Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 06 07 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 06 07 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Beaumont-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 06 07 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Compte-rendu Conseil Municipal du 6 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le six juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vingt-sept juin deux mille vingt-deux s’est réuni, en séance publique, à la salle Loisirs et Culture sous la présidence de Madame Lea DUVAL.

Conseillers municipaux présents : 14

Lea DUVAL, Maire, Mickaël TOIN, Julie NAVEAU, Sébastien LE COCGUEN, Sandrine GUIARD, Stéphane RAMOND, Adjoints, Bertrand FLEURY, conseiller municipal délégué.

Isabelle LUBIN, Véronique DENOS, Hugues CORBIN, Jocelyne SILLÉ, Gaby LAMBERDIÈRE, Frédéric RELANGE, Patrick OLIVIER, Conseillers.

Conseillers municipaux absents excusés : 5

Claude MARTIN, Géraldine COURTOIS, Thierry HABERT, Delphine BROUILLÉ, Christian BYK

Pouvoir(s) : 1

Madame Géraldine COURTOIS a donné procuration à Mme Julie NAVEAU

Monsieur Sébastien LE COCGUEN a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation Compte-rendu CM du 6 avril 2022

2. Approbation Compte-rendu CM du 18 mai 2022

3. Publicité des actes de la Commune

4. Adhésion CCHSAM au Syndicat Mixte Sarthe Amont

5. Créances éteintes

6. Provisions pour créances douteuses

7. Budget Principal : Décision modificative n°2

8. Budget annexe Léard 3 – Dissolution du budget

9. Subventions aux associations

10. Affaires diversesMadame le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter 3 points à l’ordre du jour :

1. Tonte centre de secours – demande du SDIS

2. Gratuité Salle Loisirs et Culture – Club de basket

3. Gratuité Salle Loisirs et Culture – Amicale des Sapeurs-Pompiers

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter ces 3 points à l’ordre du jour qui seront délibérés en fin de séance.

DCM n°2022-051 : Approbation de la séance du 6 avril 2022

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le compte-rendu de la séance du 6 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022.

DCM n°2022-052 : Approbation de la séance du 18 mai 2022

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le procès-verbal de la séance du 18 mai 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 mai 2022.

DCM n°2022-053 : Publicité des actes de la commune

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu l’article L2131-1 du CGCT,

Madame le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication

des actes de la commune par voie électronique.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de publier les actes de la commune sous forme électronique sur le site internet de la commune.Précise qu’une information apposée sur le panneau d’affichage précisera l’adresse du site internet de la mairie et la

possibilité d’obtenir sur simple demande au secrétariat de mairie, une impression d’un acte publié sous forme

électronique.

DCM n°2022-054 : Adhésion CCHSAM au Syndicat Mixte Sarthe Amont

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (dite « Fesneau »).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-61 et L. 5711-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211-71 ;

Vu les statuts de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles

Vu la délibération n° 2021-10-25/151 en date du 05 octobre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles approuvant la création d'un syndicat mixte relatif à la création du Syndicat mixte du bassin-versant de la Sarthe amont ;

Vu l'arrêté de la Préfecture de la Sarthe du 11 avril 2022 portant fixation des projets de statuts et du projet de périmètre du futur Syndicat mixte du bassin-versant de la Sarthe amont ;

Vu la délibération n° 2021-10-25/151 en date du 05 octobre 2021 du conseil communautaire de la communes Haute Sarthe Alpes Mancelles approuvant les projets de statuts et de périmètre du futur Syndicat mixte du bassin-versant de la Sarthe amont ;

Vu les projets de statuts et de périmètre du futur Syndicat Mixte du bassin-versant de la Sarthe amont ci-annexés ;

Considérant qu'en vertu des lois MAPTAM et NOTRe, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) prennent en charge, depuis le 1er janvier 2018, une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) ; que cette compétence obligatoire comprend les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du paragraphe I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

Considérant que les EPCI-FP peuvent choisir d'exercer cette compétence obligatoire en direct ou via l'adhésion ou la création d'un syndicat mixte auquel tout ou partie de la compétence peut être transféré conformément aux dispositions de l'article L. 5211- 61 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant l'intérêt commun des Communautés de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Maine Cœur de Sarthe, Maine Saosnois, de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, ainsi que de la communauté urbaine Le Mans Métropole, de créer un syndicat mixte à l'échelle du bassin-versant de la Sarthe amont dans le but de satisfaire efficacement aux obligations légales qui leur incombent au titre de la compétence GEMAPI et afin de mettre en place une gouvernance adaptée à leurs besoins ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, ce syndicat mixte portera une compétence obligatoire relative à la GEMA et proposera à l'adhésion de ses membres une compétence optionnelle relative à la PI ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT, il appartient à chaque EPCI-FP concerné par le projet de création de syndicat mixte d'approuver les projets de statuts et de périmètre du futur syndicat mixte selon les conditions de majorité qualifiée requises par l'article précité ;Considérant que par une délibération n° 2021-10-25/151 en date du 05 octobre 2021 le conseil communautaire de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a approuvé les projets de statuts et du périmètre du futur Syndicat mixte du bassin-versant de la Sarthe amont ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT, il appartient également aux conseils municipaux des communes membres d'une communauté de communes, lorsque ses statuts ne prévoient pas de dispositions contraires à l'article précité, d'approuver l'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte ; que ces conditions de majorité qualifiée sont les suivantes :

 soit les deux tiers des communes membres représentant au moins la moitié de la population communautaire approuvent l'adhésion ;

 soit la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire approuvent l'adhésion ;

