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Déliberation - 2024 11
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 mars 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X MARIE THERESE JOUTEL VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X MARTINE CARABY
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X JEAN CHARLES PEUDEVIN CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X ERIC DUPERRON
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 7
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 1er mars 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 1er mars 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-11
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2024 – FISCALISATION DES PARTICIPATIONS AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 29 février 2024 ;
Considérant que la Commune est membre de trois syndicats de communes ayant choisi la
fiscalisation des participations des communes membres (le Syndicat Intercommunal du Relais
d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen, le Syndicat Intercommunal
Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de Rouen et le Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard) ;
Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
lorsqu’un syndicat de communes a opté pour une participation fiscalisée des communes
membres, chaque commune doit se prononcer chaque année par délibération sur ses intentions
quant à la fiscalisation ou la défiscalisation de sa participation ;
Considérant que le choix de la fiscalisation des participations communales à un syndicat de
communes emporte la mise en place d’une fiscalité additionnelle.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir la fiscalisation des participations communales pour l’année 2024 aux syndicats intercommunaux suivants :
o Syndicat Intercommunal du Relais Petite Enfance Itinérant du Plateau Est de Rouen,
o Syndicat Intercommunal Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de Rouen,
o Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil- Esnard.
Pour copie conforme au registre
Le 15 mars 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT