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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 001)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 001
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - AVIS - Approbation d'un contrat de relance de la construction du logement avec l'Etat
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - CANAL Jean-Louis —- CHAUVIN Pascal — CORNO Jean-François —- DAGORNE Robert — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRÜVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale - PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent —- POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane — TERME Françoise —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_001-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 3 mars 2022
04 1_00
# Approbation d'un contrat de relance de la construction du logement avec l'Etat
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_001-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohésion sociale, habitat, logement
« Séance du 10 mars 2022
18302
CHL-002-10/03/2022-BM
« Approbation d'un contrat de relance de la construction du logement avec l'Etat
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un plan de relance économique qui intègre une aide à la relance de la construction durable. Il s'agit d'un accompagnement spécifique des collectivités territoriales, octroyant aux communes une aide pour participer au financement de leurs investissements et de leurs projets structurants pour améliorer le cadre de vie des habitants.
Ce dispositif existait selon une configuration différente en 2021, avec une aide automatique pour les permis délivrés de septembre 2020 à août 2021. Dans ce cadre, 2 612 520 euros avaient été versés directement à 17 communes métropolitaines en 2021.
En 2022, L'Etat a décidé de mettre en place un dispositif de contractualisation centré sur les territoires tendus, pour soutenir davantage les territoires où les besoins en logements sont accrus.
Cette contractualisation prend la forme d'un contrat de relance du logement signé par la Métropole avec l'Etat.
Cette délibération n'implique pas d'engagement financier de la part de la Métropole. Conformément au décret fixant les modalités d'octroi de l’aide à la relance de la construction durable du 11 août 2021, le contrat concerne les communes éligibles (communes non carencées au titre de la loi SRU et situées en zones A, Abis et Bi) et parmi ces dernières, celles ayant souhaité participer au dispositif.
Sur les 45 communes éligibles, 20 communes ont souhaité participer au dispositif et ont transmis leur objectif de construction de logements. Ces objectifs correspondent aux objectifs de production de logements neufs, toutes catégories confondues (libres, sociaux, collectifs, individuels ..). Ils ont été estimés en cohérence avec les objectifs en cours de consolidation dans le futur programme local de l'habitat (PLH).
Le calcul de l’aide sera réalisé par les services de l'Etat :
- Sur la base des autorisations de construire délivrées entre septembre 2021 et août 2022, pour les opérations d'au moins 2 logements présentant une densité minimale de 0,8 : 1 500€ par logement ;
- avec un bonus de 500€ par logement pour les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surface d'habitation.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8 comptent pour l'atteinte de l'objectif, même s'ils ne donnent pas lieu à une aide.
L'aide ne sera pas versée si l'objectif de production de logements fixé n'a nas été atteint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_001-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
e Le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;
e Le courrier du 10 janvier 2022 du Préfet des Bouches-du-Rhône à Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseils de Territoire Marseille Provence ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
eo L'intérêt pour les communes identifiées dans le contrat de bénéficier de l'aide à la relance de la construction durable ;
e Le besoin de soutien des communes métropolitaines dans leur effort de construction afin de construire plus de logements et de répondre à la demande existante importante ; e L'articulation de ce dispositif avec les travaux en cours pour l'élaboration du programme local de l'habitat.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le contrat de relance du logement ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le contrat de relance du logement prévu dans le cadre du dispositif national de relance de la construction durable.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué,
Logement, Habitat,
Lutte contre l'habitat indigne
David YTIER
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_001-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ‘
Ex L
PRÉFET
DE [département]
Financé par
l'Union européenne
NextGenerationEU
Liberté
Égalité
Fraternité
Contrat de relance du logement dans
le cadre du plan France relance
ENTRE
L'État,
Représenté par Christophe MIRMAND, Ci-après désigné par « l’État » :
D'une part,
ET
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Désignée ci-après « la Métropole »
Représentée par Martine VASSAL, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération en date du 10 mars 2022,Ci-après désigné par la délibération,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_001-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l'Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l’atteinte d'objectifs ambitieux de production
de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre
2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période
septembre 2020 - août 2021.
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes identifiées, les objectifs de production de
logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan
France Relance.
Toutefois, les communes de la Métropole non identifiées dans le présent contrat pourront signer leur
propre contrat de relance du logement avec l'Etat jusqu’au 31 avril 2022. Dans cette hypothèse, ces
communes délibéreront pour adopter et signer leur contrat de relance du logement avec l'Etat.
Article 2 — Définition de l’objectif de production
Les besoins en logement sont estimés entre les parties, à partir d’un taux d’autorisation de 1% du parc
existant. Ils sont fixés en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l'habitat en cours
d'élaboration.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire
(logements individuels ou collectifs'}, objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1°
septembre 2021 et le 31 août 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_001-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Tableau des objectifs globaux par commune
Ville Objectif Objectif
logements logements
sociaux
Aix-en-Provence 900 -
Auriol 52 “
Beaurecueil J 1
Cassis 38 27
Châteauneuf-les-Martigues 73 18
Fos-sur-Mer 67 8
Gardanne 150 57
Gréasque 40 10
Istres 188 15
La Ciotat 210 55
La Fare-les-Oliviers 84 60
La Roque d'Anthéron 48 .
Meyreuil 150 50
Miramas 160 -
Port-Saint-Louis-du-Rhône 40 -
Roquevaire 103 67
Rousset 80 32
Salon-de-Provence 201 .
Septèmes-les-Vallons 47 16
Vitrolles 144 à
! Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_001-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet d'une
évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des
objectifs annuels de production de logements collectifs, tous types confondus, conditionne le versementde
l'aide
Article 3 - Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d'au moins 2 logements, d’une densité
minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la
transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font l’objet d’une
subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la
surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations
dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de
l'objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d'activité en
logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des
autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022, dans
la limite d'un dépassement de 10% de l’objectif fixé.
L'aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 —- Modalités de versement de l’aide
L'aide est versée aux communes après constatation de l'objectif atteint sur la période comprise entre
le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d'aide définitif.
Article 5 — Justification de la création de logements
L’atteinte de l'objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d'urbanisme transmis par l'établissement public de coopération intercommunale [par la commune
dans le cas où elle est seule signataire du contrat avec l'Etat] au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant
notamment sur les données relatives aux autorisations d'urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l'établissement public
de coopération intercommunale et les communes concernées.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant
définitif de l’aide.
Article 6 —- Modalités de remboursement
L'aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier
des logements prévus par les autorisations d'urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_001-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 validité.
Article 7 — Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d'ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l'atteinte de l'objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo
« Financé par l’Union européenne - NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 — Bilan des aides versées
A l'issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
Fait à Marseille, le
Pour l'Etat, Pour la Métropole
Le Préfet des Bouches-du-
Rhône
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_001-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 001
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - AVIS - Approbation d'un contrat de relance de la construction du logement avec l'Etat
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51 Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le D 9 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_001-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022