Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2023)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

AU : C7 Bulletin

à informations

“administratives-

Po

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BIA du 22 février 2023

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPage vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone :01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 22 février 2023

Intitulés Pages

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFTP)

Direction départementale des finances publiques de Seine-

Saint-Denis (DDFiP93)

Délégation de signature établie le 21/02/2023, par M. Lionel TCHANG, responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise de 5 Bobigny/Noisy-le-Sec, au profit de divers collaborateurs, en matière de gracieux et de contentieux fiscal.

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral n° 2023-0330 du 14/02/2023 portant renouvellement, 7 pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale « ESR », située au 16-18 rue Mechin angle Jean Jaures à L’Île-Saint-Denis (93450).

Arrêté préfectoral modificatif n° 2023-0348 du 16/02/2023 de l’arrêté n° 9 2019/0528 du 27/02/2019 et de l’arrêté modificatif n° 2019/1466 portant

agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour la S.A.R.L « MAE » sous l’enseigne commerciale CER MAE DRANCY CENTRE» située au 5 avenue Jean Jaurès à Drancy (93700).

Arrêté préfectoral n° 2023-0349 du 16/02/2023 portant agrément, pour. ]] une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L «FASTROAD PERMIS» sous l’enseigne commerciale «FASTROAD PERMIS», située au 252 rue de Rosny à Montreuil (93100).Arrêté préfectoral n° 2023-0350 du 16/02/2023 portant agrément, pour

une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un

établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L «ARK AUTO ECOLE» sous l'enseigne commerciale &FAST PERMIS», située au 192 allée de Montfermeil à Gagny (93220).

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2023-0173 du 20/02/2023 de mise sous

surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de POLOGNE - Le chien « GAREN », de type SHIBA, mâle, né le 12/10/2022.

Arrêté préfectoral n° 2023-0367 du 17/02/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie — Le chien « NOISETTE », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 15/10/2022, identifié par transpondeur n° 250268780304740 et appartenant à Mme LAROQUE Kelly.

Arrêté préfectoral n° 2023-0368 du 17/02/2023 attribuant l’Habilitation

sanitaire à Mme ZURBACH Anne-Catherine.

Arrêté préfectoral n° 2023-0369 du 21/02/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu — Le chien « ESCOBAR », de type Dobermann, mâle, né le 22/04/2022, identifié par transpondeur n° 100166000013926 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.

Direction régionale et interdépartementale de

l’hébergement et du logement (DRIHL)

Arrêté n° 2023-0392 du 17/02/2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-3067 du 14 décembre 2020 modifié abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2017-3694 du 14 décembre 2017 en prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du Raïncy.

4

13

15

19

23

25

29Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égaiité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Pêle de Contrêle et d’Expertise de BOBIGNY/ NOISY LE SEC

7 rue Hector Berlioz

93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.88.50.91.09

pole-ice.bobigny@dgfip.finances.gou.fr

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

M. Lionel TCHANG Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du pôle de

contrôle et d'expertise de Bobigny / Noisy le sec, vu le code général des impôts, et notamment

l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

de 7 500 €, -

aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BOUCHALA DUPLANY HEUSQUIN LANGLOIS Linda Sébastien Clarisse Thibaut

MUSSCHE QUASHIE

Ghislaine Jean-Georges

UAArticle 2 |

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €, 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000€,

aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

JAYON SOSSO DICKA

Frédéric Kahina

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine- Saint- Denis.

Bobigny, le 21 février 2023

71 ass, $y , ?

LRPOT PS

Lionel TCHANG

irspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques

&

Responsable (par interim) du PCE de Bobigny

Noisy le secE

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

Liberté Égalité

Fraternité

Bobigny, le 14/02/2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 0330

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017/1960 du 5 juillet 2017 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.S.U « ÉCOLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE » représentée Madame Miryam BOUTAYEB pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ESR », situé au 16-18 rue Mechin angle Jean Jaures à L'ÎLE SAINT DENIS (93450) ;

CONSIDÉRANT la demande déposée le 13 octobre 2022 par la S.A.S.U « ÉCOLE DE SÉCURITÉ ROU- TIÈRE » représentée par Madame Miryam BOUTAYEB, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-auto-ecoles @seine-saint-denis.couv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / MB Prefet93 1ARRÊTE

ARTICLE 1° : La S.A.S.U « ÉCOLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE » représentée par Madame Miryam BOUTAYEB, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ESR », situé au 16-18 rue Mechin angle Jean Jaurès à L'ÎLE SAINT DENIS (93450) et portant le numéro d’agrément :

E 17 093 0015 0

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la

formation pour la catégorie B_ du permis de conduire.

ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE S : L'arrêté préfectoral n° 2017/1960 du 5 juillet 2017 est abrogé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de lPenseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Madame Miryam BOUTAYEB.

Pourlie préfet.et par délégation

Le chef du beau de la réglementation

“ “ NC pu

“Fhèmas BRACHETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET Bureau de la Réglementation

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le 16/02/2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2023 / 0348

DE L'ARRÊTÉ N° 2019/0528 DU 27/02/2019 ET DE L’ARRÊTE MODIFICATIF N°

2019/1466 DU 13/06/2019

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE

ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Nation du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2019/0528 du 27 février 2019 et n°2019/1466 du 13 juin 2019 portant agrément (pour les catégories AM (cyclomoteur) et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduité automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.R.L « MAE » sous l’enseigne commerciale « CER MAE DRANCY CENTRE» située au 5 avenue Jean Jaures à Drancy (93700) ;

CONSIDÉRANT la demande déposée le 25/10/2022 par la S.A.R.L « MAE » représentée par son président monsieur El mekki MEZNAGUI, sous l’enseigne commerciale « CER MAE DRANCY CENTRES», en vue d’être autorisée à enseigner les catégories A1 et A2 du permis de conduire ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : ref-auto-eçolesi£.seine-saint-denis,souv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr /UË Prefet93ARRÊTE

ARTICLE 1“: L'article 1° des arrêtés préfectoraux n°2019/0528 du 27 février 2019 et n°2019/1466 du 13 juin 2019 susvisés est modifié comme suit :

La S.A.R.L « MAE », représentée par son président monsieur El mekki MEZNAGUL, est autorisée, jusqu’au 27 février 2027, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale CER MAE DRANCY CENTRE» situé au 5 avenue Jean Jaures à Drancy (93700) et portant le numéro d’agrément :

E 19 093 0013 0

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés,

à dispenser la formation pour les catégories AM (cyclomoteur}/A1/A2 et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les articles des arrêtés préfectoraux n°2019/0528 du 27 février 2019 et n°2019/1466 du 13 juin 2019 susvisés demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la réglementation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et ne notifié à monsieur El mekki MEZNAGUI. 1 ——

Le préfet, Pour le préfêt

et par délégation

Lé chef du bureau de la réglementation

Î

M =

Thomas BRACHET

ADE J

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fratertité

Bobigny, le 16/02/2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 0349

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seïne-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ; .

CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « FASTROAD PERMIS » représentée par Monsieur Stevie AGODOR, le 18 novembre 2022, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale «FASTROAD PERMIS », situé au 252 rue de Rosny à Montreuil (93100) ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

+ esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : : ref-auto-ecoles seine-saint-denis.couv.fr

wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93 1

AÂARRETE

ARTICLE 1%: La S.A.R.L « FASTROAD PERMIS » représentée par Monsieur Stevie AGODOR, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « FASTROAD PERMIS », situé au 252 rue de rosny à Montreuil (93100) et portant le numéro d’agrément :

E 23 093 0007 0

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’État et notifié à Monsieur Stevie AGODOR.

RS

“Pour le PréRRÉE bar délégetic- LÉ chef du bureau de la réglementa:

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ATE 1

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

Lfberté

Égaiité

Fraternité

Bobigny, le 16/02/2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 0350

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « ARK AUTO ECOLE » représentée par Monsieur Mohammed ARKHIOU, le 25 août 2022, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « FAST PERMIS », situé au 192 allée de Montfermeil à Gagny (93220) ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : ref-auto-ecoles : seine-saint-denis.:ouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / WŸ Prefet93 1

A5ARRÊTE

ARTICLE 1°: La S.A.R.L « ARK AUTO ECOLE » gérée par Monsieur Mohammed ARKHIOU, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « FAST PERMIS », situé au 192 allée de Montfermeil à Gagny (93220) et portant le numéro d’agrément:

E 23 093 0008 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour La catégorie B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à Monsieur Mohammed ARKHIOU.

