Conseil Municipal - 2019 09 05 CM

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Conseil Municipal - 2019 09 05 CM Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Valorbiquet. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 09 05 CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

CANTON DE LIVAROT

COMMUNE DE VALORBIQUET

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 05 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de VALORBIQUET légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray en séance publique sous la présidence de Mme Christelle BACQ-DE PAËEPE, Maire.

Nombre de conseillers : Date de la convocation : 29 août 2019

En exercice : 61 Date d'affichage :26 [3 [ 2019

Présents : 42

Votants : 46

Présents : Mme BACQ-DE PAEPE Maire, M. AUNAY Adjoint, M. MAILLARD, Mme LE SECQ, M. GOUJON, M. AMIOT, Mme AUTRET, M. BOURGUAIS, Mme MOUET, M. LANDRIN, Mme CAPDEBOSCQ, M. JEHANNE, M. SIMONOU, Mme ROCQUES, Mme LAUNAY, Mme HAIZE, M. DESRAMÉ, M. TOUTAIN, M. GRAVRAN, Mme BONNEMENT, M. TOULIS, M. POULVELARIE, Mme GOSSELIN, M. DESHAYES, M. DECAYEUX, M. DEFEINGS, M. HASLEY, M. BONHOMME, M. BINTEIN, Mme PICQUENDAR, Mme LE BELLEGO, M. MOUNIER, M. G. SOLO, M. PLUS, M. LELIÈVRE, Mme BLANCHET, Mme FROMAGE, M. ARMENOULT, M. BLANVILLAIN, M. DIGNE, Mme HAUBERT, M. ZARAGOZA, Conseillers municipaux. Absents : M. TREMEREL, M. LAGNEAUX (excusé), M. DEMARLE, M. PHILIPPE [excusé), M. A. SOLO, Mme MARCHAL, Mme GUYOT, M. MOURRAIN, M. LEMACÇON (excusé), Mme MOURRAIN, M. RESSENCOURT, M. LACERDA (excusé), M. ROBERGE, M. GIOT, M. CLOUD.

Pouvoirs : M. BISSAY à Mme AUTRET, M. BOUILLIE à Mme ROCQUES, M. LAMBERT à Mme FROMAGE, M. MAULION à M. BLANVILLAIN.

Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie, Mme le Maire ouvre la séance.

Est désigné secrétaire de séance : M. LELIÈVRE.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 04 juillet 2019 :

Le Conseil Municipal, à l'Unanimité des membres présents ou représentés approuve le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2019.

2) CM/DEL2019/450509 : Signature d'un contrat de commune nouvelle avec le Conseil Départemental du Calvados :

Mme le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d'aides aux territoires du Conseil Départemental, les communes de plus de 2 000 habitants sont désormais éligibles au contrat de territoire. Toutefois, afin d'accompagner la mise en place des communes nouvelles de plus de 2 000 habitants, le Département a également souhaïté maintenir pour ces dernières un dispositif transitoire dans le cadre de l'Aide aux Petites Communes Rurales (APCR) jusqu'au 31 décembre 2020.

Chaque commune nouvelle se voit ainsi attribuer une enveloppe financière annuelle, calculée en fonction du nombre d'habitants auparavant éligible à l'APCR. Cette enveloppe (14 372 € au maximun) est utilisable sous la forme d'un contrat. Elle peut être utilisée pour financer un ou plusieurs projets chaque année, exclusivement pour des projets situés sur le territoire des communes déléguées de moins de 2 000 habitants.

Défense incendie selon les prévisions budgétaires qu budget primitif 2019 soit 40 000 €

Lors de la réunion du 27 février 2019, la commission défense incendie avait listé les emplacements souhaités à savoir :

A La Chapelle Yvon : Aux Vatines Une réserve de 60 m3 ; à la Rabottiere Une réserve de 60 m3 A Saint Pierre de Mailloc : à la Droulinière route d'Orbec une réserve de 60 m3 ; Chemin des Cahottes une réserve de 60 m3

A Saint Julien de Mailloc : Chemin de l'église une réserve de 120 m3 ; Route des Bellières coté Chemin des Bellières un poteau d'incendie de 100 mm

A Saint Cyr du Ronceray : Chemin de la Renaudière une réserve de 60 m3 A Tordouet : Route de Cernay à proximité de la bibliothèque une réserve de 120 m3 ; Rue de la Jouerie lieu- dit « Les Caumonts » une réserve de 120 m3 en remplacement du poteau d'incendie non conforme ; Rue Pierre Bauche lieu- dit « Les Colleville » une réserve de 60 m3 en remplacement du poteau d'incendie non conforme ; Route du Mesnil Donné sur le parking face à l'église, réserve de 120 m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

19 sollicite la conclusion d'un contrat de commune nouvelle de 1 an [sans aller au-delà de 2020] auprès du Conseil départemental, portant sur l'année 2019 et l'attribution à ce titre d'une aide financière pour le projet suivant à intégrer au contrat :

DEFENSE INCENDIE dans la limite des 40 000 € inscrits au budget primitif 2019 (le Conseil Municipal laisse le soin à la commission communale de défense incendie de prioritiser pour notre territoire les travaux à réaliser).

9 autorise Mme le Maire à signer le contrat commune nouvelle ainsi que tout autre document nécessaire à l'application de la présente délibération.

3) CM/DEL2019/460509 : Demande de Fonds de Concours à la Communauté de Communes Lisieux-Normandie :

Lors du débat d'orientations budgétaires 2018, Le Président de l'Agglomération Lisieux-Normandie a annoncé que le plan pluriannuel d'investissements inclurait une ligne de 1 million € dédiée aux Fonds de Concours à destination des communes. Pour bénéficier d'Un fonds de concours, le projet d'une commune membre doit présenter un intérêt supra communal (au moins 2 communes) ou présenter un intérêt pour l'attractivité du territoire. Chaque commune nouvelle pourra déposer 3 dossiers maximum {pour tenir compte des communes historiques). Les fonds ne pourront pas dépasser 20 % du coût H.T. du projet dans la limite d'une dépense de 200 000 €. Le pourcentage sera majoré et pourra être porté à 30 % pour les communes ayant des charges de centralité écoles, équipements sporiifs, bibliothèques ....). Aussi, Mme le Maire Vous propose de présenter les dossiers retenus par la commission Finances lors de la réunion du 27 août dernier à savoir :

- 1} l'extension de la salle des fêtes de Saint Julien de Mailloc : travaux estimés à 74 186.28 € H.T. - 2) la défense incendie : à hauteur des 40 000 € inscrits au budget primitif 2019 - 3) le ravalement et le remplacement des volets de la façade de la mairie déléguée de Saint Pierre de Mailloc ; montant du devis 26 451.47 €H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces propositions par 3 abstentions et 43 voix pour et : - charge Mme le Maire de présenter ces trois dossiers de demande de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie,

- sollicite l'aide la plus large possible soit 30 % du coût,

- les travaux seront financés avec les fonds propres de la commune et la subvention obtenue. Les travaux seront exécutés en 2020.

- les dépenses seront inscrites au budget primitif 2020 en section d'investissement {articles 2132, 21568 et 21311).

4) CM/DEL2019/470509 : Vente d'un pavillon commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray :

M. Denis GOUJON rappelle au Conseil Municipal que la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray est propriétaire d'une propriété [libre de toute occupation] située 2 Route des Calvados à Saint Cyr du Ronceray cadastrée Section AB numéro 100 comprenant : Une entrée, une cuisine indépendante, un séjour-salon avec balcon, deux chambres, d'une salle de bains et WC, un sous-sol et un terrain de 417 m2.

Par courrier en date du 29 novembre 2018, M. l'inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la désaffectation du logement de fonction des instituteurs de la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray ; la commune déléguée est ainsi libre de vendre ce logement.

L'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires ont été réalisés. Le 12 juillet 2019, l'agence immobilière SQUARE-HABITAT nous a fait parvenir une lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier de Mme BAZIN Martine. Elle se propose d'acquérir ledit bien moyennant le prix de 105 000 € net vendeur. Les honoraires de l'agence, à la charge de 100 % de l'acquéreur aux termes du mandat de vente s'élèvent à 8500 €. Le 19 août 2019, nous avons reçu l'avis des Domaines sur la valeur vénale du bien. Après étude du marché immobilier local, la valeur vénale libre actuelle terrain intégré de cet immeuble peut être fixée à 95 000 €. L'offre proposée (105 000 €) n'appelle pas d'observation de la part du service des Domaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- décide de désaffecter cette propriété,

- d'en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal, - décide de la vente de la maison d'habitation et du terrain autour (parcelle d'une contenance totale de 417 m2), - décide de donner mandat à l'agence immobilière SQUARE-HABITAT, - décide de promettre de vendre et de vendre la maison d'habitation en l'état et le terrain alentours pour une contenance totale de 417 m2 au prix de 105 000 € net vendeur sans conditions suspensives autres que légales, - les fonds bénéficieront Uniquement à la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray afin d'acheter Un terrain pour la somme de 57 000 € et le reste à savoir 48 000 € serviront à la démolition de l'ancienne maison de retraite « La Providence » en vue de la création de la Maison de Services Au Public, - missionne Maître Jean-Philippe ROUAULT pour établir tous les actes notariés, - autorise Mme le Maire ou M. le maire-délégué de Saint Cyr du Ronceray à signer tous documents utiles au bon aboutisement de ce dossier.5) CM/DEL2019/480509 : Décision modificative budget annexe de l’eau :

Le 09 août dernier, nous avons reçu Un courrier de la Sous-Préfecture qui après un examen attentif de notre budget primitif 2019 annexe de l'eau a constaté Une anomalie. En effet, nous avons inscrit Une prévision de 944.03 € au chapitre 022

«Dépenses imprévues » de la section de fonctionnement correspondant à 14.51 % des dépenses réelles de cette section qui s'élèvent à 6 503.03 €. Or, l'article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « Le Conseil Municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7.5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Aussi, la Sous-Préfecture nous demande de transmettre dans les meilleurs délais, une décision modificative de l'assemblée délibérante de manière à respecter le seuil autorisé. En effet, considérant que le Conseil Municipal a voté ce budget au chapitre, toute modification de chapitres nécessite l'accord de l'assemblée délibérante.

Par conséquent, Mme le Maire vous demande de modifier les prévisions budgétaires du budget primitif 2019 de l'eau de la façon suivante :

o Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : - 460.00 € (944.03 - 460.00 = 484.03 soit 7.4408 %)] g Chapitre 011 « Charges à caractère général » : + 460.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve cette décision modificative.

6) CM/DEL2019/490509 : Conventions et tarifs des 3 salles des fêtes :

Le 29 novembre 2018, le Conseil Municipal de Valorbiquet avait uniformisé les conventions et les tarifs de nos trois salles des fêtes.

La salle des fêtes de Saint Julien de Mailloc vient d'être repeinte et des moyens d'accroche nécessaires à la décoration sont déjà mis en place.

Ainsi, Mme le Maire vous propose d'interdire strictement tous les autres procédés d'accroches tels que punaise, ruban adhésif, clous, etc. et de facturer 10 € par élément ajouté et ce dans nos trois salles des fêtes.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'interdire dans les trois salles des fêtes de Valorbiquet l'utilisation de tout élément perforant (clous, punaises, vis ...), l'utilisation de ruban adhésif et de pâte adhésive est tolérée. Tout élément non retiré ou ayant provoqué une détérioration du support sera facturé 10 €.

7) CM/DEL2019/500509 : Annulation de la délibération n° CM/DEL2019/410407 :

Le 04 juillet 2019, nous avions pris une délibération (43 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions) pour ajouter dans les critères IFSE Une prime de 20.00 € mensuelle pour l'entretien des vêtements de travail des agents à compter du 01 août 2019.

Un arrêté d'attribution de l'IFSE a été pris.

Or, l'entretien des vêtements de travail est à la charge des employeurs. La distribution d'une prime de nettoyage pour que les agents lavent leurs tenues de travail à leur domicile ne répond pas à cette obligation et est à proscrire. Les vêtements de travail peuvent présenter des risques pour l'entourage des agents s'ils les ramènent chez eux et les lavent avec le linge familial (présence d'agents chimiques dangereux, de germes, etc.). De plus, le nettoyage à la maison par les agents avec d'autres Vêtements ne garantit pas le bon respect des consignes de nettoyage qui permettent d'assurer l'efficacité de la tenue (bandes réfléchissantes par exemple).

Aussi, Mme le Maire demande au Conseil Municipal d'annuler cette délibération illégale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité accepte cette annulation de délibération.

8) CM/DEL2019/510509 : Création d'un emploi d'adjoint technique territorial contractuel à 10h82/35ème :

Le 04 juillet dernier vous avez pris la délibération suivante :

« Mme le Maire propose la création d'un emploi non permanent au grade d'adjoint technique territorial contractuel à éh/35ème sur la base de l'échelle C1, échelon 1 pour accroissement temporaire d'activité (école de La Chapelle Yvon). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres (présents ou représentés) accepte l'ouverture d'un emploi non permanent au grade d'adjoint technique territorial contractuel pour Une durée hebdomadaire de travail de éh/35ème à compter du 01 septembre 2019 et autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. » Mme le Maire vous propose de modifier la durée hebdomadaire du temps de travail de cet adjoint technique territorial et de la porter à 10h82/35ème [pour des raisons de sécurité car la personne en charge de la garderie du matin à La Chapelle Yvon est la seule adulte dans les locaux).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la création d'un poste d'adjoint technique territorial contractuel à 10h82/35ème à compter du 09 septembre 2019 sur la base de l'échelle CI, échelon 1.9) CM/DEL2019/520509 : Autorisation au Maire à nommer un agent contractuel pour remplacement :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l'article 3- 1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ; congé annuel ; congé de maladie, de grave ou de longue maladie ; congé de longue durée ; congé de maternité ou pour adoption ; congé parental ; congé de présence parentale ; congé de solidarité familiale : accomplisement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal :

DECIDE

- d'autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin Une enveloppe de crédits au budget.

10) CM/DEL2019/530509 : Modifications des statuts du Syndicat Mixte pour l'Informatisation des Collectivités :

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Valorbiquet est membre du SMICO.

Mme le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que M. Thierry AUBIN Président du SMICO a présenté à l'assemblée du 22 juin 2019, le Règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018. || apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. AU regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain.

Le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique. M. Thierry AUBIN Président du SMICO a fait savoir aux membres du comité syndical que les collectivités ci-dessous ont décidées d'adhérer au SMICO, pour s'inscrire dans cette démarche : Communes de COLOMBELLES, ARGENCES, LE FRESNE CAMILLY, IFS, LA FERRIERE BECHET, NEAUPHE SOUS ESSAI, SAINT QUENTIN DE BLAVOU, SAINT AUBIN SUR MER, communautés de communes CŒUR DE NACRE et ARGENTAN INTERCOM.

Lors de cette réunion du 22 juin 2019, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions souhaitées. Mme le Maire indique ensuite qu'en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il ÿ a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et retrait sollicités. À défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l'avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits. Mme le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Emet Un avis favorable :

- à l'adhésion des collectivités suivantes : communes de COLOMBELLES, ARGENCES, LE FRESNE CAMILLY, IFS, LA FERRIERE BECHET, NEAUPHE SOUS ESSAI, SAINT QUENTIN DE BLAVOU, SAINT AUBIN SUR MER, communautés de communes de CŒUR DE NACRE et ARGENTAN INTERCOM.

