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Déliberation - Deliberations du 14 novembre 2023
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 14 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Amandine ANDRE, Valérie
TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc
JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann
HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Yann SOULABAIL), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Maryline NIVET), Françoise HURSON (pouvoir donné à Amandine
ANDRE), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-110 BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de
l’Accompagnement Budgétaire des Projets
La décision modificative est présentée conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Elle a pour objectif d’ajuster, d’une part, les prévisions inscrites au budget primitif
et d’inscrire, d’autre part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent
l’inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Outre des changements d’imputation budgétaire et des régularisations d’écriture, cette décision modificative
n°1 au budget principal 2023 porte principalement sur :
En dépenses de la section de fonctionnement :
- La réduction des dépenses d’énergie pour un montant de 137 000 € ;
- L’augmentation des dépenses alimentaires du pôle restauration pour un montant de 37 000 € ;
- L’augmentation des dépenses de personnel pour tenir compte de l’évolution du point d’indice de la
fonction publique au 1er juillet 2023 et pourvoir au remplacement temporaire d’agents
momentanément absents ou mutés ;
- Le versement d’une subvention complémentaire au budget du CCAS pour un montant de 7 000 € ;
- L’abondement des intérêts courus non échus (ICNE) pour un montant de 45 000 €.
En dépenses de la section d’investissement :
- L’abondement d’un montant de 16 000 € pour le paiement de la première échéance de l’emprunt de
925 000 € ;
- Le versement d’un fonds de concours par la commune pour la rue Lamartine, la rue des Epines
Blanches et la rue des Terres Neuvas pour un montant respectif de 29 469,52 €, 10 823, 35 € et
7 889 € ;
- L’abondement pour les travaux relatifs à la pose d’un pare-ballons sur le terrain football des Grèves,
au drainage du cimetière et à la création de 4 pistes de boules bretonnes pour un montant respectif
de 22 300 €, 40 000 € et 25 200 €.
En recettes de la section d’investissement :
- La perception d’une subvention au titre de la DSIL d’un montant de 20 440 € pour les travaux de
prolongation de la piste cyclable rue de Rennes ;
- La suppression d’une subvention de 68 000 € à percevoir au titre de la DETR pour l’opération
concernant le centre de santé municipal.
La décision modificative qui vous est soumise se décline comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
6042 Achat Prestations Services - 1 600,00 €
60612 Fournitures non stockables-Energie- Electricité - 137 000,00 €
60621 Fournitures non stockées-Combustibles 1 500,00 €
60622 Fournitures non stockées-Carburants 1 500,00 €
60623 Fournitures non stockées-Alimentation 37 000,00 €
60632 Fournitures non stockées-Fournitures de petits équipements - 6 000,00 €
60636 Fournitures non stockées-Habillement et vêtements 2 500,00 €
6068 Fournitures non stockées-Autres matières et fournitures - 10 000,00 €
611 Contrats Prestations Services 8 000,00 €
61521 Entretien et réparations sur terrains - 7 000,00 €
6227 Frais actes et contentieux 5 000,00 €
6261 Frais d'affranchissement - 800,00 €
62875 Remboursement de frais aux communes membres 3 900,00 €
62876 Remboursement de frais au GFP de rattachement - 1 000,00 €
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés - 2 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 011 - 106 000,00 €
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
6218 Autres personnels extérieurs 35 000,00 €
64111 Personnel titulaire, rémunération principale 35 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 012 70 000,00 €
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
65311 Indemnités de fonction (élus) 2 000,00 €
65312 Frais de missions et de déplacement (élus) 500,00 €
6542 Créances éteintes - 1 000,00 €
657362 Subventions de fonctionnement aux CCAS 7 000,00 €
65748 Subventions de fonctionnement autres personnes - 10 500,00 €
65888 Autres charges diverses de gestion courante - 10 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 65 - 12 000,00 €
CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
66111 Intérêts réglés à l'échéance 4 500,00 €
66112 Intérêts -Rattachement des ICNE 45 000,00€
TOTAL CHAPITRE 66 49 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 1 500,00 €
Recettes
CHAPITRE 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 300,00 €
777 Recettes et quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat 1 200,00 €
TOTAL CHAPITRE 042 1 500,00 €
TOTAL DES RECETTES 1 500,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
1641 Emprunts en euros 16 000,00€
