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Arrêté - 2020 17 Limitation capacite 30p salles communales
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 13h30 par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 17 Limitation capacite 30p salles communales)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
RéPUBLIQUE
FRANÇAISE
BERNEVILLE
MAIRIE
DE
DÉPARTEMENT
DU
PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-17
|
PORTANT
RESTRICTION
DU
NOMBRE
DE
PERSONNES
POUVANT
ÊTRE
ACCUEILLIES
DANS
LES
SALLES
COMMUNALES
Le
Maire
de
la Commune
de
BERNEVILLE,
Vu
les
articles
L.2212-2
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
notamment
ses
articles
R.
123-27
et K.
123-52 ; Vu
la Loi
n°
2020-734
du
17 juin
2020
relative
notamment
à
diverses
dispositions
liées
à la crise
sanitaire ;
Vu
la
Loi
n°
2020-856,
du
9
juillet
2020,
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire ; Vu
le
Décret
n°
2020-860,
du
10 juillet
2020,
modifié
par
le
décret
n°
2020-911,
du
27
juillet
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a été
prorogé ;
Vu
le
décret
n°
2020-20-10-35
du
23
août
2020
dans
lequel
l'interdiction
de
l'accès
aux
vestiaires
n’est
plus
mentionnée
dans
la version
en
vigueur
du
décret,
permettant
l’accès
aux
vestiaires
collectifs
;
Vu
l’arrêté
municipal
n°2020-10
limitant
la capacité
des
salles
communales
Considérant
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-CoV-2
sur
le
territoire
national
;
Considérant
les
risques
que
la
contraction
de
la maladie
COVID-19
entraîne
pour
la
santé
publique,
Considérant
l’état
de
menace
sanitaire
liée
au
risque
épidémique
en
cours ;
Considérant
qu’au
titre
de
l'article
susnommé
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
au
Maire
de
prendre
le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
les
maladies
épidémiques
et contagieuses,
Considérant
que
les
manifestations
publiques
et activités
collectives
constituent
des
occasions
particulièrement
favorables
à
la
transmission
rapide,
simultanée
et
à
grande
échelle
du
virus,
Considérant
qu’il
convient
de
limiter
les
capacités
d’accueil
des
salles
communales
pour
permettre
un
strict respect
des
mesures
de
distanciation.
Considérant
que
le département
du Pas-de-Calais
est classé
en
situation
d’alerte,
Considérant
que
les
rassemblements
festifs
et
familiaux
sont
propices
à la
diffusion
du
virus
au
regard
de
la difficulté
du
maintien
des
gestes
et mesures
dites barrières
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
des
restrictions
de
l’usage
des
établissements
recevant
du
public
pouvant
accueillir
des
évènements
festifs.
Page
1/2
Mairie
de Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE -— Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie @berneville.fr ARRÊTE
Article
1 : En
complément
de
l’arrêté
municipal
n°2020-10,
à compter
du
2
octobre
2020,
les
rassemblements
familiaux
ou
festifs
réunissant
plus
de
30
personnes
sont
interdits
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la commune.
Article
2
: la
violation
des
dispositions
prévues
à
l’article
1”
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe
(135€)
conformément
à
l’article
L.3136-1
du
code
de
la santé
publique.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
dans
la commune
de
Berneville
par
les
soins
du
Maire,
Article
4 : Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Beaumetz-les-Loges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêt,
et certifié
exécutoire
à compter
du
7
septembre
2020.
A
BERNEVILLE,
le 2 octobre
2020
Le
Maire,
Julien
BELLENGI
Page
2/2
Mairie
de Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
-— Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr