Compte-Rendu - 2021.10.12 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2021.10.12 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.10.12 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, Le 12/10/2021 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/10/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, SECRET Michel, BARBIER Lucien,

conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.

Procurations : DUPONT Loreleï à CHEVALIER Laurent, DE VIRY François à AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, DUTEIL Hugoline à NUNES Mickaël

Absents : DUPONT Loreleï, DE VIRY François, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DELAÎTRE Pierre-Adrien

Secrétaire de séance : NUNES Mickaël

Le compte rendu du 07 septembre 2021 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 28

Présents : 16

Votants : 22

12/10/2021

06/10/2021

21/10/2021

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2021-018 : portant approbation du contrat d’exploitation du service de transport de cantine scolaire avec la société Voyages GAL (74930 PERS JUSSY), du 01/09/2021 au 31/08/2022 et pour un coût de 78,00 € HT, soit 95,00 € TTC par jour de fonctionnement pour un aller-retour.

0.2 Décision n°2021-019 : portant acquisition du véhicule DACIA DUSTER black touch DCI 110 4X, au titre de l’option d’achat finale du crédit-bail avec la société DIAC, à effet du 10/06/2017 et pour un montant de 2 100,48 € TTC.

0.3 Décision n°2021-020 : portant approbation de la convention de formation professionnelle pour le logiciel Marco Web, proposée par la société AGYSOFT (34790 BRABELS) pour une journée et pour un montant de 3 800,00 € TTC.

0.4 Décision n°2021-021 : portant approbation du marché de nettoyage des locaux de l’école élémentaire Marianne COHN avec la société SARL NC-2L/AP Groupe Services, à compter de la notification du marché et jusqu’au 08/07/2022 et pour un coût total de 68 711,08 € TTC.

0.5 Décision n°2021-022 : portant approbation du marché de nettoyage des locaux de l’école élémentaire de Malagny avec la société SARL NC-2L/AP Groupe Services, à compter de la notification du marché et jusqu’au 08/07/2022 et pour un coût total de 15 595,37 € TTC.

0.6 Décision n°2021-023 : portant approbation d’une convention d’honoraires avec le cabinet CLDAA (73000 CHAMBERY) pour une assistance juridique et des frais d’honoraires.

0.7 Décision n°2021-024 : portant approbation d’une convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats AKLEA (69442 LYON) pour une assistance juridique et des frais d’honoraires jusqu’à extinction des recours et pour un coût total de 3 456,00 € TTC.

0.8 Décision n°2021-025 : portant approbation d’une convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats PIANTA ET ASSOCIES (74201 THONON LES BAINS) pour une assistance juridique et des frais d’honoraires.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 12 octobre 20211

ENEDIS

Convention de servitudes - Parcelles ZR 17 et ZR 21 - Lieu-dit « La Pierre à Mossul » Chemin de la Traversière - Humilly

Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, à l’aménagement et aux affaires foncières, indique à l’assemblée, que pour permettre l’alimentation en électricité des installations de FREE MOBILE sur la parcelle ZR 81, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales ZR 17 et ZR 21.

Une ligne électrique moyenne tension souterraine traversera ainsi les parcelles communales cadastrées ZR 17 et ZR 21, « chemin de la Traversière » au lieu-dit « La Pierre à Mossul » à Humilly.

La société ENEDIS propose la signature d’une convention de servitudes afin de déterminer les modalités desdites servitudes, prévoyant notamment le versement d’une indemnité forfaitaire de 420,00 € à la commune en contrepartie de cette autorisation.

Vu la non-opposition à la déclaration préalable déposée par FREE MOBILE pour la réalisation de son projet sur la parcelle ZR 81, en date du 3 mai 2021,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’une canalisation souterraine sur les parcelles communales cadastrées ZR 17 et ZR 21, lieu-dit « La Pierre à Mossul », « Chemin de la Traversière » à Humilly, telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

2

TDF

Convention de servitudes de passage et de tréfonds - Parcelle ZI 10

Lieu-dit « Les Combes » - Chemin de la Ravoire - Thônex

Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, à l’aménagement et aux affaires foncières, indique à l’assemblée, que la société TDF souhaite procéder à l’édification d’installations de communication électronique sur la parcelle cadastrée ZI 476.

Pour permettre l’édification et l’exploitation de ces installations, la société doit emprunter la parcelle ZI 10, qui fait partie du domaine public communal, et doit, à ce titre, obtenir une servitude de passage et de tréfonds par la commune sur cette parcelle.

La société TDF propose la signature d’une convention de servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle ZI 10, qui prévoit les modalités de la servitude, et notamment son caractère gracieux.

Vu la non-opposition à la déclaration préalable déposée par TDF pour la réalisation de son projet sur la parcelle ZI 476, en date du 9 août 2021,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de servitude de passage et de tréfonds avec TDF sur la parcelle cadastrée ZI 10, lieu-dit « Les Combes », « Chemin de la Ravoire » à Thônex, telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

3

ENEDIS

Convention de servitudes - Parcelle ZI 10 - Lieu-dit « Les Combes »

Chemin de la Ravoire - Thônex

Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, à l’aménagement et aux affaires foncières, indique à l’assemblée, qu’afin de permettre l’alimentation en électricité de l’antenne relais de TDF, établie sur la parcelle cadastrée ZI 476, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes au profit de ENEDIS sur la parcelle communale ZI 10.

