Conseil Municipal - cm 19 07 2022

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Conseil Municipal - cm 19 07 2022 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Saint-Pavace. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19 07 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Salnt Procès-verbal du Conseil municipal

Pa du 19 juillet 2022 - 19h30

vare ARRETE EN CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 19h30

’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf juillet à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal,

régulièrement convoqués, se sont réunis à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jean Claude

MOSER, Maire.

Étaient présents : MOSER Jean Claude, HUART Valérie, TRONCHET Bernard, PROUST Patrick, BONRAISIN Michèle,

BLONDEAU Fabien, CHAUVIN Catherine, DELAITE Stéphane, TENCE Catherine, MELOT Pierre, BODET Marie,

DEROUET Jean-René, HERON Carine, LE GRAND Jean-Yves, JEGOU Fabrice, BARBIER Mathieu, ANQUETIL Béatrice

Procurations : REDUREAU Maryse procuration à HUART Valérie, DELBRUEL Virginie procuration à JEGOU Fabrice

Secrétaire : Catherine CHAUVIN.

Convocation et affichage : 12/07/2022 Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

Chaque conseiller municipal ayant reçu un exemplaire du compte-rendu de la séance précédente, les grandes lignes du dernier conseil municipal sont rappelées.

Le compte-rendu ne soulève aucune remarque.

2022/043 — Election des adjoints et fixation de l’ordre du tableau

Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être

supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L2122-4 et L 2122-7-2

du CGCT)

Sont nommés assesseurs M. TRONCHET Bernard et M. BARBIER Mathieu. Le secrétaire est Mme CHAUVIN Catherine.

Le maire constate que 2 listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire ont été déposées : la liste de Fabrice JEGOU et la liste de Maryse REDUREAU.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 19

Nombre de bulletins déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

La liste de Fabrice JEGOU a obtenu 4 voix. La liste de Maryse REDUREAU a obtenu 15 voix

Sont proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurants sur la liste conduite par Maryse REDUREAU. Ils prennent rang dans l’ordre de cette liste :

1# adjoint : REDUREAU Maryse

2ème adjoint : TRONCHET Bernard

3°Me adjoint : HUART Valérie

4ème adjoint : PROUST Patrick

sème adjoint : BONRAISIN MichèleFIXATION DE L’ORDRE DU TABLEAU

Fonction Qualité | Nom et Prénom Date de Date de

la plus

naissance récente élection à la

fonction

Maire M. MOSER Jean Claude 02/05/1954 09/07/2022

1° adjoint Mme | REDUREAU Maryse 17/06/1965 19/07/2022

2e adjoint M. TRONCHET Bernard 28/09/1957 19/07/2022

3° adjoint Mme | HUART Valérie 10/02/1962 19/07/2022

4e adjoint M. PROUST Patrick 27/04/1961 19/07/2022

sème adjoint Mme | BONRAISIN Michèle 01/01/1959 19/07/2022

Conseiller M BLONDEAU Fabien 20/04/1983 03/07/2022

Conseiller Mme | CHAUVIN Catherine 08/03/1964 03/07/2022

Conseiller M DELAITE Stéphane 18/07/1967 03/07/2022

Conseiller Mme | TENCE Catherine 18/04/1961 03/07/2022

Conseiller M MELOT Pierre 22/04/1961 03/07/2022

Conseiller Mme | BODET Marie 19/08/1981 03/07/2022

Conseiller M DEROUET Jean-René 14/01/1959 03/07/2022

Conseiller Mme | HERON Carine 12/08/1976 03/07/2022

Conseiller M LE GRAND Jean-Yves 08/07/1951 03/07/2022

Conseiller M. JEGOU Fabrice 13/01/1968 03/07/2022

Conseiller Mme | DELBRUEL Virginie 21/06/1979 03/07/2022

Conseiller M BARBIER Mathieu 31/03/1984 03/07/2022

Conseiller Mme | ANQUETIL Béatrice 02/07/1968 03/07/2022

2022/044 — Délégation du conseil municipal au Maire

Reprenant la note de travail préalablement fournie aux élus de l’Assemblée délibérante, Monsieur le Maire liste des domaines qu’il propose de déléguer.

FABRICE JEGOU s’étonne du grand nombre de délégation que le maire demande à l’Assemblée de lui déléguer.

