Déliberation - 251120 Liste Deliberations CM10 2025

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Déliberation - 251120 Liste Deliberations CM10 2025 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Déliberation - 251120 Liste Deliberations CM10 2025)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025

N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION LE VOTE

2025-51

PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DU LOGEMENT SOCIAL ET

D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE

PROJET 2026-2031.

Approuvée

2025-52 PERSONNEL COMMUNAL : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN ADJOINT D'ANIMATION. Approuvée

2025-53 TABLEAU DES EMPLOIS : MISE À JOUR. Approuvée

2025-54 ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DE LA COMMUNE DE NARCASTET : APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION. Approuvée

2025-55

MANDAT DE VENTE DES LOTS À BÂTIR DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" :

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CONTRACTUALISER LA

COMMERCIALISATION DU LOT N°1 AVEC UNE AGENCE IMMOBILIÈRE.

Approuvée

Liste des délibérations publiée sur le site Internet communal ( www.rontignon.fr ) et sur Intramuros le 22 novembre 2025.

Monsieur Victor DUDRET

Maire de RontignonMairie de Rontignon

714 rue des Pyrénées

64110 RONTIGNON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025-51

Nombre de membres

En exercice : 12

Présents : 8

Suffrages exprimés : 12

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 14 novembre 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (8) .... : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave Anchordoqui, Victor Dudret et Marc Rebourg.

Absents (4) ..... : mesdames Élodie Déleris et Lauren Marchand et messieurs Romain Bergeron et Patrick Favier.

Pouvoirs (4) ... : - madame Élodie Déleris a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret, - madame Lauren Marchand a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave Anchordoqui, - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - monsieur Patrick Favier a donné pouvoir à madame Isabelle Paillon.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Clémence Huet.

PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DU LOGEMENT SOCIAL ET

D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) :

AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET 2026-2031.

Rapporteur :

Madame Brigitte DEL-REGNO

Madame Del-Regno rappelle à l'assemblée que la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), conformément à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et après en avoir délibéré en conseil communautaire le 16 mars 2017, s'était engagée dans l'élaboration d'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID).

Le contenu du plan avait été élaboré en partenariat avec les communes, notamment pour la mise en place d'un service d'accueil et d'information des demandeurs à l'échelle de l'agglomération, avec les organismes de logements sociaux en lien avec l'association régionale des organismes sociaux pour l'habitat en Aquitaine (AROSHA) et avec les services de l'État (direction départementale du territoire et de la mer (DDTM) et direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)).

Par sa délibération n° 02-2019-01 du 23 janvier 2019, le conseil avait émis un avis favorable à la mise en œuvre de ce plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) sur la période 2019-2024.

Madame Del-Regno rappelle aussi à l'assemblée que par sa délibération n° 03-09-2023 du 8 novembre 2023, elle avait émis un avis favorable à la modification de ce plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) par avenant. Cet avenant intégrait au plan :

- le système de cotation de la demande en tant qu'outil complémentaire d'aide à la décision pour la désignation des candidats au logement social au sein des commissions d'attribution de logements ;

- des modifications relatives à l'évolution des modalités de gestion de la demande par l'utilisation d'un nouvel outil IMHOWEB interfacé avec le système national d'enregistrement de la demande qui présente l'avantage d'être un outil de gestion mutualisé entre les bailleurs et qui pourra fournir des statistiques à la demande et des attributions en temps réel pour un meilleur suivi des orientations de nos politiques d'équilibre social.

Madame Del-Regno remet en mémoire des membres du conseil les enjeux du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) qui vise à assurer une gestion partagée de la demande. Il harmonise les pratiques autour des attributions et partage avec l'ensemble des partenaires les éléments relatifs à l'évolution de la demande. Il favorise également la mobilisation de "nouvelles clientèles" contribuant par l'élargissement du profil des locataires HLM à soutenir les orientations prises par l'agglomération en matière d'équilibre de peuplement et de recherche de mixité sociale.

Pour répondre à ces enjeux, les principales mesures du plan sont les suivantes :

- un service d'accueil et d'information avec des lieux d'accueil de proximité dans les mairies qui le souhaitent, un lieu commun d'accueil-information et d'enregistrement de la demande localisé à la Maison de l'habitat et du projet urbain ;

- un travail de consolidation et d'harmonisation des informations diffusées par ces différents lieux ;

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251120-DEL2025_51-DEDélibération n° 2025-51 du 20/11/2025 – Page 2/4

- un travail de valorisation du parc HLM (communication) et l'expérimentation vers de nouveaux modes d'accès au logement social ;

- le partage de la connaissance de l'évolution des demandes à travers le dispositif de gestion partagée de la demande, le travail inter-bailleurs sur les mutations, la mise en place d'une instance chargée d'examiner les situations complexes, etc.

La commune de Rontignon s'était positionnée en tant que point d'accueil et information "de proximité", sa mission consistant à :

- fournir l'information de base relative aux modalités de dépôt de la demande (plaquette d'information nationale, etc.),

- renseigner sur l'existence du portail grand public et inciter les demandeurs à l'utiliser,

- délivrer le document "CERFA" et son mode d'emploi,

- informer sur l'existence du réseau et la possibilité de recourir aux autres niveaux d'accueil et d'information,

- diffuser les documents de communication communs à l'ensemble du réseau au fur et à mesure de leur élaboration.

Par sa correspondance du 23 octobre 2025, monsieur le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a notifié à la commune le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) pour la période 2026-2031 et lui demande son avis. Il a également requis l'avis de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques et de la commission intercommunale du logement (CIL).

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) doit agir dans un contexte de baisse de production de logements, de diminution de la mobilité résidentielle, d’augmentation, de précarisation de la demande et de pression locative forte ; il doit le faire en lien avec les orientations de la convention intercommunale d’attributions et de manière complémentaire aux autres politiques de développement (production ; renouvellement) d’une offre de logements adaptés aux besoins des ménages.

L’information des demandeurs apparait essentielle pour expliquer ce contexte ; il sera nécessaire que les acteurs en charge de l’accueil et de l’information des demandeurs puissent mieux appréhender la réalité du logement social sur l’agglomération, afin de pouvoir éclairer et orienter au mieux les ménages demandeurs.

Les acteurs devront également expérimenter différents leviers pour améliorer l’accès au logement social ; pour favoriser la rotation au sein du parc, une action sera à engager sur les mutations en particulier dans le cadre de situations de sous- occupations.

L’adaptation du dispositif de cotation de la demande aux enjeux d’accès au logement social constitue un objectif de l’évaluation qui devra être menée à l’issue d’une 1ère année de fonctionnement et qui nécessitera la participation des acteurs. Enfin, les outils de gestion partagée de la demande et l’animation du partenariat local devront contribuer à harmoniser les pratiques et le traitement de la demande.

LE plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) présente trois orientations :

1. ORIENTATION 1 : ACCUEIL ET INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL.

On retrouve ici les principes du précédent plan pour assurer un maillage territorial de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et apporter un socle commun d'informations à l'ensemble des lieux d'accueil : 23 lieux d'accueil physique fonctionnent en réseau et sont structurés en réseau :

 Le point d'accueil de proximité. Ils sont 21 et la mairie de Rontignon en fait partie. Son rôle est de :

- fournir l’information de base relative aux modalités de dépôt et de traitement de la demande (règles générales d’accès au logement social) ;

- renseigner le demandeur sur les possibilités d'effectuer sa demande en ligne sur le Portail grand public et inciter les demandeurs à l'utiliser ;

- fournir si besoin le dossier CERFA et son mode d’emploi.

 Lieux d'accueil "relais". Il se trouve en mairie de Pau (CCAS). Il assure le même rôle que le point d'accueil de proximité mais il a de plus la mission de :

- aider et accompagner le demandeur dans l'élaboration de sa demande jusqu'à son dépôt (accompagnement, conseils dans le remplissage du dossier CERFA, vérification du dossier) ;

- proposer, si besoin, des entretiens qualitatifs individuels, permettant d’affiner la connaissance des situations, de délivrer des conseils ajustés… ;

- repérer, le cas échéant, les situations sociales fragiles susceptibles de bénéficier d'une priorité de traitement (orientation vers un service habilité : instances du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), service départemental de solidarité et d'insertion de Pau-Agglomération, etc.).

