » (ex 581)
ROBERT S 1246- 579 Mme FRANCHINARD 05/04/2011 15/03/2012
« Pointe Lynch » 1253 Josiane Antonine
(ex 757)
ROBERT V 1367 662 M. JEAN-PIERRE 09/11/2004 20/11/2007
« Pointe Lynch » (ex 933) Sylvestre Delan
ROBERT À 670 108 M. SEVEUR Léon et son | 08/08/2014 23/12/2014
« Cité Lacroix » (ex 621) épse LABOURG Cécile
Cyrille
ROBERT AD 913 645 Consorts LARMURE c/o | 12/10/2010 20/12/2011
«Four à Chaux » (ex 609) Mme Rolande D'ABADIE
DE LURBE
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Pierre
et de Trinité, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
0 4 AVR. 2018 Fort-de-France, le
| LÉ L Préfet. ,- ra
[Pour é Préfet et par délégation "*
Le Secrétaire Général de | Préfecture
bn, de
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A .
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Brick AMOUSSOTLARERTES
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-04-04-001 - Arrêté portant déclassement de terrains du Domaine public sur les communes du LORRAIN et ROBERT du 03 avril 2018 9 DRJSCS
R02-2018-04-06-001
Arrêté la MYRIAM acomptes mensuels janvier à mars
2018
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2018, dans
l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2018 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association "LA MYRIAM"
DRJSCS - R02-2018-04-06-001 - Arrêté la MYRIAM acomptes mensuels janvier à mars 2018 10 mes
ce
dm.
cmtCOURRIER ARRIVÉ
2 1 Bis 2016
ses ulte Frorartré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SUREAU DES FINANCES RÉGIONALES INTERMINISTÉRIELLES CHORUS
PREFET DE LA MARTINIQUE COURRIER ARRIVÉ
DIRECTION DE LA JEUNESSE 7 - MARS 2018 DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE | BURÉAU DES FINANCE 5 RÉGIONALES ‘INTERMINIS TÉRIELLES CHORUS
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2018, dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « LA MYRIAM »
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Z
=le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO02-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 fixant la dotation globale de financement 2017 du service mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs géré par l'association « LA MYRIAM» ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs » ;
CONSIDERANT que pour l'exercice budgétaire 2018, dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le Ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevront par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;
VU l'avis de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association « LA MYRIAM », il est procédé à son profit, au versement d’acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotation reconductible 2017 d’un montant de 600 403 €.
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX :- tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29
DRJSCS - R02-2018-04-06-001 - Arrêté la MYRIAM acomptes mensuels janvier à mars 2018 11 Pour l'exercice budgétaire 2018, le montant total des acomptes versés mensuellement à LA MYRIAM jusqu’à la date de fixation de la dotation globale de financement dans les conditions prévues à l’article KR. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixé à 50 033,58 €.
Article 2
En application de l’article L.361-1- I du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice budgétaire 2018 :
1°) Le montant de l’acompte mensuel versé par l’Etat est fixé à 49 883,48 €.
2°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Collectivité territoriale de Martinique est fixé à 150,10 €.
Article 3
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale protection des personnes et économie sociale et solidaire - action 16, protection juridique des majeurs».
L'engagement financier de l’Etat est fixé à la somme de 149 650,44 € correspondant aux acomptes des mois de janvier à mars 2018.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité territoriale de Martinique.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification.
Ce délai peut être suspendu par l’exercice d’un recours d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales, dans le d’un délai d’un mois.
Article 6
La Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Directrice régionale des finances publiques sont chargés chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le - 6 AVR. 2018
Le Préfet
:fet et D r délégation W den A la Préfecture
Visa de la Directrice Régionale Le 56e de la MAinigMe rite
des Finances Publiques Vhésassts
26[/ Ce] ‘À
2 0 MARS 2018 / CkAMOUSSOU-ADEBLE /
Pour le Contrôleur Budgétaire n
d— Octave COURLA |
Inspecteur Divisionnat"#
DRJSCS - R02-2018-04-06-001 - Arrêté la MYRIAM acomptes mensuels janvier à mars 2018 12 DRJSCS
R02-2018-04-06-002
Arrêté UDAF acomptes mensuels des mois de janvier à
mars 2018
Attribution d'acomptes mensuels des mois de janvier à mars 2018 du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs géré par l'UDAF de Martinique
DRJSCS - R02-2018-04-06-002 - Arrêté UDAF acomptes mensuels des mois de janvier à mars 2018 13 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COURRIER ARRIVÉ
PREFET DE LA MARTINIQUE 2 1 MARS 2018
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS BUREAU DES FINANCES RÉGIQNALES
ET DE LA COHESION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLES CHORUS DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2018 dans
l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2018 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Union Départementale des Associations
Familiales de Martinique
Le Préfet de Ia Martinique
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO02-2017-11-22-010 du 22 novembre 2017 fixant la dotation globale de
financement 2017 du service mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs géré par PUDAF;
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 16
« Protection juridique des majeurs » ;
CONSIDERANT que pour l'exercice budgétaire 2018, dans le cas où la dotation globale de financement
n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui
la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevront par l'Etat des
acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice
antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la
dotation globale de l'exercice antérieur ;
VU l'avis de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°
Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l’'UDAF de Martinique, il est procédé à son profit, au versement d’acomptes
mensuels calculés sur la base du 12°" de la dotation reconductible 20 17 d’un montant de 844 100 €. Pour l’exercice budgétaire 2018, le montant total des acomptes versés mensuellement à l'UDAF jusqu’à la
date de fixation de la dotation globale de financement dans les conditions prévues à l’article R. 314-193-]
du code de l’action sociale et des familles, est fixé à 70 341,67 €.
