unknown - cms DEL2021 62 Commissaire Aux Comptes 2020

Documents similaires

unknown - cms viewFile.php?idtf=63946&path=Annexe DEL2021 62

unknown - cms viewFile.php?idtf=63947&path=Annexe DEL2021 53

unknown - cms viewFile.php?idtf=100830&path=2023 01 Annexe

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=63945&path=Annexe DEL2021 54

Acte - cms viewFile.php?idtf=54814&path=2021 01 Annexe Re

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=52863&path=2021 27 Annexe Ap

unknown - cms viewFile.php?idtf=120491&path=Annexe DEL 2023

unknown - cms viewFile.php?idtf=83125&path=Annexe DEL 2022 2

unknown - cms viewFile.php?idtf=67461&path=Annexe DEL2022 01

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=63959&path=DEL2021 62 Rappor

unknown - cms DEL2021 62 Commissaire Aux Comptes 2020 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (unknown - cms DEL2021 62 Commissaire Aux Comptes 2020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, SPL ALEC

RCS Grenoble 882 826 704

14 avenue Benoît Frachon

38400 ST MARTIN D’HERES

Rapport du Commissaire aux comptes

sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020Tél. : 04 76 09 50 54

www.bdo.fr

20 rue Fernand-Pelloutier

38130 Echirolles

Siège social : BDO Rhône-Alpes - 20 rue Fernand-Pelloutier - 38130 Echirolles SAS au capital de 3 000 000 Euros - SIREN 061 500 542 RCS Grenoble - N°TVA Intracommunautaire FR 720 615 00542 Société d’Expertise Comptable inscrite au Tableau de l’Ordre des Régions de Lyon et de Marseille Société de Commissaires aux Comptes Compagnie Régionale de Grenoble

SPL ALEC

Rapport du Commissaire aux comptes sur

les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l’assemblée générale de la SPL ALEC,

1. Opinion

En exécution de la mission qui nous été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SPL ALEC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Fondement de l’opinion

Référentiel audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.3

3. Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

4. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Président sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.

5. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le

gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.4

6. Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

- il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Echirolles, le 28 mai 2021

BDO Rhône-Alpes

Représenté par Justine GAIRAUD

Commissaire aux comptes31/12/2020 8 mois

Brut

Amortissements

et dépréciations

(à déduire)

Net

ACTIF

IMMOBILISÉ

ACTIF

CIRCULANT

Comptes

de

Régularisation

SPL ALEC

38400 ST MARTIN D HERES

Page : 28

BILAN ACTIF

ACTIF

Capital souscrit non appelé (I)

Immobilisations incorporelles

Frais d'établissement

Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires

Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles

Avances et acomptes

Immobilisations corporelles

Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel et outillage

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Avances et acomptes

Immobilisations financières (2)

Participations mises en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

Total II

Stocks et en cours

Matières premières, approvisionnements

En-cours de production de biens

En-cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

Créances (3)

Clients et comptes rattachés

Autres créances

Capital souscrit - appelé, non versé

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités

Charges constatées d'avance (3)

Total III

Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)

Primes de remboursement des obligations (V)

Ecarts de conversion actif (VI)

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)

(1) Dont droit au bail

(2) Dont à moins d'un an

(3) Dont à plus d'un an

1 4 0

6 7 1 3

7 2 1 2

1 7 8 9 7 4

1 9 3 0 3 9

3 7 5 0 3 3

9 1 0 6 3

5 3 3 8 9 4

9 2 4

1 0 0 0 9 1 4

1 1 9 3 9 5 4

6 6

6 2 7

6 0 1

1 2 9 4

1 2 9 4

7 4

6 0 8 6

6 6 1 1

1 7 8 9 7 4

1 9 1 7 4 5

3 7 5 0 3 3

9 1 0 6 3

5 3 3 8 9 4

9 2 4

1 0 0 0 9 1 4

1 1 9 2 6 6 0

1 7 8 9 7 4

Attestation de présentation des comptes Edité le 28/04/2021à 09:56 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACE31/12/2020 8 mois

CAPITAUX PROPRES

AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS

DETTES

(1)