 Lieu commun accueil-info et enregistrement de la demande. Il s'agit de la maison de l’habitat et du patrimoine; Il assure le même rôle que le point d'accueil de proximité mais il a de plus la mission de :

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251120-DEL2025_51-DEDélibération n° 2025-51 du 20/11/2025 – Page 3/4

- enregistrer les demandes (déposées sur place ou transmises par les partenaires du réseau) dans le SNE avec numérisation des pièces justificatives fournies ;

- mettre à jour leur demande et saisir les demandes de renouvellement ;

- informer les demandeurs sur l’état d’avancement de leurs demandes.

Le service d’accueil et d’information a fait l’objet d’une convention spécifique précisant l’organisation générale les missions et les engagements pris par les partenaires (communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), État, communes, bailleurs sociaux, Action logement services).

2. ORIENTATION 2 : AMÉLIORER LE DISPOSITION DE GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE.

Outre l’information partagée avec le demandeur (cf. § Information page 11), les informations partagées par les acteurs du traitement de la demande sont les suivantes :

- Les informations transmises par le demandeur et rectifications apportées par un intervenant habilité ;

- Le caractère prioritaire de la demande (DALO, CCH…) ;

- La demande de pièces ou d’information ;

- Les pièces justificatives ;

- La désignation du demandeur sur un logement déterminé en vue de la présentation en CALEOL ;

- L’inscription du dossier en CALEOL ;

- La décision de la CALEOL ;

- Le motif qualifié du refus du demandeur ;

- la date de signature du bail.

Des actions sont inscrites au plan pour consolider le dispositif de gestion, poursuivre les modalités locales d'enregistrement de la demande, mettre en œuvre et évaluer le dispositif de cotation de la demande, favoriser les parcours résidentiels au sein du parc HLM.

3. ORIENTATION 3 : LE TRAITEMENT COLLECTIF DES MÉNAGES EN DIFFICULTÉ.

le plan départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) qui définit les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, d'accéder à un logement décent et indépendant, ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant. L’État et le département des Pyrénées-Atlantiques copilotent ce plan ; le nouveau plan, en phase d’élaboration, sera applicable en 2026.

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) précise la liste des situations des demandeurs de logement social qui justifient un examen particulier et la composition et conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner, les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social favorisant l’accès et le maintien dans le logement.

Dans le département, les acteurs de l'habitat peuvent s’appuyer sur différentes instances, existantes à ce jour, pour examiner un certain nombre de situations particulières : la commission DALO (droit au logement opposable), la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) et la commission insertion du département.

Dans le cadre de l’élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2026-2031, l’État et le département réfléchissent également à l’opportunité de mettre en place une commission partenariale "cas complexe" ; il existe aujourd’hui des "cellules" qui peuvent se réunir sur certaines situations et qu’il conviendrait de recenser. De plus, le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) devant évoluer, conformément à l’instruction du 31 mars 2022, pour mieux remplir les missions qui lui sont dévolues, il est notamment attendu, qu’il réunisse les partenaires nécessaires au sein d’une commission partenariale d’orientation pour traiter les situations complexes.

Il apparait donc nécessaire de s’inscrire dans la démarche d’analyse et d’organisation d’un future commission cas complexes qui sera prévue dans le du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) à venir, pour étudier dans un second temps, selon les besoins et capacités des acteurs, la possibilité de créer une instance spécifique complémentaire. Ce point fait l'objet d'une action inscrite au plan ; elle est formulée comme suit : étudier le besoin de créer une instance spécifique complémentaire.

Madame Del-Regno précise ensuite que c'est la conférence intercommunale du logement (CIL) qui a en charge le suivi du plan ; elle se réunit annuellement.

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251120-DEL2025_51-DEDélibération n° 2025-51 du 20/11/2025 – Page 4/4

Elle expose ensuite les modalités d’évaluation. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) est élaboré pour une durée de 6 ans au cours de laquelle différents bilans seront réalisés :

 un bilan annuel est présenté à la conférence intercommunale du logement (CIL) ;

 un bilan triennal est réalisé à mi-parcours par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et adressé pour avis au préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à la conférence intercommunale du logement (CIL). Si cela s’avérait nécessaire, le contenu du PPGDID pourrait alors être révisé ;

 À l’échéance du plan, une évaluation sera menée et associera l’État, les personnes morales associées à l’élaboration du plan et la conférence intercommunale du logement (CIL). Celle-ci sera transmise au préfet et sera rendue publique. Un nouveau plan sera élaboré suivant les résultats de l’évaluation. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) en vigueur peut être prorogé jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan, renouvelable une seule fois.

À l'issue de la présentation du rapporteur, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal, sur le rapport de madame Del-Regno, première adjointe en charge des affaires sociales,

Considérant les enjeux du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) visant à assurer une gestion partagée de la demande en harmonisant les pratiques autour des attributions et à partager avec l'ensemble des partenaires les éléments relatifs à l'évolution de la demande ;

Considérant les orientations retenues en matière d'information et d'accueil des demandeurs et les actions à mettre en œuvre ;

Considérant la pertinence des contenus du plan et des modes de diffusion de l'information ;

Après en avoir largement délibéré,

ÉMET un avis favorable au projet du plan partenarial de gestion de la demande du logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2026-2031 tel qu'il a été notifié ;

AUTORISE monsieur le maire à la signature de tout document destiné à la mise en œuvre de ce plan ;

CHARGE monsieur le maire de porter cet avis à la connaissance de monsieur le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Fait et délibéré à Rontignon le 20 novembre 2025.

La secrétaire de séance, Clémence HUET Le Maire, Victor DUDRET

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251120-DEL2025_51-DEMairie de Rontignon

714 rue des Pyrénées

64110 RONTIGNON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025-52

Nombre de membres

En exercice : 12

Présents : 8

Suffrages exprimés : 12

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 14 novembre 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (8) .... : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave Anchordoqui, Victor Dudret et Marc Rebourg.

Absents (4) ..... : mesdames Élodie Déleris et Lauren Marchand et messieurs Romain Bergeron et Patrick Favier.

Pouvoirs (4) ... : - madame Élodie Déleris a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret, - madame Lauren Marchand a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave Anchordoqui, - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - monsieur Patrick Favier a donné pouvoir à madame Isabelle Paillon.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Clémence Huet.

PERSONNEL COMMUNAL :

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN ADJOINT D’ANIMATION.

Rapporteur :

Monsieur Victor Dudret

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’un emploi d’adjoint d'animation en charge du périscolaire à temps non complet (aujourd’hui 17,85 heures hebdomadaires) a été créé par la délibération n°3 du 2 juillet 2014, et a déjà été modifié suivant les besoins du service en 2018, 2019 et 2020.

Depuis la dernière modification, l’agent occupant cet emploi bénéficie d’heures complémentaires récurrentes, en moyenne 21 h 00 par an, qu’il convient d’intégrer directement dans son temps de travail. De plus, il est prévu une journée d’entretien supplémentaire à l’école lors des grandes vacances, soit 8 heures complémentaires.

Cet emploi bénéfice depuis la délibération de 2020 d’un temps de travail annualisé de 820 heures par an, soit 17 heures et 51 minutes hebdomadaires (17,85 heures).

Une augmentation du temps de travail de 17,85 heures hebdomadaires à 18,50 heures hebdomadaires correspond à une augmentation de 3,64 % et ne nécessite pas de saisine du comité social territorial.

Il est donc proposé au conseil d’augmenter le temps de travail de cet emploi de 17,85 à 18,50 heures hebdomadaires, soit de 820 à 849,86 heures annuelles à compter du 1er janvier 2026.

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le tableau des emplois ;

DÉCIDE - d'adopter la proposition du maire ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois ;

PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus au budget de l'exercice 2026 et suivants.

Fait et délibéré à Rontignon le 20 novembre 2025.

La secrétaire de séance, Clémence HUET Le Maire, Victor DUDRET

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251120-DEL2025_52-DEMairie de Rontignon

714 rue des Pyrénées

64110 RONTIGNON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025-53

Nombre de membres

En exercice : 12

Présents : 8

Suffrages exprimés : 12

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 14 novembre 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (8) .... : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave Anchordoqui, Victor Dudret et Marc Rebourg.

Absents (4) ..... : mesdames Élodie Déleris et Lauren Marchand et messieurs Romain Bergeron et Patrick Favier.

Pouvoirs (4) ... : - madame Élodie Déleris a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret, - madame Lauren Marchand a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave Anchordoqui, - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - monsieur Patrick Favier a donné pouvoir à madame Isabelle Paillon.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Clémence Huet.

TABLEAU DES EMPLOIS : MISE À JOUR. Rapporteur : Monsieur Victor Dudret

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et qu'elle avait précédemment délibéré sur ce sujet le 30 septembre 2024 (délibération n° 04-08-2024).

En raison de la progression professionnelle des agents, des avancements de grade et de la survenue de plusieurs mutations (arrivées, départs), il est nécessaire de procéder à une modification du tableau des emplois comme proposée en annexe :

Après son exposé et avoir répondu aux questions posées monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2313-1 et R.2313-3 .

Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique ;

Considérant la délibération n° 04-08-2024 du 30 septembre 2024 modifiant le tableau des emplois ;

Considérant les modifications récentes des emplois ;

Après avoir entendu le maire dans ses explications et en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois comme présentée en annexe ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.

Fait et délibéré à Rontignon le 20 novembre 2025.

La secrétaire de séance, Clémence HUET Le Maire, Victor DUDRET

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251120-DEL2025_53-DEANNEXE A LA DELIBERATION N° 2025-53 DU 20 NOVEMBRE 2025

TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER JANVIER 2026

Page 1/2

EMPLOI FILIERE EFFECTIF BUDGETAIRE GRADE CORRESPONDANT CAT. POSTE POURVU POSTE VACANT ÉVOLUTION PROPOSEE TTHM (H) i FONDEMENTS ii REFERENCE iii

Secrétaire général

de mairie Administrative 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 1

35

Article L.332-8 7° du

CGFP

Article L.332-13 du

CGFP

Délibération

n°04-06-2024

du 15 juillet

2024

Rédacteur principal de 2e classe B 1

Rédacteur B 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe C

Adjoint administratif principal de 2e classe C 1

Adjoint administratif C

Agent administratif

polyvalent Administrative 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 1

16

Article L.332-8 3°

du CGFP

Article L.332-13 du

CGFP

Délibération

n°01-08-2024

du 30

septembre

2024

Rédacteur principal de 2e classe B 1

Rédacteur B 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe C

Adjoint administratif principal de 2e classe C 1

Adjoint administratif C

Responsable des

services techniques Technique 1

Technicien principal de 1ère classe B 1

35

Article L.332-8 3° du

CGFP

Article L.332-13 du

CGFP

Délibération

n°02-08-2024

du 30

septembre

2024

Technicien principal de 2e classe B 1

Technicien B 1

Agent de maîtrise C 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1

Adjoint technique principal de 2e classe C

Adjoint technique C

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251120-DEL2025_53-DEANNEXE A LA DELIBERATION N° 2025-53 DU 20 NOVEMBRE 2025

TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER JANVIER 2026

Page 2/2

i TTHM (H) : TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE MOYEN (H)

ii FONDEMENTS : SI L'EMPLOI PEUT ETRE POURVU PAR LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL

iii REFERENCE : CREATION / MODIFICATION

EMPLOI FILIERE EFFECTIF BUDGETAIRE GRADE CORRESPONDANT CAT. POSTE POURVU POSTE VACANT ÉVOLUTION PROPOSEE TTHM (H) FONDEMENTS REFERENCE

