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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° 156/19
Objet de la délibération
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 26 septembre 2019 - Approbation d'une convention de mise à disposition d'une partie d'une parcelle de terre au profit de
la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BB n° 8, sise au lieu-dit « Beauchamp » à Grans,
dans le cadre de nouveaux départs vers la commune de Miramas.
L'an deux mille dix-neuf et le 25 septembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Gérald GUILLEMONT
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
M. Alain ARAGNEAU par M. Yves GARCIA, Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Maryse RODDE par M. Gérald GUILLEMONT, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Muriel GINIES, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Emmanuelle PRETOT N° 156/19
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l'approbation d'une convention de mise à disposition d'une partie d'une parcelle de terre au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BB n° 8, sise au lieu-dit "Beauchamp" à Grans, dans le cadre de nouveaux départs vers la commune de Miramas, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 10 septembre 2019.
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. N° 156/19
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l'approbation d'une convention de mise à disposition d'une partie d'une parcelle de terre au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BB n° 8, sise au lieu-dit "Beauchamp" à Grans préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l'approbation d'une convention de mise à disposition d'une partie d'une parcelle de terre au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BB n° 8, sise au lieu-dit "Beauchamp" à Grans, joint à la présente délibération.
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
# Séance du 26 Septembre 2019
URB 062-26/09/19 BM
= Approbation d'une convention de mise à disposition d'une partie d'une parcelle de terre au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section BB n° 8, sise au lieu-dit "Beauchamp" à Grans, dans le cadre de nouveaux départs vers la commune de Miramas
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de la création de nouveaux départs vers la commune de Miramas, il est nécessaire pour la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, de procéder à la construction d'un poste de transformation sur la parcelle cadastrée section BB n° 8, appartenant à la Métropole Aix- Marseille-Provence.
A cet effet, il est proposé à la Métropole Aix-Marseille-Provence de conclure sur ladite parcelle une convention de mise à disposition, pour l'installation à demeure d'un poste de transformation, ainsi que ses accessoires, sur une emprise foncière d'environ 25 m?.
La présente convention est consentie pour un montant unique et forfaitaire de cinq cents euros, au titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice de ses droits par la société Enedis, versés à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
+ La loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Métropole Aix-Marseille-Provence 2
+ La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 25 septembre 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de mise à disposition sur la parcelle cadastrée section BB n° 8, sise au lieu-dit « Beauchamp », appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l'installation à demeure d'un poste de transformation, ainsi que ses accessoires, sur une emprise foncière d'environ 25 mètres carrés.
Article 2 :
La présente convention est consentie pour un montant unique et forfaitaire de cinq cents euros.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.
Article 4 :
Les charges liées aux frais de publication et/ou d'enregistrement de la présente convention de mise à disposition sont à la charge exclusive d'Enedis.
Article 5 :
La recette correspondante sera constatée au Budget de la Métropole, chapitre 70, nature 70388.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS