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Procès Verbal - 25 PV 15 12 22
Procès Verbal - 18 PV 05 05 22
Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Valorbiquet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 18 PV 05 05 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
CANTON DE LIVAROT-PAYS D'AUGE
COMMUNE DE VALORBIQUET
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 5 mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de VALORBIQUET légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente de la commune déléguée de Saint Cyr du Ronceray en séance publique sous la présidence de
Madame Françoise FROMAGE, Maire.
Nombre de conseillers : Date de la convocation : 26 avril 2022
En exercice : 27 Date d'affichage : 11 mai 2022
Qui ont pris part à la délibération : 24
Dont pouvoirs : 8
Présents (16) : M. Laurent ARMENOULT ; M. Marc AUNAY ; Mme Carine AUTRET ; M. Sylvie BONNEMENT ; M. Jean-Paul BOUR- GUAIS ; Mme Colette CAPDEBOSCQ ; Mme Françoise FROMAGE ; M. Jean-Pierre GILAIN ; Mme Catherine HAIZE; Mme Anne HOUEIX ; M. Jérôme LELIEVRE ; Mme Annie MOUET ; M. Pierre MOUNIER ; M. Michel POULVELARIE ; M. Jean-Bruno
SAVIN ; Mme Amélie VESQUES.
Pouvoirs (8) : : M. Gilles BARETTE à Mme Anne HOUEIX ; M. Laurent DECAYEUX à M. Marc AUNAY ; M. Emmanuel HOUIS à M. Jérôme LELIEVRE ; Mme Hélène KARAGOUNIS à Mme Françoise FROMAGE ; Mme Catherine LAMBIN à M. Pierre MOU- NIER ; M. Patrice MONTAIGNE à M. Laurent ARMENOULT ; Mme Séverine NIGAUD à Mme Amélie VESQUES ; M. Didier TOU- TAIN à M. Michel POULVELARIE
Absents excusés (3) : ; Mme Ghislaine HAUBERT ; Mme Stéfanie LEBRETON ; Mme Chantal RIAUD
Après avoir constaté que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie, Mme le Maire ouvre la
séance.
Est désigné secrétaire de séance : M. Jérôme LELIEVRE
1) Approbation des procès-verbaux des séances des 17 février 2022 ; 17 mars 2022 et 24 mars 2022.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve les procès-verbaux des séances des 17 février 2022 ; 17 mars 2022 et 24 mars 2022.
2) MA-DEL-2022-026 : Décision modificative n°1.
Objet de la DM : RÉACTUALISATION DEVIS + AJOUT DEVIS COMPLÉMENTAIRES
DIMINUT" / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
INTITULES DES COMPTES : | COMPTES MONTANTS {€ } COMPTES MONTANTS (€ }
| OP : OPERATIONS FINANCIERES 7441,89| Î
Dépenses imprévues 020 7 441,89
OP : OPERATIONS D'EQUIFEMENT NON INDIVID 7 441,89
Réseaux de voirie 2151 + 259,00
Installations de voirie 2152 | 144,51
Autre matériel, outillage incendie, défense civile 21368 480,00
Autres installat®, matériel & outillage techniques 2158 1 109,18
| Matériel de transport 2182 349,20
| ____ DÉPENSES - INVESTISSEMENT E 7441,89| LL 7.441,89
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve cette
décision modificative 3) MA-DEL-2022-027 : Décision modificative n°2.
Objet de la DM DÉPLACEMENT CRÉDIT SUITE ERREUR IMPUTATION COMPTABLE
| DIMINUT® / CREDITS ALLOUES | AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS {€}
OP : OPERATIONS D'EQUIPEMENT NON INDIVID | 4 625,00 | 462540
Autres installat”, matériel & outillage techniques 2158 4 625,00
Matériel de transport 2182 4 625,00
DEPENSES - INVESTISSEMENT 4 625,00 4 625,00)
INTITULES DES COMPTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve cette décision modificative.
4) MA-DEL-2022-028 : Processus de validation et d'exécution des devis en section fonctionnement et investissement.
Mme le Maire présente à l'assemblée le processus de validation des devis concernant la section de fonctionnement ainsi que celle d'investissement ci-annexé.
M. BOURGUAK fait savoir qu'il aurait souhaité que les seuils des devis soient revus à la hausse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 abstention et 23 voix « POUR » accepte ce processus de validation des devis.
5) MA-DEL-2022-029 : Convention d'occupation du domaine public et d'exploitation d'un distributeur de pain.
Mme le Maire présente à l'assemblée le projet de convention d'occupation du domaine public et d'utilisation d'un distributeur de pain et viennoiseries {ci-annexée) entre la commune de Valorbiquet et la SARL CHOU & COMPAGNIE, sise S1 rue Grande 14290 Orbec, représentée par ses gérants M. Tanguy BINET et Mme Emilie DARAGON.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve cette convention d'occupation du domaine public et d'exploitation d'un distributeur de pain.
6) MA-DEL-2022-030 : Lancement de la procédure de cession d'un chemin rural.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10; Considérant que le chemin rural, sis entre les parcelles 599 C 090 et 599 C 637, n'est plus utilisé par le public.
Considérant l'offre faite par M. Dominique VALETTE d'acquérir ledit chemin.
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, -__ Valide la désaffectation du chemin rural
-__ Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code Rural
AUtorise Mme le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet
7) MA:-DEL-2022-031 : Vente de la parcelle cadastrée 599 C 393.
Comme évoqué en informations diverses lors d'une précédente réunion, Mme le Maire rappelle que les Domaines ont estimé la valeur vénale de la parcelle 599 C 393 à 750 €.
our rappel cette parcelle de 21m2 sur laquelle est construit Un abri bus désaffecté est bordé de part et d'autre de terrains bâtis ne présentant pas pour la commune d'intérêt public.
VU l'avis des Domaines en date du 17 décembre 2021
VU la proposition d'achat à 750 € faite par Mme Françoise FROMAGE pour l'acquisition de cette parcelle qui
jouxte sa propriété,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal -__ Accepte la proposition d'achat de Mme Françoise FROMAGE à 750€ pour la parcelle cadastrée 599 C 393
- _ Précise que les frais d'acte notariés seront à la charge de l'acquéreur
- Dit que le notaire chargé de l'acte de vente sera désigné par l'acquéreur.
8) MA-DEL-2022-032 : Adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ENERGIE.
VU, l'article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
VU, la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande
d'adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d'activités économiques [ZAE).
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion.
Conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.
Mme le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au Conseil Municipal. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l'adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE.
9) MA-DEL-2022-033 : Désignation de 2 membres de droit pour siéger au Conseil d'Administration du Comité de
jumelage St Cyr/Leinach.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux statuts du Comité de jumelage St Cyr/Leincah, l'association se compose de membres de droit et de membres adhérents. Sont membres de droit le Maire de la commune de Valorbiquet et 2 représentants élus par le Conseil Municipal.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés désigne
- Mme Annie MOUET et M. Jean-Paul BOURGUAIS membres de droit.
10) Informations diverses :
Elagage : M. AUNAY annonce que l'entreprise CORU interviendra à compter de 18 mai pour un élagage de « sécurité » des haïes et bermes pour améliorer la visibilité dans les carrefours et zones dangereuses.
Restauration scolaire : Mme HAIZE rapporte que 3 entreprises ont été sollicitées pour assurer les repas des écoles de La Chapelle-Yvon et St Pierre de Mailloc : Saveur Traiteur ; Scolarest et Happy Service. Saveur Traiteur attend une réponse avant le 10 juin pour un début de prestation à la rentrée de septembre et n'assure pas les repas pour les enfants bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10
Le secrétaire de séance
M. Jérôme LELIEVRE w
Convention d’occupation du domaine public et d'exploitation d’un
distributeur de pain
Article 1 : Objet du contrat - Apport des 2 parties
Les deux parties s'entendent sur la mise à disposition d’un emplacement (d’une surface de
1m2 environ), sis route d’Orbec à proximité du terrain de tennis, La Chapelle-Yvon, à VALORBIQUET.
L'exploitant met à disposition de la commune un automate distributeur de pain et viennoiseries.
La commune met à disposition de l’exploitant un emplacement susmentionné et une borne de
raccordement électrique.
Article 2 : Durée
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
Elle est conclue pour une durée de 1 an et sera renouvelée par tacite reconduction.
La résiliation de la convention pourra être notifiée par l’une ou l’autre des parties signataires, sous
réserve d’un préavis de 3 mois avec dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception,
ce délai permettant l’organisation de la prestation d'enlèvement à la charge de l'exploitant.
Article 3 : Conditions d'exploitation
L'exploitant s'engage à:
e Agir de manière autonome. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l’activité
à ses frais et à ses risques et périls.
e Tenir le distributeur en parfait état de propreté et d'hygiène afin de ne pas porter préjudice aux
consommateurs.
e Prendre à sa charge les frais de transport, de livraison du distributeur automatique et de son
approvisionnement régulier ainsi que de tous les frais liés à la réparation de la machine.
La commune s'engage à :
e Offrir aux consommateurs l'accès libre et constant de l’appareil.
+ Ne modifier en aucune façon l'aspect extérieur du distributeur de baguettes et informer
immédiatement l’exploitant de toute anomalie dans le fonctionnement général du matériel si elle
s'en rend compte.
+ Maintenir les abords en bon état de propreté.
e Fournir un emplacement sur le domaine privé de la commune mais ouvert au public ainsi que
l'accès à la borne de raccordement électrique.
Accusé de réception en préfecture 014-200058378-20220505-MA-DEL-2022-029-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Article 4 : Indemnité d'occupation
La commune met à disposition les engagements sus visés ci-dessus moyennant une indemnité
d'occupation du domaine public de 200 € annuelle. Concernant la consommation électrique,
l'exploitant s'engage à verser à la commune de Valorbiquet une compensation à hauteur de 1 € par
jour.
Article 5 : Responsabilité et assurance
L'exploitant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité. Il
est seul responsable des tiers de tous accidents, dégâts et dommage de quelque nature que ce soit.
Il contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile.
En cas de panne ou de détérioration de la machine, il doit en informer immédiatement la commune
ainsi que des délais pour la réparation de celle-ci par courrier ou par courriel.
Au-delà de ces délais ou en cas de manquement, la commune se réserve le droit de demander le
retrait du distributeur à la charge de l’exploitant dans un délai d’un mois.
Article 6 : Restitution de l'installation
L'exploitant s'engage à retirer le distributeur dans les 15 jours suivants la date de prise d’effet de
ladite résiliation.
Fait en 2 exemplaires originaux
A le
Mme Emilie DARAGON Mme Françoise FROMAGE
M. Tanguy BINET Maire de Valorbiquet
Gérants de la SARL CHOU & COMPAGNIE
Accusé de réception en préfecture 014-200058378-20220505-MA-DEL-2022-029-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022