Considérant que les statuts du Syndicat Mixte de la Sarthe Amont ne dérogent pas à la procédure prévue à l'article L. 5214-27 du CGCT ; que par conséquent, il appartient au conseil municipal de notre commune d'approuver l'adhésion de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles au syndicat Mixte de la Sarthe Amont (SMSA).

Considérant les projets de statuts et de périmètre du syndicat mixte annexés à la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l'adhésion de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles au futur Syndicat Mixte de la

Sarthe Amont et le transfert de la compétence obligatoire GEMA et de la compétence optionnelle PI selon les décisions

de la communauté de communes

Précise que la présente délibération sera notifiée à monsieur le Préfet de la Sarthe et à monsieur le Président de la

Communauté de Communes

Charge madame le Maire ou toute personne déléguée par elle de l’exécution de la présente délibération

DCM n°2022-055 : Créances éteintes

Rapporteur : Sandrine GUIARD

Exposé :

Monsieur le Trésorier de Conlie informe la commune que des créances sont devenues irrécouvrables du fait de procédures

de rétablissement personnel prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance du Mans.

L’effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par le juge, s’impose à la collectivité qui est tenue de le constater.

L’effacement de dettes concerne des factures d’assainissement pour un montant global de 235.90 € :

N° Dossier Montant budget principal Montant budget Assainissement Montant global

119030162P 0.00 € 235.90 € 235.90 €

Totaux 0.00 € 235.90 € 235.90 €

Madame GUIARD précise que la dépense sera imputée au compte 6542 "créances éteintes" du budget annexe

assainissement et que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Décide d’admettre en non-valeur les créances éteintes par les effacements de dettes prononcés par le juge (ci-dessus

citées), pour un montant total de 235.90 euros, sur le budget annexe assainissement

DCM n°2022-056 : Provisions pour créances douteuses – budget principal

Rapporteur : Sandrine GUIARD

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, rappelle aux membres du conseil municipal que l’instruction budgétaire et

comptable prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses et que celles-ci constituent des dépenses

obligatoires.

Après concertation avec le trésorier municipal, il est proposé de constituer une provision pour créances douteuses à

hauteur de 20% des créances antérieures au 31 décembre 2020 détenues par la collectivité sur ses débiteurs.

Madame GUIARD précise que cette provision est semi-budgétaire et que cette dépense s’impute au compte 6817.

Madame GUIARD précise qu’il s’agit d’une délibération à prendre tous les ans et que les crédits nécessaires sont

prévus au budget primitif 2022 (3 000 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de constituer, pour le budget principal, une provision pour créances douteuses pour un montant de 2 934.66

euros pour l’exercice 2022.

DCM n°2022-057 : Provisions pour créances douteuses – budget annexe assainissement

Rapporteur : Sandrine GUIARD

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, rappelle aux membres du conseil municipal que l’instruction budgétaire et

comptable prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses et que celles-ci constituent des dépenses

obligatoires.

Après concertation avec le trésorier municipal, il est proposé de constituer une provision pour créances douteuses à

hauteur de 20% des créances antérieures au 31 décembre 2020 détenues par la collectivité sur ses débiteurs.

Madame GUIARD précise que cette provision est semi-budgétaire et que cette dépense s’impute au compte 6817.

Madame GUIARD précise qu’il s’agit d’une délibération à prendre tous les ans et que les crédits nécessaires sont

prévus au budget primitif 2022 (8 200 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de constituer, pour le budget annexe assainissement, une provision pour créances douteuses pour un montant

de 8 116.42 euros pour l’exercice 2022.DCM n°2022-058 : Budget principal – Décision modificative n°2

Rapporteur : Sandrine GUIARD

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, fait part aux membres du conseil municipal d’un manque de crédits au

chapitre 21 et aux opérations 118 et 120 en investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide la Décision modificative n°2 du budget principal telle que proposée ci-dessous

Précise que cette décision modificative est votée au chapitre en fonctionnement et à l’opération et au chapitre en

investissement

DCM n°2022-059 : Budget annexe Léard 3 – Dissolution du budget

Rapporteur : Sandrine GUIARD

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, rappelle que la dernière parcelle du lotissement Léard 3 a été vendue en 2019 et que ce

budget ne présente plus de mouvement.

Madame GUIARD rappelle qu’il n’y a pas eu de budget primitif voté pour ce budget depuis l’exercice 2020, mais

qu’il n’a pas été pris de délibération pour acter sa dissolution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Confirme la dissolution du budget annexe « Lotissement Léard 3 » au 1er janvier 2020DCM n°2022-060 : Subventions aux associations 2022

Rapporteur : Stéphane RAMOND, 5ème adjoint

Exposé :

Monsieur Stéphane RAMOND présente le détail des subventions 2022 proposées suite à la commission du 23 mai

2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’attribution pour l’exercice 2022 des subventions aux associations telle que détaillée dans le tableau annexé

à la présente délibération.

Autorise madame le Maire à procéder au versement des subventions.

DCM n°2022-061 : Mini-golf – tarifs 2022

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire, informe que la tentative de relancer l’association créée en 2020 n’a pas été fructueuse et que pour

maintenir l’activité, il y a lieu de reprendre la gestion du mini-golf en régie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de reprendre la gestion du mini-golf en régie

Décide que pour la saison 2022, le mini-golf sera ouvert du mardi au dimanche du 9 juillet au 31 août de 14h à 19h

Précise qu’au vu de la fréquentation une ouverture le lundi pourra être mise en place

Valide les tarifs annexés à la présente délibération

Charge madame le maire ou toute personne déléguée par elle à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision.

DCM n°2022-062 : Mini-golf – recrutement saisonniers

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire, indique que suite à la décision de reprendre la gestion du mini-golf en régie, il y a lieu de recruter

un ou plusieurs saisonniers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de créer un poste d’adjoint technique avec les caractéristiques ci-dessous :

- Emploi saisonnier

- Durée du 8 juillet au 31 août 2022

- Temps complet : 35 heures hebdomadaires (possibilité de scinder en 2 postes)

- Indice : 1er échelon du grade d’adjoint technique

- Missions : accueil et entretien du mini-golfDCM n°2022-063 : Tonte du centre de secours – demande du SDIS

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire, fait part aux membres du conseil municipal que le SDIS a sollicité la mairie pour que les abords du

centre de secours soient tondus par les services de la commune, moyennant une compensation financière.

Le SDIS propose de participer sur la base d’un forfait d’environ 416 euros correspondant à 10 tontes annuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte que les services techniques tondent les abords du centre de secours

Valide la proposition financière du SDIS

Charge madame le Maire de signer la convention avec le SDIS et de prendre toutes mesures nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision.

DCM n°2022-064 : Gratuité Salle - Association Beaumont Basket Club

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’une demande du club de basket de Beaumont

sollicitant la gratuité de la salle à l’occasion du repas prévu le samedi 8 octobre 2022 dans le cadre du 10ème anniversaire

du club.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte de mettre la Salle Loisirs et Culture à disposition gratuitement à l’Association Sportive Beaumont

Basketball le samedi 8 octobre 2022 pour le repas organisé à l’occasion du 10ème anniversaire du club.

Charge madame le Maire de faire appliquer cette décision

DCM n°2022-065 : Gratuité Salle – Amicale Sapeurs Pompiers

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’une demande de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers

sollicitant la gratuité de la salle pour l’organisation d’un loto prévu le samedi 10 septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Refuse de mettre la Salle Loisirs et Culture à disposition gratuitement à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers le samedi

10 septembre 2022 pour l’organisation d’un loto prévu le samedi 10 septembre 2022.

Charge madame le Maire de faire appliquer cette décisionDCM n°2022-066 : Droit de préemption urbain

Madame le Maire, en application de la délibération n° 2020-023 du 4 juin 2020, porte à la connaissance du Conseil

Municipal les Déclarations d'Intention d'Aliéner (D.I.A.), concernant des parcelles soumises au Droit de Préemption

Urbain (D.P.U.) :

Madame le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption dans le cadre de la vente des parcelles suivantes :

- Section AE, parcelle n°351- 41 rue Albert Maignan (2022-15)

- Section A, parcelle n°1006- 14 rue de Sillé (2022-16)

- Section AB, parcelle n°74- 90 Avenue de la Division Leclerc (2022-17)

- Section AE, parcelle n° 214- 10 rue Bourgeoise (2022-18)

- Section AC, parcelle n°17- 4 rue Saint Pierre (2022-19)

- Section AE, parcelle n°370- 4 rue du Désir (2022-20)

- Section AE, parcelle n°122- 13 rue Louatron (2022-21)

- Section AE, parcelle n°968- 7 place Dufour (2022-22)

- Section AC, parcelles n° 33 et 34- 25 rue de la Gare (2022-23)

- Section AE, parcelle n°822- 10 rue des Anciens d’Algérie (2022-24)

- Section AE, parcelles n°520, 661, 525, 504, 658, 663 et 664- 3 Cour Hervé (2022-25)

Affaires diverses

la séance est levée à : 20h30