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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 252)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 g
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 252
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Zone d'Aménagement Concerté de La Roque d'Anthéron 2 - Cession du lot 22
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix s'est réuni en session ordinaire à l’école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent - DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc —- GARCIN Eric - GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis —- MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne-
Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian CRISTIANI Georges - GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 22 juin 2022
05 1 05
# Zone d'Aménagement Concerté de La Roque d'Anthéron 2 - Cession du lot 22
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
# Séance du 30 juin 2022
19225
URBA-035-30/06/2022-BM
s« Zone d'Aménagement Concerté de La Roque d'Anthéron 2 - Cession du lot 22
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de La Roque d'Anthéron 2 dont les travaux de viabilisation se sont achevés en juillet 2019 s'étend sur 13 hectares et a permis de créer 100 000 m° de surfaces cessibles. L'objectif de cette opération est d'apporter une réponse aux besoins fonciers pour permettre l'implantation d'activités industrielles et artisanales en continuité de la zone d'activités existante de La Roque d'Anthéron. Elle est réalisée en régie par la Métropole Aix-Marseille- Provence qui en assure directement la commercialisation.
Plusieurs sociétés se sont déjà montrées intéressées pour s'installer sur la zone d'activités dont l'entreprise « VIEWS MULTIMEDIA». Cette société est spécialisée dans le domaine de la communication et la conception de support numérique digital. Elle souhaite y implanter un bâtiment de 400 m° comprenant bureaux, studio 3D, espace de co-working et atelier d'impression.
Cette société répondant aux critères de commercialisation de la ZAC, le comité d'agrément du 20 janvier 2022 a donné un avis favorable à son implantation sur le lot 22 de la ZAC de La Roque d'Anthéron 2 d’une surface de 1 302m° au prix de 60 € HT/m? soit 78 120 €HT, conformément à la grille de commercialisation de la ZAC.
Ce prix de cession est conforme à l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n°2022-13084- 14597 du 10 mars 2022.
Le cahier des charges de cession de terrain, qui impose les règles de cession, de construction et de gestion du lot sera annexé à l'acte de vente.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation feritariale 48 Ta Rénnhliarie ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_252-DE Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
e La délibération n°2014-A051 du Conseil communautaire de la CPA du 15 janvier 2014 déclarant d'intérêt communautaire le projet d'aménagement de l'extension de la zone d'activités du Grand Pont à La Roque d'Anthéron ;
°e La délibération n° ECO 007-1781/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 approuvant le dossier de création, et décidant la création de la ZAC de La Roque d'Anthéron 2 ;
+ La délibération n°’ECO 001-2052/17/CM du Conseil de la Métropole du 18 mai 2017 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Roque d'Anthéron 2 ; e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n°2021 CT2_379 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 30 septembre 2021 approuvant le Cahier des Charges de Cession de Terrain Type modifié ; e__ L'avis de la Direction de l'immobilier de l'État n°2022-13084-14597 du 10 mars 2022 ; e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022.
Ourï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le projet de la société « VIEWS MULTIMEDIA » entre dans les objectifs de commercialisation de la ZAC de La Roque d'Anthéron 2 et qu'il a obtenu l'avis favorable du Comité d'agrément du 20 janvier 2022.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession du lot 22 d'une superficie totale de 1 302m"° situé sur la ZAC de La Roque
d'Anthéron 2 pour un montant de 78 120 euros HT soit 93 744 euros TTC, à la société « VIEWS MULTIMEDIA», ou toute société dédiée qu'elle constitue à cette fin ou tout organisme crédit-bailleur
désigné par celle-ci.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer la promesse de vente et l'acte authentique relatif à cette cession, et tous documents nécessaires à cette vente.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4 Article 3 :
La recette correspondante sera constatée sur le Budget Annexe de l'Aménagement du Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement : Chapitre 70, Nature 7015, Fonction 61.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libe rté
Egalité
lraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE GESTION PUBLIQUE
Division Missions Domaniales
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
Mél. : drfip13.gestionpublique@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Bertrand LEGROS
bertrand.legros@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 91 09 60 88
Réf. OSE : 2022-13084-14597 /DS : 7838125
E
FINANCES PUBLIOUF:
Marseille, le 10/03/2022
La Directrice régionale des Finances publiques
à
Métropole d'Aix Marseille Provence
58 boulevard Charles Livon
13007 Marseille
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à bâtir
D'ANTHERON
Adresse du bien : ZAC de la Roque d'Anthéron 2 - RD561 - 13640 LA ROQUE
Valeur vénale : 78 120 euros HT (soixante dix huit mille cent vingt euros)
1- SERVICE CONSULTANT
Affaire suivie par :
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier “en état”
Métropole d'Aix Marseille Provence
M. Pierre THOMAZEAU
: 23/02/2022
: 23/02/2022
: Sans
: 23/02/2022
3 -OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un terrain dans le cadre de la commercialisation d'une ZAC
4 - DESCRIPTION DU BIEN
adresse: ZAC de la Roque d'Anthéron 2 - RD561 -13640 LA ROQUE D'ANTHERON
références cadastrales : Section AA n°135
descriptif du bien : Terrain à bâtir de 1302m°
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 } En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
5 - SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
- situation d'occupation : bien évalué libre de toute occupation
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UEa : la zone UE correspond aux secteurs d'activité économiques, UEa est un secteur
d'extension de la zone d'activité économique de Grand Pont, à vocation industrielle et mixte (bureaux et production), qui sera développée sous forme d'opération d'ensemble.
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale du bien est estimée à 78 120 euros HT (soixante dix huit mille cent vingt euros)
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable Uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour l'Adminlstrateur Général des Finances Publiques|
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône, et par délégation,
L'Inspecteur Divisionn aire
eZ à
Philippe ROUANET
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
BUREAU DE LA METROPOLE
Zone d'Aménagement Concerté de La Roque d'Anthéron 2 - Cession du lot 22
La ZAC de La Roque d'Anthéron 2 dont les travaux de viabilisation ont été achevés en juillet 2019 s'étend sur 13 ha et a permis de créer 10 ha de surfaces cessibles. L'objectif de cette opération est d'apporter une réponse aux besoins fonciers pour permettre l'implantation d'activités industrielles et artisanales en continuité de la zone d'activités existante de La Roque d'Anthéron. Elle est réalisée en régie par la Métropole qui en assure directement la commercialisation.
L'entreprise « VIEWS MULTIMEDIA », spécialisée dans la communication et la conception de support numérique digital souhaite implanter sur la zone d'activités un bâtiment de 400 m°? comprenant bureaux, studio 3D, espace de co-working et atelier d'impression suite à l'avis favorable du comité d'agrément de la ZAC.
Il s'agit donc d'approuver la cession du lot 22 d'une superficie de 1 302m° situé sur la ZAC de La Roque d'Anthéron 2 pour un montant de 78 120€HT soit 93 744€ TTC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 252
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Zone d'Aménagement
Concerté de La Roque d'Anthéron 2 - Cession du lot 22
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 92
Abstentions 0 Blancs et nuls () Suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour 52 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
pe D
rd'l
Ont signé le Président e Apres-Qu Conseil de Territoire présents
Signé, le 2 3 JUIN 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022