M. JEGOU rappelle que M. PASSELAGUE (maire élu en 2014) disposait de 4 délégations sur les 29 possibles, tout le long de son mandat (délégations n°3, n°4, n°8 et n°24). M. BONIFAIT (maire élu en 2020 jusqu’en avril 2022) disposait de 2 délégations de plus que son prédécesseur (délégations n°3, n°4, n°8, n°15, n°16 et n°24).

M. BARBIER souhaite que M. le maire justifie la proposition faite, de s’octroyer 16 délégations, soit 10 délégations de plus que le maire précédent.

M. le maire indique de ce ne sont pas des délégations capitales, à son sens, et qu’il trouve opportun une délégation afin de palier à toute urgence, afin de ne pas avoir à réunir le conseil municipal en urgence.

M. BARBIER indique que depuis toutes ces années, les maires ne disposaient pas d’autant de délégation de l’Assemblée, et qu'aucun blocage quant au fonctionnement de la mairie n’apourtant été remarqué. Pour ce dernier, la raison évoquée de limite tout blocage

administratif

n’est pas entendable.

M. MOSER indique que préalablement au présent conseil municipal de ce soir, il s’est renseigné sur les pratiques et délégations existantes au sein des communes alentours (de la communauté de

communes Maine cœur de Sarthe), et que Saint Pavace est une des rares communes à ne

déléguer que très peu de domaines au maire. M. le maire indique qu'aucune dérive n’a été

constatée au sein des communes voisines, alors même qu’une commune à fait le choix de

déléguer l’entièreté des 29 domaines à son maire.

Afin d’avancer plus précisément, M. BLONDEAU propose que M. le maire énumère les

délégations dans l’ordre, et qu’il précise dans le même temps dans quel cas il souhaite les

exercer. Ainsi, chacun sera libre d’intervenir et de débattre.

N°3: M. MOSER précise que M. BONIFAIT disposait de cette délégation sans limite de

montant. Aucune remarque concernant cette délégation.

N°4 : M. MOSER indique qu’il propose à l’Assemblée de fixer une limite à 100 000€. Aucune

remarque concernant cette délégation.

N°5: M. JEGOU souhaite savoir pourquoi M. MOSER souhaite s’octroyer ce domaine concernant le louage des biens. M. MOSER indique qu’il ne s’agit pas là d’une manœuvre

cachée ni politique, mais qu’il semble opportun de ne pas avoir à convoquer un conseil

municipal en aout, afin de procéder à la signature du bail pour le nouvel exploitant des terres

agricoles communales.

M. MOSER indique que le bail ne serait pas signé sans être, au préalable, passé en conseil

municipal pour information. C'est-à-dire qu’avant l’utilisation de la délégation, M. MOSER inscrit le sujet en question en information au conseil municipal, en second temps M. MOSER fait l’utilisation effective de la délégation (en signant les documents), puis dans un troisième temps, la décision sur délégation est reprise au conseil municipal le plus proche, pour information.

N°6, N°8 : Aucune remarque concernant ces délégations.

N°9 : M. JEGOU ajoute qu’il trouve incohérent de demander, par exemple, la dépossession de l’Assemblée du domaine n°9 concernant l’acceptation des dons et legs. D’une part les dons ne sont pas choses courantes sur la commune, et d’autre part il semble important de parler de cela en conseil municipal, notamment pour rendre hommage à la personne ayant eu cette idée.

M. MOSER indique que de toute façon, toutes les décisions du maire, prise sur délégation, sont évoquées à la fin des conseils municipaux dans la rubrique « décision prise sur délégation », et

que les sujets seront donc évoqués.

M. BARBIER indique qu’il préfère que les sujets soient évoqués en conseil municipal afin d’avoir un débat et d’émettre un avis démocratique, plutôt que d’évoquer un sujet en tant que simple compte rendu dans la mesure où la décision sera de toute façon déjà prise. Si le sujet est d’une manière ou d’une autre évoquée en conseil municipal, délégation ou non, pourquoi ne pas laisser l’Assemblée statuer elle-même ?

N°10 : Aucune remarque concernant cette délégation.

N°11 : M. BARBIER souhaite que ce domaine reste la compétence du conseil municipal, et non uniquement du maire. Après débat, il est décidé de consentir cette délégation au maire, dans la limite d’une montant de 3 000€.

N°12, 15, 16, 17 : Aucune remarque concernant ces délégations.N°18: M. BARBIER souhaite avoir des précisions sur ce que comprend «l'avis de la

commune ».

M. MOSER indique que l’avis de la commune est bien l'avis du conseil municipal et non pas

l'avis du maire. Le maire doit se prononcer conformément à l’avis de la majorité des élus, dans l'intérêt de la commune, et non pas simplement son avis personnel.

M. BARBIER souhaite donc que la compétence sur ce sujet reste celle des élus, et que les

décisions s’y rapportant soient faite en conseil municipal, après débat, plutôt que par le maire, qui ne peut que supposer l’avis des élus sans en être certain.

Il est décidé de laisser ce domaine de compétence à l’Assemblée délibérante.

N°19 : M. BARBIER souhaite que ce domaine reste la compétence du conseil municipal. Après débat, il est décidé de ne pas déléguer cette compétence au maire.

N°21 : Aucune remarque concernant cette délégation.

N°27 : M. JEGOU souhaite savoir pourquoi M. le maire limite l’exercice de cette compétence aux surfaces de 200m°, et s’il existe un rapport entre la volonté de M. le maire de disposer

librement de cette compétence, et le projet en cours de l’espace de service.

M. MOSER indique qu’il n’existe aucun lien entre cette compétence et le projet de l’espace de service. M. MOSER précise que le domaine ne concerne que le dépôt de la demande, c’est-à-dire uniquement l’administrative, l’acte de déposer le dossier pour instruction par le service

urbanisme compétent. Aucune décision ne sera prise sans la présentation du dossier en conseil municipal, et aucun dépôt ne sera fait sans délibération préalable du conseil municipal.

M. BARBIER souhaite que le secrétaire de séance mentionne cet échange au procès-verbal de séance. C’est sous cette condition, que M. BARBIER indique ne pas s’opposer à la délégation de cette compétence au maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l’unanimité, DONNE les 14 délégations suivantes au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

3° de procéder, dans la limite de 100 000€ à taux fixe, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.!

> Proposition de limiter par le montant l’étendue de la délégation du conseil municipal au Maire ainsi : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres (marchés de fournitures, de services et de travaux) dont le montant est inférieur à 100 000€ TTC euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

! La reprise in extenso de cette formulation transfère l’intégralité de la compétence marchés publics au maire. Dans ce cas, le conseil municipal n’aura plus à se prononcer sur les procédures de marchés (lancement, attribution,

exécution,.….).Le conseil municipal reste compétent pour les avenants.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts dans la limite de 3 000 euros;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les zones urbaines ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans

des actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000€

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les zones urbaines, le droit de préemption défini par l’article L

214-1 du même code ;

27° De procéder, dans les limites d’une surface de 200m?, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DECIDE que la présente délégation soit exercée par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT.

2022/045 — Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et

suivants :

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Suite à la parution du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération

des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, les indemnités de fonction maximales des élus locaux setrouvent modifiées au ler juillet 2022. (Revalorisation indiciaire de 3,5% au Ler juillet 2022 + Evolution du taux maximal des indemnités de fonction des 3 premiers strates pour les Maires et les Adjoints au Maire à compter du ler janvier 2020.)

La population de la commune se situant dans la tranche 1000 à 3 499 habitants, les indemnités

sont proposées conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code

général des collectivités territoriales :

Proposition répartition indemnités élus au 19/07/2022

se Taux maximum BRUT maximum | pourcentage indice 1027 Indemnité BRUT

Fonction Election assemblée Date délégation dE sutstisé PROPOSÉ :

ads

Maire CM 09/07/2022 Delib 2022/040 51,60% 2077,17

€ 45% 1811,49€

ler adjoint CM 19/07/2022 Arrêté 19,80% 797,05

€ 17% 684,34 €

ème adjoint CM 19/07/2022 Arrêté 19,80%

797,05 € 17% 684,34 €

ème adjoint CM 19/07/2022 Arrêté 19,80%

797,05 € 17% 684,34 €

ième adjoint CM 19/07/2022 Arrêté 19,80% 797,05 €

17% 684,34 €

ème adjoint CM 19/07/2022 Arrêté 19,80% 797,05 € 17% 684,34 €

ps / Arrêté 6% 241,53 € 5% se

nue / Arrêté 6% 241,53 € 5% ne

Enveloppe indemnitaire

globale 6062,44 €

Total enveloppe utilisée 5 635,75 €

M. BARBIER souhaite que M. MOSER présente les fonctions envisagées des 2 conseillers délégués prévus au sein du tableau des indemnités.

M. MOSER indique que les arrêtés ne sont pas encore établis, mais qu’il est envisagé de donner délégation de fonction à deux conseillers municipaux sur ces sujets :

- Marché publics et communication

- Gestion du personnel et suivi budgétaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité le tableau de répartition des

indemnités tel que présenté ci-dessus.

— Droit à la formation des élus

Vu l’article L2123-12 du CGCT, Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la

formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce

congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Maire propose à l’assemblée : chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes

suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

= Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ..….)

M. BARBIER demande à ce que ce point soit reporté, car il manque la visibilité des crédits actuellement inscrits au budget primitif de 2022.

M. MOSER accepte cette demande, et reporte ce point au prochain conseil municipal de septembre.

2022/046 — Organisation des commissions communales

Commission Voirie - Réseaux - Assainissement — Environnement :

PROUST Patrick, MELOT Pierre, DELAITE Stéphane, JEGOU Fabrice, ANQUETIL Béatrice

Commission Affaires Sociales, Familiales, scolaires et santé :

HUART Valérie, LE GRAND Jean-Yves, TENCE Catherine, DELBRUEL Virginie, CHAUVIN Catherine, BODET Marie

Commission Urbanisme - Espaces verts - Entretien des Bâtiments :

TRONCHET Bernard, DEROUET Jean-René, BODET Marie, MELOT Pierre, BLONDEAU Fabien, HERON Carine, JEGOU Fabrice, BARBIER Mathieu

Commission Vie Associative et culturelles- Conseil Municipal Enfants :

REDUREAU Maryse, LE GRAND Jean-Yves, ANQUETIL Béatrice, DELBRUEL Virginie, CHAUVIN Catherine, TENCE Catherine

Commission Budget Finances -Communication — Ressources Humaines :

BONRAISIN Michèle, MELOT Pierre, DEROUET Jean-René, DELAITE Stéphane, BLONDEAU Fabien, CHAUVIN Catherine, HERON Carine, DELBRUEL Virginie, BARBIER Mathieu

Adopté à l’unanimité.

2022/047 —- Commission d’appel d’offres « CAO »

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commune peut constituer, une commission d’appel d’offres (CAO) qui peut être compétente pour l’ensemble des marchés publics.

Cette commission est chargée, aux termes de l’article L.1414-2 du CGCT de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent dans le Code de la Commande Publique (CCP).

Cette commission est composée de l’autorité habilitée à signer le marché (le Maire ou un élu ayant reçu délégation pour signer le marché) 3 membres de l’assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L'élection a lieu sur la même liste sans panachage, ni vote préférentiel. Monsieur le Maire indique au conseil municipal que cette élection a lieu au scrutin de liste.

Monsieur le Maire propose la liste suivante au vote pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres :

Commission d'appel d'offres - procédures formalisées| Maire + 3 conseillers municipaux titulaires : BARBIER Mathieu, HERON Carine, MELOT

Pierre

+ 3 suppléants : JEGOU Fabrice, BLONDEAUFabien, DEROUET Jean-René

2022/048 — Commission de délégation de service public

3 membres titulaires : BARBIER Mathieu, HERON Carine, MELOT Pierre

3 membres suppléants : JEGOU Fabrice, BLONDEAU Fabien, DEROUET Jean-René

Adopté à l’unanimité.

Délibération de principe - Commission de révision des listes électorales

Pour les communes de 1 000 habitants et plus : la commission est composée de 5 membres.

Si deux listes sont représentées au conseil municipal (VI de l’article L 19) : -__ Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission - Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

Aucune disposition ne s’oppose à ne désignation de suppléant dans l’arrêté de nomination de membres. (Il parait souhaitable, dans la mesure du possible, de prévoir des membres suppléants).

Sont nommés : TENCE Catherine, MELOT Pierre, DEROUET Jean-René, ANQUETIL Béatrice,

JEGOU Fabrice.

Adopté à l’unanimité.

2022/049 — Membre des commissions communautaires

CdC Commission Développement Economique, touristique et démographie médicale 2 membres titulaires : MOSER Jean Claude + LE GRAND Jean-Yves

CdC Groupe de travail Tourisme et commerce local

2 membres titulaires : HUART Valérie + REDUREAU Maryse

CdC Commission Communication et promotion de l’action de mutualisation 2 membres titulaires : HERON Carine + Mme DELBRUEL Virginie, et si désistement de la personne (absente au conseil) M. DELAITE Stéphane se porte volontaire en tant que membre titulaire

CdC Commission Vie des Familles, de l’action sociale et de la Petite Enfance

2 membres titulaires : HUART Valérie + TENCE Catherine

CdC Commission PCAET Habitat, Mobilité, Urbanisme

2 membres titulaires : BARBIER Mathieu + ANQUETIL Béatrice

CdC Commission PCAET Aménagement du Territoire

2 membres titulaires : MOSER Jean Claude + BARBIER Mathieu

CdC Commission Eau et Assainissement. des Déchets et de l’Environnement 2 membres titulaires : DELBRUEL Virginie + DEROUET Jean-René

CdC Groupe de travail Collecte, Traitement et Valorisation des déchets 2 membres titulaires : MELOT Pierre + JEGOU Fabrice

CdC Groupe de travail Sport et vie Associative

2 membres titulaires : TENCE Catherine + REDUREAU Maryse

CdC Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

2 membres titulaires : BONRAISIN Michèle + MOSER Jean ClaudeCdC Commission d’Appel d'Offres

1 membre : HERON Carine

CdC Commission Intercommunale des Impôts Directs

3 membres titulaires : BONRAISIN Michèle + CHAUVIN Catherine + TRONCHET Bernard

CdC Office du Tourisme

1 membre titulaire : REDUREAU Maryse

CdC Elus référents sécurité routière pour la Préfecture

1 membre titulaire : HERON Carine

Adopté à l’unanimité.

2022/050 — Représentation SIDERM

1 membre titulaire : MOSER Jean Claude

1 membre suppléant : BLONDEAU Fabien

2022/051 — Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS

Article R123-7 du code de l’action sociale et des familles: « Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le nombre de 8 membres pour le conseil d’administration du CCAS.

2022/052 — Election des membres du conseil d’administration du CCAS

Le CCAS est composé du Maire, président de droit, et en nombre égal, de membres du conseil municipal et de membres nommés par le maire, représentant les familles, les personnes âgées, les personnes handicapées et les associations d’insertion et de lutte contre l’exclusion.

Les 4 membres représentant les associations seront nommés par le Maire, par arrêté municipal.

Membres élus proposés :

- BONRAISIN Michèle

HUART Valérie

LE GRAND Jean-Yves

TRONCHET Bernard

Un vice-président, suppléant le Président en cas d’absence, pourra être élu au sein du conseil d’administration dès sa constitution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner les 4 élus listés

ci-dessus membres du CA du CCAS.

2022/053 — Désignation du correspondant défense / militaire

M. DELAITE Stéphane

Adopté à l’unanimité.2022/054 — Désignation du correspondant CNAS

Mme CHAUVIN Catherine

Adopté à l’unanimité.

2022/055 — Désignation du correspondant tempête

M. MELOT Pierre

Adopté à l’unanimité.

Pour information aux élus — Bail nouvel exploitant des terres agricoles communales

Suite à la délibération concernant les délégations au maire, le maire pourra, par délégation, procéder à la signature d’un bail concernant l’exploitation des terres agricoles par un nouvel agriculteur.

Pour rappel :

Le 13 octobre 2021, une lettre destinée aux propriétaires a été signé par M. BONIFAIT.

Le 22 février 2022, instruction par le service compétent de la DDT.

Du 24 février au 24 avril : période d'affichage légal en mairie. Suite à un contact téléphonique de Mme COMPAIN (l°* adjointe) et de Mme FOUCAULT (5° adjointe) auprès des techniciens de la DDT, l'autorisation tacite d'opposition sera faite à compter du 22 juin 2022. Si M. KERVELLA souhaite obtenir un bail par anticipation, il faut qu'il motive sa demande auprès du service compétent de la DDT, afin d'obtenir une décision expresse. À la suite de quoi, la DDT se charge de saisir la DRAAF. Une fois que la DRAAF aura formulée son accord, la DDT enverra l'information par LAR à l'intéressé. Ce n'est qu'à partir de ce moment où les élus pourront délibérer en conseil municipal pour conclusion du bail.

