Compte-Rendu - cr 2022 09 20

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Compte-Rendu - cr 2022 09 20 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Saint-Pavace. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2022 09 20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, Procès-verbal du Conseil municipal

du 20 septembre 2022 - 19h30

PROCES VERBAL PUBLIE EN L’ATTENTE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL QUI ARRETERA SA FORME DEFINITIVE

L’an deux mil vingt-deux, le vingt septembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jean Claude MOSER, Maire.

Étaient présents : MOSER Jean Claude, REDUREAU Maryse, HUART Valérie, TRONCHET Bernard, BONRAISIN Michèle, BLONDEAU Fabien, CHAUVIN Catherine, DELAITE Stéphane, TENCE Catherine, MELOT Pierre, BODET Marie, DEROUET Jean-René, HERON Carine, JEGOU Fabrice, BARBIER Mathieu, ANQUETIL Béatrice, DELBRUEL Virginie

Procurations : LE GRAND Jean-Yves procuration donnée à REDUREAU Maryse, PROUST Patrick procuration donnée à TRONCHET Bernard, ANQUETIL Béatrice procuration donnée à JEGOU Fabrice

Secrétaire : Catherine TENCE.

Convocation et affichage : 12/09/2022 Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19

Suite à la réforme des règles de publicité, le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes a subi quelques changements. Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement (discussions, débats, interruption de séance…) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022, précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal (article L. 2121-15 du CGCT pour les communes).

La suppression par l’ordonnance du compte rendu des séances du conseil municipal (qui n’avait pas d’équivalent pour les autres catégories de collectivités territoriales et dont le contenu faisait souvent doublon avec celui du procès-verbal) tend aujourd’hui à faire du procès-verbal le document par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un/des secrétaire.s1, est arrêté2 au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le.s secrétaire.s. Conformément à la jurisprudence, le procès- verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques3.

Le CGCT détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes. Celui-ci doit ainsi mentionner :

- la date et l’heure de la séance ;

- les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;

- le quorum ;

- l’ordre du jour de la séance ;

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;

1 Pour les communes, l’article L. 2121-15 précise que les secrétaires sont nommés par le conseil municipal parmi ses membres.

Ils peuvent être aidés par des auxiliaires pris en dehors des membres du conseil municipal, qui assistent aux séances sans participer aux délibérations. Toutefois, le juge administratif a admis que la fonction de secrétaire de séance puisse être exercé par une personne non-membre du conseil municipal dès lors que cette circonstance n’a pas exercé d’influence sur le sens de la décision prise (CAA de Lyon, 21 novembre 2017, n° 16LY00082). Cette jurisprudence semble pouvoir être transposée aux autres collectivités.

2 Le procès-verbal doit être validé. La réforme ne prévoit aucun formalisme particulier.

3 Conseil d’Etat, 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche, n° 147378.- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;

- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante. A titre d’illustration, on observera que l’inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n’auraient pas été adoptés à l’issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges.

Pour les communes (quelle que soit leur taille), le procès-verbal est publié sous forme électronique lorsque la commune dispose d’un site internet.

Chaque conseiller municipal ayant reçu un exemplaire du procès-verbal de la séance précédente, les grandes lignes du dernier conseil municipal sont rappelées.

Ledit procès-verbal est arrêté dans sa forme définitive.

2022/059 – Organisation des commissions communautaires

Suite à une erreur de désignation des membres, au conseil municipal précédent, la délibération n°2022/049 est annulée. Les membres des commissions communautaires sont prévus comme suit :

CdC Commission Développement Economique, touristique et démographie médicale 2 membres titulaires : MOSER Jean Claude + LE GRAND Jean-Yves

CdC Groupe de travail Tourisme et commerce local

2 membres titulaires : HUART Valérie + REDUREAU Maryse

CdC Commission Communication et promotion de l’action de mutualisation 2 membres titulaires : HERON Carine + DELAITE Stéphane

CdC Commission Vie des Familles, de l’action sociale et de la Petite Enfance 2 membres titulaires : HUART Valérie + TENCE Catherine

CdC Commission PCAET Habitat, Mobilité, Urbanisme

2 membres titulaires : BARBIER Mathieu + ANQUETIL Béatrice

CdC Commission PCAET Aménagement du Territoire

2 membres titulaires : MOSER Jean Claude + BARBIER Mathieu

CdC Commission Eau et Assainissement, des Déchets et de l’Environnement 2 membres titulaires : DELBRUEL Virginie + DEROUET Jean-René

CdC Groupe de travail Collecte, Traitement et Valorisation des déchets

2 membres titulaires : MELOT Pierre + JEGOU Fabrice

CdC Groupe de travail Sport et vie Associative

2 membres titulaires : TENCE Catherine + REDUREAU Maryse

CdC Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

2 membres titulaires : BONRAISIN Michèle + MOSER Jean Claude

CdC Commission Intercommunale des Impôts Directs

3 membres titulaires : BONRAISIN Michèle + CHAUVIN Catherine + TRONCHET BernardCdC Office du Tourisme

1 membre titulaire : REDUREAU Maryse

CdC Elus référents sécurité routière pour la Préfecture

1 membre titulaire : HERON Carine

Mme TENCE souhaite savoir pourquoi il y a 2 membres titulaires, alors que jusqu’ici il y avait 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la commune de Saint Pavace. M. MOSER indique qu’après s’être renseigné, la commune de Saint Pavace est bien autorisée à nommer 2 membres titulaires aux commissions communautaires.

M. BARBIER s’étonne de ce point à l’ordre du jour, et souhaite savoir s’il y a eu un changement entre la note de travail transmise par émail aux élus le 16 septembre.

M. MOSER confirme ce changement, issu d’une erreur administrative. La note de travail faisait mention d’un vote concernant les commissions communales, alors qu’il est bien question d’un vote concernant les commissions communautaires.

Après en avoir délibéré, les propositions concernant les commissions communautaires sont validées, à l’unanimité.

2022/060 – Election du délégué et délégué suppléant au SIDERM

Le Syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle est administré par un Comité Syndical qui se réunit régulièrement afin d'étudier et voter les budgets, les programmes de travaux et régler toutes les affaires concernant les orientations stratégiques du Syndicat.

Chaque membre y est représenté en fonction de l’importance de sa population. De 1 à 3 000 habitants, la commune doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Le Bureau Syndical exécute les décisions du Comité Syndical, il est composé de 1 Présidente, 3 Vice-présidents et 10 membres.

A la suite des élections municipales de 2020, M. Moser a été élu par le conseil municipal représentant titulaire à l’unanimité des votants (19 voix).

Au sein du comité syndical du SIDERM, M. MOSER a été élu 3ème vice-président chargé des travaux et de la relation avec les usagers, à 19 voix sur 29 suffrages exprimés.

Pour rappel, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, l’élection a lieu à scrutin secret (lorsqu’il y a à la fois une demande au scrutin public et une demande au scrutin secret, c’est le scrutin secret qui l’emporte).

En la présence, il y a lieu de procéder à une nomination. L’élection est donc, par principe, à scrutin secret.

Pour rappel, s’il y a partage égal des voix, la voix du président n’est pas prépondérante (article L. 2121-10 du CGCT). Une égalité de suffrage équivaudrait donc à un rejet de la proposition.

L’article L 2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales permet, par décision prise à l’unanimité du Conseil municipal, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations dans les commissions ou représentations.

M. le Maire fait l’appel à candidature pour l’élection du membre titulaire au SIDERM : M. le Maire ainsi que Mme DELBRUEL se portent candidat.

Les assesseurs sont : M. BARBIER Mathieu et M. DELAITE Stéphane.Bulletins dans l’urne : 19

Voix pour M. MOSER : 15

Voix pour Mme DELBRUEL : 4

M. MOSER est élu délégué titulaire au SIDERM.

M. le Maire fait l’appel à candidature pour l’élection du membre suppléant au SIDERM : M. BLONDEAU ainsi que Mme DELBRUEL se portent candidat.

Les assesseurs sont : M. JEGOU Fabrice et Mme BONRAISIN Michèle.