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29
DRJSCS - R02-2018-04-06-002 - Arrêté UDAF acomptes mensuels des mois de janvier à mars 2018 14 Le
Article 2
En application de l’article L.361-1- I du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice budgétaire
2017 :
1°) Le montant de l’acompte mensuel versé par l’Etat est fixé à 70 130,64 €.
2°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Collectivité territoriale de Martinique est fixé à 211,03 €.
Article 3
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale protection des personnes et
économie sociale et solidaire - action 16, protection juridique des majeurs».
L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 210 391,92 € correspondant aux acomptes des mois de
janvier à mars 2018.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité territoriale de
Martinique.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans
le délai d’un mois à compter de la date de notification.
Ce délai peut être suspendu par l’exercice d’un recours d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales, dans
le d’un délai d’un mois.
Article 6
Le Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Directrice régionale des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le - 6 AVR, 2018
Le Préfet
| pétet et par délégation
*
Gréngrel de La Préfect
l /'& lgAfartinique
- /
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Visa de la Directrice Régionale
des Finances Publiques
27/CBRI 204% 2 O MARS 2018 Pour le Contrôleur Budgétaire
Région
Octave COURLA
Inspecteur Divisionnail
DRJSCS - R02-2018-04-06-002 - Arrêté UDAF acomptes mensuels des mois de janvier à mars 2018 15 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2018-04-09-002
course automobile - rallye régional les 12 heures de
Sainte-Marie 2018
course, automobile, rallye 12 heures, Sainte-Marie
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-04-09-002 - course automobile - rallye régional les 12 heures de Sainte-Marie 2018 16 EE 5 CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
Service réglementation générale
Manifestations sportives
Arrêté N°
VU
éééé
VU
VU
VU
VU
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Le Sous-préfet de l’arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre
le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32.
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1.
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 :
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions
automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
la demande d'autorisation présentée le 14 janvier 2018 par l'Association ASA Tropic en vue d'organiser une
course automobile du samedi 14 avril à 08h00 au dimanche 15 avril 2018 à 02h00;
l'attestation mentionnant la police d'assurance n° B1921RT004900R-RC0607 souscrite auprès du groupe
TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED - SAS Assurances LESTIENNE BP 34 51873 REIMS
CEDEX
les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section
Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le mardi 13 mars 2018 ;
l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 22 mars 2018
l'avis favorable émis par le Maire de la commune de sainte-marie 28 mars 2018
les avis favorables émis par les autres Administrations de l’État ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de la Trinité
ARRÊTE
# *X *
Article 1° - L'Association ASA Tropic représentée par son Président, Monsieur Clément MARIE, est autorisée à
organiser, Sous réserve de la stricte application des prescriptions mentionnées ci-après, une course
automobile intitulée “Rallye Régional des 12 heures de Sainte-marie” du Samedi 14 au Dimanche 15 avril
2018 , sur le territoire de la commune de Sainte-marie empruntant le parcours annexé au présent arrêté ;
Article 2 - L'organisateur devra prendre l’attache des municipalités concernées et assurer obligatoirement
l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-04-09-002 - course automobile - rallye régional les 12 heures de Sainte-Marie 2018 17 audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour
l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviation proposés
Article 3 « L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations
car la course empruntera une portion de route fermée à la circulation.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers de la
route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour
la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux
réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les
véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et
usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques
ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance
particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils
constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de
prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des
compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
+ __ Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments
naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
* _ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des virages
de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré
et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
+ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en
relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre
aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
* Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une chasuble
fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation seront équipés d'un matériel de signalisation
approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens de liaison radio
performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le déroulement de la manifestation
et signaler tout incident ou accident.
Article 5 — L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur
les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis
en place à l'occasion du déroulement de la course.
Article 6 — L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de
leur licence 2018, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la
Fédération Française du Sport Automobile.
Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements technique et de sécurité édictés par la Fédération
Française du Sport Automobile.
Article 8 -L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine d'annulation
pure et simple de la manifestation.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-04-09-002 - course automobile - rallye régional les 12 heures de Sainte-Marie 2018 18 Article 9 — Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours.
La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée
Article 10 — L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité
incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 11 — L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d’urgence de la course, et une couverture
médicale adaptée avec :
* Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin qui seront
chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,
*__ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre
tâche,
* Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De plus, tout
incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur
probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans
les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion
du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 12 — Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de liaison,
notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 13 — L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et Le tri sélectif
des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 14 — Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des
déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques
devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la
manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce
type de déchet.
Article 16 — La présente autorisation ne deviendra effective qu’après notification au directeur de course,
de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées
en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 17 — Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le
présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions,
d’interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-13
du Code du Sport).
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-04-09-002 - course automobile - rallye régional les 12 heures de Sainte-Marie 2018 19 Article 19 __- En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur
s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-
17-2 du Code du Sport).
Article 20 - La Secrétaire Générale de la Sous-Préfet de la Trinité,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Le Maire de la commune de Sainte-Marie,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le 09 Avril 2018
etet par dékegation,
jre Général
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sSportives@martinique.pref.gouv.fr
Danr A1A
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-04-09-002 - course automobile - rallye régional les 12 heures de Sainte-Marie 2018 20 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2018-04-09-001
course de côte motocycliste sur le territoire de la commune
du marigot
course, côte motocycliste, marigot
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-04-09-001 - course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du marigot 21 EE = LA À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
Service réglementation générale
Manifestations sportives
Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE CÔTE MOTOCYCLISTE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MARIGOT
Le Sous-préfet de l’arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre
VU le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32.
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1.
VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU la demande d'autorisation présentée le 15 janvier 2018 par l'Association l’Oriental Moto Club en
vue d'organiser une course de côte motos le dimanche 15 avril 2018;
VU l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 4108425 T souscrite auprès du groupe MAIF - BP
7205 - 97275 SCHOELCHER CEDEX,
VU les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le mardi 13 mars 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 23
mars 2018
VU l’avis favorable émis par le Maire de la commune du Marigot en date du 16 février 2018
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l’État ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de La Trinité
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-04-09-001 - course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du marigot 22 ARRÊTE
Article 1” - L'Association l’Oriental Moto Club représentée par son Président, Monsieur Thierry
LUCHEL, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions
mentionnées ci-après, une course de motocycliste intitulée “Course de côte du Marigot” le dimanche
15 avril 2018 , sur le territoire de la commune du Marigot empruntant le parcours annexé au présent
arrêté ;
Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache des municipalités concernées et assurer obligatoirement
l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et
audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour
l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations car la
course empruntera une portion de route fermée à la circulation.
II devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers de la
route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour
la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux
réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les
véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et
usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques
ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance
particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils
constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de
prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des
compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
+ __ Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments
naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
‘+ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des virages
de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré
et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
+ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en
relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre
aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
* Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une chasuble
fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation seront équipés d'un matériel de signalisation
approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens de liaison radio
performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le déroulement de la manifestation
et signaler tout incident ou accident.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 —- 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-04-09-001 - course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du marigot 23 Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur
les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis
en place à l'occasion du déroulement de la course.
Article 6 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de leur
licence 2018, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la
Fédération Française du Sport Motocyclisme.
Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements technique et de sécurité édictés par la Fédération
Française du Sport Motocyclisme.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine
d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La
vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 10 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité
incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d’urgence de la course, et une couverture
médicale adaptée avec :
* Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin qui seront
chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,
+ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre
tâche,
*__ Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De plus, tout
incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur
probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans
les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion
du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de liaison, notamment
pour la vitesse et le bruit.
Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif
des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques
usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets
industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques
devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la
manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce
type de déchet.
Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course,
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-04-09-001 - course de côte motocycliste sur le territoire de la commune du marigot 24 de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées
en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le
présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions,
d’interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-13
du Code du Sport).
Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur
s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-
17-2 du Code du Sport).
Article 20 - La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de la Trinité,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Le Maire de la commune du Marigot,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le 09 Avril 2018
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gou.fr
Dann AIA
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