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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 61 Mandat CDG64 procedure contrat groupe assurance statutaire tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT D! DES DELIBERATIONS 0 Envoyé.en préfecture le 11/12/2024
Département des Pyrénées- Reçu en préfecture le 11/12/2024
P Atlantiques Publié le S LG
DE LA COMMUNE ID : 064:216403998-20241209-D_2024 61-DE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 9 décembre 2024
afférents En ont pris part à | L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de au conseil exbIÈICe la cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle municipal délibération | du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire. 19 19 18
Date de convocation
4 décembre 2024
Présents: S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, F. GOMMY, S. PIZEL, A. POUBLAN, S. DAUBE, V. BERGES RAGOCHE, C. BOISSIERE, M. TIRCAZES, T.
BEUGNIES, H. BERNADET, F. COUDURE, J. POUBLAN, M.H. BEAUSSIER, F.
FERNANDES, L. DUMERGUES.
Procurations F. SUBIAS procuration à F. GOMMY
Excusé : S. BAUDY
|M.Thiery GADOU a été élu secrétaire de séance.
N°2024/61
Mandat au Centre de gestion des Pyrénées Atlantiques pour la procédure de mise en concurrence d’un
contrat groupe d’assurance statutaire
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital
en cas de décès.
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations
statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité.…).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs. Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure
de mise en concurrence.
Dans ces conditions, la commune de Montardon, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64. Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Montardon d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats- groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée. Le Maire précise qu'au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants : > Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail/ maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption.
> Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Suffrages exprimés : 18
Pour : 18
Le Maire
Stéphane BONNASSIOLLE
Ra
Fait et délibéré en séance.
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2024/61