Bulletins dans l’urne : 19

Voix pour M. BLONDEAU : 15

Voix pour Mme DELBRUEL : 4

M. BLONDEAU est élu délégué suppléant au SIDERM.

M. MOSER informe l’Assemblée que vendredi prochain se tiendra un Comité Syndical à Neuville, auquel il sera présent.

M. JEGOU prend la parole, en indiquant aux élus de l’Assemblée qu’en 2020, lors de l’installation des élus de la mandature précédente, la liste majoritaire avait tendu la main à la liste minoritaire en acceptant la demande de M. MOSER (alors tête de liste de la minorité) en votant, à l’unanimité, son élection de membre titulaire au SIDERM.

M.MOSER confirme les propos de M. JEGOU, et précise que son élection à l’unanimité en tant que membre titulaire du SIDERM en 2020 s’est faite suite à une demande de sa part au Maire de l’époque, M. BONIFAIT.

M. JEGOU se dit déçu du vote qui vient de se dérouler, pour plusieurs raisons. Tout d’abord il aurait souhaité que M. MOSER rappelle oralement aux élus présents les circonstances de l’élections précédente de 2020, où il avait été élu titulaire, en tant qu’élu de la minorité, avant le vote. D’autre part il interprète les résultats de ce vote comme un refus de confiance de la part des élus de la liste majoritaire actuelle.

Mme HERON et Mme BONRAISIN demandent si M. MOSER était à l’époque (en 2020), la seule candidature pour le poste.

M. JEGOU et Mme DELBRUEL indiquent que M. MOSER a bien été le seul à porter sa candidature en conseil municipal lors du vote, car il avait été convenu avec les élus de la liste majoritaire que ce poste lui serait laissé.

* La secrétaire de séance Mme TENCE a écrit « En 2020 il y avait eu 1 ouverture en prenant J.C. MOSER comme suppléant. » Or, il convient de rectifier sur le procès-verbal car M. MOSER a été élu en 2020 comme titulaire, et non suppléant.

2022/061 – Liste de proposition pour la commission communale des impôts directs

L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la CCID est composée du maire ou l'adjoint délégué, qui est président et de 6 commissaires.

Les commissaires doivent :• être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;

• avoir au moins 18 ans ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes

pour l'exécution des travaux de la commission.

❖ NOUVEAUTÉS 2020

Simplification : la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

Condition relative à l’inscription aux rôles : à compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

- qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

- ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers. Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

❖ Désignation des commissaires (CCID)

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le départemental des finances publiques (DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

❖ Renouvellement de la commission (CCID)

À l’issue des élections municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID.

Le renouvellement se déroule en plusieurs étapes :

• étape 1 : après l’installation du conseil municipal, le directeur régional/départemental des

finances publiques (DFiP) invite le maire à proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l’issue d’une délibération du conseil municipal.• étape 2 : en l’absence de proposition dans le délai d’un mois, le DFiP adresse une mise

en demeure de délibérer à l’organe délibérant ;

• étape 3 : après vérification des conditions requises, le DFiP procède à la désignation des

commissaires à partir de la liste fournie par le maire. Il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d’office.

Le DFiP en informe ensuite le maire, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.

❖ Rôle de la commission (CCID)

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour

déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;

• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la

taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

❖ Convocation de la commission (CCID)

L’article 345 de l’annexe III au CGI prévoit que la CCID se réunit à la demande du directeur régional / départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.

Mme HUART demande que le maire fasse lecture de la liste complète des noms.

M. le Maire donne lecture à l’Assemblée des 24 noms.

Mme DELBRUEL souhaite savoir si les 24 personnes ont été sollicité afin de donner leur approbation.

M. MOSER répond que les personnes n’ont pas été sollicité. Partant du principe qu’ils ont donné leur accord en 2020 pour l’entièreté du mandat (6 ans), la liste a été reprise telle qu’existante sans solliciter les personnes à nouveau.

Mme HUART explique le fonctionnement de la CCID, en tant que membre titulaire sortante, aux élus de l’Assemblée.

Après en avoir délibéré, le tableau des 24 noms proposés est validé, à l’unanimité.

2022/062 – Réforme des actes de publicités

Le 1er juillet 2022 est entré en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique.

M. MOSER propose à l’Assemblée de se conformer à la loi qui impose la dématérialisation des documents, tout en conservant le mode d’affichage papier au panneau extérieur (devant la boulangerie).

Mme HUART et Mme BONRAISIN s’accordent à dire que l’affichage papier revêt d’une réelle utilité sur la commune. D’une part les habitants ont pris l’habitude de consulter le panneau d’affichage devant la boulangerie, et d’autre part cela reste le seul moyen qu’ont certains citoyens de se tenir informés des décisions prises par le conseil municipal (car ils n’ont pas d’accès internet chez eux).

Mme DELBRUEL souhaite savoir si la publicité papier sera faite uniquement au panneau d’affichage extérieur à la mairie (au niveau de la boulangerie) ou bien également au panneau d’affichage à l’entrée de la mairie ?

M. MOSER souhaite que soit conservé l’affichage aux deux endroits.

M. BARBIER souhaite savoir si la commune a souscrit à un moyen de certification attestant du respect des délais de la publicité, ou bien si l’Etat fournit le logiciel nécessaire à la certification.

La secrétaire générale indique que l’Etat ne fournit effectivement aucun logiciel ni application de certification pour attester de la publicité des documents mis en ligne. C’est effectivement aux communes de faire des devis auprès de différents prestataires afin de se protéger. Neuville s’est doté d’un moyen de certification des actes administratifs dématérialisés inclus dans l’écran électronique à l’extérieur de la mairie, la communauté de commune a rejoint « PubliAct »…

M. BARBIER demande si les élus ont anticipé ce cout, et si un prestataire avait été choisi.

M. MOSER répond que ce point est encore à étudier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, il est décidé de continuer, parallèlement à la publicité dématérialisée, à procéder à l’affichage papier des documents administratifs sur les deux panneaux d’affichage de la commune : à l’entrée de la mairie ainsi qu’au panneau devant la boulangerie.

2022/063 – Recours à un vacataire pour les services périscolaire de l’école

ATTENTION : une délibération créant un emploi n’est pas nécessaire car il s’agit d’un besoin ponctuel qui consiste en un acte ou une série d’actes qui ne constituent donc pas un emploi permanent ou non permanent

Selon l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

 la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

 La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

M. le Maire rappelle que vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Mme HUART rend compte de la situation actuelle au service périscolaire (matin, midi et soir) sur la commune.

Le matin, le périscolaire débute à 7h30 et jusqu’au début de l’école. Pas de problème particulier pour la gestion de ce temps.

Le midi, Mme HUART explique qu’il y a 2 services et le service se fait à l’assiette. Au 1er service avec les maternelles + les CM2 : cela fait environ 72 enfants et actuellement uniquement 2 agents pour s’occuper d’eux. Au 2ème service les classes du CP au CM1, ce qui représente environ 93 enfants, avec 2 agents jusqu’à 13h15 puis 1 seule agent pour terminer le service (car départ d’un agent à 13h15).

En parallèle du service en cantine, le second groupe d’enfants est à jouer dans la cour de récré à l’extérieur. La aussi avec seulement 2 adultes pour surveiller un groupe d’enfants de 70 à 90 enfants. Si un enfant tombe ou se blesse, un agent doit s’éclipser de la cour de récréation afin de le soigner (essuyer, mettre de la glace…) l’agent reste seul pour surveiller les 90 enfants restants. Pour des questions de sécurité (enfants et agents), cette situation ne peut pas s’éterniser. Il est donc proposé aux élus de se positionner sur l’embauche d’une personne vacataire. Le périscolaire du soir est également en souffrance, notamment sur la dernière heure 17h30 – 18h30. Mme HUART indique qu’elle palie elle-même depuis la rentrée scolaire au manque de personnel sur ce temps du périscolaire (midi et soir) les lundis, mardis et vendredis.

Mme HUART indique aux élus qu’une personne retraitée est intéressée pour faire des vacations à l’école. La personne a été reçu par les élus, et a indiqué son intérêt pour faire des vacations à l’école (temps de ménage, périscolaire, aide service cantine et plonge). Le planning envisagé pour le moment est 12h15 – 13h45 et 17h30 – 18h30 les lundis, mardis / 12h15 – 13h45 les jeudis / 12h15 – 13h45 et 17h30 – 18h30 les vendredis.