Une canalisation sous-terraine traversera la parcelle communale cadastrée ZI 10, « Chemin de la Ravoire » au lieu- dit « Les Combes » à Thônex.

La société ENEDIS propose la signature d’une convention de servitudes afin de déterminer les modalités desdites servitudes, prévoyant notamment le versement d’une indemnité forfaitaire de 420,00 € à la commune en contrepartie de cette autorisation.

Vu la non-opposition à la déclaration préalable déposée par TDF pour la réalisation de son projet sur la parcelle ZI 476, en date du 9 août 2021,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée ZI 10, lieu- dit « Les Combes », « Chemin de la Ravoire » à Thônex, telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

4 MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) Avenant n°1 à la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2022Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive rappelle à l’assemblée, que les statuts de la MJC en font une association laïque et démocratique représentative de toute la collectivité, respectueuse de toutes les tendances, sans dépendance d’un parti politique ou d’une confession. L’objectif de la MJC est de mettre en place, avec le concours de professionnels salariés ou bénévoles, des activités et actions de loisirs, d’insertion, d’animation, de formation, dans les domaines artistique, culturel, économique, éducatif, social et sportif, à l’attention de toutes les tranches d’âge de la population. La commune, consciente que les actions et activités proposées par la MJC répondent aux besoins et aux attentes de sa population, a conclu une convention de partenariat avec l’association, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, qui fixe notamment les objectifs de la MJC et les subventions versées par la commune, ainsi que la mise à disposition de locaux communaux.

La MJC a fait part à la commune de son besoin d’utiliser une salle supplémentaire dans l’école élémentaire « Les Gommettes », pour son activité d’accueil de loisirs. La mise à disposition de locaux supplémentaires doit faire l’objet d’un avenant à la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2022.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2022, telle que présenté et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.

5 ASSOCIATION ETOILE SPORTIVE DE VIRY (ESV) Convention de partenariat 2021-2024

Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie associative, culturelle et sportive, rappelle à l’assemblée que l’Etoile Sportive de Viry (E.S.V.) forme ses adhérents à la pratique du football. Une convention de partenariat a été renouvelée par délibération n° DEL 2018-060 en date du 27 juin 2018, pour une durée de 3 ans et, est donc arrivée à échéance le 31 juillet 2021.

Compte tenu de l’implication de l’E.S.V. dans la vie sportive et sociale de la commune de VIRY, il convient d’établir une nouvelle convention de partenariat, qui a pour objet de définir le cadre mis en place entre la commune de VIRY et l’E.S.V., en termes d’objectifs, de locaux et d’équipements sportifs, de prestations en nature et de participation financière.

Cette convention de partenariat sera établie pour une durée de 3 ans, du 1 er août 2021 au 31 juillet 2024. Une convention spécifique de mise à disposition des locaux et équipements sportifs sera conclue avec l’association.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat avec l’association « Etoile Sportive de Viry » pour une durée de 3 ans, du 1 er août 2021 au 31 juillet 2024, telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.

6 CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX Etoile Sportive de Viry (E.S.V.)

Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie associative, culturelle et sportive, explique à l’assemblée, que dans le cadre du partenariat qui lie la commune de Viry et l’Etoile Sportive de Viry (E.S.V.), conformément à la convention de partenariat approuvée pour une durée de 3 ans du 1 er août 2021 au 31 juillet 2024, l’E.S.V. sollicite la mise à disposition des locaux et équipements suivants situés sur les parcelles cadastrées, section ZC sous les numéros 339 (8 296 m²), 340 (291 m²) et 378 (18 783 m²) :  Bâtiment à usage de vestiaires et de salle de réunion d’une superficie de 356,23 m², situé « Route de la Gare, à Viry »,

 1 terrain de football dit « terrain d’honneur » en gazon,

 1 terrain de football dit « terrain d’entrainement » en gazon,

 1 terrain d’entrainement en stabilisé.

La convention a pour objet notamment de :

- Préciser les modalités et conditions de la mise à disposition

- Préciser les locaux et équipements mis à disposition

- Préciser la durée de mise à disposition

- Déterminer une redevance pour occupation ou de la mise à disposition gratuite des locaux - Définir les droits, obligations et responsabilités de la commune en tant que propriétaire et de l’E.S.V. en tant qu’occupant.

Considérant le but de l’association concourant à la satisfaction de l’intérêt général, cette mise à disposition est à titre gratuit.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec l’Etoile Sportive de Viry (E.S.V.), une convention d’occupation de locaux telle qu’annexée à la présente délibération pour une durée de 3 ans, du 1 er août 2021 au 31 juillet 2024, et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.7 BUDGET PRINCIPAL Admissions en non-valeur - Créances irrécouvrables

Madame JACQUET Ludivine, adjointe déléguée aux finances, présente à l’assemblée la demande d’admission en non-valeur du comptable de la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois, relative à plusieurs créances irrécouvrables pour un montant total de 350,48 €.

Madame JACQUET rappelle qu’en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, il

appartient au seul trésorier de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Elle explique que toutes les démarches de poursuites engagées par la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois n’ont pu aboutir. Il s’agit de dettes de médiathèque et de fourrière.

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable de la trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le comptable ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la demande d’admission en non-valeur relative à plusieurs créances pour un montant de 350,48 €.

8 BUDGET PRINCIPAL DM N°2 - Virements et ouvertures de crédits

Madame JACQUET Ludivine, adjointe déléguée aux finances, explique à l’assemblée qu’il convient d’effectuer certaines modifications dans les comptes communaux votés initialement. En effet, le budget primitif, voté en début d’année, n’est qu’une prévision qu’il est nécessaire de réajuster tout au long de l’année selon les aléas.

Madame JACQUET propose à l’assemblée d’approuver les régularisations suivantes :

- Virement de crédits entre les articles comptables suivants, afin d’enregistrer les admissions en non-valeur votées précédemment, pour un montant de 355,00 €.

Section dépenses de fonctionnement

Article 6541 + 355,00 €

Article 6574 - 355,00 €

- Virement de crédit entre les articles comptables suivants, pour l’enregistrement comptable de l’achat de logiciels dans le cadre du plan de relance du matériel informatique des écoles Marianne Cohn et Malagny, pour une somme de 3 000,00 €.

Section d’Investissement Dépenses

Article 2051 + 3 000,00 €

Article 2183 - 3 000,00 €

- Certaines corrections dans les inscriptions budgétaires de 2018, 2019, 2020 et 2021, relatives aux écritures d’amortissement de la Police-Pluri-Communale, doivent être effectuées. Il s’agit de régularisations d’articles comptables n’entrainant aucune modification en terme financier du budget.

Année 2018

Section d’Investissement Recettes

Article 13148 + 9 423,86 €

Article 13141 - 9 423,86 €

Section d’Investissement Dépenses

Article 139148 + 5 300,00 €

Article 139141 - 5 300,00 €

Année 2019

Section d’Investissement Dépenses

Article 139148 + 4 300,00 €

Article 139141 - 4 300,00 €Année 2020

Section d’Investissement Recettes

Article 13148 + 9 983,07 €

Article 13141 - 9 983,07 €

Section d’Investissement Dépenses

Article 139148 + 5 510,00 €

Article 13911 - 5 510,00 €

Année 2021

Section d’Investissement Recettes

Article 13148 + 10 000,00 €

Article 13141 - 10 000,00 €

Section d’Investissement Dépenses

Article 139148 + 6 778,00 €

Article 139141 - 6 778,00 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les virements et ouvertures de crédits tels que proposés.

9 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Service scolaire

Madame RODRIGUEZ, explique que cette rentrée scolaire 2021-2022 voit l’ouverture d’une 9ème classe en maternelle. Afin de garantir une qualité d’accueil des élèves et de bonnes conditions de travail pour les agents communaux et les enseignants, elle propose la création d’un temps de travail complémentaire pour assurer la présence dans chaque classe d’une ATSEM sur l’ensemble du temps scolaire.

Il est proposé de modifier le temps de travail au 01/11/2021 comme suit :

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 30.50/35ème, créé par délibération n° DEL 2021-054,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 31.61/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 33.18/35ème, créé par délibération n° DEL 2021-054,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 34.75/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 26.91/35ème, créé par délibération n° DEL 2018-067,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 31.61/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 34.10/35ème, créé par délibération n° DEL 2019-059,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 34.75/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint animation à temps non complet 26.91/35ème, créé par délibération n° DEL 2021-054,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 32.92/35ème,

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 16.73/35ème, créé par délibération n° DEL 2020-057,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 18.29/35ème,

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 30.83/35ème, créé par délibération n° DEL 2019-059,

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 33.18/35ème,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de supprimer au 01/11/2021 :

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 30.50/35ème - Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 33.18/35ème - Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 26.91/35ème - Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 34.10/35ème - Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 26.91/35ème - Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 16.73/35ème - Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 30.83/35èmeDécide de créer au 01/11/2021 :

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 31.61/35ème

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 34.75/35ème

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 31.61/35ème

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 34.75/35ème

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 32.92/35ème

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 18.29/35ème

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 33.18/35ème

10 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Création de postes

Monsieur le Maire explique à l’assemblée l’évolution nécessaire du service communication pour répondre aux nouveaux objectifs de la commission « vie économique, démocratie participative et communication ». Les missions relatives à ce poste seront plus nombreuses avec des champs d’intervention beaucoup plus variés que par le passé, notamment dans le domaine de la démocratie participative et de l’attractivité économique. Pour intégrer ces nouvelles missions à la fiche de poste, il est nécessaire d’augmenter la quotité de travail de 50% à 100%. Monsieur le Maire propose donc de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Concernant le service hygiène, Monsieur le Maire expose qu’un poste d’agent de maîtrise avait été créé pour assurer l’encadrement de proximité des équipes d’entretien de locaux et assurer les interventions de premier niveau dans les bâtiments. Ce poste, resté vacant près de 6 mois, a été pourvu par voie contractuelle, l’agent recruté n’étant pas titulaire du grade d’agent de maîtrise. L’arrivée de cet agent a permis d’améliorer le fonctionnement du service hygiène et de soulager les agents du service bâtiment, notamment en ce qui concerne le planning des astreintes.