TOTAL CHAPITRE 16 16 000,00€
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
2031 Frais d’études 1 000,00 €
2051 Concessions et droits similaires 1 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 2 000,00 €
CHAPITRE 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
2041512 Bâtiments et installations 43 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 204 43 000,00 €
CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 000,00 €
215738 Autre matériel et outillage de voirie 7 500,00 €
21578 Autre matériel technique 33 500,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 100,00 €
21828 Autres matériels de transport 14 000,00 €
21831 Matériel informatique scolaire 1 500,00 €
21838 Autre matériel informatique - 700,00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires - 2 100,00 €
21848 Autre matériel de bureau et mobilier 1 200,00 €
2188 Autres immobilisations incorporelles - 44 500,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 19 500,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
2312 Agencements et aménagements de terrains (en cours) 145 000,00 €
2313 Constructions - 46 510,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques - 103 000,00 €
238 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 18 600,00 €
TOTAL CHAPITRE 23 14 090,00 €
OPERATION D’EQUIPEMENTS
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
2313/029 Construction opération d'équipement n°29 - 172 500,00 €
2315/030 Installations, matériel et outillage techniques opération d'équipement n°30 - 185 000,00 €
TOTAL DEPENSES OPERATIONS - 357 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES - 262 910,00 €
CHAPITRE 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
28188 Amortissements autres 300,00 €
139151 Subv.inv.actifs amort. - GFP de rattachement 1 200,00€
TOTAL CHAPITRE O40 1 500,00 €
CHAPITRE 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
2315 Installations, matériel et outillage techniques 18 600,00€
TOTAL CHAPITRE 041 18 600,00 €
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 20 100,00 €
TOTAL DES DEPENSES - 242 810,00 €
Recettes
CHAPITRE 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
1311 Subv. transf. Etat et établissements nationaux 450,00 €
1322 Sub.non transf. Régions - 8 300,00€
13362 Dotation de soutien à l'investissement local 20 440,00€
13461 Dotation d'équipement des Territoires Ruraux - 68 000,00€
TOTAL CHAPITRE 13 - 55 410,00 €
O24 PRODUITS DES CESSIONS ET DES IMMOBILISATIONS
024 Produits des cessions et immobilisations PROPOSITIONS
TOTAL - 206 000,00 €
CHAPITRE 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 18 600,00€
TOTAL CHAPITRE 041 18 600,00 €
TOTAL DES RECETTES ORDRES 18 600,00 €
TOTAL DES RECETTES - 242 810,00 €
Compte tenu de ce qui précède, la section de fonctionnement s’équilibre à 1 500 € et la section
d’investissement s’équilibre à - 242 810,00 €.
Aussi,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1612-1,
- Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics,
- Vu la délibération du 7 juin 2022 portant approbation de l’adoption de la nomenclature M57,
- Vu le budget primitif de l’exercice 2023,
Et des éléments exposés, il vous est proposé :
De vous prononcer favorablement sur la décision modificative n°1, telle que présentée ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s’y référant.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Jean BELLEC et
son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Amandine ANDRE et son pouvoir Françoise
HURSON, Valérie TRAISSAC. Abstention de Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2023-111 CENTRE DE SANTE MUNICIPAL : MODIFICATION N°1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME
ET CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de
l’Accompagnement Budgétaire des Projets
Par délibération du 4 avril 2023, le Conseil Municipal de Langueux a validé la création d’une autorisation de
programme (AP) et de crédits de paiement (CP) pour l’opération de construction du Centre de Santé
Municipal.
Pour rappel, l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi, l’autorisation a
une portée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de
l’investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes.
Régie par l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les AP/CP permettent un allègement
du budget et une présentation plus simple, mais nécessite un suivi rigoureux :
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et
les moyens de financement ;
Le suivi AP/CP s’effectue par opérations budgétaires. Les dépenses sont équilibrées par des recettes :
FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt.
Pour mémoire, l’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le
financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil
Municipal, avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être annulée.
Les crédits de paiement sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.
Dans le cadre du référentiel M57, les opérations lissées sur plusieurs exercices doivent être suivies en AP/CP.
Des crédits de paiement ne seront pas mandatés en 2023 et le montant de l’autorisation de programme doit
être revu, c’est pourquoi il est proposé de modifier l’AP/CP de la manière suivante :
N° et intitulé de
l'autorisation de
programme
Montant de
l'autorisation de
programme
Crédits de paiement
2023 2024 2025 2026
AP29 Construction du
Centre de Santé Municipal
798 000,00 €
0,00 € 478 000,00 € 53 000,00 € 67 000,00 €
RECETTES Subventions, Autofinancement, FCTVA, emprunt
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du
Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera aussi par l’assemblée délibérante.
Au vu des éléments présentés, je vous propose :
De voter les nouveaux montants de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de
paiement tels que définis dans le tableau ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Jean BELLEC et
son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Amandine ANDRE et son pouvoir Françoise
HURSON, Valérie TRAISSAC).
Rapport n° 2023-112 TRAVAUX DE VOIRIE RUE DES CYGNES : MODIFICATION N°1 DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de
l’Accompagnement Budgétaire des Projets
Par délibération du 4 avril 2023, le Conseil Municipal de Langueux a validé la création d’une autorisation de
programme (AP) et de crédits de paiement (CP) pour les travaux de voirie de la rue des Cygnes.
Pour rappel, l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi, l’autorisation a
une portée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de
l’investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes.
Régie par l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les AP/CP permettent un allègement
du budget et une présentation plus simple, mais nécessite un suivi rigoureux :
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et
les moyens de financement ;
Le suivi AP/CP s’effectue par opérations budgétaires. Les dépenses sont équilibrées par des recettes :
FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt.
Pour mémoire, l’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le
financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil
Municipal, avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être annulée.
Les crédits de paiement sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.
Dans le cadre du référentiel M57, les opérations lissées sur plusieurs exercices doivent être suivies en AP/CP.
Des crédits de paiement ne seront pas mandatés en 2023 et le montant de l’autorisation de programme doit
être revu, c’est pourquoi il est proposé de modifier l’AP/CP de la manière suivante :
N° et intitulé de
l'autorisation de
programme
Montant de
l'autorisation de
programme
Crédits de paiement
2023 2024 2025 2026
AP30 Travaux de voirie
rue des Cygnes
500 000,00 € 15 000,00 € 485 000,00 €
RECETTES Subventions, Autofinancement, FCTVA, emprunt
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du
Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera aussi par l’assemblée délibérante.
Au vu des éléments présentés, je vous propose :
De voter les nouveaux montants de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de
paiement tels que définis dans le tableau ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Yann
HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2023-113 ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de
l’Accompagnement Budgétaire des Projets
Régulièrement, des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour le recouvrement de sommes
correspondant à des prestations servies par la Collectivité.
Cependant, malgré les diverses relances du comptable public, certains titres restent impayés.
Aussi, dans le cadre d’un apurement périodique, le comptable public propose chaque année à la collectivité,
l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou
la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, selon
l'article L 2541-12-9 du CGCT, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57, notamment la procédure
relative aux créances irrécouvrables ;
Considérant l’état des présentations et des admissions en non-valeur dressé, le 20 juillet 2023, par le
comptable public sous le n°5796120211 ;
Considérant la demande d’admission en non-valeur du comptable public des créances n’ayant pu faire
l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont
uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable ;
Il vous est proposé d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables ci-après :
Année 2018
TITRE MONTANT NATURE DE LA RECETTE SERVICE CONCERNE
T-1101 334,56 €
Taxe locale sur la publicité
extérieure Urbanisme
TOTAL 334,56 €
Année 2020
TITRE MONTANT NATURE DE LA RECETTE SERVICE CONCERNE
T-537 41,20 € Restauration scolaire et garderie Enfance-Jeunesse
T-790 19,03 € Restaurant scolaire Enfance-Jeunesse
T-1382 112,35 €
Taxe locale sur la publicité
extérieure Urbanisme
T-1383 24,51€
Taxe locale sur la publicité
extérieure Urbanisme
TOTAL 197,09 €
Année 2021
TITRE MONTANT NATURE DE LA RECETTE SERVICE CONCERNE
T-951 6,27 € Restauration scolaire Enfance-Jeunesse
T-1076 10,64 € Multi-accueil Petite Enfance
TOTAL 16,91 €
Année 2022
TITRE MONTANT NATURE DE LA RECETTE SERVICE CONCERNE
T-19 6,40 € Restauration scolaire Enfance-Jeunesse
TOTAL 6,40 €
L’ensemble de ces créances irrécouvrables représente un montant total de 568,92 €.
Compte tenu de ce qui précède, je vous propose :
D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus, pour un montant total de
568,92 €, correspondant à l’état des présentations et des admissions en non-valeur dressé, le
20 juillet 2023, par le comptable public sous le n°5796120211 ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-114 BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTE MUNICIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de
l’Accompagnement Budgétaire des Projets
La décision modificative est présentée conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT. Elle a pour
objectif d’ajuster, d’une part, les prévisions inscrites au budget primitif et d’inscrire, d’autre part, les nouveaux
besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l’inscription de crédits budgétaires
complémentaires.
Ainsi, cette décision modificative n°1 au budget annexe 2023 du Centre de Santé Municipal porte sur :
1/ L’ajustement du compte n°64111 pour tenir compte de la participation aux Permanences De Soins en
Ambulatoire (PDSA).
2) L’abondement du compte n°6615 à hauteur de 1 000 € pour le paiement des intérêts après tirage sur ligne
de trésorerie.
Compte tenu de ce qui précède, la décision modificative suivante vous est soumise :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
64111 Rémunération principale - 1 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 012 - 1 000,00 €
CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS
6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs 1 000,00
TOTAL CHAPITRE 66 1 000,00
TOTAL 00,00
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 1612-1 ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics ;
Vu la délibération du 7 juin 2022 portant approbation de l’adoption de la nomenclature M57 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2023 ;
il vous est proposé :
De vous prononcer favorablement sur la décision modificative n°1, telle que présentée ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s’y référant.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni commentaire, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-115 TRO BREIZH – PIERRES LEVEES : SUBVENTION COMMUNALE ET OUVERTURE D’UN
FINANCEMENT PARTICIPATIF
Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint à la Vie Associative, Sportive et Culturelle
Lauréat d’un appel à projets lancé par le Conseil Régional en 2018, l’association Mon Tro Breizh® s’appuie sur le
TroBreizh, une grande itinérance pédestre de 2000 km qui fait le tour de la Bretagne et traverse donc la
commune de Langueux. Déjà 1 000 km sont mis en service entre Quimper, Saint-Pol de Léon, Saint-Brieuc,
Saint-Malo et Dol de Bretagne.
Pour la visibilité du projet, l’association développe actuellement une signalétique forte, signifiante et porteuse
de sens, via un partenariat avec l’UNCEM Bretagne (Union Nationale des Industries de Carrière et Matériaux de
Construction) et l’IGGB (Indication Géographique Granit de Bretagne) qui prend la forme de pierres levées le
long de l’itinéraire. Ces pierres sont en granit breton et présentent les caractéristiques suivantes :
Hauteur 2 m (1.50 m hors sol) / Façade 30 cm/ Coté 15 cm ;
Hermine en façade et nom de la commune en français d’un côté, en breton / gallo de l’autre et
QRCode permettant d’indiquer l’itinéraire ou des informations pratiques sur la commune.
Pour financer la pierre levée, l’association propose, soit un financement intégral par la commune, soit un
financement partagé entre la commune et un financement participatif.
Sur la base d’une enveloppe de 3 000 €, la commune propose de verser le tiers (soit 1 000 €) et de donner à
l’association le bon pour lever une pierre qui vaut autorisation faite d’ouvrir le financement participatif. Les
mécènes pourront déposer leurs dons auprès de l’association qui les défiscalisera, l’association étant
reconnue d’intérêt général.
Une fois le montant atteint, la pierre levée sera commandée par l’association puis posée par les services de la
Ville, permettant ainsi de communiquer largement sur cette itinérance pédestre.
Aussi, vu l’avis favorable de la Commission culture du 18 octobre 2023 et des éléments exposés, il vous est
proposé :
De mettre en place une pierre levée sur l’itinéraire Mon Tro Breizh® qui traverse la commune ;
D’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association Mon Tro Breizh pour financer la pierre levée de
Langueux, sous réserve d’une levée de fonds suffisante ;
D’autoriser l’Association Mon Tro Breizh à ouvrir le financement participatif de la pierre levée de
Langueux ;
De communiquer sur ce financement participatif et de mobiliser les mécènes pour orienter les dons
vers l’association en vue de compléter le financement à hauteur de 3 000 € pour lever la pierre ;
D’autoriser M le Maire, ou son représentant, à signer tous documents liés à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-116 ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG22
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
La collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 22, de souscrire pour son
compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application
des textes régissant le statut de ses agents.
Les modalités sont les suivantes :
AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %
GARANTIE FRANCHISE TAUX
Décès Néant 0,23 %
CITIS : Accidents du
Travail/Maladie Professionnelle 30 j
3,04 %
Maladie ordinaire 30 j 2,40 %
C.L.M. / C.L.D. 30 j 4,10 %
Maternité / paternité / adoption
TOTAL 9,77 %
AGENTS IRCANTEC
GARANTIE FRANCHISE TAUX
Accident du travail (accident de
service, de trajet, maladie
professionnelle), maladie grave,
maternité (y compris paternité,
adoption et accueil de l’enfant),
maladie ordinaire
15 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire et accident ou maladie
imputable au service
0,88 %
Aussi,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code des assurances,
- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la
procédure avec négociation,
- Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure
avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,
- Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 7 juillet 2023, autorisant son Président à
signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,
- Vu la délibération de la Ville de Langueux 0,23 % du 13 septembre 2022, proposant de se joindre à la
procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé,
- Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à
effet au 1er janvier 2024,
- Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,
- Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Je vous propose :
d'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la
charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP
Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS ;
de prendre acte que :
- la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a
été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22, en sa séance du 30 novembre 2015, à 0,30
% de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07 % pour le contrat IRCANTEC ;
- les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
- la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du
délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé
de réception ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces contractuelles, dans le cadre du
contrat groupe et tout autre document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-117 CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme et au Patrimoine
Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public communal de diverses parcelles acquises
par la Ville de Langueux dans le cadre d’alignements de voirie.
Parallèlement, il y a lieu de procéder à la mise à jour du tableau de voirie et d’y ajouter l’emprise du
cheminement doux reliant la rue St Ilan à la rue de la Résistance, correspondant à la Grande Allée du Parc du
Grand Pré.
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être
prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
En outre, plusieurs parcelles, acquises par la Commune dans le cadre d’alignements, sont intégrées au
domaine public sans changement par rapport au tableau de voirie.
Toutes les parcelles intégrées au domaine sont récapitulées en annexe n°1. Le tableau de voirie est modifié en
annexe n°2.
La longueur de voirie était de 56 333 mètres linéaires depuis la délibération du 7 juillet 2021, elle est désormais
de 56 893 mètres linéaires.
Aussi, je vous propose :
De classer dans le domaine public les parcelles mentionnées dans l’annexe n° 1 ;
De valider les modifications apportées au tableau de voirie comme indiqué à l’annexe n° 2 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-118 PROJET DE CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR
L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE RELAIS AU PROFIT DE LA SAS CELLNEX FRANCE
INFRASTRUCTURES DANS LE CLOCHER DE L’EGLISE
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
La Ville de Langueux a été contactée par la SAS CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES, pour implanter une
nouvelle antenne-relais dans le clocher de l’église, sise place de l’Eglise sur la parcelle cadastrée section BN
n°2.
Le clocher étant déjà occupé par l’opérateur Orange, le projet de ce nouvel opérateur devra nécessairement
s’adapter aux installations existantes et celles à venir (cf. délibération du 23 mai 2023).
Le montant de la redevance proposée à la Ville de Langueux, en tant que propriétaire du bien, s’élève à 6 000
€ annuel, et à 1 600 € par an pour l’Association Diocésaine, en tant qu’affectataire du bien.
Le projet de convention prévoit la révision de ces redevances à hauteur de 2 % chaque année pour la Ville et
pour l’Association Diocésaine. Elle serait conclue pour une durée de 12 ans, prorogeable tacitement par
périodes successives de 12 ans.
Les différentes autorisations relatives à cette nouvelle installation ont été délivrées à la SAS CELLNEX FRANCE
INFRASTRUCTURES :
- Déclaration préalable n° 02210623Q0094 portant modification de l’aspect extérieur par implantation
d’un relais de radiotéléphonie autorisée par arrêté du 5 juin 2023 ;
- Autorisation de travaux n° 02210623Q0106 pour l’installation d’infrastructure et d’équipements de
radiotéléphonie mobile délivrée avec réserves le 21 juillet 2023.
Aussi, je vous propose :
De donner un accord de principe sur le projet d’installation d’une nouvelle antenne-relais par la SAS
Cellnex France Infrastructures dans le clocher de l’église ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation privative du
domaine public telle que présentée en annexe, ou selon toutes autres conditions qui pourraient
s’avérer plus favorables à la Ville, ainsi que tout document s’y afférant.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Jean
BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Amandine ANDRE et son pouvoir
Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC).
Rapport n° 2023-119 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – FONDS DE CONCOURS – EXTENSION DU RESEAU
D’EAU POTABLE RUE DES TERRES NEUVAS
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’environnement et au cadre de vie
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d’aménagements,
Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient les compétences en termes d’adduction d’eau potable, d’eau
industrielle et de gestion des eaux usées, sollicite un fond de concours de la part de la commune concernée
pour le financement des travaux de réseaux.
Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux de viabilisation de la parcelle BA 116 rue des Terres Neuvas. Ces
travaux nécessitent une extension du réseau d'eau potable.
Conformément à la délibération de SBAA DB-272-2016 du 1er décembre 2016 qui fixe les conditions de
financement des travaux, la participation de la commune s’élève à 50 % pour les travaux d’extension du
réseau d’eau potable.
La participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération est identique à celle de la commune de Langueux.
La répartition des participations financières des différentes parties s’établit donc comme suit :
Réseaux humides Montant des travaux (€ HT) Part SBAA Montant (€) HT
Part commune de
Langueux
Montant (€) HT
Eau potable (extension) 15 778,00 € 7 889,00 € 7 889,00 €
TOTAL 15 778,00 € 7 889,00 € 7 889,00 €
Ces coûts feront l’objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par
Saint-Brieuc Amor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût, Saint-
Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à
donner.
La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur
la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un
décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par
le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte
général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s’effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
La présente convention prendra effet au 1er octobre 2023 et s’achèvera au versement du solde du fonds de
concours par la commune. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
En conséquence, je vous propose :
→ de vous prononcer favorablement sur le versement d’une participation à ces travaux sous la forme
d’un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant total de
7 889,00 € ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au versement de ce
fonds de concours et tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-120 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – FONDS DE CONCOURS – EXTENSION DU RESEAU
D’EAU POTABLE RUE DES EPINES BLANCHES
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’environnement et au cadre de vie
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d’aménagements,
Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient les compétences en termes d’adduction d’eau potable, d’eau
industrielle et de gestion des eaux usées, sollicite un fond de concours de la part de la commune concernée
pour le financement des travaux de réseaux.
Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux de viabilisation de la parcelle BH 28 rue des Epines Blanches. Ces
travaux nécessitent une extension du réseau d'eau potable.
Conformément à la délibération de SBAA DB-272-2016 du 1er décembre 2016 qui fixe les conditions de
financement des travaux, la participation de la commune s’élève à 50 % pour les travaux d’extension du
réseau d’eau potable.
La participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération est identique à celle de la commune de Langueux.
La répartition des participations financières des différentes parties s’établit donc comme suit :
Réseaux humides Montant des travaux (€ HT) Part SBAA Montant (€) HT
Part commune de
Langueux
Montant (€) HT
Eau potable (extension) 21 646,70 € 10 823,35 € 10 823,35 €
TOTAL 21 646,70 € 10 823,35 € 10 823,35 €
Ces coûts feront l’objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par
Saint-Brieuc Amor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût, Saint-
Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à
donner.
La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur
la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un
décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par
le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte
général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s’effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
La présente convention prendra effet au 1er octobre 2023 et s’achèvera au versement du solde du fonds de
concours par la commune. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
En conséquence, je vous propose :
→ de vous prononcer favorablement sur le versement d’une participation à ces travaux sous la forme
d’un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant total de
10 823,35 € ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au versement de ce
fonds de concours et tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2023-121 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – FONDS DE CONCOURS – APPROFONDISSEMENT
DU RESEAU D’EAU USEES RUE LAMARTINE
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’environnement et au cadre de vie
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d’aménagements,
Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient les compétences en termes d’adduction d’eau potable, d’eau
industrielle et de gestion des eaux usées, sollicite un fond de concours de la part de la commune concernée
pour le financement des travaux de réseaux.
Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement « Le Clos Martin » rue Lamartine et
des parcelles 2AUh rues Lamartine et Chesnaie. Ces travaux nécessitent un approfondissement du réseau
d’eaux usées.
Conformément à la délibération de SBAA n° DB-272-2016 du 1er décembre 2016 qui fixe les conditions de
financement des travaux, la participation de la commune s’élève à 41,67 % pour les travaux
d’approfondissement du réseau d’eaux usées.
Le pourcentage de la participation est calculé en fonction de l’état des réseaux et de la durée
d’amortissement. Le réseau d’eaux usées a été posé en 1988.
La répartition des participations financières des différentes parties s’établit donc comme suit :
Réseaux humides Montant des travaux (€ HT) Part SBAA Montant (€) HT
Part commune de
Langueux
Montant (€) HT
Eaux usées
(approfondissement) 70 702,00 € 41 240,48 € 29 461,52 €
TOTAL 70 702,00 € 41 240,48 € 29 461,52 €
Ces coûts feront l’objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par
Saint-Brieuc Amor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût, Saint-
Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à
donner.
La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur
la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un
décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par
le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte
général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s’effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
La présente convention prendra effet au 1er octobre 2023 et s’achèvera au versement du solde du fonds de
concours par la commune. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
En conséquence, je vous propose :
→ de vous prononcer favorablement sur le versement d’une participation à ces travaux sous la forme
d’un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant total de
29 461,52 € ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au versement de ce
fonds de concours et tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Yann
HAMON et Laurence LEVEE).
Rapport n° 2023-122 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – FONDS DE CONCOURS – EXTENSION DU RESEAU
D’EAU USEES RUE DE LA VALLEE
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’environnement et au cadre de vie
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d’aménagements,
Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui détient les compétences en termes d’adduction d’eau potable, d’eau
industrielle et de gestion des eaux usées, sollicite un fond de concours de la part de la commune concernée
pour le financement des travaux de réseaux.
Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’eaux usées rue de la Vallée, afin de
raccorder des habitations, actuellement en assainissement individuel (mais situées en zonage
d’assainissement collectif) sur le réseau existant.
Conformément à la délibération de SBAA n° DB-272-2016 du 1er décembre 2016 qui fixe les conditions de
financement des travaux, la participation de la commune s’élève à 50 % pour les travaux d’extension du
réseau d’eaux usées.
La participation de Saint-Brieuc Armor Agglomération est identique à celle de la commune de Langueux.
La répartition des participations financières des différentes parties s’établit donc comme suit :
Réseaux humides Montant des travaux (€ HT) Part SBAA Montant (€) HT
Part commune de
Langueux
Montant (€) HT
Eaux usées (extension) 126 327,00 € 63 163,50 € 63 163,50 €
TOTAL 126 327,00 € 63 163,50 € 63 163,50 €
Ces coûts feront l’objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par
Saint-Brieuc Amor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût, Saint-
Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur la suite à
donner.
La commune de Langueux procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique versement sur
la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement accompagnée d'un
décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un état visé et certifié exact par
le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au décompte
général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
Le paiement s’effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
La présente convention prendra effet au 1er juillet 2023 et s’achèvera au versement du solde du fonds de
concours par la commune. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
En conséquence, je vous propose :
→ de vous prononcer favorablement sur le versement d’une participation à ces travaux sous la forme
d’un fonds de concours versé à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant total de
63 163,50 € ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au versement de ce
fonds de concours et tous documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.