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Déliberation - 2025 282 Convention pret oeuvres archives dep
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 282 Convention pret oeuvres archives dep)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2025-282
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Convention de prêt d'œuvres et d'objets de l’Ecomusée de Margeride dans le cadre d'expositions temporaires aux archives départementales du Cantal
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la Loi 2002 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, intégrée au Code du Patrimoine, qui affirme leurs missions d'éducation et de diffusion de la connaissance en rendant les collections accessibles au public le plus large et en visant à assurer légal accès de tous à la culture ;
Vu la demande de prêt d'œuvres des Archives départementales du Cantal à l'Ecomusée de Margeride pour son exposition « De la craie à la plume : retour sur un siècle d'école dans le Cantal » qui sera présentée aux Archives départementales du Cantal du 02 juin au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de procéder à la signature d'une convention de prêt avec Madame Marion BLOCQUET, Directrice des Archives départementales du Cantal, pour définir les modalités de prêt d'objets de collection ;
Vu le projet de convention de prêt à intervenir entre Saint-Flour Communauté et Madame Marion BLOCQUET ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer la convention de prêt entre Saint-Flour Communauté, représentée par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD, et Madame Marion BLOCQUET, Directrice des Archives départementales du Cantal ;
Article 2 : De dire que cette convention est conclue à titre gratuit pour une période allant du 02 juin au 31 décembre 2025 ;
Article 3 : De dire que les Archives départementales du Cantal devra fournir une attestation d'assurance « clou à clou », pour une valeur de 3.556,82 euros pour le transport aller-retour des objets prêtés et couvrant les risques de vol, perte ou détérioration pendant la durée de prêt ;
Article 4 : De dire que l'emprunteur devra faire figurer sur cartel, notice et publication éventuelle les mentions
suivantes : « Dénomination de l'objet, date, numéro d'inventaire / Ecomusée de Margeride / Saint-Flour
Communauté » ;
Article 5 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 2 1 M AI 2 ?
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformérh: du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 2 1
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250506-DEC2025-282-AU
Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 PIERRE EFORTA us GT
cauDIGUS MARGERDE = COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE PRÊTS D'ŒUVRES ET D'OBJETS
DE L'ECOMUSEE DE MARGERIDE
DANS LE CADRE D'EXPOSITIONS TEMPORAIRES
Entre le prêteur, Saint-Flour Communauté/ Ecomusée de Margeride,
dont le siège est situé à l’adresse suivante : Village d'entreprises ZA du Rozier-Coren 15100 Saint-
Flour
représentée par Madame Céline CHARRIAUD, en sa qualité de Présidente, habilitée par décision
n°2025-282 en date du 06 mai 2025
d’une part
et l’emprunteur, Archives départementales du Cantal
dont le siège est situé à l’adresse suivante : 42 bis rue Paul Doumer 15000 Aurillac
représentée par Madame Marion Blocquet, Directrice,
agissant en cette qualité au nom et pour le compte desdites archives départementales
D'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour but d'établir, les conditions générales dans lesquelles le prêteur
(Ecomusée de Margeride - Saint-Flour Communauté) met à disposition de l’emprunteur (Archives
départementales du Cantal) de manière provisoire des objets de collection (pièce inventoriée,
document iconographique, livre, archives) dans le cadre d’une exposition temporaire. A savoir, une
exposition ouverte au public, sans but lucratif et dans un lieu donné et pour une durée déterminée
(de 1 à 10 mois maximum).
Le prêteur (Ecomusée de Margeride - Saint-Flour Communauté) prête des objets à des fins
d'exposition à des musées et structures publiques, des instituts culturels et scientifiques disposant
d’infrastructures d’expositions professionnelles et de personnel qualifié.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250506-DEC2025-282-AU
Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 Article 2 — Présentation, lieu et durée de l’exposition
Le prêt est consenti pour une exposition dans un lieu déterminé, à des dates et selon des modalités
définies.
Nom de l’exposition : De la craie à la plume : retour sur un siècle d'école dans le Cantal »
Dates de présentation : 2 juin au 31 décembre 2025
Adresse et lieu de l'exposition : 42 bis rue Paul Doumer 15000 Aurillac
Nom du responsable administratif de « l’emprunteur » : Marion Blocquet, Directrice des Archives
départementales du Cantal
Téléphone et email : 04.71.48.34.82 / mblocquet@cantal.fr
2.1 Dates et lieu d'exposition
Le prêt est consenti pour une manifestation et un lieu déterminés. L’emprunteur est tenu d'informer
le prêteur de tout changement de date, de lieu ou de condition de présentation des œuvres. Un
avenant à la convention de prêt pourra être demandé.
L’itinérance d’une exposition devra faire l’objet d’une convention spécifique pour chaque lieu
d'exposition.
2.2 Mise à disposition des objets de collection :
Les œuvres prêtées seront mises à disposition de l’emprunteur 15 jours avant le début de
l’exposition.
De même, les œuvres doivent être restituées à l’emprunteur dans un délai de 15 jours suivant la
clôture de l'exposition.
2.3 Eventuelle prolongation :
En cas de prolongation des dates de présentation, l’emprunteur doit en informer le prêteur qui se
prononcera et donnera ou non son accord.
Le cas échéant, l’emprunteur fera alors parvenir un avenant à la convention de prêt initiale.
Article 3 : Modalités du prêt :
3.1 Documents nécessaires à l'examen de la demande :
La demande de prêt doit être adressée au Directeur de l’établissement prêteur au minimum
3 mois avant la date de début de l’exposition (4 mois pour un prêt à l'étranger). Elle doit comporter
une présentation du projet scientifique (synopsis) et un facility report fournissant les garanties de
sécurité et de bonnes conditions de présentation des œuvres.
3.2 Critères de décision pour l'examen des demandes :
La demande de prêt sera analysée en fonction de la validité scientifique du projet, de la disponibilité
des œuvres aux dates demandées, de leur présence ou non dans le parcours permanent du musée,
de l’état des œuvres et des conditions d'expositions. Si le prêteur le juge indispensable, il peut
demander la tenue d’un aller-voir à l’'emprunteur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 3.3 Restauration-encadrement :
Le prêteur s'engage à nettoyer les objets de collections avant leur convoiement vers le lieu
d'exposition. Les éventuels actes de restauration seront à la charge de l’emprunteur une fois les
objets de collections reçus, sous couvert de l'autorisation du prêteur. L’encadrement des documents
iconographiques pour des raisons de conservation ou d'esthétisme seront à la charge de
l’'emprunteur, sous couvert de l'autorisation du prêteur.
3.4 Décision du prêteur :
Le prêteur se réserve le droit d'accorder, limiter ou refuser la demande de prêt en fonction des
éléments précédemment mentionnés. Cette réponse sera apportée dans les meilleurs délais
possibles à compter de la réception du courrier de demande de prêt.
3.5 Procédure administrative :
Après acceptation de la demande de prêt et validation de la liste définitive par l’emprunteur, deux
exemplaires des conventions de prêt seront envoyés et signés par l’emprunteur qui les retournera au
prêteur. Ce dernier renverra l’exemplaire signé dans les meilleurs délais.
La convention de prêt sera accompagnée en annexe de Ja liste des œuvres et de leur valeur
d'assurance définie par le prêteur ainsi qu’une liste de contacts utiles.
Article 4 : Conditions de prêt :
4.1 Assurance :
L'emprunteur s'engage à souscrire auprès d’un assureur, une assurance tous risques, de type « clou
à clou », en valeur déclarée, sans franchise, couvrant les risques de vols, de perte, de détérioration.
L’attestation d'assurance devra couvrir la durée de l’exposition ainsi que les dates de transport aller
et retour. Elle devra également préciser le lieu d'exposition et la valeur totale des objets prêtés.
L’attestation d'assurance devra impérativement être fournie au prêteur avant l'enlèvement des
œuvres.
Le prêteur se réserve le droit de refuser l'enlèvement des œuvres si l’attestation d'assurance ne lui a
pas été transmise.
4.2 Sécurité des objets de collection :
L’emprunteur s'engage à disposer les œuvres dans un lieu offrant toutes les garanties de sécurité et
de conservation décrites et conformes à son facility report.
Les espaces d'expositions doivent être dotés des systèmes habituels de lutte contre les incendies et
de sûreté (gardiennage et/ou télé-surveillance). Les objets doivent être présentés de manière
sécurisée (vitrines, mise à distance).
L'emprunteur s'engage à avertir le prêteur de toute modification intervenue dans les conditions de
sécurité et de conservation des espaces d'exposition.
4.3 Conservation des œuvres :
L’emprunteur est le garant pendant toute la durée du prêt, des conditions de conservation des objets
de collection.
L'emprunteur garantit les conditions générales de conservation préventive des objets de collection
pendant leur séjour et leur transfert : - humidité relative : 50 % (+- 5%) - température : 20° C (+- 2°) -
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 éclairage : 50 lux pour les œuvres graphiques — 280 lux pour les peintures (sauf contre-indications
figurant sur le constat d’état établi par les soins de l’'Ecomusée de Margeride).
Des conditions particulières de conservation peuvent être demandées par le prêteur. Elles sont alors
stipulées dans la convention ou le constat d'état.
Le prêteur s'accorde le droit de vérifier si les conditions d'exposition sont respectées et se réserve le
droit de retirer au cours de l’exposition un objet prêté s’il juge celui-ci menacé par ses conditions de présentation ou de conservation.
Le prêteur pourra émettre des demandes particulières pour la présentation ou le soclage d'œuvres
spécifiques. Dans la mesure du possible, ces demandes seront énoncées dans la convention de prêt.
Aucune intervention sur les objets de collection (restauration, nettoyage ou modification de
l'encadrement) ne peut être faite sans l’accord du prêteur, qui devra être prévenu dans les meilleurs
délais de la nécessité d'intervention.
Seul le dépoussiérage est autorisé dans la mesure où il est effectué par un personnel compétent et
avec du matériel adapté (pinceaux doux, chiffon microfibre selon les matériaux constitutifs de l’œuvre).
L’emprunteur s'engage à ce que les œuvres soient manipulées avec le plus grand soin par un
personnel qualifié et à respecter toutes les précautions en matière de conservation des objets de collection.
4.4 Transport des œuvres :
Les dates d'enlèvement et de retour des objets de collection prêtées sont déterminées entre le prêteur et l'emprunteur.
L’emprunteur s'engage à prendre en charge, l'emballage, et le transport aller-retour du lieu de
conservation au lieu d'exposition.
Il s'engage également à respecter les conditions d'emballage qui lui sont indiquées par le prêteur.
Le transport peut être effectué en interne par l'emprunteur sous réserve d’avoir fait valider en
amont les choix d'emballage et que ces opérations soient effectuées par du personnel qualifié.
L’emprunteur s'engage à ce que le transport soit réalisé par au moins deux personnes, de manière
que les objets de collection ne se trouvent jamais sans surveillance pendant toute la durée du
transport.
Dans le cas d’un transporteur professionnel, le choix de l’emprunteur est soumis à l'approbation du
prêteur, qui se réserve le droit de refuser un prestataire sans avoir à se justifier.
Si un objet prêté n’est finalement pas exposé il doit être restitué dans les meilleurs délais, sauf accord écrit du prêteur.
Dans le cas d’une exposition temporaire se déroulant hors du territoire, le transport ne pourra être
effectué qu'après la délivrance d’une autorisation de sortie temporaire délivrée par le Ministère de la
Culture. L’emprunteur doit s'occuper des formalités douanières.
4,5 Convoiement :
Dans le cas où le prêteur estimerait nécessaire la présence d’un convoyeur pour accompagner et
installer les objets de collection prêtés, il est convenu que l'emprunteur prenne à sa charge la totalité
des frais afférents (transport aller-retour, repas, hébergement, per diem éventuels). Le convoyeur
sur place prend toute décision qu'il juge nécessaire quant à l'installation et la sécurité des objets de
collection.
Le séjour du convoyeur peut être prolongé à la charge de l’emprunteur si la durée des opérations de
déballage, le montage et le constat des objets de collection le nécessitent.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 Article 5 : Constat d'état :
Le prêteur s'engage à effectuer un constat d'état accompagné d’une photographie légendée avant le
départ des objets de collection et à en transmettre une copie à l’'emprunteur (via son convoyeur ou
le transporteur).
L'emprunteur devra contrôler ce constat à l’arrivée des objets de collection et renvoyer une copie de
ce dernier au prêteur.
De même, à la fin de l’exposition, le même constat devra être complété par l’emprunteur. Ce
document sera contresigné par le prêteur et une copie sera renvoyée à l’'emprunteur ce qui clôturera
le prêt.
En cas de détérioration constatée, un devis sera effectué par un prestataire désigné par le prêteur et
sera adressé à l’emprunteur qui prendra en charge le paiement de l'intégralité des frais
correspondants.
Article 6 : Mention du prêteur, droits photos et utilisation :
6.1 Rédaction des cartels et notices :
La rédaction des cartels, notices et textes est de la responsabilité de l’'emprunteur mais peuvent être
soumis à l'approbation du personnel scientifique du prêteur. Le prêteur s'engage à communiquer les
données figurant sur son registre d'inventaire. Une demande de documentation complémentaire
peut être adressée à la bibliothèque du musée Joseph Déchelette. Le prêteur conserve un droit de
regard sur la manière dont sont identifiés ses objets.
L'emprunteur s'engage également à transmettre au prêteur des éléments statistiques liés à la
fréquentation du public durant la période d’exposition.
6.2 Mentions obligatoires :
L'emprunteur s'engage à faire figurer sur les cartels et sur l’ensemble des supports de
communication, papier ou numérique, faisant apparaître le(s) objet(s) de collection prêtée(s), les
mentions obligatoires suivantes :
Dénomination de l’objet, date, numéro d'inventaire
Ecomusée de Margeride / Saint-Flour Communauté.
6.3 Reproduction des objets de collection prêtés :
Le prêteur peut mettre à disposition de l’emprunteur, un cliché numérique, s’il en possède un qu'il
juge de qualité suffisante. Cette mise à disposition fera l’objet d’une autorisation de reproduction
distincte de la convention de prêt.
Si le prêteur ne possède pas de cliché et que l’emprunteur souhaite impérativement en avoir un, un
devis de prise de vue par un photographe validé par le prêteur pourra être proposé et pris en charge
par l’emprunteur.
La reproduction des objets de collection n’est autorisée que pour le catalogue, la médiation, la
promotion de l'exposition et la presse. En aucun cas, les objets de collection prêtés ne seront
reproduits pour des articles commerciaux, sauf accord express du prêteur.
Dans le cadre de la production d’un catalogue, l’emprunteur remettra deux exemplaires justificatifs
au prêteur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 L’emprunteur est tenu de mentionner obligatoirement les crédits photographiques indiqués dans
l'autorisation de reproduction. Les éventuelles démarches de recherches de droits et leur paiement
sont à la charge de l’emprunteur.
Les objets de collection prêtés ne seront pas photographiés, filmés ou reproduites à moins d’un
accord préalable de la part du prêteur. Toutes les prises de vues effectuées durant l’exposition
devront être transmises au prêteur.
La prise de vue sans flash et pour un usage personnel par les visiteurs est autorisé.
Article 7 : Sinistre, vol ou annulation :
7.1 Sinistre :
L’emprunteur a l’obligation de signaler dans les plus brefs délais au prêteur, toute détérioration d’un
objet de collection lors du transport ou pendant le temps de l'exposition. L'emprunteur doit alors
adresser une déclaration de sinistre auprès de son assureur et en transmettre une copie au prêteur.
La restauration et l'intégralité des frais de remise en état ou de remplacement sont alors à la charge
de l’'emprunteur.
La restauration ne pourra être effectuée que par une personne habilitée à travailler sur les objets «
Musée de France ». Elle est désignée en accord avec le prêteur et après validation du devis par la
délégation permanente de la commission de restauration de la DRAC. Une copie du rapport de
restauration devra être transmise au prêteur.
7.2 Vol ou disparition :
L'emprunteur a l'obligation de signaler au prêteur, à la police ou à la gendarmerie, dans les plus brefs
délais, la disparition ou le vol d’un objet de collection.
En cas de vol, disparition ou perte, un procès-verbal doit être dressé par l’autorité locale et
communiqué au prêteur.
7.3 Annulation :
En cas de non-respect des conditions d'engagement ci-dessus énumérées, le prêteur a la possibilité
de résilier de plein droit la convention de prêt, aux torts et aux griefs de l’'emprunteur.
Il est entendu que l’emprunteur devra prendre en charge le retour des objets de collection dans un
délai de 15 jours maximum.