- charge Mme le Maire de communiquer la présente délibération tant à M. le Président du SMICO qu'à M. le Préfet du Calvados,

- charge enfin Mme le Maire d'effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.11) CM/DEL2019/540509 : Motion sur la réorganisation territoriale du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques :

Le 1° août 2019, Mme le Maire a reçu une délégation de l'intersyndicale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados qui souhaitait attirer son attention sur la réorganisation territoriale du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

En effet, le projet gouvernemental qui prévoit la multiplication, d'ici à 2022, de « points de contact » ou « d'accueils de proximité » sur l'ensemble du territoire national soulève des inquiétudes tant de la part des élus locaux, des syndicais des finances publiques et de la population. || masqueraiït, en réalité, la suppression de plus d'un millier de trésoreries et centres des impôts, alors que près de 700 d'entre eux ont déjà disparu depuis 2012. S'agissant du Calvados, la première cartographie, représentant ce que pourrait être la nouvelle implantation des services de la DGFIP à l'horizon 2022, apparaît quelque peu tronquée : elle met en avant cette présence dans quarante-trois communes, soit seize de plus qu'actuellement, mais masque la fermeture de onze trésoreries, dont deux deviendraient de simples antennes à l'avenir incertain, mais aussi les fermetures de quatre services des impôts chargés des particuliers et de trois services chargés des entreprises. Ce nombre de quarante-trois serait obtenu en comptant les accueils de proximité déjà existants (maisons de services au public, futures « maisons France services », « points info », permanences dans les mairies...). Or, sans dénigrer leur rôle, la formation généraliste de leurs personnels ne peut permettre de les qualifier de points d'accueil spécialisés, ayant en l'espèce des compétences en finances publiques. Les inquiétudes sont grandes dans la mesure où tout ceci fait notamment écho aux nombreux services publics qui ont

déjà fermé et ont été remplacés par des accueils de proximité où l'usager n'est parfois reçu que sur rendez-vous, à des

horaires très restreints, compliquant encore davantage les démarches. Nul ne peut nier que ce projet gouvernemental

s'opère dans Un contexte de restriction des moyens humains et immobiliers, en contradiction avec les attentes des

citoyens qui demandent l'équité dans l'accès aux services publics. La dématérialisation des démarches est toujours plus

encouragée, alors que nombre de Français n'ont pas accès à internet ou ne mañtrisent pas l'outil informatique. Par ailleurs,

outre les particuliers et les entreprises, les collectivités, et singulièrement les communes les plus petites, qui disposent

aujourd'hui d'un référent Unique leur apportant conseil et sécurité, redoutent légitimement de ne plus disposer d'une

même écoute et d'un même accompagnement.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide à

l'unanimité de voter une motion en ces termes :

> de s'opposer aux fermetures de trésorerie dans le Calvados qui porteraient un lourd préjudice au service public

en milieu rural

> de demander le maintien d'un réseau de trésoreries de proximité, avec plein exercice de leurs compétences

actuelles

> de demander une concertation avec les élus locaux

> de demander une communication transparente des services de l'Etat sur la restructuration du réseau de la DGFIP.

12) Informations diverses :

La rentrée scolaire s'est bien passée. Mme le Maire informe sur les effectifs :

n 98 élèves à Saint Cyr du Ronceray réparti en 4 classes,

o 47 élèves à Saint Pierre de Mailloc pour 2 classes,

o et enfin 66 élèves à La Chapelle Yvon pour 3 classes.

La prochaine réunion de Conseil Municipal est fixée au jeudi 03 octobre.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire déclare la clôture de la séance levée à 21 H 40.

Le Maire,

Christelle BACQ-DE PAEPE