Le contrat de cet agent arrivera à son terme début 2022. Aussi, pour stabiliser les effectifs de ce service, il est proposé de supprimer le poste d’agent de maîtrise et de créer un poste d’agent technique à temps complet, ce qui permettra de mettre en stage l’agent concerné.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer au 01/01/2022, le poste de « chargé de communication », créé par la délibération n° DEL 2020-078 du 6 octobre 2020, et de créer au 01/12/2021, un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet et décide de supprimer au 01/11/2021, le poste d’agent de maitrise, créé par la délibération n° DEL 2019-010 du 19 février 2019, et de créer au 01/11/2021, un poste d’adjoint technique à temps complet.

11 PERSONNEL COMMUNAL Régime indemnitaire applicable à la filière de la police municipale

M. le Maire expose les éléments qui poussent à faire évoluer le régime indemnitaire de la police municipale : 1 – « Turn-over » important dans les services municipaux : sur 53 agents présents en 2016, 31 ont quitté la commune, soit 60 % de l’effectif total. A ce jour, l’ancienneté moyenne est de 4 ans et 3 mois pour l’ensemble des 80 agents. Si l’on exclut 7 agents ayant une ancienneté > à 10 ans, l’ancienneté moyenne tombe à 2 ans et 6 mois.

La commune est donc en recrutement permanent : les agents recrutés sont à peine formés et opérationnels qu’ils partent pour une autre collectivité, ce qui est particulièrement usant pour les agents en poste qui pallient sans cesse au manque de personnel. Le service de police pluri communale n’échappe pas à cette règle. Sur les 6 agents du service, 2 agents recrutés en fin 2019 et début 2020 ont demandé leur mutation vers d’autres collectivités.

2 – Manque d’attractivité de la commune et du Genevois pour les fonctionnaires : le montant des loyers et le coût de la vie élevé n’incitent pas les fonctionnaires à venir s’installer dans le Genevois ou à y rester. Le montant du traitement d’un fonctionnaire est le même partout en France. Seul le niveau des primes de régime indemnitaire permet de faire varier le salaire mensuel. De plus, la Haute Savoie ne fait pas partie des secteurs géographiques concernés par la prime de vie chère malgré le coût élevé de la vie. 3 – Concurrence des collectivités locales : les montants de primes proposés à Viry ne sont plus compétitifs au regard de ce qui est proposé par les collectivités voisines. Lors des derniers recrutements, les candidats pressentis n’ont pas donné suite, soit pour aller dans autre une collectivité de Haute-Savoie, soit dans une autre région française.

Face à ces constats, une réflexion visant à la refonte du régime indemnitaire actuel a été engagée avec 5 objectifs affichés :

− Renforcer l’attractivité salariale de la collectivité lors des recrutements,

− Fidéliser les agents en poste en valorisant l’expérience professionnelle,

− Améliorer la rémunération des bas salaires,

− Individualiser le montant des primes pour tenir compte des spécificités de chaque poste, − Valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents en introduisant une part variable dans le montant des primes versées.Pour atteindre ces objectifs, le projet de régime indemnitaire présenté s’appuie sur 2 éléments : − Revalorisation de la part fixe du régime indemnitaire. Le montant de prime est déterminé individuellement en tenant compte de la place de l’agent au sein de l’organigramme, de la technicité et des spécificités du poste, et de son expérience professionnelle ;

− Mise en place d’une part variable qui est une part facultative dont le montant est fixé au regard des critères d’évaluation établis lors de l’entretien professionnel. Cette part variable vise à prendre en compte l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent ; son montant peut donc varier d’une année à l’autre.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

− D’en définir le cadre et les bénéficiaires,

− De fixer les plafonds maxima de versement afférents aux cadres d’emplois de la filière police municipale, − D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).

Entendu l’exposé, le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l’application de ce décret,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale et le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,

Vu l’avis du Comité Technique dans sa séance du 11 octobre 2021,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général du régime indemnitaire applicable à la filière de la police municipale et d’en fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution,

Après en avoir délibéré,

Article 1 – Cadre général

Article 1.1 : Indemnités

Il est instauré au bénéfice des policiers municipaux les indemnités suivantes :

− Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale ; − L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) pour les agents relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale ;

− L’indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale dès lors que ces derniers effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS).

Article 1.2 : Fonctions et missions éligibles

Les indemnités versées varient selon le niveau hiérarchique du poste dans l’organisation du service et des missions exécutées par l’agent.Les montants plafonds des primes sont déterminés selon les modalités suivantes :

Fonction Missions

Niveau 4 Responsable de poste

Encadrement du poste de police – Gestion d’un budget

– Responsabilité de conduite de dossiers –Analyses

techniques et financières – Rôle de pilotage et conseils

Niveau 3 Adjoint au responsable de poste Encadrement et planification du travail d’une équipe – Missions de contrôle – Assure les entretiens d’évaluation

Niveau 2 Agent de police municipale Personnel sans encadrement d’agent ayant des compétences particulières

Niveau 1 Agent de police municipale Personnel sans encadrement d’agent qui exécute des consignes planifiées et claires

Article 2 – Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier des primes tel que défini dans la présente délibération : − Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; − Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet, à temps partiel dès lors que le contrat de travail le prévoit expressément ou à défaut lorsque la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure à 3 mois consécutifs.