En cas d'évènements graves extérieurs et indépendants de la volonté de l’emprunteur et de nature à
compromettre la sécurité des objets de collection, le prêteur a le droit de résilier la présente
convention de prêt, sans formalité judiciaire, sous réserve d'en avoir averti par courrier
l’'emprunteur.
Dans le cas où, après signature de la présente convention, l'emprunteur renoncerait à la
présentation des objets de collection, il est convenu que ce dernier s’oblige à en informer le prêteur
par écrit et dans les plus brefs délais.
La convention prend fin à l’échéance du prêt et avec la contre signature du prêteur au constat d'état
réalisé lors du retour des objets de collection.
Article 8 : Documents annexes et modifications éventuelles :
8.1 Documents annexes :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 La liste des objets de collection annexée à la présente convention en fait partie intégrante et est
considérée avec cette dernière comme formant un ensemble indivisible. Peut y être ajoutée, si ces
points ont déjà été évoqués entre les deux parties, l’autorisation de reproduction des objets de
collection.
8.2 Modifications de la convention :
Toute modification des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un accord écrit entre les
deux parties sous forme d’avenant.
Article 9 — Litige :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation de la juridiction compétente, mais seulement après
épuisement des voies amiables.
Fait à Ruynes-en-Margeride, en 2 exemplaires originaux,
Lu et approuvé en date du :
L’emprunteur, Le prêteur,
La Directrice La Présidente
Marion Blocquet Céline Charriaud
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250506-DEC2025-282-AU
Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 mms SONt-Flou ER COMMUNAUTÉ
Annexe
Prêt d’œuvres aux Archives départementales du
Cantal
pour l'exposition temporaire « De la craie à la plume : retour sur un siècle d’école dans
le Cantal » qui se déroulera du 2 juin au 31 décembre 2025 aux Archives
départementales du Cantal.
Numéro d’inventaire : EM 2008.0.757.1
Domaine : Matériel éducatif
Titre : Fusil
Dimensions : Hauteur 117.5 cm x Longueur 11 em x
Largeur 2.5 cm
Matériaux : bois, métal
Date : 19-20ème siècle
Lieu de conservation : école de Clémence-Fontille - salle de classe
Valeur déclarée d’assurance : 50 euros
Numéro d’inventaire : EM ME 2018.6
Domaine : Matériel éducatif
Titre : Carte relief
Dimensions : Inc.
Matériaux : bois
Date : 1945-1950
Lieu de conservation : Réserves école de Clémence
Fontille
Valeur déclarée d’assurance : 1.000 euros
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 Numéro d’inventaire : EM 2008.0.859
Domaine : Enseignement, sciences naturelles, publicité
Titre : Le Chocolat
Dimensions : Hauteur 61 cm x Longueur 46.5 cm
Matériaux : métal, papier, carton, verre
Date: XXème siècle
Lieu de conservation : école de Clémence-Fontille - salle de classe
Valeur déclarée d’assurance : 1.440 euros
!: Numéro d’inventaire : non inventorié
|: Domaine : Matériel éducatif
Titre : Boulier
Dimensions : Inc.
Matériaux : bois, métal
Date : ND
Lieu de conservation : Réserves école de Clémence F ontille
Valeur déclarée d’assurance : 185 euros
Numéro d’inventaire : EM 2008.0.730
Domaine : Enseignement
Titre : Boîte à craies Robert
Dimensions : Hauteur 10 cm x Longueur 14 cm x Largeur 11.5
cm
Matériaux : bois, métal, craie
Date : début XXème siècle
Lieu de conservation : école de Clémence-Fontille - salle de
classe
Valeur déclarée d’assurance : 35 euros
Numéro d’inventaire : EM 2008.0.695
(2 exemplaires)
Domaine : Matériel éducatif
Titre : Tube d'encre en poudre
Dimensions : Hauteur 4.5 cm x Diamètre 1.5 em
Matériaux : Aluminium
Date : 1950-70
Lieu de conservation : école de Clémence-Fontille
- salle de classe
Valeur déclarée d’assurance : 7 euros
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250506-DEC2025-282-AU
Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 Numéro d’inventaire : EM 2008.0.957.1-2
Domaine : Costume-accessoire du costume-cordonnerie
Titre : Sabots d'enfant
Dimensions : Hauteur 6.5 em x Longueur 7 cm x Largeur 18 cm
Matériaux : Bois, cuir, métal
Date : 1930-40
Lieu de conservation : école de Clémence-Fontille - entrée
Valeur déclarée d’assurance : 72 euros
2%, Numéro d’inventaire : non inventorié
Domaine : Matériel éducatif
Titre : Ardoise
Dimensions : Inc.
Matériaux : Bois, ardoise
Date : XXIème siècle
Lieu de conservation : école de Clémence-Fontille — salle de classe
Valeur déclarée d’assurance : 4.49 euros
Numéro d’inventaire : EM 2008.0.731
Domaine : Enseignement
Titre : Compas
Dimensions : Hauteur 34.5 em x Longueur 3.5 cm x Largeur 3.5 cm
Matériaux : Bois, cuir, métal
Date : 1960
Lieu de conservation : école de Clémence-Fontille — salle de classe
Valeur déclarée d’assurance : 25 euros
Numéro d’inventaire : EM 2008.0.628.1-2-3-5-9
Domaine : Jeux-loisirs-vie domestique
Titre : Lot d'osselets
Dimensions : Hauteur 2 cm x Longueur 3.5 em x Largeur 2 cm
Matériaux : Os
Date : XXème siècle
Lieu de conservation : Réserves école de Clémence-Fontille
Valeur déclarée d’assurance : 25 euros
Numéro d’inventaire : EM 2008.0.612-613-614
Domaine : Vie domestique
Titre : Cantine
Dimensions : Hauteur 2 cm x Longueur 3.5 cm x Largeur 2 cm
Matériaux : Fer
Date : XXème siècle
Lieu de conservation : Réserves école de Clémence-Fontille
Valeur déclarée d’assurance : 36 euros
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250506-DEC2025-282-AU
Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 Numéro d’inventaire : E.986.33.05 (1-2) Ancien n° inventaire
Domaine : Pratiques sportives
Titre : Arlères
Dimensions : Inc.
Matériaux : Fonte
Date: XXème siècle
Lieu de conservation : Réserves école de Clémence-Fontille
Valeur déclarée d’assurance : 29 euros
Numéro d’inventaire : non inventorié
Domaine : Matériel éducatif
Titre : Porte-plume (2 exemplaires)
Dimensions : Inc.
Matériaux : bois, métal, plastique
Date : XXIème siècle
Lieu de conservation : école de Clémence-Fontille — salle de classe
Valeur déclarée d’assurance : 8.33 euros
Numéro d’inventaire : non inventorié
Domaine : Matériel éducatif
Titre : Ecole Ste Agnès Thérendes 1952-1953 Eugénie Delmas
Dimensions : A4
Matériaux : papier, tissu
Date : ND
Lieu de conservation : Réserves école de Clémence-Fontille
Valeur déclarée d’assurance : 140 euros
Numéro d’inventaire : non inventorié
Domaine : Matériel éducatif
Titre : Cahier de couture
Dimensions : A4
Matériaux : papier, tissu
Date : ND
Lieu de conservation : Réserves école de Clémence-Fontille
Valeur déclarée d’assurance : 140 euros
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250506-DEC2025-282-AU
Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025 Numéro d’inventaire : EM 2008.0.796
Domaine : Panneau de morale
Titre: Les amitiés contractées à l'Ecole sont les meilleures, les
plus durables
Dimensions :
Matériaux : papier, encre
Date : XIXème siècle
Lieu de conservation : école de Clémence-Fontille
Valeur déclarée d’assurance : 100 euros
Numéro d’inventaire : EM 2008.0.786
Domaine : Panneau de morale
Titre : Salue ton maître en entrant en Classe et en en sortant
Dimensions : XIXème siècle
Matériaux : papier, encre
Date : XIXème siècle
Lieu de conservation: école de Clémence-Fontille — salle
d’exposition
Valeur déclarée d’assurance : 100 euros
Numéro d’inventaire : EM 2008.0.905
Domaine : Enseignement
Titre : Pupitre d’écolier
Dimensions : Hauteur 68.5 cm x Longueur 100 em x Largeur 72.5 cm
Matériaux : Bois, métal
Date : ND
Lieu de conservation : école de Clémence-Fontille — salle de classe
Valeur déclarée d’assurance : 160 euros
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250506-DEC2025-282-AU
Date de télétransmission : 21/05/2025
Date de réception préfecture : 21/05/2025