M. BARBIER souhaite savoir si la personne pressentie s’est renseignée de la compatibilité de cette vacation avec sa caisse de retraite.

Mme HUART confirme que la personne s’est renseignée, et qu’aucun problème administratif ou financier n’est bloquant pour elle. Mme HUART annonce que la personne en question est la sœur de Mme REDUREAU, maire adjointe4.

Mme TENCE souhaite savoir comment le service périscolaire était géré l’année scolaire précédente.

Mme HUART indique qu’en ce moment seulement 9 agents constituent le service école / périscolaire (2 ATSEM et 7 agents polyvalents). L’année scolaire dernière, le service école / périscolaire était constitué de 10 agents (2 ATSEM et 8 agents polyvalents) : il y avait un emploi aidé en plus, qui a pris fin en juillet.

Mme HUART précise que la commune est toujours en recherche d’un emploi aidé, avec l’aide du Département. Malheureusement aucune candidature à ce jour. Les personnes en réinsertion rencontrent souvent difficultés pour la mobilité, et le fait que St Pavace ne soit pas doté de tram ou bus réguliers constitue un obstacle majeur. Nous restons en contact régulier avec notre conseillère insertion du Département, afin de trouver rapidement des personnes éligibles et intéressés par un emploi sur la commune. Dès qu’une personne sera trouvée, la vacation prendra fin.

4 Le nom et prénom de la personne est énoncée en séance, mais non reprise au sein du présent PV pour des raisons

de protection des données personnelles.M. MELOT est d’avis de conserver la personne en vacation, même si une personne en emploi aidé est embauchée.

Mme HUART propose de placer les agents vacataires au taux horaires du SMIC : c’est-à-dire actuellement 11.07€ brut de l’heure.

M. JEGOU demande si une rémunération des vacataires en forfait demi-journée ne serait pas plus intéressant financièrement pour les personnes embauchées.

Mme HUART répond que l’emploi du temps prévu est haché, et ne permet pas de raisonner en termes de « demi-journée ».

M. MOSER informe l’Assemblée qu’au prochain conseil, il y aura nécessité de passer une décision modificative concernant le chapitre 012 (charges du personnel).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ Articles L2121-12 + L2121-29 du CGCT)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à 1 vacataire pour l’année scolaire septembre 2022 – juillet 2023 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : d’autoriser M. le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 11 mois (année scolaire septembre 2022 – juillet 2023) ;

Article 2 : d’indexer la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire du SMIC brut en vigueur (actuellement 11.07€).

Article 3 : que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 : que M. le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2022/064 – Droit à la formation des élus

Vu l’article L2123-12 du CGCT,

Vu la commission municipale finances / RH du mercredi 14 septembre,

M. le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientationsde la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Maire propose à l’assemblée que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …)

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 4,8% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus (soit environ 3 500€).

M. JEGOU demande à ce qu’une vigilance soit mise pour que les mails de propositions de formations reçus en mairie soient bien envoyés à tous les élus du conseil municipal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, DECIDE, à l’unanimité : - d’adopter la proposition du Maire. Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 4,8% (soit environ 3 500€).

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

2022/065 – Taux de rémunération des heures effectuées par des enseignants

Les taux d’indemnisation des études surveillées et de surveillance pour les instituteurs sont des taux plafonds depuis l’année 2008. Par délibération du 17/06/2008, la commune a décidé d’appliquer un taux de 80% au plafond, sachant que le montant maximum évolue en même temps que les traitements des fonctionnaires.

Compte tenu de l’augmentation du SMIC au 01/01/2020, le taux appliqué pour la surveillance se trouvait en dessous du SMIC. Par délibération du 16 mars 2020, le conseil municipal a décidé de maintenir le paiement au taux de 80% du taux plafond les indemnités d’études et de surveillance des enseignants mais d’appliquer le SMIC pour la surveillance tant que le taux est inférieur au SMIC.

Cette année scolaire, 3 enseignants assureront 5 des 8 créneaux d’étude surveillée de la semaine. Il convient alors de statuer sur le taux à appliquer aussi bien concernant les 45 minutes d’étude surveillée, que les 15 minutes de surveillance.