Les montants des primes prévus dans la présente délibération sont établis pour un agent exerçant à temps complet et non logé pour nécessité absolue de service. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les montants plafonds des agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service seront précisés dans une délibération spécifique le cas échéant.

Article 3 - Les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Article 1.1 : Cadre général des IHTS

Les IHTS sont accordées aux agents de la filière police appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve du contrôle de leur réalisation. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Lorsque la nature des fonctions le justifie, des dépassements horaires peuvent être réalisés sur décision motivée ; les IHTS peuvent être versées aux agents dépassant la durée légale du travail. Les agents à temps non complet ne sont pas autorisés à en bénéficier mais peuvent, à titre exceptionnel, percevoir des indemnités pour heures complémentaires, c’est-à-dire effectuées au-delà de la durée du travail propre à leur emploi, au taux de l’heure normale jusqu’à concurrence de la durée légale et aux taux de l’heure supplémentaire au–delà.

Article 3.2 : Cumul

Les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l’indemnité d’administration et de technicité et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Article 4 - L’indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (I.S.M.F.)

Article 4.1 : Cadre général de l’ISMF

Le montant d’ISMF dont peuvent bénéficier les agents du service de police municipale, varie en fonction du niveau hiérarchique du poste dans l’organisation, du cadre d’emploi ou grade de l’agent et des missions exécutées tels que définis à l’article 1 de la présente délibération.

Le montant d’ISMF variera dans les conditions suivantes :

Fonction Cadre d’emploi ou grade Taux maximum ISMF

Niveau 4 Cadre d’emplois des chefs de Service de PM (> à l’IB 380) 30% Cadre d’emplois des chefs de Service de PM (jusqu’à l’IB 380) 22%

Niveau 3

Cadre d’emplois des chefs de Service de PM (> à l’IB 380) 30%

Cadre d’emplois des chefs de Service de PM (jusqu’à IB 380) 22%

Brigadier-chef principal 20%

Niveau 2 Brigadier / Brigadier-chef principal 20%

Niveau 1 Brigadier / Brigadier-chef principal 20%Article 4.2 : Modalités de versement de l’ISMF

L’autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant de l’ISMF attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les niveaux de fonctions définis ci-dessus et du cadre d’emploi ou grade occupé.

L’ISMF fera l'objet d'un versement mensuel au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4.3 : Conditions de réexamen de l’ISMF

Le montant de l’ISMF versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

− En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

− En cas de changement de cadre d’emploi ou de grade à la suite d’une promotion ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

Article 4.4 : Modalités de retenue de l’ISMF pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément absents, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés).

L’ISMF est intégralement maintenue en cas :

− De congé annuel ou d’autorisations d’absence régulièrement accordées donnant lieu au maintien du traitement ;

− De congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

L’ISMF est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas :

− De congé pour maladie ordinaire (CMO) : intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement ;

− De congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), accident de service/accident de travail, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service ; − De temps partiel thérapeutique : le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service ;

L’ISMF est réduite de moitié après 90 jours puis interrompue au-delà de la première année en cas de congé de longue maladie (CLM) et de congé longue durée (CLD) pour les fonctionnaires, ou de congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Les primes versées pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congés longue maladie, maladie longue durée ou de grave maladie, demeurent acquises par l’agent (pas de remboursement demandé).

Article 5 - L’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Article 5.1 : Cadre général de l’IAT

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une Indemnité d’Administration et de Technicité décomposée en 3 parts :

− Une part fixe liée au niveau de fonctions et aux missions exécutées

− Une part destinée à valoriser l’expérience professionnelle

− Une part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Le coefficient multiplicateur maximum d’IAT varie dans les conditions suivantes :

Fonction Cadre d’emploi ou grade Coef. IAT part fixe

Coef IAT

part expérience

professionnelle

Coef. IAT

part variable

Niveau 4

Cadre d’emplois des chefs de

Service de PM (> à l’IB 380) 5 1 2

Cadre d’emplois des chefs de

Service de PM (jusqu’à l’IB 380) 5 1 2

Niveau 3

Cadre d’emplois des chefs de

Service de PM (> à l’IB 380) 5 1 2

Cadre d’emplois des chefs de

Service de PM (jusqu’à IB 380) 5 1 2

Brigadier-chef principal 6 1 1

Niveau 2 Brigadier-chef principal 6 1 1 Brigadier 6 1 1

Niveau 1 Brigadier-chef principal 6 1 1 Brigadier 6 1 1Article 5.2 : La part fixe de l’IAT

La fraction d’IAT relative à la part fixe varie en fonction du niveau hiérarchique du poste dans l’organisation, des missions exécutées et du cadre d’emploi ou grade de l’agent tels que définis aux articles 1 et 5 de la présente délibération.

Le montant individuel attribué au titre de l’IAT part fixe est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

L’IAT part fixe fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 5.3 : La part liée à l’expérience professionnelle de l’IAT

La part d’IAT liée à l’expérience professionnelle sera appréciée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien professionnel au regard des critères suivants :

Critères Coefficient d’IAT

Capacité à exploiter les acquis de l'expérience

Expertise (> 9 ans) : transmission des savoirs et formulation de propositions

Maîtrise (> 5 ans) : mobilisation réelle de l'ensemble des savoirs et savoir-faire Opérationnel (> 2 ans) : mobilisation partielle des savoirs et savoir-faire

Expertise : 0,50

Maîtrise : .0,25

Opérationnel : 0,15

Connaissance de l’environnement de travail

Approfondie (> 9 ans) : connaissance pointue du poste et de l'environnement territorial Courante (> 5 ans) : maitrise du poste et bonne connaissance de l'environnement territorial

Basique (> 2 ans) : connaissance du poste en cours d'acquisition : interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions

Approfondie : 0,50

Courante : 0,25

Basique : 0,15

Le montant individuel attribué au titre de l’IAT part fixe est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

L’IAT part fixe fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 5.4 : La part variable liée à l’engagement professionnel et la manière de servir de l’IAT

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte du résultat de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

La part variable de l’IAT tiendra compte des éléments suivants qui seront adaptés pour prendre en compte les spécificités de chaque poste :

− Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs − Les compétences professionnelles et techniques ;

− Les qualités relationnelles ;

− La capacité d’encadrement ou d’’expertise ;

− Le respect des délais d’exécution ;

− La disponibilité

− La capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

− La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ;

− L’implication dans les projets du service ;

− Et plus généralement le sens du service public.

La part variable de l’IAT fera l'objet d'un versement annuel non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Il sera versé au cours du dernier trimestre de l’année aux agents ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la collectivité. Le cas échéant, son montant sera proratisé en fonction de la date d’arrivée de l’agent dans la collectivité.

En cas d’évolution du temps de travail dans l’année, la part variable de l’IAT sera augmentée ou réduite dans les mêmes proportions que le traitement moyen versé à l’agent sur les 12 derniers mois précédant l’entretien professionnel annuel.

Article 5.5 : Modalités de retenue du l’IAT pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément absents, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés).

L’IAT est intégralement maintenue en cas :

− De congé annuel ou d’autorisations d’absence régulièrement accordées donnant lieu au maintien du traitement ;

− De congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption ;L’IAT est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas :

− De congé pour maladie ordinaire y compris congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), accident de service/travail, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service ;

− De temps partiel thérapeutique : le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service ;

L’IAT est réduite de moitié après 90 jours puis interrompue au-delà de la première année en cas de congé de longue maladie (CLM) et de congé longue durée (CLD) pour les fonctionnaires, ou de congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Article 6 – Dispositions financières

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 7 – Date d’effet

La présente délibération prendra effet au 01/11/2021.

12 QUESTIONS DIVERSES

Réponses de la part de Monsieur le Maire concernant les diverses questions posées par Monsieur Cédric MERLOT à la fin de la séance, du précédent conseil municipal du 7 septembre dernier

Conformément au règlement intérieur, Monsieur le Maire a répondu à la totalité des questions par courriel adressé à M. Merlot le 07 octobre. Le texte ci-dessous reprend ce courriel.

1/ Concernant la mise en place des feux aux petites douanes, votre programme promettait aux habitants de Viry la priorité aux heures de pointes, pour un accès garanti et sans restriction. Votre note du 30 août n’en parle plus. Quel est l’état d’avancement de ce projet ?

La note du 30 août est parfaitement alignée avec le programme auquel vous faite référence et a pour objectif d’expliquer les raisons de la mise en place des feux de régulations, leurs modes de fonctionnement et de réitérer notre volonté de trouver des solutions alternatives.

Pour autant, la signature de la commune sur la lettre d’intention de 2018 doit être respectée à la lettre et donc les feux doivent être installés.

A fin 2022, la lettre d’intention peut être renouvelée et/ou de nouvelles négociations pourront et devront être réalisées pour aboutir à autre chose, apporter des solutions alternatives.

Des rencontres ont déjà eu lieu avec nos partenaires Suisses et d’autres sont déjà programmées. Nous reviendrons vers le conseil à ce sujet, lorsque nous pourrons effectuer des annonces officielles sans compromettre les négociations en cours

2/ Sur la potentielle fermeture de la douane de Soral au 01/01/2023 évoquée dans cette note, quel est le plan de la commune pour permettre aux frontaliers Virois d’aller travailler sur Suisse ? Il nous semble que le projet d’échangeur était une solution permettant de rejoindre Bardonnex en évitant la saturation à l’entrée ouest de Saint Julien, mais vous avez voté contre ce projet. La construction d’un échangeur à la gare de péage étant jusqu’à preuve du contraire hypothétique, que projetez-vous de faire si en 2023 la Suisse ferme les petites douanes ?

1 ère question : pour mieux préciser votre question, les petites douanes ne fermeront que si les feux de régulations n’aboutissent pas à une réduction de flux de 50% ou que si d’autres solutions de réductions de trafics ne voient pas le jour. (CF aussi réponse précédente).

