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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° 50/19
Objet de la délibération
Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Istres - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 4
L'an deux mille dix-neuf et le 27 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. René RAIMONDI
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Monique CISELLO par Mme Nicole JOULIA, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Monique POTIN par M. René RAIMONDI, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN N° 50/19
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, d’Ouest Provence, du Pays de Martigues, et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses Territoires.
Par délibération cadre du 15 février 2018 le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville d'Istres a été approuvé par délibération du Conseil municipal n° 231/13 du 26 juin 2013, et, a fait l’objet d’une annulation partielle, de trois mises à jour approuvées par arrêtés n° 877/15 du 15 juillet 2015, n° 1610/2016 du 9 novembre 2016 et n° 5/18 du 15 octobre 2018, de deux modifications simplifiées approuvées par délibérations du Conseil municipal n° 36/15 du 20 février 2015 et n° 189/2016 du 10 février 2016 et d’une modification approuvée par délibération du Conseil municipal n° 39/16 du 2 mars 2016. Une modification simplifiée n° 3 est en phase d'approbation.
La commune d’Istres a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par courrier afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 4 pour permettre la suppression des emplacements réservés n° 74 et 77, et l'ajout d'un article dans les dispositions générales du règlement, relatif aux unités extérieures de climatisations et assimilés.
Les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification simplifiée n°4.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. N° 50/19
La délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Istres en vigueur ;
Le courrier de la commune d’Istres saisissant le Conseil de Territoire afin qu’il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l’engagement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
CONSIDERANT
Que la commune d’Istres a sollicité le Conseil de Territoire afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d’une procédure de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la suppression des emplacements réservés n° 74 et 77, et l'ajout d'un article dans les dispositions générales du règlement relatif aux unités extérieures de climatisations ;
Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Que les adaptations du Plan Local d’Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification simplifiée.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire demande au Conseil de la Métropole de solliciter de Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d’Urbanisme d’Istres.
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.