M. BARBIER ainsi que M. BLONDEAU souhaitent savoir pourquoi un taux de 80% est proposé, et pas 100%.

Mme HUART informe les élus que le taux de 80% est appliqué depuis 2008 aux enseignants.M. JEGOU propose de mettre le taux de rémunération à 100%, dans la mesure où il s’agit de personnes qualifiées et compétents dans leur domaine, avec quelques années d’études après le bac.

Mme DELBRUEL explique que les enseignants en élémentaire n’ont quasiment aucun moyen de modifier leur salaire. Ils n’ont pas de prime, à l’image de leurs collègues enseignants au collège ou lycée : pas de possibilité de faire des heures supplémentaires, pas de réunions, pas de majorations de professeur principal… Les études surveillées sont donc les seules opportunités des enseignants du primaire d’avoir des heures supplémentaires.

* Départ de M. TRONCHET Bernard à 20h44 : gestion d’un imprévu *

M. JEGOU propose de mettre le taux à 100%, afin que la commune montre son engagement à faire un pari sur l’avenir pour les enfants, pour l’éducation, mais également afin de garder une attractivité pour les enseignants.

Mme CHAUVIN précise que le taux à 80% avait été décidé afin de ne pas avoir un écart trop important avec la rémunération des employés communaux, qui effectuent la même fonction (surveillance des études), mais ne bénéficient pas de la même rémunération.

* Retour de M. TRONCHET Bernard à 20h52 *

Mme HUART propose de conserver le taux à 80% pour cette année scolaire, mais, en parallèle, effectuer des recherches sur le taux appliqué sur les autres communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, le maintien du taux à 80% pour le temps des études surveillées, et l’application du SMIC pour le temps de surveillance de la cour.

Informations diverses

M. MOSER propose qu’un tour de parole des adjoints soit effectué, afin d’informer l’ensemble des élus de l’avancée des dossiers en cours.

Mme HUART :

- Rappel que le compte rendu de la commission a été envoyé à tous les élus - Les effectifs de l’école pour cette année 174 élèves (En maternelle : PS/MS 21 élèves, MS 21 élèves, GS 20 élèves En primaire : CP/CE1 A 22 élèves, CP/CE1 B 22 élèves, CE2 23 élèves, CE2/CM1 22 élèves, CM1/CM2 23 élèves). A prévoir la rentrée de la toute petite section aux vacances de février 2023. Il s’agira d’enfants nés en 2020.

- La réunion d’installation du CCAS a eu lieu. Il a été décidé, à l’unanimité des membres, que les bons de Noël ne soit plus réservés qu’aux palvinéens de plus de 75 ans mais ouvert à tous les palvinéens, sur conditions de ressources.

Pour remise dans le contexte, Mme HUART explique qu’à l’instauration du programme « bons de Noël », ils étaient remis à tous les palvinéens de + de 75 ans, sans conditions. Chaque palvinéen de plus de 75 ans recevait un bon de 30€, valable uniquement dans les commerces de St Pavace (Halles de la Gaudine, coiffeur, boulanger, et commerçants du marché du jeudi inclus).

Depuis 2021, le conseil d’administration de la mandature précédente avait instauré un critère de condition de ressources afin de bénéficier des bons de Noël. Deux tranches différentes étaient définies : entre 0€ et 18000€ de revenu fiscal par an, la personne recevait 100€ de bons et entre 18 000€ et 25 000€ la personne recevait 60€ de bons. La somme était doublée s’il s’agissait d’un couple.Les palvinéens ont jusqu’au 11 novembre 2022 pour apporter leur justificatif en mairie (feuille d’imposition 2022 sur revenus 2021 et justificatif de domicile). Mme HUART indique qu’une communication sur le site internet et papier sur le panneau d’affichage va être fait.

Mme DELBRUEL soumet l’idée de conserver le courrier remis directement dans les boites aux lettres des personnes de plus de 75 ans, afin d’avoir une communication efficace.

M. JEGOU informe Mme HUART qu’il a eu l’occasion d’effectuer un devis (dans le cadre de la campagne électorale) auprès de la Poste pour le service de distribution complète de l’ensemble des palvinéens, et que le prix de la prestation était tout à fait correct : moins de 300€.

Mme BONRAISIN :

- Le règlement intérieur du personnel communal et la proposition de modification du RIFSEEP, revus des avis des élus de la commission sont adressés au Comité Technique du centre de gestion pour avis. On espère un retour d’ici le prochain conseil municipal.

- Le sujet d’une communication municipale est en cours entre les élus des deux listes.

Mme REDUREAU :

- Rencontre avec tous les présidents des associations le 26 septembre en mairie, afin de régler définitivement des problèmes de gestion des salles municipales, des doubles de clés faites sans autorisation… Il est actuellement étudié par les élus de la commission l’achat d’un système de serrures avec des clés non-reproductibles + établissement de conventions avec les associations pour les prêts de matériels et l’occupation des salles + achat de « racks » en métal, fermés, pour le rangement dans le garage annexé à la mairie.

- Elections du CME le 6 octobre.

- M. LEGRAND, conseiller municipal, se propose de faire appel aux formateurs de la croix blanche habilités à la manipulation des défibrillateurs. Ce dernier propose des sessions de formation pour les élus, les membres des associations, les enseignants de l’école… Première date jeudi 6 octobre à 20h. Une communication sera faite par mail.

- Il n’y aura pas de marché de Noël cette année 2022 sur la commune, car le délai est trop court. La priorité est donnée à l’organisation du téléthon : le matin présence devant la boulangerie et l’après-midi à Truffaut.

M. TRONCHET :

- Deux grands chantiers en cours : 1. la rénovation et isolation thermique des façades des commerces. Réception des travaux prévue fin novembre 2022. 2. La rénovation de la troisième cellule commerciale pour installation de la cave à vin « boire du bon ». Le cout estimé était de 75 000€, mais on constate un léger dépassement au final le cout total est de 76 455€. Ouverture prévue début novembre.

- Grand projet de construction de locaux pour les vestiaires du foot type « club house ». Le projet n’est qu’en discussion pour le moment, comme vu lors de la réunion de commission.

Mme DELBRUEL demande ce qu’il en est de l’installation de la fibre aux vestiaires, et pour la mairie.

M. TRONCHET s’occupe de ce sujet, mais dans l’immédiat, rien n’est engagé.

M. PROUST étant absent à ce présent conseil municipal, M. MOSER se charge de faire ce soir le retour de l’avancée des dossiers en rapport avec sa délégation de fonction : - Eclairage public : la 1ère tranche est terminée, ainsi que le cheminement de la Romerie (en panneaux solaires).- Effacement des réseaux (chemin de la Houssaie notamment), dont les crédits seront prévus au budget primitif 2023 : le pictage est fait. M. MOSER se charge de faire une demande au SIDERM pour demander à ce que le renouvellement du réseau d’eau soit effectué en même temps que les travaux d’effacement des réseaux, comme convenu.

- M. MOSER a rencontré un responsable de l’entreprise « European Homes » pour projeter une rétrocession, et surtout demander la mise aux normes du bassin de rétention aux coteaux du Breuil, afin d’enlever la stagnation d’eau.

- M. MOSER a participé le 14 septembre à la réunion du comité de pilotage de lancement pour l’élaboration d’un schéma directeur des modes actifs (pays du mans). Objectif d’ici fin d’année : concertation citoyenne et diagnostic. Finalisation du schéma directeur pour fin septembre 2023 (1 année).

- Projet « maison des services » : 2 réunions ont eu lieu avec l’architecte, peu fructueuses. Une prochaine réunion de travail, en présence de M. BAILLEUX, ouverte à tous les élus, est fixée le 11 octobre à 19h30. Ordre du jour : présentation du projet définitif et dernier chiffrage avant lancement du marché. A ce jour 4 professionnels de santé sont intéressés : 1 infirmière, 1 kiné, 1 ostéo et 1 orthophoniste.

- Bref retour de la réunion communautaire du lundi 19 septembre, où les 3 élus communautaires étaient présents : il a été décidé l’instauration d’une taxe GEMAPI (une taxe dédiée, et appliquée uniquement en cas de besoin) et la commune qui percevait 28 000€ de FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) va avoir une baisse de 50% cette année, et ne percevra plus rien en 2023.

- Suite à un désistement, le 4ème terrain du lotissement du Lauzai, tranche 2 est remis en vente. 160€ m² et le terrain fait 550 m².

M. BARBIER souhaite savoir si le bail de M. KERVELLA est en cours, et s’il ne rencontre pas de problème administratif particulier avec ses demandes de subventions (PAC notamment). M. MOSER indique qu’il a rencontré M. KERVELLA et que le bail est actuellement en écriture. Pas de problème au niveau des subventions ni de la DDT, à sa connaissance.

M. BARBIER demande si les élus ont pris contact avec les assistantes maternelles de la MAM, comme convenu lors du dernier conseil municipal.

M. MOSER indique qu’un rdv est fixé le mercredi 5 octobre, au sujet du loyer.

M. BARBIER indique qu’il aurait aimé apprendre que suite à la délégation de fonction consentie par le Maire à deux conseillers délégués le 25 juillet, une délégation de fonction a été retirée le 9 septembre.

M. MOSER indique que l’information n’a pas à être évoquée en conseil municipal, mais que les élus sont au courant.

Mme DELBRUEL informe les élus qu’à propos du commodat signé avec la personne ayant fui le conflit en Ukraine, sa situation en complexe. La personne est en attente de régularisation, et cela traine plus dans le temps (que ce qui était initialement prévu). Il fait pourtant les démarches nécessaires, beaucoup aidé de M. et Mme MOREAU.

Mme REDUREAU ajoute que la cabane à livres située au niveau de la salle St Anne / parking de l’église ne peut pas être réparée. Les enfants du CME avaient travaillé sur un projet de construction d’une nouvelle cabane à livres, des plans ont été réalisé par un agent de la commune diplômé des beaux-arts. Les enfants du CME souhaitaient la réalisation d’une armoire en forme de livre géant, où les pages à tourner seraient les étagères où poser les livres. Malheureusement, Mme REDUREAU indique que ce projet n’est pas réalisable. Un autre projet est donc en cours.M. TRONCHET souhaite faire une petite précision à l’attention de tous : il s’est aperçu que beaucoup de constructions (clôture, barrière, cabane ou abri de jardin…) sont faites sans existences légales. M. TRONCHET demande aux élus et aux palvinéens d’être vigilent aux constructions faites par leurs voisins ou dans leur rue : il est possible de venir déclarer les constructions en mairie. Ensuite, la mairie peut contacter les personnes en question afin de procéder à une régularisation de leur situation auprès des impôts.

M. JEGOU et Mme TENCE ne pensent pas être capable d’effectuer cette démarche. M. JEGOU apparente cette demande à de la délation, et ne pense pas qu’il soit souhaitable de procéder ainsi.

M. TRONCHET indique qu’il souhaite, dans la mesure du possible, qu’une dénonciation soit faite en mairie non pas pour punir les habitants mais plutôt pour accompagner les habitants et régulariser leur situation.

M. BARBIER propose de faire une campagne de rappel des règles applicables en matière d’urbanisme, plutôt que d’inciter à la délation.

Mme TENCE s’accorde sur ce point de faire une campagne de communication sur le site internet, le facebook de la commune et intramuros en rappelant les règles. Mme TENCE est en faveur de l’autonomisation des citoyens. M. JEGOU la rejoint.

Mme REDUREAU précise que M. TRONCHET fait cette demande car il y a beaucoup de situations irrégulières sur St Pavace, et que cela oblige les élus à demander la destruction du bâtiment ou de la clôture en question car ils ne sont pas conformes au règlement du PLU. Mme REDUREAU déplore les accords qu’ont donné les élus de la mandatures précédentes sur des constructions non conformes au PLU.

M. BARBIER souhaite que Mme REDUREAU fournisse les preuves écrites de ce qu’elle avance, afin de ne pas procéder à de la diffamation. Un échange a lieu sur ce sujet.

Fin du conseil municipal à 21h52

Pour rappel, le prochain conseil municipal est fixé au :

- 18 octobre 2022 à 19h30 en Mairie