Compte-Rendu - 2016.02.16 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2016.02.16 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 19 janvier 2016 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016.02.16 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité, Le 16/02/2016 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 10/02/2016, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, DUCREY Emmanuel, SECRET Michèle, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : GUIDO Virginie à CHEVALIER Laurent

Absents : CATRY François-Philippe, HURATHOR Sabine, DERONZIER Virginie,

BELLAMY David, GUIDO Virginie

Secrétaire de séance : DUVERNEY Rebecca

Le compte rendu du 19 janvier 2016 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 23

16/02/2016

10/02/2016

11/03/2016

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2015 - 041 : portant approbation de l’offre de l’entreprise « EURL DUCREY », 717, route de Chênex, Germagny, 74580 VIRY pour la démolition du bâtiment modulaire « L’Oasis » rue Villa Mary et la création d’une plate-forme de stationnement pour un montant de 3 796,00 € HT auquel il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

1 VOIRIE COMMUNALE – WC PUBLICS CHEF LIEU Bilan de l’enquête publique – Désaffectation à l’usage du public et aliénation

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Viry a envisagé, lors du conseil municipal du 20/10/2015 d’établir des cessions consistant dans le fait que :

– Cession à la Copropriété DEGOURNAY du bâti « WC Publics » désaffectés, construit en 1974 sur la parcelle B 1932 appartenant à la Copropriété DEGOURNAY

– Cession de 2 m² de la rue du Marronnier à la Copropriété DEGOURNAY au prix de 1,00 €.

Le déclassement d’une partie de la rue du Marronnier, d’une superficie de 2 m², a fait l’objet d’une enquête publique, pour désaffectation, qui s’est déroulée du 04 au 20 janvier 2016. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur n’a reçu aucune remarque et a émis un avis favorable à ce déclassement.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vu le rapport du Commissaire enquêteur, en date du 22 janvier 2016, décide de désaffecter à l’usage du public une partie de la rue du Marronnier pour une surface de 2 m², telle qu’elle figure au plan annexé à la présente délibération, décide de désaffecter à l’usage du public la rue du Marronnier pour une surface de 2 m², telle qu’elle figure au plan annexé à la présente délibération, au prix de 1,00 €, dit que les frais de géomètre et d’enquête publique seront pris en charge par la commune de Viry. Les frais notariés seront pris en charge par la Copropriété DEGOURNAY et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires aux cessions et notamment à signer les actes authentiques à venir.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 16 février 20162 VOIRIE COMMUNALE – CHEMIN RURAL « DES ROSATS » Bilan de l’enquête publique – Désaffectation à l’usage du public et aliénation

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Viry a envisagé, lors du conseil municipal du 24/11/15 de céder une partie du chemin rural dit « des Rosats », environ 200 m², à M. et Mme LARCHER au prix de 110,00 €/m² TTC.

Le déclassement d’une partie du chemin rural dit « des Rosats », d’une superficie de 200 m², a fait l’objet d’une enquête publique, pour désaffectation, qui s’est déroulée du 04 au 20 janvier 2016. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur n’a reçu aucune remarque et a émis un avis favorable à ce déclassement.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vu le rapport du Commissaire enquêteur, en date du 22 janvier 2016, décide de désaffecter à l’usage du public une partie du chemin rural dit « des Rosats », pour une surface de 200 m², telle qu’elle figure au plan annexé à la présente délibération, décide de céder à M. et Mme LARCHER une partie du chemin rural dit « des Rosats », pour une surface de 200 m², telle qu’elle figure au plan annexé à la présente délibération, au prix de 110,00 €/m² TTC, dit que les frais de géomètre et d’enquête publique seront pris en charge par la commune de Viry. Les frais notariés seront pris en charge par M. et Mme LARCHER et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires aux cessions et notamment à signer les actes authentiques à venir.

3

ERDF

Convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels

Madame Duverney, adjointe déléguée à la voirie, indique à l’assemblée, que dans le cadre de la construction du groupe scolaire, ERDF a installé un poste de transformation sur la parcelle D 1371, propriété communale.

Il convient, pour permettre à ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, d’accéder et d’entretenir son ouvrage, de signer « une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels ».

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la « convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels » avec la société ERDF.

4 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Exercice 2016

M. le Maire rappelle qu’un débat d’orientation budgétaire, s’il se doit de définir les orientations de la collectivité pour l’année, se doit aussi de s’inscrire dans le contexte plus global décrit dans la loi de finances de 2016.

Le budget primitif 2015 s’est avéré sincère puisque les dépenses de gestion courantes se sont élevées à 3 739 098 €, soit 96,56 % des dépenses inscrites au budget (3 872 380 €) et les recettes de gestion courante ont quant à elles atteint la somme de 5 482 223 €, soit 107,86 % des recettes inscrites (5 082 864 €). L’excédent de fonctionnement est en augmentation de + 234 759 € par rapport à 2014 (933 879 €) et supérieur aux deux exercices 2013 (702 605 €) et 2012 (989 995 €).

La municipalité souhaite poser les bases du futur BP 2016 en partant des recettes, pour proposer des dépenses à la fois en fonctionnement et en investissement, qui permettent de respecter les axes financiers suivants :

− Diminuer l’encours de la dette tout au long de la mandature ;

− Maintien de l’autofinancement ;

− Politique d’investissement soutenue mais responsable ;

− Contenir la pression fiscale pesant sur les contribuables.

1 - En matière de recettes de fonctionnement

La ville de VIRY compte 4 350 habitants (population légale INSEE au 1 er janvier 2016), soit + 335 habitants par rapport à 2015. Cette évolution aura un impact en 2016 sur les recettes liées à la fiscalité des ménages et atténuera partiellement la baisse des dotations de l’Etat.

1.1 - Produits des services

En 2015, les recettes liées aux services se sont élevées à 330 000 €. La mise en place de la police pluri- communale en 2016 génèrera des recettes supplémentaires de l’ordre de 48 000 € au titre du remboursement du personnel mis à disposition des autres communes.Le montant prévisionnel des produits des services devrait s’établir autour de 374 700 €.

1.2 - Impôts et taxes

Le montant des produits liés à la fiscalité directe devrait augmenter de 37 000 € et représenter 2 104 000 € en 2016.

Le montant global de l’attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes du Genevois s’élèvera à 125 750 €. Elle sera en baisse de 27 000 € afin de prendre en compte l’ouverture de deux micro-crèches sur le territoire.

Le montant prévisionnel des impôts et taxes devrait s’établir autour de 2 400 000 €.

1.3 - Dotations, subventions et participations

Comme en 2015, ce chapitre sera sensible. Si nos partenaires habituels, Département, Région et Etat ont déjà considérablement réduit leurs participations, il n’est pas à exclure une plus grande rigueur de ceux-ci au cours de l’année 2016, diminuant par voie de conséquence les recettes de ce chapitre.

 Une réduction significative du soutien de l’Etat,

Les dotations diminuent en 2016 pour la 3 ème année consécutive, avec toujours la même clé de répartition et passera de 36,6 Md€ en 2015 à 33,2 Md€ en 2016 (-3,4 Md€).

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement sera à nouveau en baisse en 2016 mais son montant ne sera communiqué que courant mai 2016.

 La compensation Franco Genevoise (CFG),

Le montant de 2 013 207 € perçu en 2015 en hausse de 311 165 € est lié au taux de change favorable (+27,10 %) et non à la hausse du nombre de frontalier (-118).

La prudence nous amène à retenir un montant de de CFG de 1 850 000 €.

Le montant prévisionnel des dotations devrait s’établir autour de 2 318 000 € soit une baisse de 8,36 % par rapport au réalisé 2015.

2 - En matière de dépenses de fonctionnement

En 2015, les dépenses de gestion courante de la commune ont augmenté de 75 625 € soit + 2,06 % par rapport à l’année 2014.

2.1 – Charges courantes (chapitre 011)

Le montant du réalisé 2015 s’est élevé à 1 240 282 €. Le montant retenu pour le BP 2016 s’élève à 1 323 000 €. Il prend en compte une augmentation de 2 % des dépenses 2015 (+ 25 400 €), les dépenses nouvelles liées à la police pluri-communale (+26 500 €), à la maintenance du groupe scolaire (+17 000 €) et une provision pour le renouvellement des manuels scolaires induit par le changement de programme (+15 000 €).

2.2 – Charges de personnel (chapitre 012)

La masse salariale représente 43,16 % des dépenses réelles de fonctionnement. Pour 2016, les services municipaux devront être renforcés pour répondre aux besoins croissants de la commune et de ses habitants. Une hypothèse de hausse de + 237 000 € est envisagée pour prendre en compte : − La création d’une police pluri-communale (+ 47 500 €) avec une hypothèse de recrutement d’un policier à compter du 1 er juin 2016 et deux policiers une secrétaire à mi-temps à compter du 1 er septembre 2016.

− La création de 4 postes (+ 94 500 €) : un adjoint technique à la voirie dès le mois de février, un responsable d’équipe voirie, un responsable hygiène, un adjoint d’animation à partir du mois de juin et un agent pour les services périscolaires à partir du mois de septembre.

− Une provision de 1% de la masse salariale pour anticiper une éventuelle hausse des cotisations patronales (+ 17 500 €), l’augmentation d’assurance prévoyance de la commune (+ 5 000 €), la réforme du régime indemnitaire (+ 30 000 €), le Glissement Vieillesse Technicité (+ 7 500 €) et un budget personnel de remplacement (+ 15 000 €).

Le chapitre 012 pourrait ainsi être porté à 1 997 000 €.

2.3 – Subventions et participations (chapitre 65)

 La subvention au CCAS : compte tenu de la reprise de l’excédent d’investissement de 6 000 € au sein de la section de fonctionnements, la commune versera cette année une subvention de 10 000 € contre 15 000 € pour 2015. Les subventions aux associations : la politique de soutien aux associations constitue une priorité pour la municipalité. Ainsi en 2015, plus de 233 000 € ont été versés. La règle proposée pour 2016 est le gel des subventions allouées aux associations et clubs. Le montant global des subventions allouées devrait représenter environ 206 000 €.

 Les participations : cette ligne budgétaire concerne la convention de partenariat avec l’association AGIRE 74 (25 900 €), la contribution communale pour le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Vuache (13 586 €), l’ADMR (7 360 €). Le montant estimé pour l’année 2016 s’élève à 51 500 €.

2.4 – Charges financières (chapitre 66)

Le fort niveau d’investissement réalisé ces dernières années nécessaire à l’évolution de la commune, a obligé la commune à emprunter. Les charges financières 2015 d’un montant de 337 613 € baisseront légèrement en 2016 et atteindront 331 500 €.

Le montant prévisionnel des dépenses réelles (hors mouvement d’ordre) devrait s’établir autour de 4 439 600 €.

3 – Etat de l’endettement de la commune

3.1 – Encours de la dette bancaire :

L’encours de la dette au 1 er janvier 2016 s’élève à 8 101 670 €

La capacité de remboursement de la commune est de 5,73 années

Il convient d’inscrire la somme de 533 940 € pour payer le capital de la dette.

3.2 – Autres dettes auprès d’autres organismes : SYANE

L’encours de la dette au 1 er janvier 2016 s’élève à 244 005 €

Il convient d’inscrire la somme de 30 770 € pour payer le capital de la dette.

3.3 - Autres immobilisations financières : portages EPF

L’encours de la dette au 1 er janvier 2016 s’élève à 637 825 €

Il convient d’inscrire la somme de 100 523 € pour pouvoir effectuer le remboursement 2016.

Ce qui porte le total des encours à 8 983 500 €.

4 - Investissement

L’investissement se décline autour de trois postes principaux :

4.1 – Le programme pluriannuel : 3 080 040 €

• Le nouveau groupe scolaire : 1 372 659 €

Le nouveau groupe scolaire (2013-2017) dont le coût prévisionnel s’élève à 8 695 023 €. Les dépenses réglées au 5 février 2016 atteignent la somme de 6 383 503 €. Les dépenses restantes à financer s’élèvent donc à 2 311 520 €.

La somme de 1 372 658 € sera à inscrire sur le 2016 (938 861€ étant repris dans les RAR)

• La ZAC centre : 1 069 550 €

Plusieurs acquisitions foncières sont à inscrire au budget 2016 pour un montant de 728 945 €. Une recette correspondante (hors frais notarié) sera également inscrite pour la somme de 707 714 € suite au rachat de ces biens par la société TERACTEM.

 Le montant de la participation vis-à-vis de la société TERACTEM s’élève à 1 069 550 € pour la période de 2016 à 2019.

Une inscription budgétaire de 267 387 € sera inscrite pour rembourser la première échéance.

• Les portages fonciers EPF74 : 637 831 €

 Les participations des portages de biens BEGAIN et CHAGNOUX restantes à financer s’élèvent à 637 831 € sur les 1 002 000 € initiaux.

Une inscription budgétaire de 100 486 € sera inscrite pour rembourser l’annuité 2016.

4.2 – Les reports : 1 082 602 €

Les reports 2015 ou « restes à réaliser », correspondent aux montants engagés mais non encore entièrement exécutés ; cette technique consiste ainsi à réinscrire automatiquement sur l’exercice suivant les sommes encore dues.4.3 - Les enveloppes annuelles : 140 300 €

L’adoption d’enveloppes annuelles qui correspondent à des opérations d’investissement ponctuelles doit être engagée dans l’année du vote du budget primitif.

Compte tenu des éléments projetés de la clôture budgétaire de l’année 2015 et des engagements, il peut, pour l’instant, être envisagé :

- L’inscription de 2 469,5 k€ dans le programme pluriannuel

- L’inscription de 1 082,6 k€ de report

- L’adoption d’un montant de 140 300 € au titre des enveloppes annuelles 2016. Cette valeur pourra être revue à la hausse car une subvention de 250 k€ du Conseil Départemental pour le groupe scolaire reste à confirmer.

5 - Les principales opérations envisagées en 2016 sont les suivantes :

o Dans le domaine urbanisme Frais de réalisation documents urbanisme (marché 60 000 €)

• Frais d’études

o Diagnostic faisabilité école primaire

o Numérisation réseau d’eau pluviale

o Schéma directeur assnt pluvial + faisabilité OAP PLU

o Etude de faisabilité du CTM

• Dans le domaine scolaire, périscolaire et restauration

o Logiciel métier services périscolaires

o Mobilier nouveau groupe scolaire (restaurant + classes)

o Matériel informatique : classe mobile école primaire + petit matériel

• Dans le domaine de la communication Refonte du site internet de la commune

• Dans le domaine des sports et de la jeunesse Rénovation d’un court de tennis

• Dans le domaine du la voirie

o Aménagement voirie et eaux pluviales CE n°50

o 1 ère tranche de la route de Fagotin

o Agencement espaces tri + OM de Veigy

o Sécurisation de la traverse de Veigy + zone 20 malagny

o Réaménagement de l’entrée de l’Ellipse en sens unique

o Panneau de voirie

o Panneaux d’information lumineux (x1)

• Dans le domaine du patrimoine communal Accessibilité Ad’ap tranche 2016

• Divers

o Défibrillateurs (x2)

o Petits matériels techniques

Entendu l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire propose de poursuivre le fort niveau d’investissement sans avoir recours à l’emprunt, et de débattre sur une augmentation raisonnable de la fiscalité. Après débat, les membres du conseil municipal décident d’augmenter les taux de 2 % sur l’ensemble des taxes ménage (Foncier bâti – Foncier non bâti – Taxe d’habitation), afin de compenser au moins la perte de recettes due aux baisses de dotations de l’état.

Entendu l’exposé, les membres du Conseil Municipal, prennent acte, à l’unanimité, du débat d’orientation budgétaire tel que présenté par M le Maire.

5 PERSONNEL COMMUNAL Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.) – Service technique

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1 er janvier 2010, le dispositif « Contrat Unique d’Insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

La commune de Viry peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Pour répondre au besoin du service technique, un agent pourra être recruté en C.A.E. au sein de la commune de Viry pour exercer les fonctions d’agent de voirie à raison de 35 heures par semaines.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 18 février 2016. Il pourra être renouvelé pour la même durée.

L’Etat prendra en charge 85 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C., dans la limite de 26 h par semaine, et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale dans la même limite.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un agent en C.A.E. pour les fonctions de maintenance en bâtiment à temps complet pour une durée de 12 mois. La personne recrutée recevra une rémunération égale au S.M.I.C. + régime indemnitaire.

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d’insertion,

Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire, autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'année 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le Maire

André BONAVENTURE