Agent

technique

polyvalent

Technique 1

Agent de maîtrise C 1

35

Article L.332-8

3° du CGFP

Article L.332-13

du CGFP

Délibération

n°03-06-2024

du 15 juillet 2024

Adjoint technique principal de 1ère classe C

Adjoint technique principal de 2e classe C 1

Adjoint technique C

Cantinier(ère),

chargé(e) de

l'entretien

général

Technique 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C

35

Article L.332-8

3° du CGFP

Article L.332-13

du CGFP

Délibération

n°03-08-2024

du 30 septembre

2024

Adjoint technique principal de 2e classe C

Adjoint technique C 1

ATSEM

Sociale

1

ATSEM principal de 1ère classe C 1

30,15

Article L.332-8

3° du CGFP

Article L.332-13

du CGFP

Délibération

du 30 août 1995

ATSEM principal de 2e classe C

Animation

Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1

Adjoint d'animation principal de 2e classe C 1

Adjoint d'animation C 1

ATSEM

Sociale

1

ATSEM principal de 1ère classe C 1

29,88

Article L.332-8

3° du CGFP

Article L.332-13

du CGFP

Délibération n°2

du 02 juillet 2014

ATSEM principal de 2e classe C 1

Animation

Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1

Adjoint d'animation principal de 2e classe C 1

Adjoint d'animation C

Agent d'accueil

périscolaire Animation 1

Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1

18,50

Article L.332-8

3° du CGFP

Article L.332-13

du CGFP

Délibération n°3

du 02 juillet 2014 Adjoint d'animation principal de 2

e classe C 1

Adjoint d'animation C

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251120-DEL2025_53-DEDélibération n°2025-54 du 20/11/2025 – Page 1/2

Mairie de Rontignon

714 rue des Pyrénées

64110 RONTIGNON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025-54

Nombre de membres

En exercice : 12

Présents : 8

Suffrages exprimés : 12

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 14 novembre 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (8) .. : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave Anchordoqui, Victor Dudret et Marc Rebourg.

Absents (4) ... : mesdames Élodie Déleris et Lauren Marchand et messieurs Romain Bergeron et Patrick Favier.

Pouvoirs (4) . : - madame Élodie Déleris a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret, - madame Lauren Marchand a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave Anchordoqui, - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - monsieur Patrick Favier a donné pouvoir à madame Isabelle Paillon.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Clémence Huet.

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) DE LA COMMUNE DE NARCASTET :

APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION.

Rapporteur :

Madame Brigitte DEL-REGNO

Madame Del-Regno rappelle au conseil municipal que les enfants de la commune de Rontignon peuvent bénéficier de la structure accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) "Domaine du Château" mise en œuvre en régie par la commune de Narcastet. En effet, une convention a été conclue en 2014 avec la commune de Narcastet en vue d'assurer une participation équitable pour les familles (délibération n° 9 du 22 avril 2014). Pour l'année 2014, cette participation avait été fixée à 12,10 € par jour et par enfant.

Depuis cette date, la convention liant la commune de Rontignon à celle de Narcastet n'a été ni révisée ni actualisée.

Monsieur le maire de Narcastet, par sa correspondance du 20 octobre 2025 reçue en mairie le 27 octobre dernier, a notifié la résiliation de cette convention au 31 décembre 2025. Néanmoins, il propose à la commune une nouvelle convention permettant de bénéficier des prestations de cet accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2026.

Cette nouvelle convention modifie la participation des communes associées qui sera désormais non plus fixe mais calculée à hauteur des frais réels constatés. Le montant dû au titre de l'aide à la journée enfant est calculé au terme de l'année écoulée. Il est calculé en fonction des journées de présence facturées des enfants résidant dans la commune. Il est délibéré chaque année par la commune de Narcastet à l'issue du bilan financier de l'année antérieure. Le recouvrement se fera comme suit :

 en mars de l'année N pour le second semestre de l'année N-1 ;

 en septembre de l'année N pour le premier semestre de l'année N.