2 ème question : c’est complètement oublier que l’échangeur tel qu’il était situé permettait aux flux venant d’Annemasse de sortir à Viry plutôt que d’alimenter le bouchon de Bardonnex et de venir engorger la traversée aux petites douanes. C’est ce qu’on vu les Suisses via le dossier de concertation de juin 2016, pour aboutir à la fermeture des petites douanes en septembre 2016. Les frontières ont ensuite été rouvertes par négociations entre la fin 2016 et 2017, aboutissant aux feux de régulations prévus dans l’accord de janvier 2018…c’est bien à cause du diffuseur tel qu’il était situé que l’on a les feux de régulations. (CF aussi réponses question 1)

3/ Sur la famille XXXX, les informations échangées cet été par les agents suggèrent que le problème n’est pas encore résolu. Malgré le départ de Mme XXXX, nous, élus, n’avons pas encore pris la mesure de ce qu'ils vivent. Un agent d’accueil est maintenant ciblé personnellement par un dépôt de plainte : le harcèlement ne peut pas rester leur quotidien. Nous avons vu passer le mail de M. Barbier visant vaguement à rassurer Mme XXXX, mais nous regrettons que les élus ne cherchent pas à résoudre le problème à la source. Il faut saluer la réponse du DGS et de la DRH qui ont soutenu Mme XXXX dans son dépôt de plainte. Mais, si ce n’est déjà fait, serait-il possible que l’avocat de la commune demande les mesures d’éloignement suggérées par M Barbier ?Il est absolument faux et mensonger que d’écrire que les élus ne font rien, c’est de la calomnie. Je rappelle au passage que vous faites également partie des conseillers.

Les Conseillers et moi-même, en premier lieu, soutenons Mme XXXX. Peut-être faudrait-il enregistrer nos soutiens oraux, plutôt que d’écrire des emails, pour que cela ait la même visibilité ? Par ailleurs, des interventions ont déjà été réalisées à plusieurs reprises devant le conseil concernant la famille XXXX

Je rappelle que lors du précédent mandat, la famille XXXX, connue depuis de nombreuses années sur le territoire communal pour des actions d’incivilités et pour avoir été expulsé d’office HLM, s’est vue octroyée un logement communal.

Il n’a en revanche pas été réalisé d’état des lieux entrant et sortant (du précédent locataire) lors de la prise de l’appartement. Ce qui est une faute.

Non seulement la famille a saccagé l’appartement, mais a également placé la commune devant ses responsabilités de bailleur et fait le siège de la mairie, sur de son bon droit, conduisant (CF profil de la famille) à des harcèlements réguliers, malgré des propositions de relogements qui ont toutes été refusées. 3 dépôts de plaintes (C, E, A) ont été réalisées avec mise sous protection fonctionnelle des agents, des arrêtés d’ITT. La famille XXXX a été condamnée par le tribunal judicaire de Thonon : 6 mois de prison avec sursis pour Mme et 6 mois ferme pour M., ainsi qu’un dédommagement de 3'000 € au total aux plaignantes. La famille a fait appel. Je viens d’apprendre cette semaine que la peine a été alourdie : j’attends des informations écrites pour revenir vers le conseil sur ce sujet.

Demande d’éloignement : c’est une demande que j’ai faite en gendarmerie dès 2020, dans le cadre des dépôts de plainte, mais ces derniers m’ont indiqué que ce n’était pas possible à ce stade. Cependant, il semblerait que l’Appel de la décision judicaire réalisée en 1 ère instance ait cet effet. A confirmer, car je n’ai pas encore reçu copie du jugement du tribunal en Appel.

4/ En termes de résolution du problème, le principal élément positif est qu’il semble désormais que cette famille souhaite quitter Viry. Ils avaient refusé les logements sociaux proposés par l’ancienne municipalité (Viry et Juvigny), d’où leur retour à la maison de la gare. L’étape suivante de la procédure initiée par l’ancienne municipalité était d’orienter cette famille vers des terrains de sédentarisation de la CCG (cf notre courrier du 5 novembre 2020). Qu’en est-il ?

La famille XXXX est versatile, mais leurs discours de vouloir quitter Viry sont directement liés au fait que la municipalité actuelle ne se laisse pas marcher sur les pieds comme lors de la précédente mandature : les dépôts de plaintes et de condamnations de ces personnes y sont liés.

Il est faux d’affirmer que « L’étape suivante de la procédure initiée par l’ancienne municipalité était d’orienter cette famille vers des terrains de sédentarisation de la CCG (CF Courrier de la minorité du 5 novembre 2020) ». Le courrier de 2020 indique que « La prochaine étape était logiquement d’orienter cette famille vers des terrains de sédentarisation de la CCG. », ce qui est très différent Il n’y avait pas de projet de l’ancienne municipalité et le courrier de novembre 2020 consiste juste à reprendre une idée de la majorité de manière opportuniste sur la base des discussions que nous avions entamées avec la CCG, en début du 3 ème trimestre 2020, pour aboutir dans la foulée à des visites de terrain début 2021.

Un terrain a été trouvé. Des négociations sont en cours avec la CCG.

Le conseil municipal sera tenu au courant des évolutions sur ce dossier et sera amené, soit via une réunion de travail, et dans tous les cas, via une délibération à se prononcer sur les options proposées par la CCG.