Comptes

de

Régularisation

SPL ALEC

38400 ST MARTIN D HERES

Page : 29

BILAN PASSIF

PASSIF

Capital (Dont versé : )

Primes d'émission, de fusion, d'apport

Ecarts de réévaluation

Réserves

Réserve légale

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées

Autres réserves

Report à nouveau

Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte)

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

Total I

Produit des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées

Total II

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total III

Dettes financières

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts auprès d'établissements de crédit

Concours bancaires courants

Emprunts et dettes financières diverses

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes d'exploitation

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

Produits constatés d'avance (1)

Total IV

Ecarts de conversion passif (V)

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V)

(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an

600 000 6 0 0 0 0 0

9 6 1 0 5

6 9 6 1 0 5

2 5 8 6 0 8

1 0 9 3 5 2

1 2 8 5 9 4

4 9 6 5 5 4

1 1 9 2 6 6 0

4 9 6 5 5 4

Attestation de présentation des comptes Edité le 28/04/2021 à 09:56 Dossier N° 100061 en Euros . SAS AACEExercice N 31/12/2020 8 Exercice N-1

31/12/2019 12 France Exportation Total

31/12/2020 8 mois

France Exportation Total

SPL ALEC

38400 ST MARTIN D HERES

Page : 30

COMPTE DE RESULTAT

Produits d'exploitation (1)

Ventes de marchandises

Production vendue de biens

Production vendue de services

Chiffre d'affaires NET

Production stockée

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges

Autres produits

Total des Produits d'exploitation (I)

Charges d'exploitation (2)

Achats de marchandises

Variation de stock (marchandises)

Achats de matières premières et autres approvisionnements

Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)

Autres achats et charges externes *

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

Dotations aux amortissements et dépréciations

Sur immobilisations : dotations aux amortissements

Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

Dotations aux provisions

Autres charges

Total des Charges d'exploitation (II)

1 - Résultat d'exploitation (I-II)

Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun

Bénéfice attribué ou perte transférée (III)

Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs

(2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs

9 8 7 8 7 7

9 8 7 8 7 7

9 8 7 8 7 7

9 8 7 8 7 7

3 5 5 0

1 3

9 9 1 4 4 0

8 4 3 7 0 1

5 3

8 2 4 8

4 6 5 6

1 2 9 4

9

8 5 7 9 6 0

1 3 3 4 7 9

Attestation de présentation des comptes Edité le 28/04/2021à 09:56 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACEExercice N

31/12/2020 8

Exercice N-1

31/12/2019 12 31/12/2020 8 mois

SPL ALEC

38400 ST MARTIN D HERES

Page : 31

COMPTE DE RESULTAT

Produits financiers

Produits financiers de participations (3)

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)

Autres intérêts et produits assimilés (3)

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total V

Charges financieres

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Intérêts et charges assimilées (4)

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total VI

2. Résultat financier (V-VI)

3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)

Produits exceptionnels

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Total VII

Charges exceptionnelles

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Total VIII

4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)

Impôts sur les bénéfices (X)

Total des produits (I+III+V+VII)

Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)

5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)

* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier

: Redevance de crédit bail immobilier

(3) Dont produits concernant les entreprises liées

(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées

1 3 3 4 7 9

0

0

0

0

0

3 7 3 7 4

9 9 1 4 4 0

8 9 5 3 3 4

9 6 1 0 5

Attestation de présentation des comptes Edité le 28/04/2021à 09:56 Dossier N° 100061 en Euros. SAS AACESPL ALEC

38400 ST MARTIN D HERES

Page : 32

ANNEXE

Exercice du 01/05/2020 au 31/12/2020

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Premier exercice d'activité d'une durée de 8 mois.

La SPL ALEC a adhéré au GEIEC dans le cadre de la mise à disposition de salariés.

Conséquences de l'événement Covid-19 : IMPACT NON SIGNIFICATIF

L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entreprise. Etant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir.

- REGLES ET METHODES COMPTABLES -

(PCG Art. 831-1/1)

Principes et conventions générales

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2014-03 et des règlements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -

Attestation de présentation des comptes Edité le 28/04/2021 à 09:56 Dossier N° 100061 en Euros . SAS AACESPL ALEC

38400 ST MARTIN D HERES

Page : 33

ANNEXE

Exercice du 01/05/2020 au 31/12/2020

Etat des immobilisations

Valeur brute Augmentations

début

d'exercice Réévaluations Acquisitions

Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 140

Installations techniques, Matériel et outillage industriel 6 713

Matériel de bureau et informatique, Mobilier 7 212

TOTAL 13 925

Prêts, autres immobilisations financières 178 974

TOTAL 178 974

TOTAL GENERAL 193 039

Diminutions Valeur brute Réévaluation

en fin Valeur d'origine

Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice

Autres immobilisations incorporelles TOTAL 140 140

Installations techniques, Matériel et outillage industriel 6 713 6 713

Matériel de bureau et informatique, Mobilier 7 212 7 212

TOTAL 13 925 13 925

Prêts, autres immobilisations financières 178 974 178 974

TOTAL 178 974 178 974

TOTAL GENERAL 193 039 193 039

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin

d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice

Autres immobilisations incorporelles TOTAL 66 66

Installations techniques, Matériel et outillage industriel 627 627

Matériel de bureau et informatique, Mobilier 601 601

TOTAL 1 228 1 228

TOTAL GENERAL 1 294 1 294

Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires

de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises

Autres immob.incorporelles TOTAL 66

Instal.techniques matériel outillage indus. 627

Matériel de bureau informatique mobilier 601

TOTAL 1 228

TOTAL GENERAL 1 294

Attestation de présentation des comptes Edité le 28/04/2021 à 09:56 Dossier N° 100061 en Euros . SAS AACESPL ALEC

38400 ST MARTIN D HERES

Page : 34

ANNEXE

Exercice du 01/05/2020 au 31/12/2020

Etat des provisions

Etat des échéances des créances et des dettes

Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an

Autres immobilisations financières 178 974 178 974

Autres créances clients 375 033 375 033

Taxe sur la valeur ajoutée 23 250 23 250

Divers état et autres collectivités publiques 33 036 33 036

Débiteurs divers 34 777 34 777

Charges constatées d'avance 924 924

TOTAL 645 995 645 995

Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans

Fournisseurs et comptes rattachés 258 608 258 608

Personnel et comptes rattachés 438 438

Sécurité sociale et autres organismes sociaux 4 057 4 057

Impôts sur les bénéfices 37 374 37 374

Taxe sur la valeur ajoutée 67 423 67 423

Autres impôts taxes et assimilés 60 60

Produits constatés d'avance 128 594 128 594

TOTAL 496 554 496 554

Composition du capital social

(PCG Art. 831-3 et 832-13)

Différentes catégories de titres nominales Valeurs Nombre de titres en euros Au début Créés Remboursés En fin

Actions ordinaires 500.0000 1 200 1 200

Evaluation des immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Evaluation des amortissements

Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Catégorie Mode Durée

Constructions Linéaire 10 à 50 ans

Agencements et aménagements Linéaire 10 à 20 ans

Installations techniques Linéaire 5 à 10 ans

Matériels et outillages Linéaire 5 à 10 ans

Matériel de transport Linéaire 4 à 5 ans

Matériel de bureau Linéaire 3 à 10 ans

Mobilier Linéaire 5 à 10 ans

Attestation de présentation des comptes Edité le 28/04/2021 à 09:56 Dossier N° 100061 en Euros . SAS AACESPL ALEC

38400 ST MARTIN D HERES

Page : 35

ANNEXE

Exercice du 01/05/2020 au 31/12/2020

Evaluation des produits et en cours

(PCG Art. 831-2)

La reconnaissance du chiffre d'affaires s'effectue selon la m éthode de l'avancement. L'appréciation de l'avancement des prestations s'effectue selon le reporting technique des opérationnels en référence aux indicateurs prévus dans la note méthodologique et le cahier des charges de chaque marché.

Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant

Créances clients et comptes rattachés 139 513

Autres créances 67 795

Total 207 308

Charges à payer

Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 215 054

Total 215 054

Charges et produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance Montant

Charges d'exploitation 924

Total 924

Produits constatés d'avance Montant

Produits d'exploitation 128 594

Total 128 594

Attestation de présentation des comptes Edité le 28/04/2021 à 09:56 Dossier N° 100061 en Euros . SAS AACESPL ALEC

RCS Grenoble 882 826 704

14 avenue Benoît Frachon

38400 ST MARTIN D’HERES

Rapport spécial du Commissaire aux comptes

sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2020Tél. : 04 76 09 50 54

www.bdo.fr

20 rue Fernand-Pelloutier

38130 Echirolles

Siège social : BDO Rhône-Alpes - 20 rue Fernand-Pelloutier - 38130 Echirolles SAS au capital de 3 000 000 Euros - SIREN 061 500 542 RCS Grenoble - N°TVA Intracommunautaire FR 720 615 00542 Société d’Expertise Comptable inscrite au Tableau de l’Ordre des Régions de Lyon et de Marseille Société de Commissaires aux Comptes Compagnie Régionale de Grenoble

SPL ALEC

Rapport spécial du Commissaire aux

comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2020

A l’assemblée générale de la SPL ALEC

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.3

CONVENTIONS SOUMISES A L ’ APPROBATION DE L’ ASSEMBLEE GENERALE

 Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé

En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Avec l’Association ALEC

Personnes concernées : Mme Amandine DEMORE, M Dominique ESCARON, Mme Dominique SCHEIBLIN et M Vincent FRISTOT pour Grenoble Alpes Métropole,

M Christian COIGNE pour le Département de l’Isère, M Gilles

STRAPPAZON pour la commune de Saint Barthélémy de

Séchilienne, Mme Marie FILHOL, Directrice générale.

Prêt de main d’œuvre pour la période du 1 er mai 2020 au 30 septembre 2020 (autorisation du Conseil d’Administration du 16 juin 2020)

Nature et objet : La SPL ayant été créée le 20 février 2020 et ayant commencé à porter l’activité opérationnelle à compter du 1 er mai 2020,

l’intégralité des charges de fonctionnement a été portée par

l’Association sur ses fonds propres jusqu’au 30 avril 2020. Pour la

période du 1 er mai 2020 au 30 septembre 2020, la mise à

disposition du personnel de l’Association ALEC à la SPL a fait

l’objet d’une refacturation à l’euro près des coûts

correspondants, au prorata du temps effectif consacré à l’activité

de la SPL.

Modalités : Les coûts de personnel refacturés prorata temporis englobent salaires, charges sociales, indemnités de congés payés et de RTT,

titres déjeuner, frais de déplacement, médecine du travail,

formation, cadeaux au personnel. Le montant facturé par

l’Association ALEC à la SPL au titre de la mise à disposition de main

d’œuvre pour la période du 1 er mai au 30 septembre 2020 s’élève

à 451.892 €HT.

Motif justifiant de son intérêt :

La SPL a été créée afin de porter l’activité opérationnelle de mise

en œuvre du SPEE (Service Public d’Efficacité Energétique),

activité historique de l’Association.

Convention d’occupation et bail de sous-location des locaux situés au 14 avenue Benoît Frachon à Saint Martin d’Hères

(autorisation du Conseil d’Administration du 16 juin 2020)

Nature et objet : La SPL ayant été créée le 20 février 2020 et ayant commencé à porter l’activité opérationnelle à compter du 1 er mai 2020, les

locaux ont été mis à disposition à titre gracieux de la SPL jusqu’au

30 juin 2020. Un bail de sous-location a été signé à compter du 1 er

juillet 2020 pour 90% de la surface des locaux, correspondant aux

activités de la SPL, soit 293 m2.4

Modalités : Le montant facturé par l’Association ALEC à la SPL au titre du bail de sous-location pour l’exercice 2020 s’élève à 34.409 €HT

Motif justifiant de son intérêt :

La SPL a été créée afin de porter l’activité opérationnelle de mise

en œuvre du SPEE (Service Public d’Efficacité Energétique),

activité historique de l’Association.

Convention d’achat de mobilier et de matériel

(autorisation du Conseil d’Administration du 16 juin 2020)

Nature et objet : La SPL a acquis auprès de l’Association ALEC les mobiliers et matériels nécessaires à son activité.

Modalités : L’association a cédé à la SPL 90% de son matériel et mobilier facturé à la valeur nette comptable, soit 10.772 €HT, en date du

30/04/2020.

Motif justifiant de son intérêt :

La SPL a été créée afin de porter l’activité opérationnelle de mise

en œuvre du SPEE (Service Public d’Efficacité Energétique),

activité historique de l’Association.

Avec Grenoble Alpes Métropole

Personnes concernées : M Florent CHOLAT, Mme Amandine DEMORE, M Dominique ESCARON, Mme Christine GARNIER, M Michel GAUTHIER, Mme

Joelle HOURS, M Lionel PICOLLET, Mme Dominique SCHEIBLIN et M

Guy SOTO pour Grenoble Alpes Métropole.

Convention de mise à disposition de M Arnaud SEGON

(autorisation du Conseil d’Administration du 16 juin 2020)

Nature et objet : M Arnaud SEGON, Directeur technique, était mis à disposition de l’Association ALEC par Grenoble Alpes Métropole. Une mise à

disposition directe de la SPL a été actée pour l’exercice 2020.

Modalités : M Arnaud SEGON est mis à disposition de la SPL à hauteur de 90% de sa quotité de temps de travail, pour un montant de 40.004 €HT

au titre de l’exercice 2020.

Motif justifiant de son intérêt :

Cette double mise à disposition (de la SPL pour 90% et de

l’Association pour 10%) par GAM a été conclue pour éviter les

mises à disposition en cascade.5

 Conventions non autorisées préalablement

En application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre conseil d’administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.

Avec l’Association ALEC

Personnes concernées : Mme Amandine DEMORE, M Dominique ESCARON, Mme Dominique SCHEIBLIN et M Vincent FRISTOT pour Grenoble Alpes Métropole,

M Christian COIGNE pour le Département de l’Isère, M Gilles

STRAPPAZON pour la commune de Saint Barthélémy de

Séchilienne, Mme Marie FILHOL, Directrice générale.

Convention de facturation entre l’Association ALEC et la SPL pour la refacturation des dépenses au titre des années 2020 et 2021

Nature et objet : La convention de facturation a pour objet de définir le cadre contractuel des facturations émises par l’Association ALEC à la SPL

pour les années 2020 et 2021 en matière de :

- Refacturation des coûts de personnel,

- Refacturation des charges de fonctionnement

- Loyers et charges

- Cession de matériel et de mobilier.

Modalités : La convention précise les modalités de facturation décrites dans chacune des conventions réglementées autorisées dans leur

principe par le conseil d’administration du 16 juin 2020.

Motif justifiant de son intérêt :

La SPL a été créée afin de porter l’activité opérationnelle de mise

en œuvre du SPEE (Service Public d’Efficacité Energétique),

activité historique de l’Association.

Avec le GEIEC

Personnes concernées : Mme Marie FILHOL, Mme Dominique SCHEIBLIN et M Christophe BRESSON.

Mise à disposition des salariés transférés de l’Association au GEIEC

Nature et objet : Depuis le 1 er octobre 2020, le GEIEC met à disposition les salariés à la SPL.6

Modalités : Les coûts de personnel sont refacturés en fonction des besoins de la SPL, selon les modalités prévues par la convention cadre de

mise à disposition signée en date du 25 septembre 2020. Cette

mise à disposition concerne également le poste de la Directrice

Générale, pour 85% de son temps de travail sur la période du 1 er

octobre au 31 décembre 2020, et pour 100% pour la période du 1 er

janvier au 31 décembre 2021. Le montant facturé par le GEIEC à

la SPL au titre de l’exercice 2020 s’élève à 278.991 €HT.

Motif justifiant de son intérêt :

Le GEIEC étant opérationnel depuis le 1er octobre 2020 et les

contrats de travail des salariés de l’Association ALEC y étant été

transférés, le GEIEC met à disposition depuis cette date les

salariés à la SPL.

Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 5 mai 2021, votre conseil d’administration a décidé d’autoriser a posteriori ces conventions, qui n’ont pu, pour des raisons d’impossibilité matérielle, être autorisées préalablement à leur mise en œuvre.

Fait à Echirolles, le 28 mai 2021

BDO Rhône-Alpes

Représenté par Justine GAIRAUD

Commissaire aux comptes