La commune de Narcastet consultera les communes associées - pour avis - à l'occasion d'une réunion annuelle à programmer en septembre de chaque année et s'engage à respecter le principe de priorité d'inscription des enfants de la commune associée au même titre que ceux de la commune organisatrice.

La convention proposée est valable pour une durée d'une année à compter du 1er janvier 2026 et est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'une année. Elle peut être résiliée avec un préavis d'un mois avant la date d'échéance.

Après cet exposé du rapporteur, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251121-DEL2025_54-DEDélibération n° 2025-54 du 20/11/2025 – Page 2/2

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré,

Considérant l'intérêt de la structure d’accueil collective de mineurs destinée à accueillir les enfants et les jeunes en dehors du temps scolaire, comme pendant les vacances ou les mercredis, proposée par la commune de Narcastet ;

Considérant que les coûts de cette structure doivent être équitablement partagés par les communes associées bénéficiant de cette structure ;

Considérant le projet de convention présenté par la commune gestionnaire ;

APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération ;

AUTORISE monsieur le maire à signer la convention fixant les conditions de participation de la commune aux frais engagés pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement "Domaine" du Château" mis en œuvre en régie par la commune de Narcastet.

Fait et délibéré à Rontignon le 20 novembre 2025.

La secrétaire de séance, Clémence HUET Le Maire, Victor DUDRET

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251121-DEL2025_54-DEANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 2025-54 DU 20 NOVEMBRE 2025

Annexe à la deliberation 2025-54 du 20/11/2025 - Page 1/2

Convention fixant les conditions d'Accueil des Enfants par l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement "Domaine du Château" de NARCASTET

Entre

La Commune de RONTIGNON, représentée par son Maire, Monsieur Victor DUDRET, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal N° 2025653 en date du 20 novembre 2023, ci-après désignée la "Commune Associée"

D'une part,

Et

La Commune de NARCASTET, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre FAUX, selon la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2025.

D'autre part,

Il est convenu par la présente convention la participation par la Commune Associée aux frais de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement "Domaine du Château" de la commune de NARCASTET.

ARTICLE 1— ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE NARCASTET

La Commune de Narcastet, propriétaire et gestionnaire de l'ALSH "Domaine du Château" de NARCASTET, assure le fonctionnement de la structure qui est ouverte aux enfants de NARCASTET, des communes environnantes, des communes du département des Pyrénées-Atlantiques et ponctuellement des enfants résidants hors du département.

La commune de Narcastet s'engage à respecter le principe de priorité d'inscription des enfants de la commune associée au même titre que ceux de la commune organisatrice.

ARTICLE 2 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNE ASSOCIÉE

Sur la base du prix de journée délibéré par la Commune de NARCASTET pour l'année, la Commune Associée s'engage à verser à la Commune de NARCASTET une "aide à la journée enfant" à hauteur des frais réels, et par rapport aux journées prestées.

ARTICLE 3 — LA PÉRIODE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION ET DE SON PAIEMENT

Le montant dû au titre de l'aide à la journée enfant de la Commune associée est calculé au terme de l'année écoulée.

Celui-ci est calculé en fonction des journées de présence facturées des enfants résidant dans la Commune Associée.

La participation de la Commune Associée sera mise en recouvrement par semestre : - En mars de l'année N pour le semestre écoulé de juillet à décembre de l'année N-1. - En septembre de l'année N pour le semestre écoulé de janvier à juin de l'année N.

ARTICLE 4 — LA GESTION DE LA STRUCTURE

La responsabilité de la gestion et la détermination des conditions d'utilisation de l'ALSH "Domaine du Château" incombe à la Commune de NARCASTET.

Il en va ainsi en particulier de l'inscription des enfants accueillis, de l'embauche et de la gestion des personnels permanents ou occasionnels.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal de la Commune de NARCASTET.

La Commune de NARCASTET s'engage à consulter les Communes Associées pour avis lors d'une réunion annuelle en septembre pour faire le point sur l'année et à l'issue des vacances d'été.

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251121-DEL2025_54-DEANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 2025-54 DU 20 NOVEMBRE 2025

Annexe à la deliberation 2025-54 du 20/11/2025 - Page 2/2

ARTICLE 5 — LA RESPONSABILITÉ DU FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE

La Commune de NARCASTET s'engage à ce que les locaux de I'ALSH "Domaine du Château" répondent aux exigences des normes de sécurité en vigueur pour l'accueil des enfants. À ce titre, il est précisé qu'un agrément par les services de la PMI (Protection Maternelle Infantile) a été délivré suite à la visite et en date du 7 juillet 2021. Enfin, il est précisé que les différentes déclarations ont été faites auprès des différents services de l'État et notamment auprès de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), de la Caisse d'Allocations Familiales Béarn et Soule.

ARTICLE 6 — LA DURÉE ET LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La présente convention est valable pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2026 et renouvelable par tacite reconduction par période de un an.

ARTICLE 7 — RÉVISION DE LA CONVENTION

Au terme de chaque année écoulée, un bilan sera réalisé entre la Commune de NARCASTET et la Commune Associée.

La révision de la convention ne pourra être établie qu'au terme de l'année échue.

La résiliation de la présente convention sera prise en compte à réception d'un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 1 mois avant la date d'échéance, signé du Maire de la Commune ou d'un de ses représentants.

Fait à Narcastet, le

En deux exemplaires originaux.

La Commune de RONTIGNON

Représentée par son Maire,

Monsieur Victor DUDRET

La Commune de NARCASTET

Représentée par son Maire,

Monsieur Jean-Pierre FAUX

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251121-DEL2025_54-DEMairie de Rontignon

714 rue des Pyrénées

64110 RONTIGNON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DÉLIBÉRATION N°2025-55

Nombre de membres

En exercice : 12

Présents : 8

Suffrages exprimés : 12

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 14 novembre 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (8) .... : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave Anchordoqui, Victor Dudret et Marc Rebourg.

Absents (4) ..... : mesdames Élodie Déleris et Lauren Marchand et messieurs Romain Bergeron et Patrick Favier.

Pouvoirs (4) ... : - madame Élodie Déleris a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret, - madame Lauren Marchand a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave Anchordoqui, - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - monsieur Patrick Favier a donné pouvoir à madame Isabelle Paillon.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Clémence Huet.

MANDAT DE VENTE DES LOTS À BÂTIR DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CONTRACTUALISER LA COMMERCIALISATION DU LOT 1 AVEC UNE

AGENCE IMMOBILIÈRE.

Rapporteur :

monsieur Victor Dudret

Monsieur le maire propose à l'assemblée de confier la commercialisation du lot n° 1 à un professionnel qui a sollicité la commune. En effet, suite au désistement d'un acquéreur, ce lot est redevenu disponible à la vente.

Monsieur Olivier Brandao de Cunha, gérant de l'agence immobilière NOVA IMMO dont le siège social est situé à Rontignon, apprenant la disponibilité de ce lot et disposant d'un acquéreur potentiel, a présenté une déclaration de réservation en date du 30 octobre 2025 au montant de cession délibéré par la commune augmenté de ses honoraires.

Monsieur le maire précise qu'il convient de ne pas confier de mandat exclusif pour conserver la possibilité de vendre par nous-même en cas de défaillance de l'acquéreur.

La présente délibération a pour objet d'autoriser le maire à signer le mandat de vente – sans exclusivité – avec l'agent immobilier désigné ci-dessus, pour la vente du lot n° 1 du lotissement "Le Village".

OUÏ l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE de confier la pré-commercialisation / commercialisation – sans exclusivité – du lot n°1 à bâtir du lotissement "Le Village" à monsieur Olivier Brandao de Cunha(NOVA IMMO) ;

AUTORISE monsieur le maire à signer le mandat simple afférent avec paiement des honoraires par l'acquéreur ;

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Le secrétaire de séance,

Madame Clémence HUET

Fait et délibéré à Rontignon le 20 novembre 2025

Le Maire, Victor DUDRET

Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Publié le

ID : 064-216404673-20251120-DEL2025_55-DE