5/ Concernant la construction d’une nouvelle gendarmerie, quelle est la position de la commune ? Souhaitons-nous attirer ce service public et donc éviter que « tout se passe ailleurs, rien à Viry » ?

1 ère question : la gendarmerie est historiquement installée à Valleiry. Depuis plusieurs années, la gendarmerie avait émis le souhait de changer de site. Valleiry & Vulbens se sont naturellement et rapidement positionnées pour proposer un terrain. Des négociations concernant les études sont en cours. Il est trop tard de se poser la question pour savoir si la gendarmerie pourrait être relocalisée sur le territoire communal pour les pays du Vuache : à ma connaissance, lors du précédent mandat, il n’y a pas eu de contact avec la gendarmerie pour lui proposer quelque chose et donc pour « éviter que « tout se passe ailleurs, rien à Viry ».

2 ème question :

Je suis heureux de voir que nous nous retrouvons sur le fait que la commune de Viry doit accueillir plus de services.

Lors de la précédente mandature, la commune de Viry n’a pas voulu prendre l’opportunité qui lui était proposée, d’accueillir le futur collège, qui est maintenant basé sur la commune de Vulbens. De même, la commune de Viry, qui est le 1 er contributeur de la maison médicale du Vuache, n’a pas voulu, lors de la précédente mandature, qu’elle soit sur son sol.

J’espère donc que vous puissiez reconnaître ceci de manière que tout le conseil puisse aller dans le même sens pour éviter que « tout se passe ailleurs, rien à Viry »

6/ Les Ets CHAVAZ Père et Fils, par le biais d'un des co-gérants Bernard Chavaz, avaient fait la démarche pour céder à la commune la parcelle en enrobé au niveau de pont de La Côte, suite à l'arrêt de ladécharge de La Côte et la remise en place de son accès. Les discussions se poursuivent-elles ?

Par e-mail, le Directeur Général des Services, m’indique que : « je découvre ce projet de cession dont je ne connaissais pas l’existence. Je n’ai malheureusement aucune info sur cette demande et aucun dossier en attente en mairie pour l’instant »

Pouvez-vous m’envoyer des écrits indiquant la démarche que vous indiquez ? Merci.

7/ Tous les ans, la précédente municipalité demandait un radar pour Essertet. Continuez-vous à faire la demande ? Ce point avait déjà été soulevé l’année dernière.

Il est faux d’affirmer que « Tous les ans, la précédente municipalité demandait un radar pour Essertet ». Par e-mail, le Directeur Général des Services m’indique que la commune avait reçues des réponses négatives de la préfecture en 2017 et du CD74 reçue en 2020.

Ensuite, s’agissant des pouvoirs de police du maire, les précédents courriers de demandes de radar sont partis du service de police municipale, et non de la municipalité.

Nous réalisons effectivement des démarches auprès des autorités de tutelles pour des radars (L’Eluiset/Essertet) avec à l’appuis des données de trafics/accidents de l’état et des relevés de radars pédagogiques qui stockent les flux/vitesses/heures de passages.

Je tiens à préciser également que la police pluri communale du Vuache effectue des relevés de vitesse sur le territoire via un radar mobile, comme sur les autres communes des pays du Vuache.

8/ Concernant le règlement du conseil, serait-il possible que les formations suivies par les élus et leurs coûts soient publiées dans les comptes-rendus du conseil ?

La formation des élus est prévue, budgétée et délibérée annuellement par le conseil. Il est prévu également, qu’avant chaque nouvelle période budgétaire, soit présenté le bilan des formations. Ceci devra faire l’objet de délibération et à ce titre figurer au PV du conseil municipal.

9/ Sur le financement du contournement Est, vous avez répondu à notre question du 29/6 en affirmant que le financement était assuré par les accords de 1973. Notre compréhension de ces accords est que la CFG contribue prioritairement à l’investissement des infrastructures avec un intérêt transfrontalier, ce qui n’est pas vraiment le cas du barreau Est s’il est réalisé seul. Le département financerait donc 50% des ronds- points et 30% des voies. D’où viendrait le reste ?

La CFG est due aux communes abritant des frontaliers. A ce jour, le département s’en garde 45% et ce, année après année, bien que cela ne soit pas prévus dans les accords de 1973. Il y a largement de quoi financer les investissements précités, ne fut ce que sur la seule part communale de Viry qui est actuellement gardée par le département.

10/ Sur la vente de la gare : l’ancienne municipalité avait jusqu’à maintenant retenu la SNCF de vendre la gare en mettant en avant son intérêt dans le projet d’échangeur. Puisque que le projet d’échangeur est maintenant abandonné et que la réouverture de la gare en est toujours à l’étape « d’évangélisation », la SNCF a-t-elle contacté la commune afin de reprendre le projet de vente ? Quelle serait la réponse de la commune ?

Un rendez-vous est programmé sous dizaine, avec la SNCF, concernant l’ensemble des tènements possédés par cette dernière (pas uniquement la gare) sur la commune.

Il est déjà prévu que le conseil municipal soit tenu au courant des avancées sur ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le Maire,

Laurent CHEVALIER