Déliberation - 2026DEC0053 Contrat de maintenance et de controle des installations dascenseurs dans les batiments communaux

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Déliberation - 2026DEC0053 Contrat de maintenance et de controle des installations dascenseurs dans les batiments communaux Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC0053 Contrat de maintenance et de controle des installations dascenseurs dans les batiments communaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2026DEC0053

Thème : Commande publique/Marchés publies/Procédure allégée

Contrat de maintenance et de contrôle des installations d'ascenseurs

dans les bâtiments communaux

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles R.2122-8 et R.2162-14, Vu la délibération n°2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 portant modifications des délégations d'attributions accordées à monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

VU les pouvoirs ainsi délégués, à savoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marché et des accords-cadres quelles qu'en

soient les techniques d'achat et les procédures, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil de transmission des

marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l'article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales pour les seuils marchés de fournitures et de services, Vu le règlement intérieur de la commune relatif à la passation des marchés publics et accords-cadres à procédure adaptée,

VU la proposition de contrat de la société OTIS,

Considérant que le contrat relatif à cette prestation s'analyse comme un marché public au regard du Code de la commande publique,

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de souscrire les marchés inférieurs à 216 000 € HT,

Considérant que ce montant est inférieur au seuil de 40 000 € HT en dessous duquel aucune mesure de publicité ni de mise en concurrence préalable n'est obligatoire,

Considérant que le marché conclu avec la société OTIS est arrivé à échéance le 31 décembre 2025, et qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service entre la fin de ce marché et le résultat de l'appel d'offres lancé pour la nouvelle prestation de maintenance et de contrôle des installations techniques des bâtiments communaux, Considérant que la commune a l'obligation légale d'assurer la maintenance des ascenseurs de l'ensemble des bâtiments communaux,

Considérant qu'il y a lieu, à titre exceptionnel et transitoire, de conclure un contrat permettant d'assurer cette continuité dans l'attente de la conclusion d'un nouveau marché public de quatre ans,

Considérant que la société OT, sise Tour de la Défense Plaza 23-27 rue Delarivière Lefoullon à PUTEAUX (92800), assurera la maintenance des ascenseurs de l'ensemble des bâtiments communaux jusqu'au 30 septembre 2026, pour un montant total de 6 138,30 € HT, soit 7 365,96 €TTC,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De conclure avec la société OTIS sise Tour de la Défense Plaza 23-27 rue Delarivière

Lefoullon à PUTEAUX (92800), représentée par Monsieur Olivier ROUVIERE, en sa qualité de Directeur, Un contrat de maintenance des ascenseurs de l'ensemble des bâtiments communaux, pour un montant de 6 138,30 € HT {six mille cent trente-huit euros et trente centimes hors taxes) soit 7 365,96 € TTC (sept mille trois cent soixante-cinq euros et quaire- vingt-seize centimes toutes taxes comprises).ARTICLE 2 : Le contrat est conclu jusqu'au 30 septembre 2026.

ARTICLE 3 : Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget 2026, aux chapitre et artcicle correspondants.

ARTICLE 4: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance,

conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l'intéressée.

ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-

Marne pour exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière principale.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Bry-sur-Marne et Madame la Directrice Générale des Services

de Bry-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente

décision.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur

Marne ou d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du

Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de

son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 18 mars 2026

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEE LE 23/03/2026