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Déliberation - 2017 01 DELIB
Conseil Municipal - 19 07 01 CM
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 07 01 CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, le premier juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Françoise HURSON (pouvoir donné à Alain LE CARROU)
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Michel BOUGEARD)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-49 EVALUATION DES CHARGES ET FIXATION DES DAC POUR LA
RETROCESSION DE LA COMPETENCE ALSH-JEUNESSE AUX COMMUNES DE L’EX-QUINTIN COMMUNAUTE
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
Au 1er janvier 2017, les statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération avaient repris les compétences des quatre EPCI fusionnés, dont la compétence Enfance Jeunesse. L’Agglomération disposait d’un délai de deux ans pour harmoniser cette compétence facultative.
Par délibération du 29 novembre 2018, le Conseil d’Agglomération a décidé de rétrocéder les ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) et les activités des adolescents aux dix communes de l’ex-Quintin Communauté au 1er janvier 2019 et de conserver la compétence Petite Enfance suivante :
➢ animation et coordination de tout dispositif intercommunal dans le domaine de la Petite Enfance, d'organisation et d'orientation avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union Européenne ou des organismes privés,
➢ ingénierie, accompagnement à la mise en œuvre de politiques publiques ou de projets relatifs à la Petite Enfance,
➢ gestion du Relais Parents Assistants Maternels,
➢ gestion des équipements et services de la Maison de l'Enfance basée à Binic-Etables-sur- Mer comprenant notamment le Multi-accueil « Potes et Potiron »,
➢ gestion des équipements et services de la Maison de l'Enfance basée à Quintin comprenant notamment le Multi-accueil « La Farandole ».
En conséquence, il convient de transférer aux communes concernées le budget relatif à ces compétences via la Dotation d’Attribution de Compensation (DAC). 2
Le calcul proposé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) vous est présenté dans le rapport joint en annexe, transmis pour approbation aux communes conformément au Code Général des Impôts.
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
VU la délibération de Saint Brieuc Armor Agglomération DB-316-2018 du 29 novembre 2018 d’harmonisation de la compétence facultative Enfance et Petite Enfance,
VU le rapport de la CLECT du 2 mai 2019 joint en annexe,
Je vous propose de bien vouloir :
approuver le rapport ci-joint de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 2 mai 2019 portant sur la rétrocession de la compétence ALSH-jeunesse aux communes de l’ex Quintin Communauté ;
approuver l’évolution des attributions de compensations proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées liées au 2 mai 2019 ;
autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-50 MISE A JOUR DE L’EVALUATION DES CHARGES ET DES DAC AU
TITRE DES SERVICES COMMUNS SAINT-BRIEUC ARMOR
AGGLOMERATION – VILLE DE SAINT-BRIEUC
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
La Ville de Saint Brieuc et la Communauté d’Agglomération ont choisi de mettre en place plusieurs services communs, exposés dans les délibérations visées ci-après.
En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’Agglomération, qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa Dotation d’Attribution de Compensation (DAC). Cela concerne les services suivants :
- aménagement de l’espace public et déplacements,
- architecture,
- ressources humaines.
La délibération du 20 décembre 2018, visée ci-après, prévoit une mise à jour de la refacturation en fonction des coûts réels constatés pour l’exercice 2018.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les charges à refacturer dans le rapport ci-joint, transmis aux communes pour approbation conformément au Code Général des Impôts. 3
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
VU la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération DB-190-2018 du 28 juin 2018, instaurant le service commun Architecture,
VU la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération DB-222-2018 du 5 juillet 2018, instaurant la Direction Mutualisée des Ressources Humaines,
VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor (désormais intégrée à Saint Brieuc Armor Agglomération) DB-299-2016 du 22 décembre 2016, instaurant le service commun Aménagement de l’espace public et déplacements,
VU la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération DB-352-2018 du 20 décembre 2018, prévoyant la refacturation au titre des services communs susvisés,
VU le rapport de la CLECT du 2 mai 2019 joint en annexe,
Je vous propose :
d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe ;
d’approuver l’évolution des attributions de compensations proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-51 CONVENTION DE COOPERATION POUR LA PRODUCTION DE REPAS
DE RESTAURATION COLLECTIVE
Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse
Dans l’intérêt d’une bonne organisation de leur service de restauration collective, les Villes de Trégueux et de Langueux se sont accordées pour la mise en œuvre d’une coopération. Cette dernière ne portera que sur la production des repas, la livraison sera assurée par chaque commune indépendamment de la production.
Pour mettre en œuvre cette coopération, la commune de Langueux doit réaliser des travaux, aménagements et acquisitions. Ceux-ci seront réalisés en deux étapes : été 2019 – automne 2019 et ne sont pas compatibles avec le maintien d’une production de repas sur le site de la cuisine centrale de Langueux.
Aussi, la convention a pour objet de définir les modalités d’une coopération préalable entre les deux communes afin d’assurer la production des repas nécessaires aux deux communes durant la première période des travaux.
Une seconde convention vous sera proposée à l’automne du fait de bases différentes. 4
Elle doit aussi définir :
les conditions et modalités selon lesquelles la Ville de Trégueux et la Ville de Langueux vont produire ensemble les repas habituellement fournis durant l’été aux enfants et adultes des accueils de loisirs, des crèches et de certains services ;
les engagements de chacune des parties dans ce cadre.
Aussi, je vous invite à :
• prendre connaissance de la convention ci-annexée ;
• d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
CONVENTION DE COOPÉRATION POUR LA PRODUCTION DE REPAS DE
RESTAURATION COLLECTIVE
du 8 juillet 2019 au 2 août 2019
Entre les soussignés :
La Ville de TRÉGUEUX, domiciliée 1, rue de la République à TRÉGUEUX (22950), représentée par Madame Christine METOIS, son maire en exercice agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 26 juin 2019, désignée ci-après par « la Ville de TRÉGUEUX»
d’une part,
et
La Ville de LANGUEUX, domiciliée 2 rue de Brest à LANGUEUX (22360), représentée par Madame Thérèse JOUSSEAUME, son maire en exercice agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 1er juillet 2019, désignée ci-après par « la Ville de LANGUEUX»
d’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La Ville de TRÉGUEUX assure un service de restauration collective à destination des enfants scolarisés sur la commune, des enfants de la crèche et de certains adultes (personnels encadrants, personnels de partenaires, personnels de la Ville) dans une cuisine centrale située sur le territoire 5
communal. Une analyse globale du service et de l’équipement a révélé les limites fonctionnelles du bâtiment actuel imposant, à terme, la construction d’un équipement neuf.
Devant le coût d'un tel investissement, et dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la Ville de TRÉGUEUX a recherché une solution alternative. Elle s’est donc rapprochée de la Ville de LANGUEUX, également propriétaire d’une cuisine centrale, pour étudier les possibilités de coopération.
Considérant :
- les valeurs partagées entre les deux communes de valorisation du service public de restauration assuré en régie et en liaison chaude,
- les objectifs partagés de proposer des repas de qualité, répondant aux exigences de la loi EGALIM, et poursuivant les démarches déjà engagées en matière d’achats de produits locaux et/ou issus de l’agriculture biologique,
- l’intérêt général d’optimiser l’usage des équipements et bâtiments publics existants lorsque cela est possible,
- l’intérêt de conforter les deux services de restauration collective, d’enrichir leurs compétences et de leur permettre de s’adapter aux nouveautés technologiques (méthodes de cuisson, logiciel de gestion...),
la commune de LANGUEUX a accueilli favorablement la demande de la commune de TRÉGUEUX.
Ainsi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services des deux communes et pour ne pas créer d’obstacles au maintien du service de la Ville de TRÉGUEUX, les deux communes se sont accordées pour la mise en œuvre d’une coopération. Cette coopération ne portera que sur la production des repas, la livraison sera assurée par chaque commune indépendamment de la production.
Période préparatoire : été 2019
Pour mettre en œuvre cette coopération, la commune de LANGUEUX doit réaliser des travaux, aménagements et acquisitions. Ceux-ci ne sont pas compatibles avec le maintien d’une production de repas sur le site de la cuisine centrale de LANGUEUX.
Aussi, la présente convention a pour objet de définir les modalités d’une coopération préalable entre les deux communes afin d’assurer la production des repas nécessaires aux deux communes durant la période des travaux .
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 2511-6 du Code de la Commande Publique
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Ville de TRÉGUEUX et la Ville de
LANGUEUX vont produire ensemble les repas habituellement fournis durant l’été aux enfants et adultes des accueils de loisirs, des crèches et de certains services. 6
- de définir les engagements de chacune des parties dans ce cadre.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 4 semaines et prendra effet à compter du lundi 8 juillet 2019 jusqu’au vendredi 2 août 2019. Durant cette période, les communes de LANGUEUX et TRÉGUEUX vont produire ensemble les repas à destination des enfants et jeunes des accueils de loisirs, des enfants de la crèche et de leurs encadrants, ainsi que de certains adultes intervenant pour les deux communes .
ARTICLE 3 – LIEU DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DES REPAS
La production des repas des deux communes se fera au sein de la cuisine centrale de la commune de TRÉGUEUX située au 5 rue de Moncontour.
Les deux communes se chargent respectivement de la livraison et du service des repas qui leur sont propres.
Les repas de LANGUEUX seront livrés par les moyens propres à la commune de LANGUEUX sur le site de leur cuisine centrale et à la crèche.
Les repas de TRÉGUEUX seront livrés à la crèche et à l’école de l’Oiseau Bleu pour le centre de loisirs maternels.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES PARTIES
4.1 - Engagement de la Ville de TRÉGUEUX
La Ville de TRÉGUEUX s’engage à assumer les missions suivantes :
- Assurer, sous sa responsabilité, la bonne exécution du service de production des repas ;
- Engager les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la mission
de production des repas ;
- Coordonner les actions conjointes permettant la production des repas ;
- Autoriser l’accès à la cuisine centrale au personnel mis à disposition par la Ville de
LANGUEUX ;
- Encadrer le personnel mis à disposition par la commune de LANGUEUX ;
- Associer la Ville de LANGUEUX, en la personne responsable de la restauration, à
l’élaboration des menus dans le respect des recommandations et réglementations en vigueur ;
- Acheter les denrées alimentaires et autres fournitures nécessaires à la production des repas
de la commune de LANGUEUX ;
- Mettre à disposition de LANGUEUX les matériels de transport ou de stockage nécessaires à
la distribution des repas dans le respect des normes en vigueur ;
- Contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le
cadre de la présente convention ;
- Facturer les repas servis à la commune de LANGUEUX à la hauteur du tarif convenu ci-
dessous ;
- Remplacer le personnel manquant, y compris les agents mis à disposition par la commune
de LANGUEUX en cas d’absence imprévue, et facturer à la commune de LANGUEUX les coûts en personnel de remplacement le cas échéant.
4.2 - Engagement de la Ville de LANGUEUX 7
La Ville de LANGUEUX s’engage à assurer les missions suivantes :
- Mettre à disposition de la Ville de TRÉGUEUX trois agents pour assurer le service de
production des repas ;
- Se charger de la livraison des repas pour la commune de LANGUEUX en venant chercher les
repas directement à la cuisine centrale de TRÉGUEUX ;
- Payer à la Ville de TRÉGUEUX les coûts des repas réalisés pour la Ville de LANGUEUX, aux
tarifs convenus ci-dessous et les autres frais engagés le cas échéant (frais de remplacement ou dépenses de fournitures spéciales demandées par ses propres services) ; - Communiquer le nombre et le type de repas souhaités de la façon la plus précise possible durant la période ;
- Communiquer sur les menus d’été auprès de ses propres services et usagers.
ARTICLE 5 – NOMBRE DE REPAS
Durant cette période de coopération, le nombre de repas quotidiens à réaliser est communiqué par les services destinataires (crèches, accueils de loisirs, services jeunesse...) et varie selon les jours au gré des inscriptions et des programmes.
Globalement, le nombre maximum de repas à produire simultanément est estimé à environ 275 repas pour la commune de LANGUEUX et à 230 pour la commune de TRÉGUEUX.
Plusieurs camps sont prévus sur la période dans les deux communes diminuant le nombre de repas complets à réaliser.
ARTICLE 6 – PERSONNELS
La commune de LANGUEUX met à disposition trois agents, dont un cuisinier pour la production des repas. Ces deux agents exerceront leur mission au sein de la cuisine centrale de TRÉGUEUX et sous la responsabilité du responsable de restauration de TRÉGUEUX ou de son suppléant. Ces agents mis à disposition exerçant leurs missions pour la production des repas de LANGUEUX, la commune de TRÉGUEUX ne remboursera pas leurs salaires à la commune de LANGUEUX. Ils appliqueront les horaires suivants : de 7h à 14h du lundi au vendredi.
Toute modification d’horaire à l’initiative du responsable de restauration de TRÉGUEUX fera l’objet d’une information la plus rapide possible adressée au responsable de restauration à la commune de LANGUEUX.
Néanmoins, en cas d’absence imprévue (arrêt maladie...), la commune de TRÉGUEUX organisera le remplacement de ces agents et les frais ainsi engagés feront l’objet d’un remboursement par la commune de LANGUEUX à l’issue de la période de coopération concernée. La commune de TRÉGUEUX fournit les autres moyens humains nécessaires à la production des repas des deux communes.
Chaque commune mobilise les moyens humains nécessaires à la livraison, le service et la plonge des services à hauteur de ses propres besoins.
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS INDUITS
La commune de TRÉGUEUX établira à la fin de la période de coopération : - un état du nombre de repas réalisés pour le compte de la commune de LANGUEUX, - le calcul du montant de la somme due par la commune de LANGUEUX au titre de ces repas, - les éventuels frais de personnel de remplacement du personnel de LANGUEUX, 8
- les éventuels frais de fournitures spécifiques demandées par LANGUEUX. Ces documents seront transmis à la commune de LANGUEUX au plus tard fin septembre 2019.
Parallèlement, la commune de TRÉGUEUX émettra un titre de recettes sur la base de ce montant.
La commune de LANGUEUX paiera ainsi à la commune de TRÉGUEUX les repas qu’elle aura commandés et reçus sur la base du coût de revient (denrées + fluides, hors frais de personnel) établi en 2018 par la commune de TRÉGUEUX, majoré du taux d’inflation de l’année 2018 (1,6 %), soit :
- pour un repas : 2,02 € (1,99 € coût 2018), comprenant les denrées alimentaires et les frais de fluides nécessaires à la fabrication (eau, énergie). Ceci comprend également le goûter de la journée.
- pour un repas en camp (denrées fournies) : 1,53 € (1,51 € coût 2018) comprenant uniquement le coût en denrées alimentaires.
A noter que pour les journées de camps, le premier repas est souvent fabriqué en cuisine centrale, donc facturé au prix comprenant les dépenses de fluides. Les repas suivants seront facturés au coût en denrées alimentaires.
Le prix de revient d’un repas comprend le goûter. Pour une journée en camp, il sera donc compté deux « repas » correspondant à : petit-déjeuner et déjeuner / goûter et dîner.
ARTICLE 8 – LITIGE
Les PARTIES s’engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation et l'exécution de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de RENNES.
Fait à LANGUEUX, le 2 juillet 2019
Pour la Ville de TRÉGUEUX Pour la Ville de LANGUEUX
Madame le Maire, Christine METOIS Madame la Maire, Thérèse JOUSSEAUME 9
Rapport n° 2019-52 CHOIX DU NOM DE RUE POUR LE LOTISSEMENT « DOMAINE
LAMARTINE »
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Un permis d’aménager pour la troisième tranche du lotissement de la Porte Neuve a été déposé le 23 avril 2019.
Ce lotissement baptisé « Domaine Lamartine » sera composé de 22 lots et une voie sera créée dans le prolongement de la rue du Mistral et de la rue de Rennes.
Il n’est pas possible de prolonger la rue du Mistral car l’adressage part du bas de la rue. Il est donc nécessaire de nommer la nouvelle voie.
Le thème du vent a été retenu en municipalité du 17 juin 2014, pour nommer les rues du lotissement « La Porte Neuve ». Il est donc proposé de maintenir ce thème.
En conséquence, je vous propose :
→ d’adopter les noms :
- « Rue de la Galerne »
- « Impasse du Noroit »
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité. 10 11
Rapport n° 2019-53 OFFRE DE CONCOURS RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU CHEMIN
DES NOUETTES AVEC LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D’ARMOR
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Le 5 mars 2019 se tenait à la mairie de Saint-Brieuc le 3ème comité de pilotage « Grève des courses » dont l’ordre du jour était notamment consacré à la présentation de l’étude d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires de l’ancienne décharge.
En questions diverses figurait par ailleurs le statut juridique de la voie de circulation, dénommée « Chemin des Nouettes », qui, lors d’une réunion publique organisée en décembre 2018, à l’initiative de la Ville de Langueux, annonçant la fermeture de cette voie, avait suscité bon nombre de réactions.
Cette décision était motivée par les collectivités concernées, à savoir les communes de Saint-Brieuc et de Langueux, en raison des coûts prévisionnels très importants de remise en état de cette voie sur le site de l’ancienne décharge et de l’obligation de mettre en place un itinéraire de substitution contraignant pour un trafic relativement modeste.
Face à cette réaction des populations riveraines, Monsieur le Préfet a accordé un délai pour analyser, voire reconsidérer cette décision, d’une part, en approfondissant la technique de réhabilitation et, d’autre part, en évaluant au mieux les coûts de rénovation, un groupe de techniciens étant missionné pour proposer une solution technique adaptée.
Parallèlement, Monsieur le Président du Conseil Départemental nous faisait part de son intérêt du maintien de cette voie en raison de sa destination touristique « Vélo Route » et d’une participation possible aux travaux d’aménagement.
Considérant également l’intérêt que représente cette voie pour l’Agglomération de Saint-Brieuc pour le service de collecte des ordures ménagères, ainsi que le transfert des algues vertes sur un site situé à Hillion, Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été sollicitée pour participer au financement de ces travaux, qui, lors d’une récente réunion de bureau, a reçu un avis favorable.
Un groupe de travail technique s’est réuni pour évoquer les différentes possibilités de rénovation et d’aménagements et un scénario s’est dessiné, estimé à 89 352,60 € TTC.
Considérant l’intérêt commun du maintien de cette voie, une proposition de fonds ou d’offre de concours était établie par ce groupe de travail, pour formaliser le financement quadripartite de cette opération.
Le projet prévoit sur l’axe principal un aménagement sur les principes d’une « chaussée à voie centrale banalisée » avec bande cyclable de part et d’autre, l’aménagement de dispositifs de ralentissement de type « écluse », le rechargement des plus grosses dépressions en grave bitume 0/10, une couche de roulement en béton bitumineux sur 6 cm d’épaisseur et 5,50 mètres de largeur, la réalisation de 2 dispositifs de ralentissement, ainsi que l’épaulement des voiries aux endroits les plus déformés.
Ce sont sur ces bases qu’un engagement a été pris auprès de Monsieur le Préfet, après cette mise en sécurité, de présenter au Conseil Municipal une Convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « la Grève des Courses » sur le littoral de la commune de Langueux », et approuvé le 3 juin dernier. 12
Concernant les participations de la Ville de Saint-Brieuc et le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, celles-ci pourra s’effectuer sous la forme d’une offre de concours versée à la commune de Langueux
Aussi, je vous propose :
- d’approuver les principes de l’aménagement tels que présentés ci-dessus ;
- d’accepter le versement d’une offre de concours de la Ville de Saint-Brieuc et du Conseil Départemental des Côtes d’Armor au profit de la commune de Langueux pour les travaux de rénovation du Chemin des Nouettes, d’un montant forfaitaire de 22 338,15 € TTC, tel que prévu à l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE la majorité des suffrages exprimés (abstention de Richard HAAS).
OFFRE DE CONCOURS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
CONVENTION VILLE DE SAINT -BRIEUC / VILLE DE LANGUEUX AMENAGEMENT DU CHEMIN DES NOUETTES
(Site de l’ancienne décharge)
Entre :
La Ville de Saint-Brieuc représentée par son Maire, Madame Marie Claire DIOURON, autorisée par délibération en date du ...................... 2019, transmise à la Préfecture des Côtes d’Armor le ...............................
D’UNE PART,
Et,
La Ville de Langueux représentée par son Maire, Madame Thérèse JOUSSEAUME, autorisée par délibération en date du ......................... 2019, transmise à la Préfecture des Côtes d’Armor le ...............................
D’AUTRE PART,
EXPOSE :
Le chemin des Nouettes, est implanté sur le Domaine Public Maritime, au droit de la Grève des Courses.
Cette voie « fantôme » qui dessert les villes de Saint-Brieuc et Langueux, n’a, compte-tenu de son implantation, aucune légitimité et fait l’objet d’un avis de fermeture à la circulation automobile de la part de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.
Afin d’éviter cette issue, la Ville de Langueux a signé avec l’Etat une convention de transfert de gestion de la portion de voie routière concernée. Celle-ci permettra la réalisation de travaux de remise en état de la voie afin de sécuriser le passage des véhicules. La Ville de Langueux assure la maîtrise d’ouvrage. 13
Face aux enjeux de liaisons entre les deux villes, la Ville de Saint-Brieuc a proposé de participer financièrement aux travaux sous la forme d’une offre de concours.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la mise en œuvre de l’offre de concours et les engagements respectifs des parties concernant la réalisation des travaux.
ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE L’OFFRE DE CONCOURS
La Ville de Saint-Brieuc s’engage à verser à la Ville de Langueux une participation financière correspondant à 25 % du coût total des travaux de remise en état réellement acquittés par la Ville de Langueux, soit, une somme prévisionnelle de :
22 338,15 € (vingt-deux mille trois cent trente-huit euros quinze centimes)
Le versement de la totalité de cette somme aura lieu à l’achèvement des travaux, dès réception du titre de recette émis par la Ville de Langueux.
Dans le cadre de conventions spécifiques établies avec la Ville de Langueux, le Département des Côtes d’Armor et Saint-Brieuc Armor Agglomération, intéressés par la réalisation de ces travaux, participeront également chacun à hauteur de 25 % du coût total des travaux.
Le solde de la dépense, à savoir le dernier quart (2 5%) du montant prévisionnel sera pris en charge par la Ville de Langueux.
Il est convenu que dans l’éventualité où le coût réel des travaux serait inférieur à l’estimatif, un réajustement serait effectué, en fonction du pourcentage de participation convenu avec la Ville de Saint-Brieuc.
Si le montant réel des travaux était supérieur, la Ville de Saint-Brieuc s’engage à verser la somme correspondant au quart de la dépense réellement acquittée par la Ville de Langueux.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DE L’OFFRE
La Ville de Langueux accepte l’offre de concours de la Ville de Saint-Brieuc.
Elle s’engage à réaliser les travaux de remise en état de la voie de circulation Chemin des Nouettes tels qu’ils sont décrits ci-après à l’article 4.
La date prévisionnelle de réalisation de ces travaux est fixée à septembre 2019. Néanmoins, il est expressément convenu qu’il s’agit d’une date prévisionnelle et que son dépassement ne rend pas caduque l’offre de concours et son acceptation.
ARTICLE 4 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE 14
4-1 Programme des travaux
Afin d’éviter les circulations trop véloces sur cet axe en ligne droite, il est proposé d’aménager une Chaussée à Voie Centrale Banalisée (CVCB).
Le programme de cette rénovation du Chemin des Nouettes à réaliser dans le périmètre défini est le suivant :
- reprofilage en béton bitumineux (BB) sur les déformations les plus importantes, - réalisation d’un tapis en BBSG 0/10,
- réalisation de deux écluses,
- marquage de deux bandes cyclables,
- stabilisation des accotements,
- pose de la signalisation horizontale et verticale nécessaire.
4-2 Estimation prévisionnelle globale du projet
Montant estimatif total HT du projet 74 460,50 €
TVA 20 % 14 892,10 €
Montant total TTC 89 352,60 €
Coût de participation total TTC des collectivités (25 % du total TTC du à parts égales) Commune de Langueux 22 338,15 €
Commune de Saint-Brieuc 22 338,15 €
Saint-Brieuc Armor Agglomération 22 338,15 €
Département des Côtes d’Armor 22 338,15 €
Pour la commune de Langueux, la dépense et les recettes seront imputées à l’article 458 « opérations sous mandats » du budget.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention prendra effet à sa date de signature par les deux parties et se terminera à la date de perception de la somme de 22 338,15 €.
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS / AVENANT
Toute modification à la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant devant recueillir l’accord des deux parties.
ARTICLE 7 – RESILIATION ET / OU LITIGES
Si, pour une raison quelconque, la Ville de Langueux est dans l’impossibilité de réaliser les travaux, elle en informera la Ville de Saint-Brieuc par lettre recommandée avec accusé réception et il sera procédé à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation n’entrainera aucun droit à dommages et intérêts au profit de la Ville de Langueux.
Pour la résolution des éventuels litiges nés de l’application de la présente convention, les parties privilégieront toutes voies amiables. Si aucune solution n’était trouvée, les éventuels litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Rennes. 15
ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Pour la Maire de Saint-Brieuc, à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle - CS 72364 - 22000 SAINT-BRIEUC Cedex 1,
Pour la Maire de Langueux, à l’Hôtel de Ville, 2 rue de Brest - BP 2 - 22 360 LANGUEUX.
DOCUMENTS ANNEXES :
Plan du projet.
Fait à Langueux en deux exemplaires originaux, le ......................
Pour la Ville de Saint Brieuc, Pour la Ville de Langueux, 16
OFFRE DE CONCOURS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX CONVENTION
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR / VILLE DE LANGUEUX AMENAGEMENT DU CHEMIN DES NOUETTES
(site de l’ancienne décharge)
Entre :
Le Département des Côtes d’Armor, représenté par son Président, Monsieur Alain CADEC, autorisé par délibération en date du ...................... 2019, transmise à la Préfecture des Côtes d’Armor le ...............................
D’UNE PART,
Et,
La Ville de Langueux représentée par son Maire, Madame Thérèse JOUSSEAUME, autorisée par délibération en date du ......................... 2019, transmise à la Préfecture des Côtes d’Armor le ...............................
D’AUTRE PART,
EXPOSE :
Le Chemin des Nouettes, est implanté sur le Domaine Public Maritime, au droit de la Grève des Courses.
Cette voie « fantôme » qui dessert les villes de Saint-Brieuc et Langueux, n’a, compte-tenu de son implantation, aucune légitimité et fait l’objet d’un avis de fermeture à la circulation automobile de la part de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.
Afin d’éviter cette issue, la Ville de Langueux a signé avec l’Etat une convention de transfert de gestion de la portion de voie routière concernée. Celle-ci permettra la réalisation de travaux de remise en état de la voie afin de sécuriser le passage des véhicules. La Ville de Langueux assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
Le Département des Côtes d’Armor souhaite également maintenir cette liaison en raison de sa destination touristique « Vélo Route » et « Eurovélo 4 ». C’est pourquoi, il a proposé de participer financièrement aux travaux sous la forme d’une offre de concours.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la mise en œuvre de l’offre de concours et les engagements respectifs des parties concernant la réalisation des travaux. 17
ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE L’OFFRE DE CONCOURS
Le Département des Côtes d’Armor s’engage à verser à la Ville de Langueux une participation financière correspondant à 25 % du coût total des travaux de remise en état réellement acquittés par la Ville de Langueux, soit, une somme prévisionnelle de :
22 338,15 € (vingt-deux mille trois cent trente-huit euros quinze centimes)
Le versement de la totalité de cette somme aura lieu à l’achèvement des travaux, dès réception du titre de recette émis par la Ville de Langueux.
Dans le cadre de conventions spécifiques établies avec la Ville de Langueux, la Ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération, intéressées par la réalisation de ces travaux, participeront également chacun à hauteur de 25 % du coût total des travaux.
Le solde de la dépense, à savoir le dernier quart (25 %) du montant prévisionnel sera pris en charge par la Ville de Langueux.
Il est convenu que dans l’éventualité où le coût réel des travaux serait inférieur à l’estimatif, un réajustement serait effectué, en fonction du pourcentage de participation convenu avec le Département des Côtes d’Armor.
Si le montant réel des travaux était supérieur, le Département des Côtes d’Armor s’engage à verser la somme correspondant au quart de la dépense réellement acquittée par la Ville de Langueux.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DE L’OFFRE
La Ville de Langueux accepte l’offre de concours du Département des Côtes d’Armor.
Elle s’engage à réaliser les travaux de remise en état de la voie de circulation Chemin des Nouettes tels qu’ils sont décrits ci-après à l’article 4.
La date prévisionnelle de réalisation de ces travaux est fixée à septembre 2019.
Néanmoins, il est expressément convenu qu’il s’agit d’une date prévisionnelle et que son dépassement ne rend pas caduque l’offre de concours et son acceptation.
ARTICLE 4 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
4-1 Programme des travaux:
Afin d’éviter les circulations trop véloces sur cet axe en ligne droite, il est proposé d’aménager une Chaussée à Voie Centrale Banalisée (CVCB).
Le programme de cette rénovation du Chemin des Nouettes à réaliser dans le périmètre défini est le suivant :
- reprofilage en béton bitumineux (BB) sur les déformations les plus importantes, - réalisation d’un tapis en BBSG 0/10, 18
- réalisation de deux écluses,
- marquage de deux bandes cyclables,
- stabilisation des accotements,
- pose de la signalisation horizontale et verticale nécessaire.
4-2 Estimation prévisionnelle globale du projet
Montant estimatif total HT du projet 74 460,50 €
TVA 20 % 14 892,10 €
Montant total TTC 89 352,60 €
Coût de participation total TTC des collectivités (25 % du total TTC du à parts égales) Commune de Langueux 22 338,15 €
Commune de Saint-Brieuc 22 338,15 €
Saint-Brieuc Armor Agglomération 22 338,15 €
Département des Côtes d’Armor 22 338,15 €
Pour la commune de Langueux, la dépense et les recettes seront imputées à l’article 458 « opérations sous mandats » du budget
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention prendra effet à sa date de signature par les deux parties et se terminera à la date de perception de la somme de 22 338,15 €.
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS / AVENANT
Toute modification à la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant devant recueillir l’accord des deux parties.
ARTICLE 7 – RESILIATION ET / OU LITIGES
Si pour une raison quelconque, la Ville de Langueux est dans l’impossibilité de réaliser les travaux, elle en informera le Département des Côtes d’Armor par lettre recommandée avec accusé réception et il sera procédé à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation n’entrainera aucun droit à dommages et intérêts au profit de la Ville de Langueux.
Pour la résolution des éventuels litiges nés de l’application de la présente convention, les parties privilégieront toutes voies amiables. Si aucune solution n’était trouvée, les éventuels litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Pour le Président du Département des Côtes d’Armor, 9 Place du Général de Gaulle – CS 42371 – 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1, 19
Pour la Maire de Langueux, à l’Hôtel de Ville, 2 rue de Brest - BP 2 - 22 360 LANGUEUX.
DOCUMENTS ANNEXES :
Plan du projet.
Fait à Langueux en deux exemplaires originaux, le ......................
Pour le Département des Côtes d’Armor, Pour la Ville de Langueux, 20 21 22
Rapport n° 2019-54 FONDS DE CONCOURS RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CHEMIN
DES NOUETTES AVEC SAINT-BRIEUC-ARMOR- AGGLOMERATION
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Le 5 mars 2019 se tenait à la mairie de Saint-Brieuc le 3ème comité de pilotage « Grève des courses » dont l’ordre du jour était notamment consacré à la présentation de l’étude d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires de l’ancienne décharge.
En questions diverses figurait par ailleurs le statut juridique de la voie de circulation, dénommée « Chemin des Nouettes », qui, lors d’une réunion publique organisée en décembre 2018, à l’initiative de la Ville de Langueux, annonçant la fermeture de cette voie, avait suscité bon nombre de réactions.
Cette décision était motivée par les collectivités concernées, à savoir les communes de Saint-Brieuc et de Langueux, en raison des coûts prévisionnels très importants de remise en état de cette voie sur le site de l’ancienne décharge et de l’obligation de mettre en place un itinéraire de substitution contraignant pour un trafic relativement modeste.
Face à cette réaction des populations riveraines, Monsieur le Préfet a accordé un délai pour analyser, voire reconsidérer cette décision, d’une part, en approfondissant la technique de réhabilitation et, d’autre part, en évaluant au mieux les coûts de rénovation, un groupe de techniciens étant missionné pour proposer une solution technique adaptée.
Parallèlement, Monsieur le Président du Conseil Départemental nous faisait part de son intérêt du maintien de cette voie en raison de sa destination touristique « Vélo Route » et d’une participation possible aux travaux d’aménagement.
Considérant également l’intérêt que représente cette voie pour l’Agglomération de Saint-Brieuc pour le service de collecte des ordures ménagères, ainsi que le transfert des algues vertes sur un site situé à Hillion, Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été sollicitée pour participer au financement de ces travaux, qui, lors d’une récente réunion de bureau, a reçu un avis favorable.
Un groupe de travail technique s’est réuni pour évoquer les différentes possibilités de rénovation et d’aménagements et un scénario s’est dessiné, estimé à 89 352,60 € TTC.
Considérant l’intérêt commun du maintien de cette voie, une proposition de fonds ou d’offre de concours était établie par ce groupe de travail, pour formaliser le financement quadripartite de cette opération.
Le projet prévoit sur l’axe principal un aménagement sur les principes d’une « chaussée à voie centrale banalisée » avec bande cyclable de part et d’autre, l’aménagement de dispositifs de ralentissement de type « écluse », le rechargement des plus grosses dépressions en grave bitume 0/10, une couche de roulement en béton bitumineux sur 6 cm d’épaisseur et 5,50 mètres de largeur, la réalisation de 2 dispositifs de ralentissement, ainsi que l’épaulement des voiries aux endroits les plus déformés.
Ce sont sur ces bases qu’un engagement a été pris auprès de Monsieur le Préfet, après cette mise en sécurité, de présenter au Conseil Municipal une Convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « la Grève des Courses » sur le littoral de la commune de Langueux » et approuvé le 3 juin dernier. 23
Concernant la participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération, celle-ci pourra s’effectuer sous la forme d’un fonds de concours versé à la commune de Langueux.
Aussi, je vous propose :
- d’approuver les principes de l’aménagement tels que présentés ci-dessus ;
- d’accepter le versement d’un fonds de concours de Saint-Brieuc Armor Agglomération au profit de la commune de Langueux pour les travaux de rénovation du Chemin des Nouettes, d’un montant forfaitaire de 22 338,15 € TTC, tel que prévu à l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE la majorité des suffrages exprimés (abstention de Richard HAAS).
Rapport n° 2019-55 ASSURANCE – REMBOURSEMENT D’INDEMNITÉ A UN TIERS
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
Le 18 août 2018, un vol avec effraction a été commis à la salle polyvalente des Grèves.
Suite au dépôt de plainte et à la déclaration du sinistre à notre assureur, nous avons été remboursé de notre préjudice sur le bâtiment.
La salle polyvalente était louée ce jour-là à un tiers, Monsieur SIMON et Madame HERVÉ, qui ont également subi un préjudice pour le vol d’effets personnels (ordinateur portable, alliances,...).
L’assurance du locataire de la salle ne garantissant pas les vols subis pour eux-mêmes, notre contrat d’assurance « dommage aux biens » peut se substituer à l’assurance des tiers dans ce cas-là.
La démarche ayant été effectuée, notre assurance a remboursé la commune du montant du préjudice de Monsieur et Madame SIMON et ne peut verser la somme directement.
Selon les règles de la comptabilité publique, nous ne pouvons pas nous substituer à l’assurance pour reverser cette indemnité au tiers, sauf à l’autoriser par délibération du conseil municipal.
En conséquence, je vous propose :
d’autoriser Madame la Maire à reverser l’indemnité d’assurance, d’un montant de 384,19 € TTC à Monsieur et Madame SIMON, demeurant 1 rue des Mimosas à Langueux.d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2019-56 LOCATION GARAGES GENDARMERIE 24
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU – 1er adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
Depuis la séparation des locaux de la Police Nationale et des pavillons de la Gendarmerie, la Commune dispose de 5 garages, loués à des gendarmes qui occupent les pavillons.
Actuellement, 4 des 5 garages sont loués à 3 gendarmes occupant les logements (un gendarme loue 2 garages).
Le loyer mensuel de base est actuellement de 21,27 €, auquel s’ajoute la somme de 1,14 € de charge pour l’électricité, soit un loyer charges comprises de 22,41 €/ mois.
Il n’y a pas de sous-compteur et la Commune réceptionne et paie les factures d’électricité des garages.
Le contrat de location prévoit une régularisation annuelle en fonction de la consommation d’électricité réelle sur facture.
En fonction des arrivées et départs des gendarmes, de nouveaux contrats de location peuvent être conclus en cours d’année à des périodes différentes.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le loyer est actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction.
Cependant, cette actualisation a l’inconvénient d’être différente en fonction de l’indice de référence applicable, qui dépend lui-même de la date de signature du contrat.
Le montant du loyer est donc susceptible d’être différent pour les 5 garages.
Afin, d’une part, d’éviter ces différences de loyer, et d’autre part, d’actualiser les charges d’électricité, il est proposé de fixer par délibération un loyer fixe se décomposant comme suit :
* Loyer hors charges : 21,27 € par mois
* Charges d’électricité : 3,43 € par mois
Total loyer charges comprises : 24,70 €
La durée de location d’un an renouvelable ne sera pas modifiée.
En revanche, plutôt qu’une actualisation annuelle en fonction d’un indice, une clause du contrat de location laisse la possibilité à la Commune d’actualiser le loyer par délibération après au moins un an de location, de sorte que le loyer soit le même pour tous les garages.
Ce changement est également l’occasion de revoir la rédaction du contrat de location qui est actuellement très succincte (nouvelle version ci-annexée).
En conséquence, je vous propose :
→ de fixer le loyer des garages à 21,27 € par mois auquel s’ajoute les charges d’électricité de 3,43 € par mois, soit un loyer charges comprises de 24,70 € par mois à compter du 1er juillet 2019 ; 25
→ et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer les nouveaux contrats tels que figurant en annexe, et tous documents s’y rapportant.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
CONTRAT DE LOCATION
- GARAGE -
DESIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
1. Le BAILLEUR
La Commune de LANGUEUX, représentée par M..................................................., agissant en qualité de Maire de ladite Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .......................... transmise à la Préfecture des Côtes d’Armor le .......................................................
d’une part,
Et
2. Le LOCATAIRE
M.......................................... , né le ....................... à .........................................., demeurant à la Brigade de Gendarmerie, 17bis rue de Rennes à LANGUEUX,
d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Par les présentes, le BAILLEUR consent un bail portant sur un garage, aux conditions générales et particulières énumérées ci-après et, à défaut, par les dispositions prévues par le Code Civil (articles 1713 et suivants), ce que le LOCATAIRE accepte.
Il est ici précisé que le présent contrat de location est indépendant du bail de location des pavillons d’habitation conclu entre la Commune de Langueux et l’Etat.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location d’un local fermé à usage de garage d’une superficie de 15,02 m², situé au n°17 rue de Rennes à Langueux.
Garage n°.......
ARTICLE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES
1. Durée du contrat 26
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il prendra effet à compter du : ................................
2. Modalités de la jouissance des lieux
Le Locataire prendra le local loué dans l’état où il se trouve actuellement et le rendra à la fin du bail en bon état d’entretien.
Il le tiendra en bon état de réparations locatives.
Il souffrira, sans indemnités, les grosses réparations jugées nécessaires, quelle qu’en soit la durée.
Il ne pourra céder ses droits au présent bail, ni sous-louer, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR.
3. Etat des lieux
Les parties déclarent qu’un état des lieux a été –sera- établi contradictoirement le :..............................
Un état des lieux sera établi lors de la restitution des clés à la fin de la location.
4. Congé
Aux termes de la durée du présent bail, celui-ci se renouvellera, par tacite reconduction, pour la même durée, soit un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par écrit au moins deux mois à l’avance.
5. Loyer et modalités de paiement
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de VINGT ET UN EUROS VINGT SEPT CENTIMES (21,27 €), auquel s’ajoute les charges d’électricité d’un montant de TROIS EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES (3,43 €), soit un loyer global charges comprises de VINGT QUATRE EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES ( 24,70 €).
Cette somme sera réglée, après jouissance, au terme de chaque trimestre, sur émission d’un titre de recettes.
et exceptionnellement pour la première fois de la manière suivante : ............................................
6. Charges d’électricité
Afin que la participation aux dépenses d’électricité demeure équitable, le branchement d’appareils électroménagers et autres appareils de ce type sur le compteur collectif ne sera pas autorisé sans la pose d’un sous-compteur.
7. Révision du loyer
Le montant du loyer pourra faire l’objet d’une révision au bout d’une année par le BAILLEUR.
En particulier, les charges d’électricité pourront faire l’objet d’une réévaluation en fonction de la consommation réelle constatée sur facture. 27
8. Dépôt de garantie
Les parties conviennent qu’aucun dépôt de garantie ne sera versé au BAILLEUR.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES
La présente location a lieu, en outre, sous les conditions générales suivantes :
1. Destination
La présente location est destinée à un usage exclusivement civil et privé. Le LOCATAIRE ne pourra pas en faire un usage commercial, artisanal, ou professionnel, sous peine de voir la présente location résiliée de plein droit.
2. Obligations du Bailleur
LE BAILLEUR s’engage à :
a) Mettre les lieux loués à la disposition du LOCATAIRE
b) Prendre en charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code Civil c) Assurer au LOCATAIRE une jouissance paisible des lieux loués
d) Garantir les vices et défauts de nature à y faire obstacle
e) Remettre une quittance au LOCATAIRE si ce dernier lui en fait la demande.
3. Obligations du Locataire
Le LOCATAIRE s’engage à :
a) Payer le loyer aux termes convenus
b) User paisiblement des lieux loués suivant leur destination contractuelle. c) Ne pas nuire à la circulation des zones communes en laissant stationner un véhicule ou en déposant une quelconque marchandise.
d) N’utiliser l’emplacement loué que pour l’usage auquel il est destiné, et n’y apporter aucune modification sans l’accord du BAILLEUR.
e) Entretenir en bon état les lieux loués et les rendre en fin de location en bon état de réparations locatives et d’entretien.
f) A effectuer dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien et les réparations locatives tels qu’ils sont définis par l’annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987. g) Renoncer à tous recours en cas d’incendie ou d’explosion, en vertu de l’article 1386 du Code Civil, ou autres dispositions légales, contre le BAILLEUR.
h) En cas de sinistre ou de dégradations engageant sa responsabilité, il devra, sans délai, procéder à la remise en état des lieux détériorés.
i) Avertir expressément le BAILLEUR en cas de dégradations ou sinistres dans les lieux loués.
j) Dès l’entrée en jouissance du local, s’assurer près d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, y compris pour son véhicule, contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux,...) et le recours des autres occupants et des tiers pour tout dommage ayant son origine dans le local loué.
Il devra être en mesure, dès première réquisition, de justifier de cette assurance et du paiement des primes afférentes. 28
Il déclare en outre, renoncer à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR en cas de vol, cambriolage, ou tout autre acte délictueux ou criminel dont il pourrait être victime, dans le local loué.
4. Clause résolutoire
Toutes les conditions du présent contrat sont de rigueur. Chacune d'elle est condition déterminante, sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.
A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou de ses accessoires ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié automatiquement si bon semble au BAILLEUR, et sans qu'il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire. Il suffira d'une simple ordonnance de référé pour obtenir l'expulsion des lieux loués.
5. Tolérances
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du BAILLEUR, relatives aux conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient été la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces conditions, ni génératrices d’un droit quelconque. Le BAILLEUR pourra toujours y mettre fin, à tout moment.
Fait et signé à ............................................., le.............................................
en deux originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Le Bailleur
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Le Locataire
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »