Compte-Rendu - 2017 07 27 CR

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Compte-Rendu - 2017 07 27 CR Document publié le Jeudi 27 juillet 2017 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 07 27 CR)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 7?

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COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du JEUDI 27 JUILLET 2017 à 20h

Membres présents (10) : Mme Catherine HAUETER, M. Philippe MATTELON, M. Patrick HERBIN, Mme Yvette GOLLIET, M. Jean-Christophe BERLAND, M. André BOCHET-CADET, Mme Sylvana CUNÉO, Mme Audrey DUMAS, M. François-Xavier LANFRAY, Mme Laurence MOTEL ;

A donné procuration (4) : M. Jean-Luc SERT à Mme Catherine HAUETER, M. Xavier POIZAT à M. Philippe MATTELON,

Mme Dominique MICHAUD à M. Patrick HERBIN,

Mme Martine PERRILLAT-BOITEUX à Mme Yvette GOLLIET,

Absent (1) : Mme Gratienne BASTARD-ROSSET.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20 heures 10 minutes.

1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 12 juin 2017.

2) Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Philippe MATTELON, secrétaire de séance.

Autorisation d'ajouter 2 points à l’ordre du jour.

Point 7 bis : Décision Modificative BUDGET EAU au compte 1641 ;

Point 10 : Autorisation de vendre terrains ZAE et rétrocession terrain DILIGENTI à la CCVT, habilitation de signature

des actes pour Madame le Maire ;

3) Marché « construction groupe scolaire et salle des fêtes » : Attribution des lots

Madame le Maire retire ce point de l’ordre du jour.

L'analyse des offres reçues n’est pas terminée.

4) Approbation du prêt contracté auprès du CREDIT AGRICOLE et habilitation de Madame le Maire pour signer tous

les documents :

Dans le cadre de l’opération « construction d’un groupe scolaire et salle des fête », il convient de contracter un

emprunt pour financer la construction du bâtiment pour un montant de 2 800 000 €.

La ligne budgétaire est prévue au Budget Principal 2017.

Considérant la délibération N° N°29/2017-10/04 habilitant Madame le Maire à négocier auprès des organismes,

Madame le Maire et la commission Finances ont opté pour la proposition du CREDIT AGRICOLE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

POUR : 13 - CONTRE 1 : (François-Xavier LANFRAY) — ABSTENTION : O

e DECIDE la réalisation d’un emprunt financement de 2 800 000 € auprès de la Caisse Régionale de CREDIT

AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE à inscrire au budget Principal dont les conditions sont les suivantes :

> Prêt sur Ressources de la Banque européenne d’Investissement (BEI) (enveloppe optimisation énergétique des

bâtiments publics)

- Montant : 1 900 000 €

- Durée : 276 mois

- Taux d'intérêt annuel fixe : 1.6 %

- Frais de dossier : 2 750 €

Compte rendu CM du 27 juillet 2017 Page 1 sur 5- La mise à disposition des fonds pourra être effectuée en une ou plusieurs fois avant le 30/08/2017.

La Banque européenne d'investissement (BEI) est l'institution financière de l'Union européenne, créée en 1958

par le Traité de Rome, participant aux côtés des établissements bancaires au financement de programmes

d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne. La commune

bénéficie de conditions de taux et de durée plus favorables grâce au financement de la BEI."

> Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Savoie

- Montant : 900 000 €

- Durée : 240 mois

- Taux d'intérêt annuel fixe : 1.68 %

- Frais de dossier : 900 €

- La mise à disposition des fonds pourra être effectuée en une ou plusieurs fois avant le 29/08/2017.

— HABILITE Madame le Maire à signer les deux contrats;

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

5) Réhabilitation de la station d'épuration LA VERRERIE

Compte tenu que les modalités de transfert des ZAE n’ont pas encore été clairement définies et considérant les

démarches entreprises par la commune et la Société NICOT pour la réhabilitation de la STEP LA VERRERIE, il convient

d'effectuer les demandes de subventions au Conseil Départemental et à l'agence de l’EAU.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,

— APPROUVE la réalisation de l'opération projetée pour un montant de 133 551.76 € HT;

— APPROUVE les demandes d’aides sollicitées auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de L'EAU ;

— AUTORISE Madame le Maire à signer les dossiers de demandes de subvention ;

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

6) Approbation du Schéma directeur de la randonnée, de l'inscription et la modification des sentiers au PDIPR ainsi

que de la Convention cadre du déploiement du réseau des sentiers inscrits au PDIPR

Madame le Maire rappelle :

e Qu'’au terme de l'article L 361-1 et suivants du code de l'environnement, le Département de la Haute-Savoie est compétent pour élaborer le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

e Que, par délibération n°CG-2013-347 en date du 10 décembre 2013, l'Assembiée Départementale a décidé des orientations stratégiques d’une nouvelle politique randonnée et du déploiement du PDIPR. Placé au centre du dispositif, le randonneur doit avoir accès à la diversité d'une offre de sentiers qualitatifs, inscrits au PDIPR.

e Que par délibération n°CG-2013-347 en date du 10 décembre 2013, l'Assemblée Départementale a défini un cadre pour la mise en place des Schémas directeurs de la randonnée à l'échelle intercommunale et portés par les intercommunalités. Véritables outils de stratégie territoriale et de développement touristique en matière de randonnée pédestre, VTT et équestre, les Schémas directeurs de la randonnée ont pour principaux objectifs de :

— Renforcer la place de l'offre randonnée et contribuer à la découverte des espaces naturels et au développement économique du territoire.

— Planifier pour 5 ans l'aménagement, le balisage et l'entretien des sentiers.

— Inscrire les sentiers au PDIPR selon la nouvelle classification départementale : Sentier d'intérêt départemental de niveau 1 et 2 (SID1 et SID2), et Sentier d'intérêt local (SIL).

Madame le Maire précise :

e Que le Schéma directeur de la randonnée est valable 5 ans et détaille : — L'état des lieux du réseau de sentiers de l'intercommunalité.

— Le projet du territoire en matière randonnée et les sentiers inscrits au PDIRP, leur modification ainsi que les projets d'inscription au PDIPR.

— Les modalités de gestion du réseau de sentiers.

— Les interventions pour les cinq années à venir.

—- Une fiche identitaire par sentier (cartographie et informations techniques et patrimoniales relatives au sentier). Compte rendu CM du 27 juillet 2017 Page 2 sur 5e Que l'approbation du Schéma directeur de la randonnée fait l’objet d'une Convention cadre du déploiement du réseau des sentiers inscrits au PDIPR précisant les engagements du Département envers l'intercommunalité, et

le cadre relatif pour :

— Respecter des procédures de demandes de subvention.

— Gérer le foncier.

— Respecter la Charte départementale de balisage.

— Réaliser des travaux d'aménagement des sentiers.

— Réaliser un panneau d'accueil.

— Réaliser un plan de balisage.

— Acheter le matériel de balisage charté.

— Poser le matériel de balisage charté et réceptionner les sentiers.

— Entretenir les sentiers inscrits au PDIPR.

e Que le matériel de signalétique des itinéraires inscrits au PDIPR doit être conforme à la charte départementale

de balisage et son achat est assuré par :

- Le Département de la Haute-Savoie pour les SID1.

— La collectivité gestionnaire de l'itinéraire pour les SID2 et les SIL.

e Que l'équipement signalétique et l'aménagement des itinéraires inscrits au PDIPR sont assurés par l'intercommunalité.

e Qu'il est recommandé d'établir des conventions de passage sur les portions de sentiers traversant des propriétés

privées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

e Donne un avis favorable sur le contenu du Schéma directeur de la randonnée élaboré par la Communauté de

Communes des Vallées de Thônes annexé à la présente délibération.

e Donne un avis favorable, sur l'ensemble des tracés et itinéraires à conserver, modifier et intégrer au PDIPR. Ces itinéraires sont présentés dans les fiches identitaires sentiers contenus dans le Schéma directeur de la randonnée

annexé à la présente délibération.

e S'engage, en ce qui concerne les chemins ruraux de la commune inscrits au PDIPR, en collaboration avec

l'intercommunalité à :

— Ne pas aliéner les sentiers inscrits au PDIPR.

— Préserver leur accessibilité et leur continuité.

- Prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière; ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de

la randonnée et à en informer le Département.

— Maintenir la libre circulation des randonneurs.

— Ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR.

e Approuve le classement en SID1, SID2 et SIL des sentiers inscrits au PDIPR arrêté par le Département dont la

liste et la cartographie sont annexées à la présente délibération.

7) Approbation d’une demande d'exonération de facture EAU ET ASSAINISSEMENT

Suite à la réalisation du rôle d’eau et assainissement 2016, un contribuable demande une exonération gracieuse de sa

facture EAU ET ASSAINISSEMENT 2016.

Le montant à régler est de 7058 €, correspondant à 2141 m3 consommés. Considérant le procédé élaboré pour les demandes gracieuses consistant à faire la moyenne sur les 3 dernières années

et à exonérer la différence.

il conviendrait d’exonérer ce contribuable de 737 m3 correspondant à 2395.25 €.

Cependant, la prévision budgétaire au compte 673 du Budget ASSAINISSEMENT n’est pas suffisante.

Compte rendu CM du 27 juillet 2017 Page 3 sur 5Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

— APPROUVE l'exonération partielle de la facture EAU ET ASSAINISSEMENT 2016 au nom de ce contribuable,

— DIT qu'aucune autre remise gracieuse ne sera effectuée si les réparations de la fuite n’ont pas été réalisées ;

— APPROUVE la Décision Modificative suivante au Budget Assainissement 2017 :

IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT

022 — Dépenses Imprévues -1000 € Cpte 673 / chap 67 + 1000 €

Titres annulés sur exercice antérieur

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Point rajouté :

7bis) Décision Modificative BUDGET EAU cpte 1641

Considérant le transfert du Prêt SMDEA à la Commune en date du 25 juillet 2017, le Crédit Foncier a transmis le tableau

d'amortissement de la dette à compter du 01 janvier 2017.

Ainsi, l’annuité 2017 correspondant au tableau d'amortissement du SMDEA a été provisionnée dans le budget EAU

pour un montant de 4257 €.

L’annuité 2017 de la reprise du prêt est mentionnée pour un montant de 4264.90 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

— APPROUVE la Décision Modificative suivante au Budget Eau 2017 :

IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT

Cpte 2315 / chap 23 -50 € Cpte 1641 / chap 16 +50€

installation, matériel et outillages Emprunts en euro

techniques

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

8) Annulation mode de paiement par Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Par délibération N°61/2012-25/10 du 25 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé le paiement des frais de garde

des enfants au Centre de Loisirs et à la garderie périscolaire au moyen du CESU.

Considérant les frais de commission (38 %) calculés sur chaque chèque, appliqués à la charge de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

— DECIDE de rapporter la Délibération N°61/2012-25/10 du 25 octobre 2012,

— DIT que les Chèques Emploi Services Universel (CESU) ne seront plus autorisés en qualité de titres de paiement

pour les structures communales de petite enfance.

— APPROUVE dans ce sens la modification de l’arrêté constitutif de la régie du centre de loisirs.

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Compte rendu CM du 27 juillet 2017 Page 4 sur 59) Approbation des statuts modifiés de la CCVT

Afin de tenir compte des dispositions de la loi MAPTAM, il convient d'approuver le projet de modification des statuts

de la CCVT en intégrant la compétence GEMAPI au sein du bloc de compétences légales obligatoires de la Collectivité.

Ainsi, conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 17 août

2014, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la

modification envisagée à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement de

coopération intercommunal aux maires de chacune des communes.

Considérant la notification en date du 18 juillet 2017 de la délibération du 11 juillet 2017 du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT}, approuvant les statuts de la CCVT et notamment la

prise de compétence GEMAPI prévue par ces derniers,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

POUR : 12 — CONTRE : 0 — ABSTENTION : 2 (Laurence MOTEL, François-Xavier LANFRAY)

- APPROUVE les statuts de la CCVT et notamment la prise de compétence GEMAPI prévue par ces derniers.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Point rajouté :

10) Autorisation de vente du terrain ZAE et rétrocession du terrain DILIGENTI

Dans le cadre du transfert de la compétence économique intervenue au 1° janvier 2017, il convient de vendre à la

Communauté des Communes des Vallées de Thônes (CCVT) les terrains de la Zone artisanale, propriétés de la

Commune.

En outre, considérant que l’acte de vente du terrain DILIGENTI a été effectué au nom de la Commune d’ALEX alors que

depuis le 1°’ janvier 2017, il appartient à la CCVT, il convient d'accepter la rétrocession ainsi qu’autoriser Madame le

Maire à signer les actes correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

— AUTORISE la vente des terrains cadastrés : B 22 / B24/ B 1121 à la Communauté des Communes des Vallées

de Thônes (CCVT),

— AUTORISE la rétrocession du terrain DILIGENTI cadastré B14 / B 190 à la CCVT,

— AUTORISE Madame le Maire à signer les actes de vente correspondants,

— DIT que l’ensemble des frais d'actes sont à la charge de la CCVT,

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h 15

A ALEX, le 27 juillet 2017

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

Compte rendu CM du 27 juillet 2017 Page 5 sur 5