Compte tenu de cette procédure légale, la DDT a préconisé le dépôt de la demande de PAC en excluant les parcelles de Saint Pavace. Un appel téléphonique a été fait à M. KERVELLA par Mme COMPAIN et Mme FOUCAULT, afin de le tenir informé de ces éléments, ainsi qu'un émail en parallèle.

M. KERVELLA a indiqué qu'il ne souhaitait pas faire de demande anticipée, et qu'il attendait le 22 juin en excluant donc les terres de Saint Pavace de sa demande de PAC.

2022/056 — Statuer sur le loyer MAM, comme prévu par la délibération n°2021-026

Pour rappel, voici le contenu de la délibération n°2021/026 :

« Il est proposé de signer un bail professionnel par anticipation (ci-joint) avec l'association MAM EVEIL & SENS pour occuper la maison sis 24, rue de la Grande Prée transformée en MAM La mise à disposition est prévue au ler août avec une application effective du bail au ler septembre 2021. Le montant du loyer est fixé à 450 €/mois pour les 6 premiers mois, le loyer sera porté à 600€ à partir du 7ème mois à condition que les assistantes maternelles aient un agrément pour l'accueil de 9 enfants, dans le cas contraire, les conditions seront réexaminées. Le loyer est indexé sur l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE. La durée du bail est de 6 ans. Les frais de bail d’un montant de 1000€ revenant normalement aux locataires seront pris en charge à hauteur de 50% par la commune.»

A ce jour, seulement 2 assistantes maternelles (sur les 3 prévues) sont en exercice. L’association ne possède donc que 6 agréments et non pas 9.

Malgré les 6 premiers mois écoulés, conformément à la délibération, nous ne pouvons pas appliquer un loyer à 600€. Il convient donc de « réexaminer les conditions ».M. MOSER propose une augmentation de loyer, dans la mesure où les locaux permettent d’accueillir 12 enfants (soit 4 assistantes maternelles), alors qu’à l’heure actuellement seulement 2 sont en exercice. M. MOSER ne souhaite pas que les 2 assistantes maternelles se confortent dans cette situation, qui génère un manque à gagner pour la commune, qui se doit de rembourser le prêt de l’achat de la maison.

M. BARBIER propose, plutôt qu’une augmentation de loyer sans conservation préalable, d’aller rencontrer les deux assistantes maternelles afin de travailler ensemble sur ce point. M. BARBIER met en garde sur la perception d’élu de supposer que la situation est confortable pour les deux assistantes maternelles. Peut-être sont-elles déjà en train de chercher activement une ou deux personnes pour les rejoindre au sein de leur association.

M. HERON est d’accord avec la proposition de M. BARBIER d’aller à la rencontre des assistantes maternelles avant tout changement financier.

À l’unanimité des voix, il est décidé de reconduire la remise de loyer et donc appliquer un loyer de 450 € par mois, en attente d’une prochaine délibération du conseil municipal.

2022/057 — Redevance de fonctionnement dans le cadre d’un contrat de concession GRDF

La commune a confié à GRDF la distribution publique de gaz naturel dans le cadre d’un contrat de concession.

Conformément à ce contrat une redevance de fonctionnement dite « R1 » est à percevoir par la commune d’un montant de 810 € ainsi que 1 396.50€ au titre de l’exercice 2022.

Adopté à l’unanimité des votants.

2022/058 — Scénario de transfert à la carte SIDERM (assainissement collectif et non collectif)

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat a lancé une étude d’opportunité sur une prise de compétence «assainissement collectif et non collectif » à la carte.

Dans ce cadre, après avoir réalisé la prospective financière du SIDERM à horizon 2026, et suite aux différents échanges entre le Syndicat et ses membres, il a été jugé opportun d’élargir l’objet du Syndicat à l’assainissement collectif et non collectif par la mise en œuvre d’un scénario dit « scénario de transfert à la carte ».

Ce scénario consiste à ce que le Syndicat conserve la compétence en matière d’eau potable comme compétence obligatoire, ses membres pouvant choisir de lui confier également la compétence d’assainissement collectif et/ou d’assainissement non collectif sur leur territoire.

1. Le fonctionnement d’un syndicat à la carte est régi par les dispositions de l’article L. 5212-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que :

- Les délégués des membres du Syndicat participent tous au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres (ex. élection du président, vote du budget, ...),

— A défaut, seuls les délégués concernés par l’affaire mise en délibération prennent part au vote.

Au cas présent, cela signifie que tous les délégués des membres du Syndicat prennent part au vote des décisions du comité syndical, sauf si l’objet de la délibération concerne l’une ou l’autre compétence

optionnelle, car dans ce cas, seuls les délégués des membres ayant transféré la compétence d’assainissement collectif et/ou celle d’assainissement non collectif au SYMEVAL pourront voter.

Enfin, les membres d’un syndicat mixte à la carte doivent supporter obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale.

L’élargissement des compétences du Syndicat qui deviendra un syndicat dit « à la carte », implique donc une révision des statuts, dont le projet vous a été transmis avec la convocation au présent conseil municipal.Il est précisé que les règles de composition du comité syndical n’ont pas été modifiées dans le cadre de

cette révision, de sorte qu’elles restent inchangées.

Les nouveaux statuts du Syndicat entreraient en vigueur à compter du ler janvier 2023.

2. D'un point de vue procédural, l’extension des compétences du SIDERM et sa transformation en syndicat à la carte se font selon les modalités fixées par les articles L. 5211-17 et L. 5711-1 du CGCT, qui exigent des délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres du SIDERM, ces derniers se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d’un syndicat mixte fermé.

Le comité syndical du SIDERM a approuvé l’extension de ses compétences, et sa transformation en syndicat à la carte par une délibération datant de juin 2022.

Conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5711-1 précités, cette délibération a été notifiée au Maire par le président du Syndicat, cette notification faisant partir le délai de trois mois pour que les membres du SIDERM se prononce sur les transferts de compétences et la révision des statuts proposées.

Si les conditions de majorités qualifiées requises par les dispositions précitées sont remplies, l’extension de compétences du SIDERM, et sa transformation en syndicat mixte à la carte ainsi que les modifications statutaires qui en résultent devront ensuite être prononcées par arrêté des représentants de l’Etat.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire / conseil municipal d’approuver les modifications des statuts du SIDERM ayant pour objet de rendre la compétence relative à l’eau potable obligatoire pour ses membres, et d’étendre les compétences dudit Syndicat, de manière optionnelle, à l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, ce qui aura pour effet de transformer le SIDERM en syndicat mixte à la carte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

— Approuve l'extension des compétences du SIDERM à l’assainissement collectif et à

l'assainissement non collectif, de manière optionnelle, sur le territoire des membres concernés, et

à l’institution de la compétence relative à l’eau potable en compétence obligatoire pour tous ses membres, conduisant à sa transformation en syndicat mixte à la carte,

— Approuve les modifications apportées aux statuts du SIDERM et valide les statuts ainsi modifiés,

— Autorise le Maire à signer toute pièce et document se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

REPORTE PROCHAIN CONSEIL -— Modification RIFSEEP

Informations diverses

M. MOSER informe que 2 rdv sont prévus prochainement: mercredi 20 juillet, réunion de chantier à 10h concernant le marché de rénovation thermique et embellissement des façades des commerces.

Jeudi 21 juillet 10h, réunion avec l’architecte concernant le projet d’espace de services.

M. BLONDEAU pose la question de l’arrivée des médecins sur la commune, suite à de

nombreuses rumeurs circulant sur la commune.

M. JEGOU indique que sans local disponible de suite, aucun médecin ne souhaite s’installer. Des demandes sont faites, notamment via la communauté de communes, la commune ne pourra retenir aucun médecin sans local déjà prêt.

M. LE GRAND précise qu’il n’y a aucune installation prévue cette année (information communiquée par l’ordre des médecins). Le département de la Sarthe est donc une zone sinistrée, selon lui.M. BARBIER demande si des astreintes sont prévues, et seront communiquées aux habitants, afin qu’ils aient un interlocuteur pour signaler tout problème sur la commune.

M. MOSER indique que des astreintes d’élus sont effectivement prévues, et seront

communiquées.

Fin du conseil municipal à 22h00

Les prochains conseils municipaux sont fixés les :

- 20 septembre 2022 à 19h30 en Mairie

- 18 octobre 2022 à 19h30 en Mairie

Le Maire,

Jean Claude MOSER

La secrétaire,

Catherine CHAUVIN