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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 97 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 97 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 97/19

Objet de la délibération

Plan Local d'Urbanisme d'Istres – Modification simplifiée n° 4 - Approbation des modalités de la mise à disposition

L'an deux mille dix-neuf et le 19 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Aline CIANFARANI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Yves GARCIA, M. Gilbert FERRARI par Mme Muriel GINIES, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, M. Michel LEBAN par Mme Claudie MORA, M. Philippe POMAR par M. Jean HETSCH, Mme Maryse RODDE par M. Jean GUILLON, M. Yves VIDAL par M. François BERNARDINI, M. Frédéric VIGOUROUX par Mme Martine ARFI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Monique POTIN, Mme Emmanuelle PRETOTN° 97/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

La modification simplifiée n° 4 du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la commune d'Istres a été prescrite par arrêté n° 19/111/CM du 14 mai 2019 de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme.

Cette procédure a pour objet de supprimer les emplacements réservés n° 74 (destiné à la création d'espaces verts) et n° 77 (destiné à du stationnement) et d'ajouter un article dans les dispositions générales du règlement, relatif aux unités extérieures de climatisations et assimilés.

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence précise que pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, conformément à l'article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.

Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil de Territoire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l’issue de la mise à disposition, Madame la Présidente de la Métropole en présentera le bilan devant le Conseil de la Métropole, qui devra délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Ces modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, consisteront en :

- L’affichage de la présente délibération au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition du public et pendant toute sa durée à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, ainsi qu'à l’Hôtel de ville de la commune d’Istres,

- La mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée et d’un registre permettant au public de formuler des observations à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Allée de la Passe Pierre Bât Trigance 4 13800 à Istres, ainsi qu'à la Direction de l’Urbanisme Opérationnel de l’Hôtel de ville, 1 esplanade Bernardin Laugier 13800 à Istres, du lundi 26 août 2019 au vendredi 27 septembre 2019 inclus, soit durant 33 jours consécutifs aux jours et aux heures usuels d'ouvertures de ces deux directions,

- La mise en ligne du dossier sur le site internet officiel du Conseil de Territoire : http://www.ouestprovence.fr,

- L’insertion d’un avis au public dans la presse locale.

Monsieur le Président propose donc au Conseil de Territoire d'approuver les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 4 du Plan local d’urbanisme.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 97/19

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme ;

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Istres en vigueur.

Ouï le rapport ci-dessus,

CONSIDÉRANT

Que la suppression des emplacements réservés n° 74 et n° 77 ainsi que l'ajout d'un article dans les dispositions générales du règlement, relatif aux unités extérieures de climatisation et assimilés relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée conformément à l’article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme ;

Que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnés aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, et que ces observations sont alors enregistrées et conservées ;

Que conformément à l'article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par l'organe délibérant compétent.

DÉLIBÈRE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 97/19

Article 1 :

Les modalités de la mise à disposition sont fixées comme suit :

- L’affichage de la présente délibération au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition du public et pendant toute sa durée à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, ainsi qu'à l’Hôtel de ville de la commune d’Istres,

- La mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée et d’un registre permettant au public de formuler des observations à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Allée de la Passe Pierre Bât Trigance 4 13800 à Istres, ainsi qu'à la Direction de l’Urbanisme Opérationnel de l’Hôtel de ville, 1 esplanade Bernardin Laugier 13800 à Istres, du lundi 26 août 2019 au vendredi 27 septembre 2019 inclus, soit durant 33 jours consécutifs aux jours et aux heures usuels d'ouvertures de ces deux directions,

- La mise en ligne du dossier sur le site internet officiel du Conseil de Territoire : http://www.ouestprovence.fr,

- L’insertion d’un avis au public dans la presse locale.

Article 2 :

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, d’un avis qui sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, et ce huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.