Le préfe Pour le prétét et

par délégation

Le chef du ere de la réglementation

Thomas BRACHET

AUE 3 Direction Départementale de la

PRÉRET NE. Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité ; Frareraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0173 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « GAREN », de type SHIBA, mâle, né le 12/10/2022, identifié par transpondeur n°

616093902205023 et appartenant à Madame POLCWIARTEK Patrycja domicilié-e- au 87 Avenue Pierre Jouhet 93600 Aulnay sous bois, est placé sous la surveillance du Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - rourrier@saine-saint-dlanie ani frArticle 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;

e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, 30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 14/07/2023 et ceci à compter du 14/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes : | _ | .

Jo Î 30 J60 | J90 | j180

__14/01/2023 | 14/02/2023 | 1403/2023 | 14/04/2023 | 14/07/2023

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:

+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

Abmétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/07/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

+ Le Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;

° Madame POLCWIARTEK Patrycja;

° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis;

e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois;

Article 7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois et le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 20 février 2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service sänté et protection

animaies (AA

Dr FrédéfiquelLE QUERREC Inspectrice en chef dE’Santé Publique

Vétérinaire

Ce

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

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PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Éralité

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0367 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE

Direction Départementale de la

Protection des Populations

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « NOISETTE », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 15/10/2022, identifié par transpondeur n° 250268780304740 et appartenant à Madame LAROQUE Kelly domicilié-e- au 3 Rue Etienne Dolet 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.

+ esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex À Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - mnurrierfceine.-eaint.rdenie nouiv fr

ASArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

+ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02/07/2023 et ceci à compter du 02/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes:

| JO J30 J60 ____J90 | __j180 | |__ 02/01/2023 02/03/2023 | (02/04/2023 | (02/07/2023 |

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

«+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à là rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage Jors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de fa Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

+ le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

20métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/07/2023.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil :

+ Madame LAROQUE Kelly;

° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis;

° Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:

Article 7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 17 février 2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales

Dr Frédérique LEQUERREC

Inspectrice en chefide-Santé Publique

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Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

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22PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales Éyalisé Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0368

Attribuant l'Habilitation sanitaire à Madame ZURBACH Anne-Catherine

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 46 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l'intéressée, Madame ZURBACH Anne Catherine née le 2 avril 1997 à Forbach (57) inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 36986 dont le domicile professionnel administratif est situé au 131 Avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (93190)

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

ARRÊTE

maritime susvisé est attribuée à Madame ZURBACH Anne-Catherine Docteur Vétérinaire exerçant au 131 Avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (93190), pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".

ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Téi. : 01 41 60 65 65

Mail : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M2 Prefeta3 1

25ARTICLE 3: Madame ZURBACH Anne-Catherine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative ét des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4: Madame ZURBACH Anne-Catherine pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré lhabilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R, 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 17 février 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par délégation

La Cheffe du service santé et

protection animales

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EL NE Dr Frédérique HFIQUERREC)

Inspectrice gg ef de Santé Publique

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS otection des Popu

Liberté

Égalité Frateruité

ARRETE PREFECTORAL N£ 2023-0369 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

DE STATUT SANITAIRE INCONNU

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et

L236-10, L237-3 L. 2172-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; |

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis. gouv.fr / “© Prefet93 1ARRETE

ARTICLE 1% :

Le chien « ESCOBAR », de type Dobermann, mâle, né le 22/04/2022, identifié par transpondeur n° 100166000013926 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du

chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.

ARTICLE 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:

+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de là Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;

* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

ARTICLE 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits ét sous-produits

déd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/08/2023

ARTICLE 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ; 9

e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;

. Monsieur le Maire de Tremblay en France.

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.

ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait-à Bobigny, 21 février 2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par délégation

La Cheffe tu servicé santé et

protection animales

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À

Dr Frédériqhe LE QUERREC Inspectrice ën.Ghef de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Fapplication.

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23PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'habitat et de l'hébergement SAINT-DENIS de Seine-Saint-Denis Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023- 033 2

modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-3067 du 14 décembre 2020 modifié abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décembre 2017 et prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du Raincy

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l'arrêté préfectoral n°2020-3067 du 14 décembre 2020 modifié abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017- 3694 du 14 décembre 2017 et prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du Raincy

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 168

Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 14 décembre 2020 susvisé sont abrogés.

ARTICLE 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2023.

Fait à Bobigny, le 1 { FEV. 2023

Le préfet,

Le préfet de | -Saint-Denis

Jacque KOWSKI

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil ou sur wwwr.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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